★ À maîtriser
Les régions belges sont :
Les impôts constituent environ 95 % des ressources de l’État.
Compléments
En Belgique, l’État fédéral, les communautés et les régions sont égaux en droit et interviennent dans des domaines de compétence différents.
Les compétences fédérales comprennent :
Les communautés belges sont néerlandophone, française et germanophone, et leurs compétences comprennent la culture, l’enseignement, l’emploi des langues, la politique de santé et l’aide aux personnes.
Le SPF Finances perçoit et gère les recettes fiscales.
Les dépenses publiques financent notamment la prospérité économique et le bien-être social, dont les aides à l’investissement et à l’emploi, la recherche, les infrastructures, la sécurité sociale, l’enseignement, la culture et l’aide aux pays en voie de développement.
Les recettes non fiscales comprennent :
Les recettes fiscales comprennent les impôts directs, tels que l’IPP, l’ISOC, l’IPM et l’INR, et les impôts indirects, tels que la TVA, les droits d’enregistrement, de succession, d’hypothèque et de timbre, les droits et taxes diverses, les droits d’accise et l’écotaxe.
Lorsque les recettes fiscales et non fiscales ne couvrent pas les dépenses, l’État peut combler provisoirement le déficit par des emprunts, dont les intérêts constituent une charge supplémentaire.
La Belgique compte 10 provinces, situées entre les autorités fédérales, communautaires ou régionales et les communes.
L’État peut aussi financer ses dépenses par des procédés monétaires, notamment la création de monnaie ou la dévaluation par diminution du taux de change.
★ À maîtriser
L’impôt pur est un prélèvement obligatoire affecté aux services d’utilité générale sans contrepartie d’une prestation déterminée.
L’impôt réel frappe la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable, tandis que l’impôt personnel tient compte notamment de ses capacités contributives.
L’impôt direct est supporté par son débiteur et frappe une situation durable ou permanente, tandis que l’impôt indirect est répercuté sur le client et perçu à l’occasion d’un acte ou fait déterminé.
Un impôt proportionnel conserve un taux constant quelle que soit l’importance de l’élément imposable, tandis qu’un impôt progressif voit son taux croître avec cet élément.
Compléments
📌 Un impôt à titre d’acompte anticipe un impôt définitif, tandis qu’un impôt définitif est payé une seule fois, comme la TVA lors de l’achat du pain par le consommateur.
Impôt pur sans contrepartie, taxe rémunératoire pour un service collectif, redevance pour un service volontaire.
★ À maîtriser
📐 Formule - La valeur ajoutée d’une entreprise correspond au prix de vente hors TVA diminué du prix d’achat des matières premières, des biens et services divers et de l’amortissement des équipements : .
📌 La TVA en amont est celle payée sur les achats et récupérable, tandis que la TVA en aval est réclamée aux clients et due au Trésor.
Compléments
La base du système de TVA est la même dans tous les États membres de l’Union européenne, où cette taxe est également perçue.
Les assujettis intermédiaires collectent la TVA et la reçoivent ou la versent de manière fractionnée à chaque étape de transmission.
📌 La TVA est non cumulative, car les commerçants récupèrent la taxe sur leurs achats plutôt que de l’incorporer à leur prix de revient.
La TVA est neutre quant au nombre d’intermédiaires, car son montant dépend uniquement du prix de vente.
Le paiement de la TVA est fractionné, car chaque intermédiaire ne verse que la différence entre la taxe réclamée à ses clients et celle payée à ses fournisseurs.
Si un bien n’atteint pas le consommateur final, par exemple à la suite d’un vol ou d’un incendie, la TVA correspondante n’est pas acquise à l’État.
Collecte à chaque étape → déduction en amont → TVA supportée par le consommateur final.
★ À maîtriser
📌 Dans l’Union européenne, le taux normal de TVA ne peut être inférieur à 15 %, et un ou deux taux réduits facultatifs peuvent être appliqués, dont le plus bas ne peut être inférieur à 5 %.
📌 Le taux de 21 % s’applique à tous les biens et services qui ne relèvent pas d’un autre taux indiqué.
📌 Le taux de 0 % s’applique aux journaux et périodiques d’information générale paraissant au moins 48 fois par an et conserve le droit à la déduction de la TVA en amont.
Compléments
En 2022, le taux de TVA sur l’électricité des logements résidentiels ou non professionnels a été temporairement abaissé de 21 % à 6 %, mesure prolongée jusqu’en septembre 2022.
Le taux de 6 % concerne notamment les produits alimentaires, la distribution d’eau, les médicaments, le bois de chauffage, les livres, certains véhicules de personnes handicapées, les produits funéraires, les hôtels et les spectacles.
Certains biens essentiels contre le Covid-19, comme les masques buccaux et le gel hydroalcoolique, ont temporairement bénéficié du taux de 6 % au lieu de 21 %.
Le taux de 12 % s’applique notamment aux services de restaurant et de restauration hors boissons, aux produits phytopharmaceutiques, à la margarine, à certains combustibles comme le charbon et aux logements relevant de la politique sociale.
📌 Les périodiques paraissant moins de 48 fois par an sont soumis au taux de 6 %.
📌 Le taux de 0 % s’applique également aux matières et produits de récupération ainsi qu’aux services pro-Deo des avocats et des huissiers de justice, sans supprimer le droit à la déduction de la TVA en amont.
En France, le taux normal de TVA est de 20 % et les taux réduits sont de 10 % et 5,5 %.
En Italie, le taux normal de TVA est de 22 % et les taux réduits sont de 10 % et 5 %, avec un taux super-réduit de 4 %.
★ À maîtriser
Une activité indépendante s’exerce sans lien de subordination résultant d’un statut ou d’un contrat de travail.
L’assujetti ordinaire en régime normal doit appliquer la TVA à ses livraisons de biens et prestations de services imposables et peut déduire la TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour ces opérations.
Pour accéder au régime forfaitaire, l’assujetti doit être une personne physique, exercer dans un secteur réglementé, avoir réalisé au plus 750 000 € de chiffre d’affaires hors TVA l’année précédente, être assujetti trimestriel, avoir émis des factures pour au plus 25 % de son chiffre d’affaires et ne pas effectuer d’opérations nécessitant un ticket de caisse enregistreuse.
Le régime de la franchise est optionnel : l’assujetti franchisé ne facture pas la TVA, ne déduit pas la TVA sur ses dépenses et est dispensé de déclaration périodique, mais doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable ».
Compléments
L’assujetti peut être une personne physique, une société, une ASBL ou un pensionné, et l’activité économique peut être exercée avec ou sans but lucratif.
L’habitude s’acquiert par la répétition de l’activité, qui peut être exercée à titre principal ou en complément d’une activité principale.
Les catégories comprennent les assujettis ordinaires sous régime normal ou forfaitaire, les assujettis exonérés franchisés ou visés à l’article 44, les exploitants agricoles exonérés, les organismes publics et personnes morales non assujetties, les particuliers dépendants non assujettis, les assujettis mixtes ou partiels, les assujettis occasionnels optionnels ou obligatoires et l’unité TVA.
Dans le régime forfaitaire, le chiffre d’affaires hors TVA et la TVA à payer sont déterminés chaque trimestre à partir des factures d’achats, en considérant que tout ce qui a été acheté a été vendu.
Le régime forfaitaire est réservé à certains secteurs réglementés, notamment l’alimentation générale, la boucherie-charcuterie, la boulangerie-pâtisserie, les cafés, la coiffure, les crémiers et laitiers ambulants, les pharmacies, les glaciers, les cordonniers, les friteries, le textile et cuir, les forains et les marchands de journaux et périodiques.
Assujetti ordinaire : TVA due et déductible ; franchisé : ni TVA due ni déductible.
★ À maîtriser
📌 Un médecin exonéré par l’article 44 ne peut pas déduire la TVA payée sur le matériel acheté pour son cabinet.
📌 L’exploitant agricole relevant du régime particulier ne déduit pas la TVA payée à ses fournisseurs et n’est pas tenu de reverser à l’État la TVA reçue sur ses ventes.
Lorsqu’un client assujetti avec droit à déduction achète la production d’un exploitant agricole relevant du régime particulier, il établit un bordereau d’achat et paie à l’agriculteur une TVA au taux de 6 %, que l’agriculteur conserve.
Le régime des agriculteurs ne pourra plus exister à partir du 1er janvier 2028 et il n’est plus possible d’y opter depuis le 1er janvier 2022.
📌 L’État, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes et les établissements publics ne sont pas assujettis pour les opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques ; ils ne facturent pas de TVA sur ces recettes et ne déduisent pas la TVA sur leurs dépenses.
📌 Pour un assujetti mixte ordinaire et exonéré, seules les livraisons et prestations relevant de l’activité avec droit à déduction sont soumises à la TVA.
Compléments
La consultation d’un médecin exonéré de l’article 44 est facturée sans TVA, et le médecin ne reverse pas de TVA à l’État sur cette prestation.
Pour 10 tonnes de pommes de terre vendues à 1 500 € la tonne, le bordereau d’achat s’élève à 15 900 €, dont 15 000 € de marchandises et 900 € de TVA à 6 % ; l’acheteur assujetti récupère les 900 € et l’agriculteur les conserve.
📌 Pour les activités reprises à l’article 6, les organismes publics sont des assujettis avec droit à déduction, disposent d’un numéro d’identification à la TVA et déposent des déclarations périodiques.
★ À maîtriser
📌 Une personne qui construit, fait construire ou acquiert avec TVA un bâtiment neuf hors de son activité habituelle peut opter pour la qualité d’assujetti occasionnel et vendre le bâtiment avec TVA.
📌 L’assujetti occasionnel qui vend un bâtiment neuf doit reverser la TVA sur la vente et peut déduire la TVA payée lors de l’acquisition de l’immeuble.
Une habitation reste considérée comme neuve jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant sa première occupation.
La personne qui vend occasionnellement dans l’Union européenne un moyen de transport neuf est obligatoirement assujettie avec droit à déduction pour cette opération, sans option.
Lors d’une vente par un vendeur établi en Belgique à un client établi dans un autre État membre, la livraison du moyen de transport neuf est exemptée de TVA belge et l’acquisition est taxable chez l’acheteur.
Les opérations entre membres d’une unité TVA ne sont pas soumises à la TVA et une seule déclaration périodique est déposée pour l’unité.
Compléments
Le promoteur immobilier qui vend habituellement des bâtiments neufs est d’office un assujetti avec droit à déduction, sans option.
Une maison construite en janvier 2016 et occupée en novembre 2017 peut être vendue en 2018 comme bâtiment neuf ; le vendeur facture alors la TVA et peut récupérer la TVA payée sur ses achats en conservant les factures.
📌 L’unité TVA ne constitue pas une fusion : chaque entreprise membre conserve son autonomie et sa spécificité.
★ À maîtriser
Les principales obligations administratives des assujettis à la TVA sont la déclaration du commencement, des modifications et de la cessation d’activité, l’identification TVA, les déclarations périodiques, le listing annuel des clients assujettis, le relevé intracommunautaire, Intrastat et la perception puis le versement de la TVA sur les ventes après déduction de la TVA récupérable.
La déclaration de commencement se fait au moyen du formulaire 604 A, la déclaration de modification au moyen du formulaire 604 B dans le mois suivant la modification, et la déclaration de cessation au moyen du formulaire 604 C dans le mois suivant la cessation définitive.
La déclaration périodique indique les opérations de sortie et la TVA due, ainsi que les opérations d’entrée et la TVA déductible, afin de déterminer la différence entre TVA due et TVA déductible.
📌 La périodicité normale des déclarations TVA est mensuelle ; une déclaration trimestrielle est possible sur demande si le chiffre d’affaires annuel hors TVA ne dépasse pas 2 500 000,00 EUR.
📌 La déclaration périodique et le paiement de la TVA due doivent être effectués au plus tard le 20 du mois suivant la période déclarée ; un retard de paiement entraîne des intérêts de 0,8 % par mois.
Les neuf cadres de la déclaration sont :
Les assujettis ordinaires, mixtes, partiels et franchisés transmettent chaque année le montant des opérations réalisées avec chaque assujetti belge à la TVA et la TVA portée en compte.
Le listing client reprend les clients assujettis non exonérés auxquels des biens ou services imposables en Belgique ont été fournis pour plus de 250,00 EUR hors TVA au cours de l’année ; il est déposé via INTERVAT au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Les assujettis déposant des déclarations mensuelles déposent un relevé intracommunautaire mensuel dès qu’ils ont réalisé de telles opérations, quel qu’en soit le montant.
Une entreprise doit déclarer les arrivées si leur valeur annuelle est égale ou supérieure à 1 500 000,00 €, et les expéditions si leur valeur annuelle est égale ou supérieure à 1 000 000,00 € ; elle peut être redevable pour aucun, un ou les deux flux.
Compléments
📌 Les assujettis exonérés par l’article 44 et les assujettis occasionnels vendant des bâtiments neufs ou des moyens de transport ne doivent pas déposer le formulaire 604 A.
📌 Pour les livraisons de produits énergétiques, de téléphones mobiles et d’ordinateurs et leurs accessoires, ou de véhicules terrestres motorisés immatriculables, la déclaration trimestrielle est possible si le chiffre d’affaires annuel hors TVA correspondant ne dépasse pas 250 000,00 EUR.
📌 Les assujettis qui doivent déposer mensuellement un relevé de leurs opérations intracommunautaires sont exclus du régime trimestriel.
★ À maîtriser
La facture mentionne la TVA due à l’État par le fournisseur et la TVA éventuellement déductible par le client.
Une facture ordinaire mentionne la date et le numéro séquentiel, l’identification du fournisseur et du client, le lieu de l’opération pour les travaux immobiliers, la description et les quantités des biens ou services, la base imposable et ses éléments, les taux et montants de TVA, la mention « Autoliquidation » si le client est redevable, la référence légale d’une exonération, les pièces antérieures et l’autofacturation le cas échéant.
📌 Une facture simplifiée peut être émise si son montant ne dépasse pas 100,00 € hors TVA, si les pratiques ou conditions du secteur rendent difficile le respect de toutes les obligations, ou si le document émis est assimilé à une facture.
📌 Une facture B2C peut être délivrée sur papier ou électroniquement ; la facture électronique exige l’accord du client et doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
📌 L’assujetti doit en règle générale délivrer une facture pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées dans son activité économique lorsqu’un fait générateur de TVA s’est produit.
📌 L’assujetti est dispensé de facturer les ventes aux particuliers qui ne destinent pas les biens ou services à leur activité économique, sauf exceptions.
📌 Une exploitation proposant des repas sur place doit utiliser un système de caisse enregistreuse certifié si son chiffre d’affaires alimentaire atteint au moins 25 000 euros hors TVA.
Compléments
La facture d’une voiture précise :
Une facture simplifiée comporte la date et le numéro, l’identification du fournisseur, le type de biens ou services, la base imposable et les taxes par taux, la référence à une pièce antérieure le cas échéant, ainsi que l’identification du client ; elle ouvre droit à déduction de la TVA.
📌 L’obligation de facturation électronique B2B concerne les fournisseurs et clients assujettis établis en Belgique, les membres d’unités TVA et les établissements stables belges ; elle ne s’applique pas aux fournisseurs au régime forfaitaire, en faillite ou réalisant uniquement des opérations exonérées.
📌 Une facture non conforme peut entraîner le refus de la déduction de la TVA par le client et l’imposition d’une amende.
★ À maîtriser
📌 L’escompte, qu’il soit ferme ou conditionnel, est toujours déduit de la base imposable pour le calcul de la TVA, que le client en bénéficie ou non.
📌 Les frais de transport portant sur des marchandises taxées à des taux différents sur une même facture sont taxés au taux de TVA le plus bas.
🔄 Le calcul de la facture suit cet ordre :
La livraison a lieu lorsque le bien est mis à la disposition de l’acquéreur ou du cessionnaire, et son lieu est celui où se trouve le bien au moment de cette mise à disposition.
📌 Une livraison de bien est soumise à la TVA belge si elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant comme tel, a lieu en Belgique et n’est pas exemptée.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une opération combine un bien fourni et placé avec un service, elle est considérée comme une prestation de services si la valeur du bien est inférieure à 50 % du prix total; sinon, elle est considérée comme une livraison de bien.
La TVA sur une prestation de services devient exigible au moment où la prestation est effectuée.
Lors d’une importation, la TVA est due dans le pays où le bien est mis en consommation par l’acheteur; les marchandises importées en Belgique doivent être dédouanées et les droits de douane sont également dus.
Un assujetti avec droit à déduction comptabilise une TVA due à l’importation et peut déduire la TVA si les conditions sont remplies.
Sans autorisation de report de perception, l’importateur paie la TVA sur la marchandise à la douane puis la déduit dans sa déclaration; avec cette autorisation, il reporte la TVA due et déductible dans sa déclaration sans préfinancer la TVA sur la marchandise à la douane.
Compléments
Sont notamment des prestations de services les contrats portant sur : un travail matériel ou intellectuel, la mise à disposition de personnes, un mandat, la jouissance d’un bien autre que l’électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les droits réels, les fournitures de restaurants, hôtels et cafés, la location d’emplacements de camping, la cession d’un brevet ou d’une marque, l’accès à des installations culturelles ou sportives
Dans la déclaration du vendeur, la base imposable d’une prestation de services est portée dans la grille 00, 01, 02 ou 03 selon le taux applicable, et la TVA due en grille 54.
📌 La vente sans placement d’une cuisine équipée est une livraison de bien taxée à 21 %, tandis que sa vente avec placement est une prestation de services de nature immobilière taxée à 6 % ou 21 % selon les conditions applicables.
📌 La vente de nourriture non consommée sur place relève d’une livraison de biens, avec un taux de 6 % pour la nourriture et les boissons non alcoolisées et de 21 % pour les boissons alcoolisées, tandis que la consommation sur place relève d’une prestation de services, avec un taux de 12 % pour la nourriture et de 21 % pour les boissons.
L’exemption de TVA sur la cession d’un fonds de commerce évite à l’acheteur de préfinancer une taxe qu’il pourrait récupérer; le cessionnaire est réputé continuer juridiquement la personne du cédant en reprenant ses droits et obligations.
La base imposable à l’importation comprend notamment les droits de douane et frais de transport, lesquels supportent également la TVA.
Sans report de perception, la facture du fournisseur étranger ne permet pas à elle seule de déduire la TVA; la facture électronique de la douane mentionne la TVA sur la marchandise et les frais de douane et de transport, ainsi que la TVA sur ces frais.
Avec report de perception autorisé, la facture du fournisseur étranger sert à porter la TVA due et déductible sur la marchandise dans la déclaration, tandis que la facture de la douane porte les droits de douane, le transport et la TVA correspondante, sans TVA sur la marchandise.
Le bien fourni pèse moins de 50 % : prestation ; sinon, livraison.
★ À maîtriser
📌 Toutes les exportations sont exemptées de TVA; l’exportateur ne déclare donc ni TVA due ni TVA déductible sur cette vente.
Les preuves possibles de l’exportation comprennent :
Une acquisition intracommunautaire requiert : un contrat à titre onéreux, un bien meuble corporel, un transport, un déplacement physique d’un État membre vers un autre
📌 Une acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA belge si elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti avec droit à déduction agissant comme tel auprès d’un vendeur lui-même assujetti avec droit à déduction agissant comme tel.
📌 Pour un acompte versé par un assujetti belge lors d’une acquisition intracommunautaire, le montant est facturé sans TVA et la TVA devient exigible à la réception de la facture finale, en même temps que la livraison.
L’acompte relatif à une acquisition intracommunautaire est inscrit hors TVA dans la colonne correspondante du facturier d’entrée, puis le montant de l’acompte et celui du solde sont repris dans les grilles prévues pour les acquisitions intracommunautaires à la réception de la facture finale.
Une livraison intracommunautaire suppose un contrat à titre onéreux, un bien meuble corporel et un transport physique d’un État membre vers un autre État membre.
📌 Une livraison intracommunautaire est exonérée chez le fournisseur si celui-ci reprend correctement et dans les délais l’opération dans son relevé des opérations intracommunautaires.
Compléments
📌 À défaut de preuve de l’exportation, la TVA devient exigible chez le vendeur.
Le montant hors TVA d’une exportation exemptée est inscrit en grille 47 dans la déclaration du vendeur.
Les trois exceptions à la règle générale concernent :
Dans la déclaration de l’acheteur, la base de l’acquisition intracommunautaire est portée en grille 81 pour les marchandises ou matières premières, en grille 82 pour les services et biens divers ou en grille 83 pour les biens d’investissement de plus de 1 000,00 € HTVA; la base de l’AIC est aussi portée en grille 86, la TVA déductible en grille 59 et la TVA due en grille 55.
★ À maîtriser
📌 Pour la livraison, l’importation, l’acquisition intracommunautaire d’une voiture ainsi que ses frais liés, la déduction de TVA est limitée à l’utilisation professionnelle, sans pouvoir dépasser 50 % de la TVA payée.
📌 Pour une voiture, si l’utilisation professionnelle est inférieure à 50 %, la TVA professionnelle est déductible sans plafond supplémentaire ; si elle dépasse 50 %, la déduction est plafonnée à 50 % de la TVA totale.
Compléments
📌 La méthode semi-forfaitaire prend en compte 6 000 kilomètres de déplacements privés et un forfait de 200 jours de travail, et elle est exclue si l’utilisation professionnelle est inférieure à 10 %.
📌 Le forfait automobile de 35 % est réservé aux entreprises disposant d’au moins quatre voitures, s’applique au moins quatre années civiles et ne peut être combiné avec les deux autres méthodes.
La limite automobile de 50 % ne s’applique pas aux :
La déduction de TVA sur une moto peut atteindre 100 %, et l’usage mixte peut être calculé par les méthodes réelle, semi-forfaitaire ou forfaitaire.
L’équipement de protection des motocyclistes est déductible en TVA, l’administration faisant prévaloir son aspect sécuritaire sur son aspect vestimentaire.
📌 Un vélo de société mis gratuitement à disposition permet une déduction selon l’usage professionnel, dans la limite de 100 %, tandis qu’un vélo fourni contre contribution personnelle est considéré comme loué à usage professionnel et ouvre droit à 100 % de déduction sur l’acquisition, l’entretien et la réparation.
📌 Un vélo de plus de 1 000,00 € hors TVA est un bien d’investissement soumis à une période de révision de cinq ans.
Voiture : plafond de 50 % ; moto : déduction possible jusqu’à 100 %.
★ À maîtriser
Pour un bien meuble autre qu’un véhicule utilisé à la fois à titre professionnel et privé, l’assujetti ne peut déduire la TVA que sur la part professionnelle.
Pour un bien d’investissement meuble à usage mixte, l’assujetti peut choisir une déduction forfaitaire de 75 % ou un pourcentage professionnel réel justifié auprès des offices de contrôle locaux.
La TVA sur les cadeaux d’affaires est déductible si le prix d’achat ou le coût est inférieur à 50 € hors TVA et si un accusé de réception peut être présenté ; plusieurs cadeaux remis en un paquet de plus de 50 € ou un second cadeau annuel au même destinataire ne donnent pas droit à déduction.
Les frais de réception ne sont déductibles que s’ils ont un caractère publicitaire démontrable, destiné à promouvoir des produits ou des services déterminés.
Les frais de restaurant sont généralement non déductibles, sauf notamment les repas du personnel chargé d’une livraison ou d’une prestation hors de l’entreprise, sous réserve d’une facture correcte au nom de l’entreprise.
Compléments
📌 Le forfait de déduction de 75 % ne s’applique ni aux livraisons d’électricité, de gaz, d’eau ou de mazout, ni aux biens destinés à être vendus ou loués par l’assujetti.
📌 La TVA sur les boissons spiritueuses destinées à être consommées ou offertes n’est pas déductible, mais le vin, le porto et le champagne ne sont pas considérés comme des boissons spiritueuses dans cette règle.
La TVA sur les articles publicitaires et les échantillons commerciaux est déductible à 100 % ; les échantillons doivent avoir la même composition que les produits vendus ou fabriqués par l’entreprise.
Les avantages sociaux collectifs peuvent ouvrir droit à déduction pour des cadeaux de valeur modique ne dépassant pas 50 € hors TVA par cadeau, tandis qu’un cadeau individuel au personnel n’est pas déductible même s’il coûte moins de 50 € hors TVA.
Les vêtements professionnels spécifiques non adaptés à un usage privé peuvent ouvrir droit à déduction, et les vêtements utilisés comme costumes lors de tournages sont admis comme professionnels selon la décision n° E. T. 118 072 du 24.02.2011.
Pour les véhicules, la publicité peinte ou apposée sur des panneaux inamovibles et le stationnement réservé aux clients, fournisseurs et personnel ouvrent droit à une déduction de TVA à 100 %.
Dépense publicitaire : déduction possible ; réception sans but publicitaire : déduction refusée.
★ À maîtriser
📌 Le régime du cocontractant s’applique lorsqu’un assujetti effectue un travail immobilier pour un autre assujetti ayant droit à déduction : le client déclare et verse lui-même la TVA à l’État à la place du fournisseur.
📌 Un prélèvement privé est soumis à la TVA lorsque le bien prélevé a ouvert un droit à déduction totale ou partielle lors de son acquisition.
📌 Le prélèvement professionnel entraîne une TVA due et, si le bien est utilisé à 100 % à des fins professionnelles, une TVA déductible égale, de sorte que l’opération est nulle.
Compléments
L’architecte effectue un travail intellectuel et non un travail immobilier.
Le fournisseur qui applique le régime du cocontractant ne mentionne pas le taux ni le montant de TVA sur sa facture et y inscrit la mention « Auto-liquidation ».
Pour un travail immobilier soumis au régime du cocontractant, le client inscrit la base hors TVA en grille 82 ou 83 et en grille 87, la TVA due en grille 56 et la TVA déductible en grille 59 ; le fournisseur inscrit la base imposable en grille 45.
Pour un livre prélevé du stock à 10,00 € HTVA au taux de 6 %, le libraire doit 0,60 € de TVA sur le prélèvement.
📌 Le prélèvement gratuit d’un échantillon commercial ou d’un cadeau commercial de faible valeur, jusqu’à 50,00 € HTVA, constitue une exception au paiement de la TVA sur le prélèvement ; la TVA est alors déductible à 100 %.
Privé : TVA due seule ; professionnel : TVA due et déductible.
★ À maîtriser
📌 Le prélèvement se calcule sur la valeur du bien ou du service au moment du prélèvement, éventuellement après dépréciation, tandis que la révision porte sur la TVA initialement déduite et s’effectue par fractions de 1/5, 1/15 ou 1/25.
📌 Pour une note de crédit sur une importation hors UE, l’importateur restitue une partie de la TVA initialement déduite et récupère la TVA initialement payée sur l’importation.
📌 Pour une note de crédit intracommunautaire, aucune TVA n’est due ni déductible sur la note de crédit, contrairement à une note de crédit sur importation hors UE.
Compléments
📌 Le délai de révision annuel commence le 1er janvier de l’année de mise en service du bien, même si celui-ci a été acheté plus tard dans l’année.
📌 Le prélèvement n’est pas limité dans le temps et concerne les investissements, le petit matériel et les stocks, tandis que la révision est limitée à la période applicable et ne concerne que les biens d’investissement encore dans cette période.
📌 Le prélèvement intervient lors d’un changement total d’affectation et entraîne toujours une taxe due à l’État, tandis que la révision intervient lors d’un changement partiel d’affectation, sauf pour les immeubles, et peut être due à l’État ou par l’État.
Dans une déclaration TVA, une révision est inscrite à la grille 61 si la régularisation est due à l’État ou à la grille 62 si elle est déductible par l’assujetti.
Pour une note de crédit belge reçue, le client inscrit le montant HTVA en négatif à la grille 81, 82 ou 83, le montant HTVA positif à la grille 85 et la TVA due à la grille 63.
Pour une note de crédit belge émise, le fournisseur inscrit le montant HTVA à la grille 49 et la TVA récupérée à la grille 64.
★ À maîtriser
📌 Un bâtiment reste neuf en matière de TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de sa première occupation ou utilisation.
La vente d’un bâtiment neuf par un promoteur est soumise à la TVA au taux de 21 %, tandis que la vente d’un bâtiment ancien relève des droits d’enregistrement, qui s’élèvent à 12,5 % en Wallonie.
Un bâtiment ancien ayant subi une modification radicale de ses éléments essentiels ou un changement d’affectation est considéré comme neuf pour l’application de la TVA.
Un bâtiment ancien aux travaux importants peut être considéré comme neuf si le coût HTVA des travaux atteint au moins 60 % de sa valeur vénale hors terrain à l’achèvement des travaux.
Un terrain vendu sans bâtiment relève des droits d’enregistrement, tandis qu’un terrain vendu avec une nouvelle construction est soumis à la TVA à 21 % sur le terrain et la construction.
Les locations immobilières pures et simples portant uniquement sur des immeubles par nature ne sont pas soumises à la TVA, et leur bailleur assujetti dans le cadre d’une activité économique est exonéré sans droit à déduction.
Depuis 2019, un bailleur et un locataire tous deux assujettis peuvent opter, sous certaines conditions, pour la taxation de la location immobilière, permettant au bailleur de déduire la TVA sur l’acquisition du bâtiment ou les travaux.
Compléments
Lorsqu’un bâtiment neuf est vendu avec TVA, le vendeur inscrit la base imposable à la grille 03 et la TVA due à la grille 54 ; l’acheteur assujetti inscrit son achat à la grille 83 et déduit la TVA à la grille 59.
Les simples travaux d’amélioration qui ne touchent pas aux éléments essentiels, comme l’installation d’un chauffage central ou d’une salle de bain, ne rendent pas le bâtiment neuf ; sa revente relève alors des droits d’enregistrement.
L’option de taxation immobilière concerne les constructions neuves et les rénovations fondamentales entamées depuis le 1er octobre 2018, et exige que le locataire utilise le bâtiment dans son activité économique comme assujetti.
La location avec TVA est également possible pour un entrepôt existant si plus de 50 % du bâtiment est utilisé pour l’entreposage de biens.
Les locations immobilières soumises à la TVA comprennent notamment : les locations de logements meublés, les locations d’emplacements de camping, l’octroi d’accès à des installations, les locations de salles avec mobilier ou d’exposition, les locations d’emplacements dans les foires, les locations d’emplacements pour véhicules, y compris les garages, les locations de coffres-forts, le leasing immobilier, les locations d’emplacements pour l’entreposage de biens
Pour une location immobilière soumise à la TVA, le bailleur inscrit la base imposable à la grille 03 et la TVA due à la grille 54.
★ À maîtriser
📌 Pour une vente en Belgique, le régime de TVA dépend de la qualité du vendeur et du caractère neuf ou d’occasion du véhicule.
La vente d’un véhicule neuf en Belgique par un vendeur assujetti avec droit à déduction est soumise à la TVA de 21 % sur le prix de vente, que le vendeur soit ou non négociant ; la vente par un assujetti sans droit à déduction ou un non-assujetti ne donne pas lieu à TVA.
La vente d’un véhicule d’occasion par un négociant assujetti avec droit à déduction est soumise soit à la TVA de 21 % sur le prix de vente, soit à la TVA de 21 % sur la marge bénéficiaire sous le régime de la marge.
Compléments
En Belgique, une voiture cesse d’être considérée comme neuve dès sa première utilisation par un usager.
Pour la revente d’un véhicule d’occasion par un assujetti avec droit à déduction qui n’est pas négociant, la TVA de 21 % porte sur le prix de vente, avec une base imposable pouvant être réduite selon le pourcentage de déduction appliqué à l’achat du véhicule.
La revente d’un véhicule d’occasion par un assujetti sans droit à déduction ou un non-assujetti ne donne pas lieu à TVA.
Le régime de la marge est optionnel et ne peut pas être imposé par l’administration.
Sous le régime de la marge, la marge TVAC est égale au prix de revente diminué du prix d’achat ; la base hors TVA s’obtient en divisant cette marge par 1,21, et la TVA est égale à la marge TVAC diminuée de la base hors TVA.
Pour un véhicule repris à 2 500,00 € puis revendu 3 000,00 €, la marge TVAC est de 500,00 €, la base hors TVA est de 413,22 € et la TVA sur la marge est de 86,78 €, contre 630,00 € de TVA sur le prix total au régime ordinaire.
📌 Si le prix de vente d’un bien soumis au régime de la marge est inférieur à son prix d’achat, la marge est négative et aucune TVA due n’est inscrite dans la déclaration.
| Catégorie | Contrepartie | Caractère |
|---|---|---|
| Impôt pur | Aucune prestation déterminée | Prélèvement obligatoire |
| Taxe rémunératoire | Service dans l’intérêt collectif | Recours pouvant être obligatoire |
| Redevance | Service déterminé | Recours volontaire |
| Régime | TVA facturée | TVA déductible |
|---|---|---|
| Ordinaire normal | Oui, sur les opérations imposables | Oui, sur les achats admissibles |
| Franchise | Non | Non |
| Exonération, article 44 | Non | Non |
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