QCM : Arrêt Films Lutetia — 11 questions

Explication

Le Conseil d’État, statuant en Section, a rendu cet arrêt le 18 décembre 1959 sous les numéros 36385 et 36428. La formation de jugement et les numéros indiqués ne correspondent pas à un jugement ou à un décret.

Explication

La société contestait l’arrêté du 3 décembre 1954 par lequel le maire de Nice avait interdit la projection du film. Elle demandait donc l’annulation de cet acte municipal, et non celle du visa ministériel.

Explication

La représentation d’un film est subordonnée à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de l’information. L’autorisation municipale ne constitue pas le régime national prévu par cette ordonnance.

Explication

Le visa d’exploitation vaut autorisation de représenter le film sur l’ensemble du territoire pour lequel il est délivré. Cette portée nationale ou territoriale ne se limite donc pas à une commune ou à une salle particulière.

Explication

Le maire, responsable du maintien de l’ordre dans sa commune, dispose du pouvoir de police municipale pour prendre les mesures nécessaires à la protection de l’ordre public. La délivrance des visas cinématographiques relève d’une autorité ministérielle, non du maire.

Explication

Le visa ministériel autorise l’exploitation du film, mais il ne prive pas le maire de son pouvoir de police locale. Face à des troubles sérieux, celui-ci peut interdire la projection dans sa commune sans annuler le visa national.

Explication

L’immoralité du film doit être combinée à des circonstances locales rendant la projection préjudiciable à l’ordre public. Le caractère immoral pris isolément ne produit donc pas automatiquement une interdiction municipale générale.

Explication

Les circonstances locales invoquées par le maire de Nice étaient considérées comme suffisamment particulières pour justifier légalement l’interdiction. Le visa ministériel établissait une autorisation générale, mais ne faisait pas obstacle à une intervention municipale fondée sur des circonstances locales.

Explication

L’arrêté concernait la projection déterminée d’un film dans une commune précise, ce qui lui conférait le caractère d’une décision individuelle. Une décision réglementaire aurait posé une règle générale et impersonnelle.

Explication

Le Conseil d’État a rejeté les requêtes introduites par la Société Les Films Lutétia et le Syndicat français des producteurs et exportateurs de films. Il n’a donc pas annulé l’arrêté municipal ni interrompu la procédure pour obtenir une nouvelle décision ministérielle.

Explication

Le Conseil d’État a jugé que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que le tribunal administratif avait rejeté à tort leur demande d’annulation. La transmission au ministre de l’Intérieur constituait une mesure du dispositif, et non la solution donnée à cette contestation.