Qu'est-ce que la copropriété ?
Un immeuble divisé en lots avec parties privatives et quote-part des parties communes.
Quelle différence existe entre copropriété verticale et horizontale ?
La verticale concerne immeubles à étages, l'horizontale des lots individuels avec terrain commun.
Qui élit le syndic en copropriété ?
L’assemblée générale des copropriétaires.
Combien de fois par an l’assemblée générale des copropriétaires doit-elle se réunir ?
Au moins une fois par an.
Quelles étapes suit le géomètre lors de la mise en copropriété d’un immeuble ?
Il prépare l’état descriptif de division, mesure et diagnostique les lots.
Quel est le rôle du notaire lors de la mise en copropriété ?
Il rédige authentiquement l’état descriptif de division et le règlement de copropriété avant immatriculation.
Quels documents doivent accompagner l'avant-contrat en copropriété ?
Le règlement de copropriété, dossier de diagnostic technique, état descriptif de division, trois derniers procès-verbaux, pré-état daté, carnet d'entretien, notice d'information.
Quand commence le délai de rétractation pour un acquéreur non professionnel ?
Le lendemain de la communication des documents obligatoires comme le règlement de copropriété.
Quels diagnostics le vendeur doit-il fournir pour son obligation d’information ?
Le DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, mérules, termites, radon, risques et pollutions, assainissement.
Quelles surfaces sont exclues du mesurage Loi Carrez ?
Les surfaces < 8 m², caves, garages, parkings, terrasses, loggias, et hauteur < 1,80 m.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Vente d’un lot de copropriété.
1. Quelle caractéristique définit juridiquement une copropriété ?
2. Quelle situation correspond à une copropriété horizontale ?
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