Qui établit le projet de répartition dans une SA ?
Le conseil d’administration.
Sous quelle forme le conseil d’administration présente-t-il le projet de répartition dans une SA ?
Sous forme de tableau.
Après quelles étapes l’AGO approuve-t-elle le projet de répartition dans une SA ?
Après l’approbation des comptes et la constatation des sommes distribuables.
Dans quel délai après la clôture l’AGO doit-elle se réunir ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Quel est le délai maximal de mise en paiement des dividendes après la clôture ?
Neuf mois après la clôture de l’exercice.
Quel pourcentage du bénéfice annuel alimente la réserve légale ?
5 %.
À quel seuil du capital la réserve légale cesse-t-elle de recevoir 5 % du bénéfice ?
10 % du capital.
Que faut-il déduire du bénéfice avant de calculer la réserve légale ?
Le report à nouveau débiteur.
Qui décide de constituer la réserve facultative ?
L’AGO.
Quel compte correspond à la réserve statutaire ?
Le compte 106 300.
Sur quelle base le premier dividende est-il calculé ?
Un pourcentage statutaire du capital libéré et non amorti, proportionnel au temps.
Quand les dividendes ne peuvent-ils pas être distribués en raison de frais non amortis ?
Lorsque les frais de constitution ne sont pas totalement amortis.
Quel est le premier élément de l’ordre d’affectation du résultat ?
Le résultat net de l’exercice.
Quels éléments sont déduits après le report à nouveau débiteur dans l’affectation du résultat ?
La réserve légale et la réserve statutaire.
Quels éléments sont ajoutés ou déduits avant le report à nouveau créditeur final ?
Le report à nouveau créditeur antérieur est ajouté, puis les intérêts statutaires, la réserve facultative et le superdividende sont déduits.
Quel est le traitement des comptes d’origine lors de la comptabilisation de l’affectation ?
Ils sont débités pour être soldés.
Où sont crédités les comptes d’affectation correspondant aux réserves et au report à nouveau ?
Au passif du bilan, dans les capitaux propres.
Où sont crédités les comptes d’affectation correspondant aux dividendes à payer ?
Au passif du bilan, dans les autres dettes.
Dans une entreprise individuelle, que comptabilise le compte de l’exploitant (108 000) ?
Les apports et les prélèvements réalisés par l’exploitant au cours de la vie de l’entreprise.
À quel moment le compte capital (101 000) d’une entreprise individuelle est-il ajusté ?
À la fin de chaque année.
Que permet l’ajustement annuel du compte capital (101 000) d’une entreprise individuelle ?
Il tient compte des variations et intègre le résultat dans le capital.
Sur quels comptes les réserves des années précédentes sont-elles imputées en cas de perte ?
Les comptes 106 000.
Quel numéro porte le compte de report à nouveau débiteur en cas de perte ?
119 000.
Quelle limite la perte ne doit-elle pas dépasser par rapport aux capitaux propres ?
La moitié des capitaux propres.
De quel délai une société dispose-t-elle pour remédier au dépassement de cette limite ?
Six mois.
Quelle conséquence menace la société si elle ne remédie pas au dépassement de la limite ?
La liquidation.
Quels éléments constituent les montants d’origine du tableau d’affectation ?
Le report à nouveau antérieur et le résultat de l’exercice.
Quels éléments constituent les montants d’affectation du tableau ?
Les réserves, les dividendes et le report à nouveau final.
À quels comptes correspondent les reports à nouveau antérieur créditeur et débiteur ?
Le créditeur relève du compte 110 000 et le débiteur du compte 119 000.
Qu’est-ce que le superdividende ?
Une part du bénéfice attribuée à chaque action et fixée par l’AGO.
Quels éléments le bilan met-il à jour après l’affectation du résultat ?
Les réserves et le report à nouveau.
Où le bilan inscrit-il les dividendes à payer après affectation ?
Parmi les autres dettes, au bénéfice des actionnaires.
Quel numéro porte le compte de résultat débiteur de l’exercice constatant une perte ?
129 000.
Quelle assemblée peut décider une diminution du capital pour remédier à la situation ?
L’assemblée générale extraordinaire.
Quel seuil le capital doit-il respecter après sa diminution ?
Il doit rester supérieur au minimum légal.
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1. Dans une SA, après la clôture de l’exercice, quelle démarche permet de faire approuver la répartition du résultat ?
2. Une SA clôture son exercice le 31 décembre. Quel calendrier respecte les délais prévus pour l’AGO et la mise en paiement des dividendes ?
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