★ À maîtriser
Dans une SA, le conseil d’administration établit un projet de répartition sous forme de tableau, en tenant compte des clauses statutaires, des règles légales et des objectifs de gestion, puis l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.
L’AGO se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et fixe une date de mise en paiement des dividendes située au plus tard 9 mois après la clôture.
Compléments
📌 Le tableau d’affectation distingue les montants d’origine, soit le report à nouveau antérieur et le résultat de l’exercice, des montants d’affectation, tels que les réserves, les dividendes et le report à nouveau final.
La réserve légale reçoit 5 % du bénéfice annuel jusqu’à ce que son cumul atteigne 10 % du capital ; un report à nouveau débiteur doit être déduit du bénéfice avant ce calcul.
Les dividendes ne peuvent pas être distribués si les réserves facultatives sont inférieures aux frais d’établissement et aux frais de recherche et développement nets, ou si les frais de constitution ne sont pas totalement amortis.
La réserve statutaire (compte 106 300) est prévue par les statuts, tandis que la réserve facultative (compte 106 800) est décidée par l’AGO et n’est pas obligatoire.
Le premier dividende, ou intérêt statutaire, est calculé selon un pourcentage fixé par les statuts sur le capital libéré et non amorti, proportionnellement au temps.
Le premier dividende suit les statuts ; le superdividende suit la décision de l’AGO.
★ À maîtriser
🔄 Le calcul de l’affectation suit cet ordre. :
Lors de la comptabilisation de l’affectation, les comptes d’origine sont débités pour être soldés et les comptes d’affectation sont crédités, au passif du bilan, dans les capitaux propres pour les réserves et le report à nouveau ou dans les autres dettes pour les dividendes à payer.
Compléments
Résultat à répartir, bénéfice distribuable, puis report à nouveau.
À la fin de chaque année, le compte capital (101 000) de l’entreprise individuelle est ajusté pour tenir compte des variations et le résultat est intégré dans le capital.
Dans une entreprise individuelle, le compte de l’exploitant (108 000) enregistre les apports et les prélèvements réalisés par l’exploitant au cours de la vie de l’entreprise.
★ À maîtriser
📌 La perte ne doit pas dépasser la moitié des capitaux propres ; si cette limite est dépassée, la société dispose de 6 mois pour remédier à la situation, sous peine de devoir être liquidée.
Compléments
Lorsqu’une perte est constatée, le compte de résultat de l’exercice est débiteur et porte le numéro 129 000.
Une diminution du capital peut être décidée en AGE pour remédier à la situation, mais le capital doit rester supérieur au minimum légal.
La perte s’impute sur les réserves ou se reporte au compte débiteur.
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1. Dans une SA, après la clôture de l’exercice, quelle démarche permet de faire approuver la répartition du résultat ?
2. Une SA clôture son exercice le 31 décembre. Quel calendrier respecte les délais prévus pour l’AGO et la mise en paiement des dividendes ?
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Qui établit le projet de répartition dans une SA ?
Le conseil d’administration.
Sous quelle forme le conseil d’administration présente-t-il le projet de répartition dans une SA ?
Sous forme de tableau.
Après quelles étapes l’AGO approuve-t-elle le projet de répartition dans une SA ?
Après l’approbation des comptes et la constatation des sommes distribuables.
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