QCM : Principes et Contrôles du Droit Administratif — 11 questions

Explication

L'arrêt CE Amicale des annamites de Paris affirme que les associations ont le droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifiée par un motif d’ordre public, ce qui signifie que le juge administratif vérifie que toute interdiction repose sur ce motif. À revoir : Liberté d’association et contrôle du juge administratif. Appui du cours : « L'arrêt CE, Amicale des annamites de Paris, affirme que les associations ont le droit de se réunir librement, sauf si une interdiction est justifiée par un motif d’ordre public. »

Explication

L'arrêt CE Tallagrand précise que pour invoquer une norme constitutionnelle devant le juge administratif, elle doit être claire et précise, assurant ainsi une application effective et non ambiguë. À revoir : Conditions d’invocabilité des normes constitutionnelles devant le juge administratif. Appui du cours : « Selon l’arrêt CE, Tallagrand (1968), pour qu’une norme constitutionnelle soit invoquée devant le juge administratif, elle doit remplir deux critères essentiels : être claire et précise. »

Explication

La théorie de la loi écran, établie par l’arrêt Arrighi 1936, empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif pris sur le fondement d’une loi, car la loi fait écran entre l’acte et la Constitution. À revoir : Théorie de la loi écran et contrôle de constitutionnalité des actes administratifs. Appui du cours : « Cette théorie empêche le contrôle direct de constitutionnalité des actes administratifs lorsque la loi fait écran entre l’acte et la Constitution. Arrêt CE, Arrighi 1936 établit la théorie de la loi écran : le juge administratif est incompétent pour… »

Explication

Le droit de la défense garantit à toute personne la possibilité de présenter ses observations avant une décision administrative, selon l'arrêt CE, Dame Veuve Trompier 1944. Les autres options concernent d'autres principes ou conditions distincts. À revoir : Principes généraux du droit : droit de la défense, égalité et conditions de différenciation entre usagers. Appui du cours : « Droit de la défense : Un principe général du droit qui garantit à toute personne la possibilité de présenter ses observations avant qu'une décision administrative ne soit prise à son encontre, comme affirmé par l'arrêt CE, Dame Veuve Trompier 1944. »

Explication

Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler ou modifier un acte administratif lorsqu’il présente un excès de pouvoir ou une illégalité, comme indiqué dans la définition de la contestation d’un acte administratif. À revoir : Recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs : recevabilité et catégories de personnes concernées. Appui du cours : « - **Contestation d’un acte administratif** : recours visant à faire annuler ou modifier un acte pris par une autorité administrative, en raison d’un excès de pouvoir ou d’une illégalité. »

Explication

Selon l’arrêt Perreux 2009, un particulier peut invoquer une directive pour contester un acte individuel si la directive a été transposée de façon incomplète ou tardive. L'arrêt Cohn Bendit 1978 interdit l'invocation directe sans condition, et les autres options ne correspondent pas à cette jurisprudence. À revoir : Contrôle juridictionnel des traités internationaux et conditions d’effet direct des traités et directives. Appui du cours : « Les directives ne peuvent pas être invoquées directement pour contester un acte administratif, comme l’affirme l’arrêt CE, Cohn Bendit 1978. Cependant, dans l’arrêt Perreux 2009, le Conseil d’État admet que les particuliers peuvent invoquer une directive… »

Explication

L'arrêt Syndicat général des fabricants de semoules 1968 introduit spécifiquement le contrôle de conventionnalité, qui consiste à vérifier la conformité des lois françaises aux traités internationaux, fondé sur l'article 55 de la Constitution. Les autres options concernent d'autres contrôles ou arrêts mentionnés distinctement. À revoir : Primauté et contrôle de la conformité des normes européennes face à la Constitution et au droit interne. Appui du cours : « L'arrêt CE, Syndicat général des fabricants de semoules 1968 introduit le contrôle de conventionnalité fondé sur l'article 55 de la Constitution. »

Explication

La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois de transposition notamment si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen, comme indiqué explicitement dans le texte. À revoir : Contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition des directives européennes. Appui du cours : « La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité des lois de transposition, notamment si le principe constitutionnel invoqué n'a pas d'équivalent en droit européen. »

Explication

Le texte précise que les circulaires interprétatives sont dépourvues d’effet juridique et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires réglementaires qui, elles, peuvent être contestées car elles ont un effet juridique. À revoir : Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires en matière de recours pour excès de pouvoir. Appui du cours : « Les circulaires interprétatives, dépourvues d’effet juridique, ne peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, contrairement aux circulaires réglementaires qui peuvent être contestées. »

Explication

La définition précise qu'un service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ou privée, sous contrôle administratif, et destinée à satisfaire les besoins collectifs, ce qui correspond à la première option. À revoir : Critères de qualification et gestion des services publics : SPA, SPIC et délégation à des personnes privées. Appui du cours : « Service public : Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ou privée, soumise à un contrôle administratif, destinée à satisfaire les besoins collectifs. »

Explication

La police judiciaire est définie comme une activité de police ayant pour finalité la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales. Les autres options correspondent à d'autres notions ou sont incorrectes selon la définition fournie. À revoir : Neutralité dans les services publics et distinction entre police administrative et police judiciaire. Appui du cours : « Police judiciaire : Activité de police ayant pour finalité la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales. »