QCM : Assujettissement et obligations TVA (11 questions)

Explication

L’impôt est un prélèvement opéré par l’État sur les ressources des personnes physiques ou morales pour financer les charges publiques. L’emprunt correspond à un financement distinct, le service déterminé relève d’une autre forme de prélèvement et limiter les ressources ne définit pas la fonction de l’impôt.

Explication

Le budget de l’État est une loi spéciale qui prévoit les recettes et les dépenses pour une période déterminée d’un an et en autorise la perception et l’exécution. La législation fiscale rassemble les lois relatives à l’impôt, tandis qu’un relevé de recettes ou un plan pluriannuel ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’impôt pur finance les services d’utilité générale sans contrepartie d’une prestation déterminée. La taxe rémunératoire correspond à un service collectif procuré à certains redevables, la redevance à un service demandé volontairement, et l’exonération supprime le prélèvement.

Explication

L’impôt réel frappe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle, tandis que l’impôt personnel considère notamment les capacités contributives. Inverser ces critères attribue à chaque catégorie la définition de l’autre; le fait de frapper une matière imposable ne suffit pas à classer les deux prélèvements de la même façon.

Explication

La valeur ajoutée correspond à la richesse créée à un stade donné, une fois retranchés les produits et services intermédiaires achetés à d’autres entreprises. La TVA facturée aux clients relève de la taxe collectée en aval, et non de la définition de la valeur ajoutée.

Explication

Le taux normal belge est de 21 % et s’applique aux biens et services qui ne relèvent pas d’un autre taux indiqué. Le taux de 15 % est le minimum prévu pour le taux normal dans l’Union européenne, et non le taux appliqué en Belgique.

Explication

Le régime forfaitaire vise à reconstituer le chiffre d’affaires imposable et à fixer forfaitairement la TVA due à partir des achats ou d’autres critères, sans tenir certains registres de sorties et de recettes. Contrairement au régime ordinaire, il ne repose pas sur la déclaration systématique des ventes réelles et de la TVA correspondante.

Explication

Le régime agricole particulier ne pourra plus exister à partir du 1er janvier 2028, mais ses bénéficiaires actuels peuvent le conserver jusqu’à cette échéance. Le 1er janvier 2022 marque plutôt la fin de la possibilité d’opter pour ce régime.

Explication

La personne qui vend un bâtiment neuf acquis ou construit hors de son activité habituelle peut choisir la qualité d’assujetti occasionnel, alors que la vente occasionnelle d’un moyen de transport neuf dans l’Union européenne entraîne obligatoirement l’assujettissement pour cette opération. L’option concerne donc le bâtiment, et non le moyen de transport.

Explication

Le paiement doit intervenir au plus tard le 20 du mois suivant la période déclarée, et tout retard entraîne des intérêts de 0,8 % par mois. Une déclaration tardive ne provoque pas, à elle seule, la perte du droit à déduction.

Explication

La mention « Autoliquidation » doit figurer lorsque le client est redevable de la TVA. « TVA non applicable » concerne notamment les factures des assujettis franchisés et ne décrit pas ce mécanisme.