QCM : Affectation du résultat (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une SA, après la clôture de l’exercice, quelle démarche permet de faire approuver la répartition du résultat ?

Le conseil établit le projet en tableau, puis l’AGO l’approuve avant l’approbation des comptes.
Le conseil établit un projet en tableau, puis l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.
L’AGO établit le projet en tableau, puis le conseil l’approuve avant l’approbation des comptes.
Le conseil établit le projet en tableau, puis l’AGO l’approuve sans constater les sommes distribuables.

Le conseil établit un projet en tableau, puis l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables.

Explication

Le conseil d’administration prépare le projet en tenant compte des statuts, de la loi et des objectifs de gestion ; l’AGO l’approuve après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables. Confondre les rôles inverse l’auteur du projet et l’instance d’approbation ; approuver avant les comptes ou sans constater les sommes distribuables omet les conditions indiquées.

2. Une SA clôture son exercice le 31 décembre. Quel calendrier respecte les délais prévus pour l’AGO et la mise en paiement des dividendes ?

L’AGO se réunit au plus tard le 30 juin et fixe un paiement au plus tard le 31 octobre.
L’AGO se réunit au plus tard le 30 juin et fixe un paiement au plus tard le 30 septembre.
L’AGO se réunit au plus tard le 30 juin et fixe un paiement au plus tard neuf mois après sa réunion.
L’AGO se réunit au plus tard le 30 septembre et fixe un paiement au plus tard le 30 juin.

L’AGO se réunit au plus tard le 30 juin et fixe un paiement au plus tard le 30 septembre.

Explication

L’AGO doit se réunir dans les six mois suivant la clôture, et la mise en paiement doit intervenir au plus tard neuf mois après celle-ci : ici, au plus tard le 30 juin puis le 30 septembre. Inverser les délais confond les deux échéances ; les calculer depuis la réunion ou repousser le paiement à octobre dépasse la règle donnée.

3. Une société a un bénéfice annuel de 80 000 €, un report à nouveau débiteur de 20 000 € et un capital de 300 000 €. Si le cumul de sa réserve légale est encore inférieur au seuil, quel montant doit-elle affecter cette année ?

3 000 €
4 000 €
8 000 €
6 000 €

3 000 €

Explication

Le report à nouveau débiteur est retranché du bénéfice avant le calcul : 80 000 € − 20 000 € = 60 000 €, puis 5 % de 60 000 € = 3 000 €. Calculer 5 % du bénéfice brut donne 4 000 € ; utiliser 10 % comme taux annuel confond le taux de prélèvement avec le seuil de réserve rapporté au capital.

4. Lors de l’affectation du résultat d’une SA, une réserve est imposée par une clause des statuts, tandis qu’une autre est décidée librement par l’AGO. Comment les classer ?

La première est statutaire et la seconde légale.
La première est facultative et la seconde statutaire.
La première est statutaire et la seconde facultative.
La première est légale et la seconde facultative.

La première est statutaire et la seconde facultative.

Explication

La réserve statutaire découle des statuts, alors que la réserve facultative relève d’une décision de l’AGO et n’est pas obligatoire. Attribuer la décision de l’AGO à la réserve statutaire inverse les critères ; qualifier la réserve facultative d’obligatoire ou la confondre avec la réserve légale méconnaît leurs caractéristiques.

5. Les statuts d’une société prévoient un pourcentage appliqué au capital libéré et non amorti, proportionnellement au temps. À quel élément du dividende ce calcul correspond-il ?

À une affectation en réserve statutaire.
Au premier dividende, ou intérêt statutaire.
Au superdividende fixé par l’AGO.
À un report à nouveau créditeur.

Au premier dividende, ou intérêt statutaire.

Explication

Le premier dividende, aussi appelé intérêt statutaire, se calcule selon le pourcentage fixé par les statuts sur le capital libéré et non amorti, au prorata du temps. Le superdividende est fixé par l’AGO pour chaque action ; une réserve statutaire ou un report à nouveau n’est pas une composante de ce calcul.

6. Une société envisage de distribuer des dividendes. Ses réserves facultatives sont inférieures à ses frais d’établissement et à ses frais de recherche et développement nets, mais ses frais de constitution sont amortis. Quelle conclusion s’impose ?

La distribution est interdite en raison de l’insuffisance des réserves facultatives.
La distribution est interdite parce que les réserves facultatives sont inférieures au capital.
La distribution est permise dès lors que les frais de constitution sont amortis.
La distribution est permise si l’AGO approuve le montant des dividendes.

La distribution est interdite en raison de l’insuffisance des réserves facultatives.

Explication

La distribution est interdite lorsque les réserves facultatives sont inférieures aux frais d’établissement et aux frais de recherche et développement nets, même si les frais de constitution sont amortis. Se fonder sur l’amortissement des frais de constitution néglige cette autre condition ; comparer les réserves au capital ou considérer l’approbation de l’AGO comme suffisante ajoute une règle absente.

7. Une société prépare l’affectation de son bénéfice. Après avoir déduit le report à nouveau débiteur et les réserves légale et statutaire, puis ajouté le report à nouveau créditeur antérieur, quelle affectation vient ensuite dans l’ordre prévu ?

Déduire le superdividende
Déduire la réserve facultative
Déduire les intérêts statutaires
Constater le report à nouveau créditeur de l’exercice

Déduire les intérêts statutaires

Explication

Après le calcul du bénéfice distribuable, les intérêts statutaires sont déduits avant la réserve facultative et le superdividende, puis le solde devient le report à nouveau créditeur de l’exercice. Placer la réserve facultative, le superdividende ou le report final plus tôt inverse cet ordre.

8. Lors de l’affectation du résultat, une entreprise doit solder les comptes d’origine et enregistrer des réserves ainsi que des dividendes à payer. Quel traitement comptable applique-t-elle ?

Créditer les comptes d’origine et débiter les comptes d’affectation
Débiter les comptes d’origine et les comptes d’affectation
Débiter les comptes d’origine et créditer les comptes d’affectation
Créditer les comptes d’origine et les comptes d’affectation

Débiter les comptes d’origine et créditer les comptes d’affectation

Explication

Les comptes d’origine sont débités pour être soldés, tandis que les comptes d’affectation sont crédités afin de figurer au passif. Créditer les comptes d’origine ne les solde pas, et débiter les comptes d’affectation inverse le sens de l’enregistrement attendu.

9. Dans une entreprise individuelle, l’exploitante effectue un apport en cours d’activité puis prélève une somme pour ses besoins personnels. Quel compte enregistre ces mouvements ?

Le compte capital 101 000
Le compte de l’exploitant 108 000
Le compte de résultat de l’exercice
Le compte de report à nouveau

Le compte de l’exploitant 108 000

Explication

Le compte de l’exploitant 108 000 enregistre les apports et les prélèvements réalisés par l’exploitant pendant la vie de l’entreprise. Le compte capital est ajusté en fin d’année, tandis que le résultat et le report à nouveau ne servent pas à enregistrer ces mouvements personnels.

10. À la clôture annuelle d’une entreprise individuelle, le compte de l’exploitant a enregistré plusieurs variations et un résultat a été dégagé. Quelle opération doit être effectuée sur le compte capital ?

Ajuster le compte de l’exploitant et laisser le résultat séparé du capital
Ajuster le capital pour tenir compte des variations et laisser le résultat séparé
Intégrer les variations au résultat et laisser le capital inchangé
Ajuster le capital pour tenir compte des variations et y intégrer le résultat

Ajuster le capital pour tenir compte des variations et y intégrer le résultat

Explication

À la fin de chaque année, le compte capital 101 000 est ajusté pour tenir compte des variations, et le résultat est intégré dans le capital. Laisser le capital inchangé ou maintenir le résultat séparé ne correspond pas à ce traitement de clôture.

11. Une société doit affecter une perte et souhaite en absorber une partie par ses réserves antérieures, tout en reportant le solde à l’exercice suivant. Quelle solution peut-elle retenir ?

Combiner l’imputation sur les réserves et le report à nouveau débiteur
Porter toute la perte en report à nouveau créditeur
Affecter toute la perte aux réserves des années précédentes
Imputer toute la perte sur le résultat de l’exercice suivant

Combiner l’imputation sur les réserves et le report à nouveau débiteur

Explication

Une perte peut être imputée sur les réserves antérieures, portée en report à nouveau débiteur, ou répartie entre ces deux solutions. Le report créditeur ne correspond pas à une perte reportée, et chaque traitement unique écarte la possibilité de combinaison.

12. Après constatation d’une perte, une société constate que celle-ci dépasse la moitié de ses capitaux propres. Quel délai dispose-t-elle pour remédier à cette situation avant de risquer la liquidation ?

Six mois
Douze mois
Trois mois
Neuf mois

Six mois

Explication

Lorsque la perte dépasse la moitié des capitaux propres, la société dispose de six mois pour remédier à la situation, faute de quoi elle risque la liquidation. Neuf mois correspond au délai maximal de mise en paiement des dividendes, et les autres durées ne sont pas le délai indiqué.

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Qui établit le projet de répartition dans une SA ?

Le conseil d’administration.

Sous quelle forme le conseil d’administration présente-t-il le projet de répartition dans une SA ?

Sous forme de tableau.

Après quelles étapes l’AGO approuve-t-elle le projet de répartition dans une SA ?

Après l’approbation des comptes et la constatation des sommes distribuables.

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