★ À maîtriser
📌 Depuis octobre 2014, les sociétés de financement participatif doivent obtenir les statuts juridiques requis et s’enregistrer auprès de l’ORIAS, le Registre des intermédiaires de l’assurance, de la banque et de la finance.
📌 La loi française impose aux plateformes de crowdfunding d’afficher régulièrement le taux de défaut de remboursement des emprunteurs.
Compléments
Le JOBS Act figure parmi les premières initiatives réglementaires américaines visant à sécuriser le crowdfunding et ses contributeurs.
Le label français du financement participatif est matérialisé par un logo à l’effigie de Marianne portant la mention « plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ».
★ À maîtriser
📌 Les plateformes de dons peuvent adopter volontairement le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), tandis que ce statut est présenté comme obligatoire pour les plateformes concernées par le financement participatif.
📌 Les plateformes d’investissement doivent obtenir le statut de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP) ou de Prestataire en Service d’Investissement (PSI).
Le statut CIP permet aux plateformes de lever jusqu’à 2,5 millions par projet et d’investir dans des structures juridiques comme une SAS.
Le statut PSI permet de cibler l’ensemble de l’Espace économique européen et d’atteindre un plafond de 8 millions d’euros par projet.
Compléments
📌 Les plateformes ayant le statut CIP doivent communiquer clairement les risques des investissements proposés et adhérer à une association agréée par l’AMF.
CIP : 2,5 millions et marché français ; PSI : 8 millions et Espace économique européen.
★ À maîtriser
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme national principal chargé de la régulation et du contrôle des établissements financiers.
Créée en 2003, l’AMF protège l’épargne et veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
L’AMF peut enquêter sur des sociétés ou activités en cas de suspicion de déficit d’information ou d’abus, sanctionner les acteurs et accorder ou refuser l’agrément des plateformes.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), liée à la Banque de France, veille à la stabilité du système bancaire et de l’assurance et supervise les acteurs afin de prévenir de nouvelles crises financières.
Compléments
Dans le crowdfunding, l’ACPR régule les plateformes de prêt ayant le statut IFP et, avec l’AMF, les plateformes ayant le statut PSI.
TRACFIN surveille les circuits et transferts financiers des plateformes d’investissement participatif afin de prévenir les transferts illégaux et de sécuriser investisseurs et porteurs de projets.
★ À maîtriser
Compléments
Financement Participatif France représente les acteurs de la finance participative et défend leurs droits et intérêts dans les discussions politiques et économiques.
Financement Participatif France contribue à faire évoluer le cadre législatif pour protéger les contributeurs tout en favorisant le développement du secteur.
Financement Participatif France démocratise le crowdfunding auprès du grand public par des rapports et des conférences pédagogiques et informatives.
Début 2020, Homunity avait collecté plus de 120 millions d’euros et était présenté comme le leader du crowdfunding immobilier.
La construction de la Sagrada Familia à Barcelone a été financée dès le XIXe siècle par l’aumône, et les dons des visiteurs continuent de contribuer à son financement.
Pour la collecte destinée à la Statue de la Liberté, les noms des donateurs étaient publiés dans le journal New York World.
La popularisation des réseaux sociaux et l’amélioration et la sécurisation des systèmes de paiement ont facilité la rencontre en ligne entre donateurs et porteurs de projets.
En 2000, le groupe Marillion finance la production de l’album Anoraknophobia en mobilisant ses fans par internet.
Les plateformes citées apparaissent notamment avec MyMajorCompany en 2007, Indiegogo en 2008 et Kickstarter en 2009.
Marillion en 1997, puis les plateformes : 2007, 2008, 2009.
Statuts des plateformes d’investissement
| Statut | Plafond par projet | Portée ou possibilité |
|---|---|---|
| CIP | Jusqu’à 2,5 millions | Investir dans des structures comme une SAS |
| PSI | Jusqu’à 8 millions d’euros | Cibler l’Espace économique européen |
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1. En octobre 2014, une société française de financement participatif veut se conformer au cadre légal renforcé. Quelle démarche doit-elle effectuer ?
2. Une plateforme de crowdfunding révise ses informations réglementaires destinées aux utilisateurs. Quelle donnée la loi française lui impose-t-elle d’afficher régulièrement ?
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Depuis octobre 2014, auprès de quel organisme les sociétés de financement participatif doivent-elles s’enregistrer ?
L’ORIAS.
Depuis octobre 2014, quelle obligation de statut s’impose aux sociétés de financement participatif ?
Elles doivent obtenir les statuts juridiques requis.
Quel indicateur la loi française impose-t-elle aux plateformes de crowdfunding d’afficher régulièrement ?
Le taux de défaut de remboursement des emprunteurs.
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