Quelle juridiction a rendu l'arrêt Société Les films Lutétia ?
Le Conseil d’État, statuant en Section.
À quelle date l'arrêt Société Les films Lutétia a-t-il été rendu ?
Le 18 décembre 1959.
Quels sont les numéros de l'arrêt Société Les films Lutétia ?
Les numéros 36385 et 36428.
Quelle société demandait l’annulation de l’arrêté du 3 décembre 1954 ?
La Société Les Films Lutétia.
Quelle décision le maire de Nice a-t-il prise le 3 décembre 1954 ?
Il a interdit la projection du film Le feu dans la peau.
Quelle juridiction a rejeté la demande d’annulation de la société ?
Le tribunal administratif de Nice.
À quelle date le tribunal administratif de Nice a-t-il rendu son jugement ?
Le 11 juillet 1955.
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il joint les deux requêtes ?
Parce qu’elles contestent le même jugement et soulèvent les mêmes questions juridiques.
Qu'impose l'article 1er de l'ordonnance du 3 juillet 1945 pour représenter un film ?
L'obtention d'un visa délivré par le ministre chargé de l'information.
Que vaut le visa d'exploitation selon l'article 6 du décret du 3 juillet 1945 ?
Une autorisation de représenter le film sur le territoire concerné.
Quel est l'objectif du contrôle préventif des films ?
Permettre l'interdiction des projections contraires aux bonnes mœurs.
Quel autre but a le contrôle préventif des films ?
Éviter une influence pernicieuse sur la moralité publique.
Qu'est-ce que le pouvoir de police municipale ?
Le pouvoir du maire pour maintenir l’ordre dans sa commune.
Sur quelle base légale le maire prend-il des mesures de police municipale ?
L’article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884.
Quand le maire peut-il interdire localement la projection d’un film malgré un visa ministériel ?
Si la projection risque des troubles sérieux ou nuit à l’ordre public par son immoralité locale.
Sur quoi repose l’interdiction municipale de projection d’un film ?
Sur la menace de troubles sérieux ou le caractère immoral du film avec circonstances locales.
Qu'impose la loi municipale du 5 avril 1884 à propos de la motivation des arrêtés du maire ?
Aucune disposition législative n'oblige à motiver ces arrêtés.
Quel type de décision est un arrêté municipal interdisant la projection d'un film ?
C'est une décision individuelle.
L'arrêté municipal interdisant un film est-il une décision réglementaire ?
Non, ce n'est pas une décision réglementaire.
Le caractère immoral du film "Le feu dans la peau" était-il contesté par les requérants ?
Non, il n'était pas contesté.
Les circonstances locales invoquées par le maire de Nice justifiaient-elles légalement l'interdiction du film ?
Oui, elles justifiaient légalement l'interdiction.
Le détournement de pouvoir allégué était-il établi par les pièces du dossier ?
Non, il n'était pas établi.
Quelle décision le Conseil d’État prend-il concernant les requêtes des Films Lutétia et du Syndicat français?
Il rejette leurs requêtes.
Que juge le Conseil d’État à propos du tribunal administratif de Nice?
Il juge que le tribunal n'a pas tort de rejeter la demande d'annulation.
Que prévoit l’article 1er du dispositif dans la décision du Conseil d’État?
Il rejette les requêtes des Films Lutétia et du Syndicat français.
Que prévoit l’article 2 du dispositif dans la décision du Conseil d’État?
Il prévoit la transmission de la décision au ministre de l’Intérieur.
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1. Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 18 décembre 1959 dans l’affaire Société Les Films Lutétia ?
2. Que demandait la Société Les Films Lutétia devant le juge administratif ?
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