Fiche de révision : Systèmes de procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale définition
2. Systèmes de procédure
3. Système accusatoire
4. Système inquisitoire
5. Procédure française
6. Principes fondamentaux
7. Séparation des fonctions
8. Présomption d’innocence
9. Action publique et civile
10. Parties à l’action publique
11. Déclenchement et exercice
12. Causes d’extinction

📖 1. Procédure pénale définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : provient du latin procedere, signifiant « aller de l’avant » ou « passer à l’exécution ». Elle apparaît à la fin du Moyen Âge, lorsqu’elle est assimilée à l’action judiciaire.
• Procédure pénale : ensemble des règles permettant la mise en œuvre du droit pénal, encadrant les différentes phases du procès pénal, depuis l’enquête jusqu’au jugement.
• Objectifs de la procédure pénale : garantir l’application effective du droit pénal, assurer un procès équitable, respecter les principes fondamentaux (impartialité, présomption d’innocence, droits de la défense) et organiser les différentes étapes du procès pénal.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale débute généralement par une enquête, suivie d’une instruction confiée à un juge d’instruction, puis se termine par un jugement.
• Le terme « procédure » désigne l’ensemble des règles qui régissent la mise en œuvre du droit pénal par l’autorité judiciaire.
• La procédure a pour but d’assurer la légalité, la transparence, et l’équité du procès pénal.
• La procédure peut s’inscrire dans différents systèmes (accusatoire ou inquisitoire), mais la procédure française, historiquement inquisitoire, a évolué sous l’influence du modèle accusatoire, notamment en intégrant ses principes fondamentaux.
• La procédure vise également à préserver la présomption d’innocence, garantir les droits de la défense, et assurer la séparation des fonctions (poursuite, instruction, jugement).

💡 À retenir

La procédure pénale est l’ensemble des règles qui encadrent le déroulement du procès pénal, ayant pour but d’assurer la légalité, l’équité et l’efficacité de la justice pénale.

📖 2. Systèmes de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

Systèmes de procédure : Organisation et mode de fonctionnement des différentes phases du procès pénal, notamment la manière dont la vérité est recherchée et le rôle des acteurs (juge, partie, ministère public). La procédure peut être organisée selon deux grands modèles : accusatoire ou inquisitoire.

Système accusatoire : Système dans lequel l’opposition entre l’accusateur (victime ou ministère public) et la défense est centrale. Il repose sur le principe de l’égalité des armes, la procédure est orale et publique, et le juge joue un rôle passif, arbitre des débats. Ce système privilégie le débat contradictoire et la transparence. Il est caractéristique des pays de common law.

Système inquisitoire : Système où la recherche de la vérité repose principalement sur l’enquête et l’investigation menée par un juge actif, notamment le juge d’instruction. La procédure est écrite, secrète, et le juge joue un rôle central dans la conduite de l’enquête. La présomption d’innocence limite les abus. Ce modèle est historiquement associé au système français.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale regroupe l’ensemble des règles encadrant le déroulement du procès pénal, depuis l’enquête jusqu’au jugement.
• Le système accusatoire privilégie la confrontation orale et publique, avec un rôle passif du juge, et repose sur l’égalité des armes entre l’accusation et la défense.
• Le système inquisitoire repose sur une enquête menée par un juge actif, avec une procédure écrite et secrète, visant à découvrir la vérité.
• La France a historiquement adopté un modèle inquisitoire, avec un juge d’instruction, mais a intégré progressivement des principes accusatoires, notamment sous l’influence de la CEDH.
• La distinction entre ces deux systèmes est fondamentale pour comprendre le fonctionnement et les principes de la procédure pénale, même si la réalité pratique tend à une hybridation.

💡 À retenir

Les systèmes accusatoire et inquisitoire représentent deux modèles opposés de procédure pénale, l’un privilégiant le débat contradictoire et la transparence, l’autre la recherche active de la vérité par le juge, avec une procédure plus secrète. La France, tout en ayant une origine inquisitoire, s’est progressivement orientée vers un modèle plus accusatoire sous l’influence des normes européennes.

📖 3. Système accusatoire

🔑 Notions clés & Définitions

Système accusatoire : système de procédure dans lequel l’opposition entre l’auteur présumé de l’infraction et un accusateur constitue la base du procès. Il repose sur le principe de l’égalité des armes, où l’accusation et la défense disposent des mêmes droits procéduraux, et la vérité émerge du débat contradictoire (source : système accusatoire).

Principes du système accusatoire : ensemble de règles fondamentales qui régissent ce système, notamment la transparence, le caractère oral et public de la procédure, et la neutralité du juge qui joue un rôle passif, en tant qu’arbitre appréciant les thèses des parties sans rechercher lui-même la vérité (source : principes du système accusatoire).

Rôle du juge dans le système accusatoire : rôle passif d’arbitre, qui apprécie les thèses présentées par les parties sans rechercher la vérité lui-même. Le juge intervient principalement pour garantir le respect des droits des parties et la régularité de la procédure (source : rôle du juge).

Caractéristiques du système accusatoire : procédure orale et publique, opposition entre l’accusation et la défense, égalité des armes, rôle passif du juge, recherche de la vérité par le débat contradictoire, transparence, intervention limitée de l’État (source : caractéristiques du système accusatoire).

📝 Points essentiels

• Le système accusatoire repose sur l’opposition entre l’auteur présumé de l’infraction et un accusateur, qui peut être la victime ou le ministère public dans certains modèles (source : système accusatoire).
• Il privilégie la procédure orale et publique, où tout se discute à l’audience, favorisant la transparence et le débat contradictoire (source : points essentiels).
• Le principe de l’égalité des armes garantit que l’accusation et la défense disposent des mêmes droits procéduraux, permettant une confrontation équitable (source : points essentiels).
• Le rôle du juge est passif : il est un arbitre qui apprécie les thèses des parties sans rechercher lui-même la vérité, ce qui distingue ce système du système inquisitoire (source : rôle du juge).
• La procédure accusatoire est souvent associée aux pays de common law, en raison de sa transparence et de son intervention limitée de l’État (source : caractéristiques).

💡 À retenir

Le système accusatoire se caractérise par une procédure orale, publique, et un rôle passif du juge, où la vérité émerge du débat contradictoire entre l’accusation et la défense, garantissant l’égalité des armes.

📖 4. Système inquisitoire

🔑 Notions clés & Définitions

Système inquisitoire : Système de procédure pénale dans lequel la vérité est recherchée principalement par l’enquête, l’investigation et la réflexion, avec un rôle actif du juge. Il repose sur l’idée que la recherche de la vérité doit être menée par l’autorité judiciaire, notamment le juge d’instruction, qui intervient de manière proactive dans le processus. La procédure est écrite et secrète, encadrée par le principe de la présomption d’innocence.

Rôle du juge dans le système inquisitoire : Le juge y joue un rôle actif, notamment le juge d’instruction, chargé de rechercher la vérité. Il conduit l’enquête, rassemble les éléments à charge et à décharge, et peut intervenir dans la conduite de la procédure de manière indépendante. Historiquement, l’aveu constituait un objectif central de ce système.

Caractéristiques du système inquisitoire : La procédure est écrite, secrète, et encadrée par le principe de la présomption d’innocence. Elle privilégie l’investigation par l’autorité judiciaire, avec une forte implication du juge d’instruction. La procédure vise à établir la vérité par l’enquête, plutôt que par le débat contradictoire en audience. Elle repose sur une conception où la vérité découle de l’investigation et de la réflexion menée par le juge.

📝 Points essentiels

• Le système inquisitoire privilégie la recherche de la vérité par l’enquête, menée principalement par le juge d’instruction.
• Le rôle du juge est actif, il dirige l’instruction, rassemble les éléments et peut intervenir de manière indépendante.
• La procédure est écrite, secrète, et encadrée par le principe de la présomption d’innocence.
• Historiquement, l’aveu était un objectif central dans ce système.
• La procédure inquisitoire est caractéristique des modèles où la vérité émerge de l’investigation plutôt que du débat contradictoire.
• La procédure française a conservé une forte influence inquisitoire, notamment par la présence du juge d’instruction, même si elle s’est progressivement rapprochée du modèle accusatoire sous l’influence de la CEDH.

💡 À retenir

Le système inquisitoire se distingue par le rôle actif du juge dans la recherche de la vérité, une procédure secrète et écrite, et une conception où l’investigation judiciaire prime sur le débat contradictoire.

📖 5. Procédure française

🔑 Notions clés & Définitions

Procédure française : Ensemble des règles qui encadrent la mise en œuvre du droit pénal en France, depuis l’origine de la procédure jusqu’à ses évolutions, permettant de garantir le déroulement équitable du procès pénal (source : introduction).

Origine de la procédure : Terme issu du latin procedere, signifiant « aller de l’avant » ou « passer à l’exécution », apparu à la fin du Moyen Âge, assimilant la procédure à l’action judiciaire (source : introduction).

Évolution de la procédure : Transformation progressive des règles procédurales, notamment sous l’influence de la jurisprudence de la CEDH et des réformes législatives, passant d’un modèle principalement inquisitoire à un système intégrant des principes accusatoires (source : introduction et développement).

Caractéristiques principales de la procédure française :

• Modèle historiquement marqué par l’influence inquisitoire, avec un juge d’instruction actif et un secret de l’enquête.
• Progressivement influencée par le modèle accusatoire, notamment par la mise en œuvre du principe du contradictoire, le renforcement des droits de la défense, et l’égalité des armes.
• La procédure est encadrée par le Code de procédure pénale, adopté en 1959, avec des réformes successives pour améliorer la rapidité, la transparence et la protection des droits fondamentaux (source : développement).

📝 Points essentiels

• La procédure pénale débute généralement par une enquête, suivie d’une instruction (facultative en matière délictuelle, obligatoire en matière criminelle), et se termine par un jugement.
• La France a conservé un juge d’instruction, bien que son rôle soit aujourd’hui réduit, dans un contexte où la majorité des enquêtes sont dirigées par le parquet.
• La procédure a été profondément modifiée par plusieurs lois, notamment celles de 1993, 1999, 2000, 2004, 2011, 2017, 2019, 2021, et 2023, pour renforcer les droits de la défense, accélérer la justice, et renforcer la transparence.
• La réforme de 2011 a notamment permis la reconnaissance du droit de la personne placée en garde à vue à l’assistance d’un avocat lors des auditions.
• La réforme de 2017 a modifié le régime de la prescription de l’action publique, la rendant plus longue pour certains crimes.
• La loi de 2021 a renforcé la transparence des procès et le secret de l’enquête, tout en protégeant la présomption d’innocence.
• La recodification du Code de procédure pénale, prévue pour 2029, modernise la terminologie et la structure du droit procédural, avec notamment la transformation de certains termes (ex : action publique en action pénale).

💡 À retenir

La procédure française, historiquement inquisitoire, s’est progressivement orientée vers un modèle plus accusatoire, sous l’influence des normes européennes et des réformes législatives, afin de garantir un procès équitable, rapide et respectueux des droits fondamentaux.

📖 6. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources des principes : Ensemble des textes et décisions qui fondent et orientent la procédure pénale, notamment la CEDH, la DDHC, le Conseil constitutionnel et le Code de procédure pénale.

• CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) : Traité international garantissant, notamment à l’article 6 §1, le droit à un procès équitable, et à l’article 6 §2, la présomption d’innocence, influençant la procédure pénale en France.

• DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen) de 1789 : Texte fondamental affirmant, notamment à l’article 9, la présomption d’innocence, et à l’article 16, la garantie des droits procéduraux.

• Conseil constitutionnel : Institution chargée de veiller à la conformité des lois à la Constitution, notamment en affirmant l’impartialité des juges, les droits de la défense, le droit à un recours effectif, et l’équilibre des droits des parties.

• Code de procédure pénale (CPP) : Texte législatif organisant la procédure pénale, notamment à travers son article préliminaire, qui établit des principes fondamentaux comme la séparation des fonctions, la présomption d’innocence, et les droits de la défense.

📝 Points essentiels

• La procédure pénale est gouvernée par des principes issus de plusieurs sources : la CEDH, la DDHC, le Conseil constitutionnel et le CPP.

• La CEDH impose notamment le droit à un procès équitable (art. 6 §1) et la présomption d’innocence (art. 6 §2), influençant la législation française.

• La DDHC de 1789 établit la présomption d’innocence (art. 9) et garantit les droits fondamentaux liés à la procédure.

• Le Conseil constitutionnel précise que l’impartialité des juges, les droits de la défense, et le droit à un recours effectif sont des principes fondamentaux issus de la Constitution.

• Le CPP consacre dans son article préliminaire et ses principes la séparation des fonctions, la présomption d’innocence, et les droits de la défense comme principes directeurs de la procédure pénale.

• Ces sources garantissent la légitimité et la cohérence du cadre procédural, tout en assurant la protection des droits fondamentaux de la personne poursuivie.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la procédure pénale, issus du droit européen, constitutionnel et législatif, garantissent un procès équitable, l’impartialité, la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, en s’appuyant sur des textes comme la CEDH, la DDHC, le Conseil constitutionnel et le CPP.

📖 7. Séparation des fonctions

🔑 Notions clés & Définitions

Poursuite : Fonction consistant à engager l’action en justice contre une personne suspectée ou accusée d’une infraction, généralement exercée par le ministère public ou le parquet. La poursuite vise à initier le processus judiciaire pour faire respecter la loi.

Instruction : Phase du procès pénal où le juge d’instruction ou, dans certains systèmes, d’autres acteurs, mène des investigations pour rassembler des preuves, établir la vérité et déterminer la culpabilité ou l’innocence de la personne mise en cause. Elle doit être menée de manière impartiale.

Jugement : Décision rendue par une juridiction compétente, après examen des preuves et des arguments des parties, pour statuer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé. Le jugement doit être rendu par un acteur impartial, distinct de celui qui a exercé la poursuite ou l’instruction.

Objectif de la séparation des fonctions : Garantir l’impartialité du procès en évitant que la même personne ou la même institution n’exerce plusieurs fonctions dans une même affaire, ce qui pourrait compromettre l’équité et la neutralité du jugement.

📖 8. Présomption d’innocence

🔑 Notions clés & Définitions

Présomption d’innocence : "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable" (art. 9 DDHC). Elle est également définie comme la règle selon laquelle la personne poursuivie est considérée innocente tant que sa culpabilité n’est pas prouvée, et comme un droit subjectif dont toute personne mise en cause dispose. Elle débute au moment de la mise en cause et cesse uniquement avec une décision irrévocable (condamnation ou décision d’innocence).
Importance : Elle limite la rigueur de l’État dans la recherche de la preuve, garantissant la protection de la personne poursuivie contre les accusations infondées.

Règle de preuve : La charge de la preuve incombe au ministère public, qui doit prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable. La personne mise en cause n’a pas à prouver son innocence, elle bénéficie du droit au silence et de la présomption d’innocence comme protection procédurale.

Droit subjectif : La présomption d’innocence est un droit attaché à la personne poursuivie, qui doit être considérée comme innocente jusqu’à la décision définitive.

Domaine d’application : Elle s’applique dès la mise en cause et s’éteint avec une décision judiciaire irrévocable (condamnation ou décision d’innocence).

📝 Points essentiels

• La présomption d’innocence est inscrite dans le droit européen (art. 6 §2 CEDH) et dans le droit français (art. L.3 du nouveau CPP, art. 9-1 du Code civil).
• Elle repose sur deux aspects : une règle de preuve (charge de la preuve sur le ministère public) et un droit subjectif (garantie pour la personne poursuivie).
• La règle de preuve implique que le doute profite à l’accusé : en cas de doute, la personne doit être relaxée ou acquittée.
• La présomption d’innocence doit être respectée dans la communication publique : interdiction de présenter publiquement une personne comme coupable avant jugement, et interdiction de diffuser des éléments laissant entendre la culpabilité.
• Elle est protégée par des mécanismes de réparation (publication de rectificatifs, dommages-intérêts, etc.) en cas d’atteinte.

Principes liés dans la procédure :

• Le secret de l’enquête et de l’instruction (art. 11 CPP) pour garantir la présomption d’innocence.
• La nécessité d’utiliser un langage neutre (ex : « personne mise en cause », « suspect ») pour éviter de porter atteinte à la présomption d’innocence.

💡 À retenir

La présomption d’innocence est un principe fondamental du procès pénal, garantissant que toute personne poursuivie doit être considérée comme innocente jusqu’à la décision judiciaire définitive, et que la charge de la preuve incombe à l’accusation.

📖 9. Action publique et civile

🔑 Notions clés & Définitions

Action publique : Selon le contenu source, l’action publique est l’action exercée au nom de la société pour poursuivre la répression des infractions, généralement par le ministère public. Elle vise à faire respecter l’ordre juridique pénal en engageant des poursuites contre l’auteur présumé d’une infraction.

Action civile : Bien que la définition précise ne soit pas explicitement donnée dans le contenu source, l’action civile est généralement considérée comme l’action visant à obtenir réparation du préjudice causé par une infraction, en dehors de la poursuite pénale. Elle peut être exercée parallèlement ou indépendamment de l’action publique.

📝 Points essentiels

• L’action publique est la procédure engagée par le ministère public pour poursuivre une infraction, c’est-à-dire l’action principale dans le cadre du procès pénal.
• L’action civile est une action accessoire, visant à obtenir réparation du dommage causé par l’infraction, souvent exercée par la partie civile.
• La distinction entre action publique et civile repose sur leur finalité : la première concerne la sanction de l’infraction, la seconde la réparation du préjudice.
• La relation entre ces deux actions peut être hiérarchisée, l’action civile pouvant être exercée indépendamment ou en complément de l’action publique.
• La définition de l’action publique et civile est essentielle pour comprendre leur interaction et leur distinction dans le cadre du procès pénal.

💡 À retenir

L’action publique vise à sanctionner l’infraction au nom de la société, tandis que l’action civile cherche à réparer le préjudice subi par la victime. Leur distinction est fondamentale pour comprendre la procédure pénale et ses enjeux.

📖 10. Parties à l’action publique

🔑 Notions clés & Définitions

Ministère public : Selon le contenu source, le ministère public désigne l’acteur chargé de représenter l’intérêt général dans la procédure pénale. Il joue un rôle essentiel dans l’exercice de l’action publique, notamment en initiant et en conduisant les poursuites, en participant à l’enquête, à l’instruction et au jugement. Historiquement, dans le système français, il est souvent incarné par le procureur de la République, qui dépend statutairement du gouvernement (art. 65 Constitution). Le ministère public peut aussi mener des enquêtes à charge et à décharge, ce qui tend à renforcer son pouvoir au détriment de la séparation des fonctions.

Partie civile : La partie civile est une personne ou une entité qui, victime de l’infraction, intervient dans la procédure pénale pour demander réparation du préjudice subi. Elle a un rôle accessoire à l’action publique, pouvant se constituer partie civile pour faire valoir ses droits civils devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. La partie civile dispose de droits spécifiques, notamment celui de demander des mesures réparatrices et de participer à la procédure pour faire valoir ses intérêts.

Rôles et statuts des parties : Les parties à l’action publique ont des rôles distincts. Le ministère public agit en tant qu’organe de poursuite représentant l’intérêt général, avec un rôle d’initiative et de contrôle. La partie civile intervient pour défendre ses intérêts civils, en demandant réparation. Leur statut diffère : le ministère public est un acteur officiel de l’État, tandis que la partie civile est une partie privée, victime ou ayant intérêt à agir, qui peut se constituer dans le cadre de la procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Le ministère public est l’acteur principal de l’action publique, chargé de poursuivre l’infraction, de représenter l’intérêt général, et de conduire l’enquête et la procédure.
• La partie civile intervient en tant que victime pour demander réparation du préjudice, en se constituant partie civile dans la procédure.
• La distinction entre ces parties repose sur leur rôle : le ministère public agit pour la société, la partie civile pour ses intérêts privés.
• Le statut du ministère public est celui d’un organe de l’État, dépendant du gouvernement, avec une dépendance statutaire (art. 65 Constitution).
• La participation de la partie civile est accessoire, elle peut se constituer à tout moment dans la procédure pour faire valoir ses droits civils.

💡 À retenir

Les parties à l’action publique sont le ministère public, représentant l’intérêt général, et la partie civile, victime de l’infraction, dont le rôle est de demander réparation. Leur distinction repose sur leur rôle, leur statut, et leur intervention dans la procédure pénale.

📖 11. Déclenchement et exercice

🔑 Notions clés & Définitions

Déclenchement de l’action publique :
Processus par lequel l’autorité judiciaire initie officiellement l’action pénale, en respectant des conditions et procédures précises. Il marque le début de l’intervention de la justice dans une infraction.

Conditions du déclenchement :
Les conditions sont celles prévues par la loi pour que l’action publique puisse être engagée, notamment la constatation d’une infraction, la recevabilité de la plainte ou de la dénonciation, ou encore le respect des délais de prescription.

Procédures du déclenchement :
Les étapes et formalités légales permettant d’engager l’action publique, telles que la plainte avec constitution de partie civile, la dénonciation, ou la saisine d’office par le ministère public.

Exercice de l’action publique :
Phase durant laquelle l’autorité judiciaire met en œuvre concrètement l’action pénale, comprenant plusieurs étapes et impliquant différents acteurs.

Étapes de l’exercice :

• La phase d’enquête (initiale ou préliminaire)
• La phase d’instruction (si elle est confiée à un juge d’instruction)
• La phase de jugement (cour d’assises, tribunal correctionnel, etc.)

Acteurs de l’exercice :

• Le ministère public (procureur, parquet) : responsable de la poursuite et de la direction de l’action publique
• Le juge d’instruction (dans certains cas) : chargé de rechercher la vérité et de conduire l’instruction
• La juridiction de jugement : tribunal ou cour compétente pour statuer sur l’affaire

📖 12. Causes d’extinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Mécanisme par lequel l’action publique ou civile ne peut plus être exercée après un délai fixé par la loi. Elle entraîne l’extinction de l’action, empêchant toute poursuite ou condamnation, sauf exceptions prévues par la loi.

• Amnistie : Acte législatif par lequel une infraction ou une condamnation est effacée, comme si elle n’avait jamais existé. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique et toute condamnation relative à l’infraction concernée.

• Pardon : Acte par lequel l’autorité compétente (généralement le président de la République) décide de renoncer à poursuivre ou à exécuter une peine, ce qui entraîne l’extinction de l’action publique ou de la peine.

• Effets des causes d’extinction : La disparition de l’action publique ou civile, empêchant toute poursuite, jugement ou exécution relative à l’infraction ou à la condamnation. Ces causes peuvent également entraîner la disparition des effets civils ou pénaux attachés à l’infraction.

📝 Points essentiels

• La prescription intervient après un délai fixé par la loi, qui commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise ou, selon le cas, à partir de la date du dernier acte interruptif ou suspensif. Elle peut être de différentes durées selon la nature de l’infraction.

• L’amnistie est une mesure législative qui efface l’infraction et la condamnation, empêchant toute action ou poursuite future. Elle ne peut être accordée que par une loi spécifique.

• Le pardon est une décision unilatérale, souvent présidentielle, qui supprime la peine ou l’action publique, mais ne modifie pas la nature de l’infraction. Il peut être partiel ou total.

• La prescription peut être interrompue ou suspendue par certains actes ou circonstances (ex : plainte, enquête, instruction), ce qui rallonge le délai de prescription.

• La réalisation d’une amnistie ou d’un pardon entraîne l’extinction de l’action publique, mais ne remet pas en cause la qualification de l’infraction, sauf si la loi prévoit le contraire.

• La révocation d’un pardon ou d’une amnistie peut être prévue dans certains cas, mais elle est rare.

💡 À retenir

Les causes d’extinction de l’action publique, telles que la prescription, l’amnistie ou le pardon, ont pour effet de mettre fin à toute poursuite ou condamnation, protégeant ainsi l’individu contre des poursuites ou sanctions ultérieures pour une infraction déjà éteinte.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre rôle du juge dans les deux systèmes : passif en accusatoire, actif en inquisitoire.
2. Assimiler procédure orale à systématiquement accusatoire, alors qu’elle peut coexister dans des systèmes hybrides.
3. Confusion entre la recherche de la vérité par le débat contradictoire (accusatoire) et par investigation (inquisitoire).
4. Penser que la procédure inquisitoire est toujours secrète, alors qu’elle peut évoluer vers plus de transparence.
5. Confondre la présomption d’innocence, qui est un principe dans les deux systèmes, avec la recherche active de la vérité.
6. Omettre que la France a une origine inquisitoire mais s’oriente vers un modèle hybride.
7. Confondre la nature de la procédure (écrite ou orale) avec le système (accusatoire ou inquisitoire).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la procédure pénale et ses objectifs fondamentaux (garantir légalité, équité, efficacité).
2. Identifier les caractéristiques principales du système accusatoire, notamment le rôle passif du juge, la procédure orale, et la confrontation contradictoire.
3. Identifier les caractéristiques principales du système inquisitoire, notamment le rôle actif du juge, la procédure écrite et secrète, et la recherche de la vérité par l’enquête.
4. Savoir que la procédure française a historiquement été inquisitoire mais a intégré des principes accusatoires, notamment sous l’influence de la CEDH.
5. Connaître les principes fondamentaux du système accusatoire : transparence, égalité des armes, oralité, publicité.
6. Comprendre que dans le système inquisitoire, le juge d’instruction joue un rôle central dans la conduite de l’enquête.
7. Maîtriser la distinction entre la procédure accusatoire et inquisitoire en termes de rôle du juge, nature de la procédure, et méthode de recherche de la vérité.
8. Connaître que la présomption d’innocence est un principe dans les deux systèmes.
9. Savoir que l’action publique peut être déclenchée par l’action publique ou civile, et connaître les causes d’extinction de l’action.
10. Identifier les parties à l’action publique : ministère public, partie civile, défense.
11. Connaître le déclenchement et l’exercice de l’action publique, ainsi que ses causes d’extinction.
12. Connaître les auteurs et concepts clés : Perroux sur la croissance, principes fondamentaux, séparation des fonctions.