Obligation — définition ?
Lien juridique obligeant à payer ou à faire
Gage général — rôle ?
Saisir tout le patrimoine du débiteur
Indivisibilité — principe ?
Interdiction de diviser la dette sauf clause
Obligation — définition?
Lien juridique avec une prestation à exécuter
Patrimoine — principe?
Ensemble des biens, principe d’unicité
Gage général — rôle?
Saisie de tout le patrimoine du débiteur
Modes d’extinction — exemples?
Paiement, confusion, novation, prescription
Confusion — définition?
Réunion du créancier et du débiteur en une personne
Solidarité — types?
Passive (plusieurs débiteurs), active (plusieurs créanciers)
Prescription extinctive — délai?
5 ans pour agir en justice
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Structure et Fonctionnement de l'Obligation.
1. Quel est le rôle principal de l'obligation dans le droit civil selon le résumé ?
2. Quelle mesure d'exécution conservatoire permet de garantir la créance sans attendre la condamnation définitive ?
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