Que décident les associés en assemblée générale ordinaire annuelle ?
De l’affectation du résultat net comptable.
Quel résultat est exclu de la décision d’affectation en assemblée générale ?
Le résultat fiscal.
Dans quel compte est enregistrée une perte ?
Au compte 129.
Une perte peut-elle être distribuée ?
Non, elle ne peut pas être distribuée.
Dans quel compte finit une perte non distribuée ?
Dans le compte 119, report à nouveau débiteur.
Dans quel compte est enregistré un bénéfice ?
Au compte 120.
Qu'est-ce que le report à nouveau débiteur ?
Le cumul des pertes des exercices précédents non imputées aux bénéfices.
Qu'est-ce que le report à nouveau créditeur ?
Le reste de l’affectation du bénéfice de l’exercice précédent.
Quel pourcentage du résultat net va à la réserve légale en cas de bénéfice ?
5 % du résultat net de l’exercice.
Quand la réserve légale reçoit-elle 5 % du résultat net ?
Après déduction du report à nouveau débiteur éventuel.
Jusqu'à quel seuil la réserve légale reçoit-elle des dotations ?
Jusqu’à atteindre 10 % du capital.
Que se passe-t-il quand la réserve légale atteint 10 % du capital ?
Les dotations annuelles obligatoires cessent.
Qu'est-ce que le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable est le bénéfice de l’exercice ajusté selon la loi et les pertes.
Quelles déductions affectent le bénéfice distribuable ?
Les pertes antérieures et les sommes à porter en réserve diminuent le bénéfice distribuable.
Qu'est-ce qui augmente le bénéfice distribuable ?
Le report bénéficiaire augmente le bénéfice distribuable.
Qu'imposent les statuts aux réserves statutaires ?
Elles doivent être obligatoirement non distribuées.
Comment sont dotées les réserves statutaires ?
Selon les modalités prévues par les statuts.
Qu'est-ce qui décide de la non-distribution des autres réserves ?
Une décision de l'assemblée générale ordinaire.
Quels types de dividendes comprennent les dividendes ?
Le premier dividende et le superdividende.
Sur quoi se base le calcul du premier dividende ?
Sur le pourcentage prévu par les statuts sur le nominal libéré et non amorti.
Comment est ajusté le calcul du premier dividende si nécessaire ?
Par un calcul au prorata temporis.
Quelle priorité donnent les actions à dividende prioritaire ?
Une priorité de paiement des dividendes.
Quel droit confèrent les actions à dividende majoré ?
Un dividende supérieur à celui des actions ordinaires.
Comment se règle généralement le paiement des dividendes ?
Par chèqu'ou par virement.
Quelles conditions doivent être remplies pour un règlement de dividendes en actions ?
Il faut que ce soit prévu dans les statuts, que le capital soit entièrement libéré, que l’offre soit faite à tous les actionnaires et que le prix d’émission ne soit pas inférieur au nominal.
Qu'impose la loi pour qu'un acompte sur dividende soit versé ?
Un bilan certifié par un commissaire aux comptes montrant un bénéfice distribuable au moins égal à l’acompte.
À qui appartient la décision de distribuer un acompte sur dividende ?
Aux organes de direction.
Quand doit intervenir la distribution d’un acompte sur dividende ?
Avant la clôture ou entre la clôture et l’assemblée générale ordinaire.
Que présente le tableau d’affectation en premier ?
Les origines du résultat.
Que vérifie le tableau d’affectation concernant les totaux ?
Que le total des origines est égal au total des affectations.
Quelles sont les origines du tableau d’affectation ?
Le report à nouveau N-1, le résultat N, les prélèvements sur réserves et primes.
Que comprend la réserve légale dans le tableau d’affectation ?
Une affectation du résultat.
Quels types de réserves sont affectés dans le tableau d’affectation ?
Les réserves légale, statutaires et autres.
Quels dividendes sont mentionnés dans les affectations du tableau ?
Le premier dividende et le superdividende.
Que comprend le report à nouveau dans le tableau d’affectation ?
Le report à nouveau de l’année N.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Affectation du résultat.
1. Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle, quel résultat les associés doivent-ils prendre en compte pour décider de son affectation ?
2. Quelle association entre comptes et nature du résultat est correcte ?
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