Qu’est-ce que l’impôt ?
Un prélèvement de l’État sur les ressources pour financer les charges publiques.
Quelle contrepartie l’impôt pur offre-t-il au contribuable ?
Aucune prestation déterminée.
Que rémunère la taxe rémunératoire ?
Un service rendu ou procuré dans l’intérêt de la collectivité à certains redevables.
Qu’est-ce que la législation fiscale ?
L’ensemble des lois et règles qui gouvernent l’imposition de l’activité économique.
Quelle date limite les douze États membres ont-ils fixée pour créer le marché unique européen ?
Le 1er janvier 1993.
Quel est le taux normal minimal de TVA dans l’Union européenne ?
15 %.
Quels taux de TVA la Belgique applique-t-elle ?
21 %, 12 % et 6 %.
Selon l’article 4 du Code de la TVA, qui est assujetti ?
Quiconque effectue habituellement et indépendamment des opérations économiques visées par le Code.
En quelle année la TVA a-t-elle été instaurée en Belgique ?
En 1971.
Qui peut être assujetti et avec quelle finalité peut-il exercer son activité ?
Une personne physique, une société, une ASBL ou un pensionné, avec ou sans but lucratif.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Assujettissement et obligations TVA.
1. Quel est le rôle principal de l’impôt dans les finances publiques ?
2. Pour une période d’un an, un gouvernement établit une loi qui prévoit toutes les recettes et dépenses et autorise leur perception et leur exécution. De quel instrument s’agit-il ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Assujettissement et obligations TVA.
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