Fiche de révision : Droit objectif et règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit objectif
2. Normativité et autorité de la règle
3. Contenu prescriptif de la norme
4. Réception et fonctions des normes
5. Caractères généraux de la règle
6. Obligatoriété et sanctions juridiques
7. Juridicité et fonction judiciaire
8. Limites du pouvoir des juges

📖 1. Définition du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de règles ou de normes qui organisent les rapports sociaux.
• Normativité : Caractère de ce qui est normatif, c’est-à-dire de ce qui constitue une règle.
• Juridicité : Caractère de ce qui est juridique et relève du droit.

📖 2. Normativité et autorité de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Du point de vue de l’émission, une règle est normative lorsqu’elle provient d’une autorité habilitée et qu’une sanction est prévue en cas de violation.

Compléments

📌 L’analyse de l’émission est insuffisante pour distinguer une règle générale, comme la Constitution, d’une décision individuelle prise par un maire.

• Un ministre qui signe un décret est un exemple d’auteur habilité à émettre une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Habilitation de l’auteur → sanction prévue → règle normative

📖 3. Contenu prescriptif de la norme

★ À maîtriser

• Une prescription indique ce qui doit être, tandis qu’une description expose ce qui est dans la réalité.

• Selon Kelsen, les règles juridiques relèvent du devoir-être, ou Sollen, tandis que les faits relèvent de l’être, ou Sein.

• Les règles juridiques sont valides ou non valides, alors que les lois scientifiques peuvent être vraies ou fausses parce qu’elles décrivent la réalité.

• Une norme peut prescrire qu’une personne doit accomplir une action, lui interdire de l’accomplir ou lui permettre de l’accomplir ou de ne pas l’accomplir.

Compléments

• La logique déontique, développée notamment par H. von Wright et Kalinowsky, analyse les modalités des règles juridiques. — H. von Wight et Kalinowsky

💡 Astuce mémo

Être décrit par les sciences, devoir-être prescrit par le droit

📖 4. Réception et fonctions des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Meurtre : Selon l’article 221-1 du Code pénal, le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre puni de trente ans de réclusion criminelle.

★ À maîtriser

📌 Du point de vue de la réception, une règle est normative lorsqu’elle sert de référence ou de modèle pour évaluer une action.

• L’article 2279 du Code civil pose la présomption selon laquelle, en fait de meuble, la possession vaut titre.

• L’article 312 du Code civil établit une présomption de paternité en considérant que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Compléments

• L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée sans prescrire directement une action déterminée.

📖 5. Caractères généraux de la règle

★ À maîtriser

📌 La généralité signifie que la norme s’adresse à tous ou à une catégorie de personnes, tandis que la permanence signifie qu’elle reste en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation.

📌 Une norme est abstraite et générale, alors qu’une décision individuelle est concrète, particulière et limitée à une situation déterminée.

Compléments

• L’autorisation donnée par un maire pour réaliser une construction est une décision individuelle et concrète, non une norme générale et permanente.

💡 Astuce mémo

Norme générale et abstraite, décision individuelle et concrète

📖 6. Obligatoriété et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Possibilité pour une règle d’être invoquée devant un juge et de faire l’objet d’une décision de justice.

📝 Points essentiels

• Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement à défaut de convention contraire.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’article 214 du Code civil prévoit que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, les époux y contribuent proportionnellement à leurs facultés respectives.

• Le non-respect d’une règle peut entraîner:

  • une sanction civile
  • une sanction administrative
  • une sanction pénale
  • une nullité
  • une amende
  • une peine
  • le paiement de dommages-intérêts

💡 Astuce mémo

Règle d’ordre public imposée, règle supplétive applicable à défaut d’accord

📖 7. Juridicité et fonction judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridicité : Élaborée selon une procédure déterminée, intégrée dans un ordre juridique et susceptible d’être invoquée en justice.

★ À maîtriser

📌 La juris-dictio est le pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière, tandis que l’imperium est son pouvoir de commandement.

• La justice est un service public dont les organes disposent d’une compétence exclusive pour exercer la fonction de juger.

• Une décision de justice acquiert l’autorité de la chose jugée, sauf lorsqu’un recours encore possible permet de la remettre en cause.

Compléments

📌 Le juge peut être saisi en matière contentieuse contre un adversaire ou en matière gracieuse sans adversaire.

📖 8. Limites du pouvoir des juges

📝 Points essentiels

• En vertu du principe dispositif, le juge ne se saisit pas lui-même et ne peut statuer que sur les demandes qui lui sont soumises.

• L’article 4 du Code civil interdit le déni de justice en obligeant le juge à se prononcer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante.

• L’article 12 du Code de procédure civile oblige le juge à trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des décisions ayant une portée générale et réglementaire pour les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Saisir, répondre, appliquer le droit, ne pas réglementer

📊 Tableaux de synthèse

Norme et décision individuelle

Ordre public et règles supplétives