Pacte de préférence — définition ?
Contrat par lequel on doit proposer en priorité à un bénéficiaire.
Pacte de préférence — nature ?
Contrat unilatéral, obligation de proposer, pas de droit réel.
Validité du prix — règle ?
Le prix peut être fixé sur une longue durée, pas forcément immédiat.
Durée du pacte — principe ?
Souvent déterminée, sinon régime de l’offre raisonnable.
Promesse unilatérale — définition ?
Engagement du promettant avec option d’achat pour le bénéficiaire.
Éléments de la promesse unilatérale ?
Engagement, option, indemnité d’immobilisation.
Force obligatoire — promesse unilatérale ?
Elle lie le promettant tant que l’option n’est pas levée.
Sanctions en cas de rétractation ?
Annulation de l’acte si exercée dans le délai.
Acquéreur concerné par rétractation ?
Personne physique, non professionnel, pour immeuble d’habitation.
Rétractation — immeubles à usage ?
Délai de 10 jours après notification pour se rétracter.
Actes visés par rétractation ?
Contrats de vente, promesse, avant-contrat, dans certains cas.
Départ du délai — quand ?
À partir de la réception de la notification à l’acquéreur.
Exercice de rétractation — forme ?
Par lettre recommandée ou moyen équivalent, avant expiration.
Protection de l’emprunteur — champ ?
Condition suspensive d’obtention du prêt, dans un délai fixé.
Droit de rétractation — qui ?
Acquéreur non professionnel, personne physique, immeuble d’habitation.
Délai de réflexion — quand ?
Avant signature de l’acte authentique, 10 jours après notification.
Notification — à qui ?
À l’acquéreur ou son mandataire, en cas de pluralité, à chacun.
Effet du délai — quoi ?
Interdiction d’acte engageant, pas de signature pendant 10 jours.
Délai de 10 jours — début ?
L’après réception de la notification à l’acquéreur.
Faut-il une mention manuscrite ?
Oui, si l’acte indique paiement sans prêt, pour protéger l’acquéreur.
Annulation du crédit — quand ?
Si la vente ne se conclut pas dans 4 mois après acceptation.
Obligation du prêteur — quoi ?
Restituer les fonds si le contrat principal n’est pas conclu.
Fautif ou pas ?
Fautif si l’acquéreur ne dépose pas de demande de prêt conforme.
Impact de la défaillance ?
Contrat de crédit résolu, remboursement immédiat.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Titre : Les contrats en droit immobilier.
1. Quel énoncé décrit le mieux le pacte de préférence ?
2. Quelle affirmation est la plus exacte au sujet de la validité du pacte de préférence quant au prix et à la durée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Titre : Les contrats en droit immobilier.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards