★ À maîtriser
Dans une SA, le conseil d’administration établit un projet de répartition sous forme de tableau, en tenant compte des clauses statutaires, des règles légales et des objectifs de gestion, puis l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.
L’AGO se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice et fixe une date de mise en paiement des dividendes située au plus tard 9 mois après la clôture.
Compléments
📌 Le tableau d’affectation distingue les montants d’origine, soit le report à nouveau antérieur et le résultat de l’exercice, des montants d’affectation, tels que les réserves, les dividendes et le report à nouveau final.
1. Dans une SA, après la clôture de l’exercice, quelle démarche permet de faire approuver la répartition du résultat ?
2. Une SA clôture son exercice le 31 décembre. Quel calendrier respecte les délais prévus pour l’AGO et la mise en paiement des dividendes ?
3. Une société a un bénéfice annuel de 80 000 €, un report à nouveau débiteur de 20 000 € et un capital de 300 000 €. Si le cumul de sa réserve légale est encore inférieur au seuil, quel montant doit-elle affecter cette année ?
Qui établit le projet de répartition dans une SA ?
Le conseil d’administration.
Sous quelle forme le conseil d’administration présente-t-il le projet de répartition dans une SA ?
Sous forme de tableau.
Après quelles étapes l’AGO approuve-t-elle le projet de répartition dans une SA ?
Après l’approbation des comptes et la constatation des sommes distribuables.
Dans quel délai après la clôture l’AGO doit-elle se réunir ?
Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
Quel est le délai maximal de mise en paiement des dividendes après la clôture ?
Neuf mois après la clôture de l’exercice.
Quel pourcentage du bénéfice annuel alimente la réserve légale ?
5 %.
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