Liberté d’association — contrôle ?
Le juge administratif peut annuler une interdiction si motif d’ordre public non justifié.
Normes constitutionnelles — invocabilité ?
Seules celles claires et précises peuvent être invoquées devant le juge administratif.
Loi écran — définition ?
Théorie limitant le contrôle de constitutionnalité des actes administratifs fondés sur une loi.
Droit de la défense — principe ?
Garantir à toute personne la possibilité de présenter ses observations.
Recours pour excès de pouvoir — recevabilité ?
Ouvert à toute personne directement ou notablement affectée par un acte.
Traités internationaux — contrôle ?
Le juge peut vérifier leur conformité avec la Constitution et leur effet direct.
Primauté du droit européen — principe ?
La Constitution prime sur les traités, mais certains traités peuvent produire des droits directs.
Lois de transposition — contrôle ?
Vérification de leur conformité à la Constitution si principe invoqué n’a pas d’équivalent européen.
Circulaires interprétatives — effet ?
Sans effet juridique, non contestables par recours pour excès de pouvoir.
Services publics — critères ?
Objet, financement, méthode de fonctionnement, gestion, contrôle.
Neutralité — dans les services publics ?
Agents doivent s’abstenir de manifester croyances religieuses ou politiques.
Police administrative — finalité ?
Prévenir troubles à l’ordre public.
Police judiciaire — finalité ?
Recherche, constatation, poursuite des infractions.
Normes constitutionnelles — invocabilité ?
Limitée à celles formulées de façon claire et précise.
Théorie de la loi écran — limite ?
Interdit le contrôle direct de la constitutionnalité des actes fondés sur une loi.
Effet direct des traités — conditions ?
Clarté, précision, droits pour particuliers, pas seulement relations interétatiques.
Primauté de la Constitution — affirmation ?
Arrêt Sarran 1998, la Constitution prime sur tous les traités.
Contrôle de transposition — rôle du juge ?
Vérifier la conformité de la loi de transposition avec la Constitution.
Directive européenne — effet direct ?
Possible si claire, précise, créant des droits pour particuliers.
Recours contre actes non décisoires — possibilité ?
Oui, s’ils produisent des effets notables ou impactent la situation.
Distinction SPA/SPIC — critère ?
Nature de l’activité, mode de gestion, mode de financement.
Neutralité — agents publics ?
S’abstenir de manifester croyances religieuses ou politiques dans le service.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Principes et Contrôles du Droit Administratif.
1. Que signifie la protection de la liberté d’association par le juge administratif selon l'arrêt CE Amicale des annamites de Paris ?
2. Quelles sont les conditions essentielles pour qu’une norme constitutionnelle soit invocable devant le juge administratif ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et Contrôles du Droit Administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards