1. Dans une SA, après la clôture de l’exercice, quelle démarche permet de faire approuver la répartition du résultat ?
Le conseil établit un projet en tableau, puis l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.
Explication
Le conseil d’administration prépare le projet en tenant compte des statuts, de la loi et des objectifs de gestion ; l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables. Confondre les rôles inverse l’auteur du projet et l’instance d’approbation ; approuver avant les comptes ou sans constater les sommes distribuables omet les conditions indiquées.