Structure et Fonctionnement de l'Obligation

1. 📌 L'essentiel

• L’obligation est un lien juridique par lequel un débiteur doit une prestation au profit d’un créancier.
• Elle se caractérise par son objet, ses sujets, ses modalités et extinction.
• Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne, principe d’unicité.
• Le droit gage général permet la saisie de tout le patrimoine du débiteur.
• Les mesures d’exécution incluent la saisie, l’hypothèque, le nantissement.
• La solidarité peut être passive (plusieurs débiteurs) ou active (plusieurs créanciers).
• La prescription extinctive est un délai de 5 ans pour agir en justice.
• La cession de créance transfère la créance avec ses accessoires.
• La confusion éteint l’obligation lorsque le créancier devient débiteur.
• La indivisibilité interdit de diviser la dette sauf accord ou clause spécifique.