Fiche de révision : Affectation du résultat

📋 Plan du Cours

1. Décision et résultat comptable
2. Reports et réserves obligatoires
3. Bénéfice distribuable
4. Réserves et dividendes
5. Modalités de distribution
6. Tableau d’affectation

📖 1. Décision et résultat comptable

📝 Points essentiels

📌 Les sociétés réunissent une fois par an leurs associés en assemblée générale ordinaire pour décider de l’affectation du résultat net comptable, et non du résultat fiscal.

📌 Une perte est enregistrée au compte 129, ne peut pas être distribuée et finit dans le compte 119, report à nouveau débiteur, tandis qu’un bénéfice est enregistré au compte 120 et peut être distribué.

📖 2. Reports et réserves obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Report à nouveau débiteur : Cumul des pertes des exercices comptables précédents qui n’ont pas encore été imputées aux bénéfices.
• Report à nouveau créditeur : Reste de l’affectation du bénéfice de l’exercice comptable précédent.

★ À maîtriser

📌 En cas de bénéfice, la réserve légale reçoit 5 % du résultat net de l’exercice après déduction de l’éventuel report à nouveau débiteur, jusqu’à atteindre 10 % du capital.

Compléments

📌 Lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital, les dotations annuelles obligatoires à la réserve légale cessent.

💡 Astuce mémo

RAN débiteur = pertes à déduire ; RAN créditeur = bénéfice à ajouter.

📖 3. Bénéfice distribuable

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice distribuable : Constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, puis augmenté du report bénéficiaire.

💡 Astuce mémo

Bénéfice − pertes − réserves obligatoires + report bénéficiaire → bénéfice distribuable.

📖 4. Réserves et dividendes

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve statutaire : Sommes non distribuées obligatoirement en application des statuts et dotées selon les modalités prévues par ceux-ci.
• Autres réserves : Sommes non distribuées en application d’une décision prise par l’assemblée générale ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Les dividendes comprennent le premier dividende, ou intérêt statutaire, et le superdividende.

📌 Le premier dividende est calculé selon le pourcentage prévu par les statuts sur le nominal libéré et non amorti des actions, avec un calcul au prorata temporis si nécessaire.

Compléments

• Les actions à dividende prioritaire donnent une priorité de paiement des dividendes, tandis que les actions à dividende majoré donnent droit à un dividende supérieur à celui des actions ordinaires.

💡 Astuce mémo

Réserves = non-distribution ; dividendes = distribution du bénéfice.

📖 5. Modalités de distribution

★ À maîtriser

• Le règlement des dividendes en actions exige quatre conditions:
  • il est prévu dans les statuts
  • le capital est entièrement libéré
  • l’offre est faite à tous les actionnaires
  • le prix d’émission de l’action n’est pas inférieur au nominal

📌 Un acompte sur dividende nécessite un bilan certifié par un commissaire aux comptes faisant apparaître, depuis la dernière clôture, un bénéfice distribuable au moins égal à l’acompte.

Compléments

• Le règlement des dividendes s’effectue généralement par chèque ou par virement.

📌 La décision de distribuer un acompte sur dividende appartient aux organes de direction et la distribution doit intervenir avant la clôture ou entre la clôture et l’AGO.

📖 6. Tableau d’affectation

★ À maîtriser

• Le tableau d’affectation présente les origines du résultat, puis les affectations, et vérifie que le total des origines est égal au total des affectations.

Compléments

• Les origines comprennent: le report à nouveau de l’année N-1, le résultat de l’année N, les prélèvements sur les autres réserves, les prélèvements sur les primes liées au capital

• Les affectations comprennent:

  • la réserve légale
  • les réserves statutaires
  • les autres réserves
  • les dividendes à payer
  • le premier dividende
  • le superdividende
  • le report à nouveau de l’année N

💡 Astuce mémo

Total Origine = Total Affectation.

📊 Tableaux de synthèse

Éléments de l’affectation