QCM : Système constitutionnel et dévolution au Royaume-Uni — 9 questions

Explication

La Common Law est définie comme un système juridique développé principalement par des décisions judiciaires et des précédents, contrairement aux lois adoptées par le Parlement. Les autres options décrivent des fonctions liées respectivement aux statuts, à l'équité et au contrôle judiciaire, mais ne correspondent pas au rôle principal de la Common Law. À revoir : Meanings and sources of common law. Appui du cours : « Common Law : A legal system primarily developed through judicial decisions and precedents rather than through statutes enacted by Parliament. »

Explication

La source indique clairement que lors de la Glorious Revolution (1688-1689), le roi Jacques II fut expulsé et remplacé par Guillaume d'Orange, ce qui mit fin à l'absolutisme royal et établit la suprématie du Parlement. Les autres noms mentionnés ont des rôles différents dans l'histoire constitutionnelle britannique. À revoir : UK constitutional milestones and principles. Appui du cours : « - **Glorious Revolution** : Changement politique survenu en 1688-1689 au cours duquel le roi Jacques II fut expulsé et remplacé par Guillaume d'Orange, marquant la fin de l'absolutisme royal et l'établissement de la suprématie du Parlement. - **Bill of… »

Explication

Le passage indique clairement que la dévolution moderne en Irlande du Nord est fondée sur le Belfast Agreement de 1998, qui a transféré des pouvoirs législatifs et exécutifs à des institutions locales. Les autres options sont des événements ou mesures antérieures ou différentes qui ne correspondent pas à l'établissement de la dévolution moderne. À revoir : Northern Ireland: origins, structure, and political challenges. Appui du cours : « Modern Northern Irish devolution is rooted in the Belfast Agreement (1998), which transferred a wide range of legislative and executive powers from Westminster to local institutions: the Northern Ireland Assembly and Executive. »

Explication

Le texte précise que les juges sont nommés via la Judicial Appointments Commission indépendante, ce qui garantit leur indépendance, contrairement à une nomination directe par le monarque. À revoir : Judges, solicitors, and barristers roles and qualifications. Appui du cours : « Judges are appointed through the independent Judicial Appointments Commission rather than by the monarch alone. »

Explication

La House of Lords, alors la plus haute juridiction du Royaume-Uni, a interprété la Rent Act 1977 dans cette affaire, en utilisant la section 3 du Human Rights Act pour assurer la compatibilité avec le droit au respect de la vie familiale sous la Convention européenne des droits de l'homme. À revoir : The UK's uncodified constitution and its sources. Appui du cours : « In the case Ghaidan v Godin-Mendoza (2004), the House of Lords (which at that time was still part of the judicial branch and still acted as the highest court of the UK) interpreted the Rent Act 1977 to apply equally to same-sex partners, using section 3 of… »

Explication

Le Habeas Corpus Act 1679 est explicitement décrit comme la loi protégeant la liberté individuelle en interdisant la détention illégale et en permettant aux détenus de contester cette détention devant un tribunal. Les autres options ne correspondent pas à cette fonction précise. À revoir : Key constitutional documents and parliamentary sovereignty. Appui du cours : « **Habeas Corpus Act 1679** : A statute that protects individual liberty by prohibiting unlawful detention and ensuring that detainees can challenge the legality of their detention before a court. »

Explication

Le texte précise que depuis Henry VIII, le monarque est le Supreme Governor of the Church of England, ce qui symbolise l'union de l'Église et de l'État. À revoir : Role and powers of the monarch. Appui du cours : « - Since Henry VIII, the monarch serves as Supreme Governor of the Church of England, symbolizing the union of church and state. »

Explication

La source indique clairement que la décision de la Cour suprême sur la compétence législative du Parlement écossais a été rendue le 23 novembre 2022, ce qui correspond à la première option. À revoir : Devolution in Scotland and Wales: political developments and current status. Appui du cours : « The question of the scope of the legislative competence of the Scottish Parliament was referred for interpretation to the Supreme Court. Their ruling was handed down on 23 November 2022. »

Explication

Le texte indique clairement que le Good Friday Agreement a établi des institutions de partage du pouvoir pour répondre au conflit en Irlande du Nord, ce qui n'est pas attribué aux autres options. À revoir : Northern Ireland conflict, institutional design, and recent developments. Appui du cours : « The Good Friday Agreement established power-sharing institutions to address Northern Ireland's conflict. »