Fiche de révision : Audit financier et ses acteurs

📋 Plan du Cours

1. Classer les différents audits
2. Assurance et objectifs d’audit
3. Certification et parties prenantes
4. Commissaire aux comptes
5. Missions et responsabilités du CAC
6. Expert-comptable et auditeur interne
7. Audit de durabilité
8. Organisation française de l’audit
9. H2A et contrôle de la profession
10. Instances internationales et normes

📖 1. Classer les différents audits

📝 Points essentiels

📌 Un audit se classe selon trois questions indépendantes : qui l’impose, qui le conduit et quel niveau d’assurance il promet.

📌 L’audit légal est imposé par la loi et le commissaire aux comptes est désigné par l’AGO, tandis que l’audit contractuel naît d’un contrat dont le payeur fixe librement l’objet, la durée et les conditions de fin.

• Le commissaire aux comptes est désigné pour un mandat normal de 6 exercices selon l’article L. 821-44 du Code de commerce et ne peut être révoqué par l’entité contrôlée que par décision de justice pour faute ou empêchement.

📌 L’auditeur externe n’appartient pas à l’entité, tandis que l’auditeur interne est salarié de celle-ci et rend compte à la direction générale.

💡 Astuce mémo

Qui impose → Qui conduit → Que promet l’audit

📖 2. Assurance et objectifs d’audit

★ À maîtriser

• Un audit des comptes exprime une opinion avec une assurance raisonnable, tandis qu’un examen limité exprime une conclusion avec une assurance modérée.

• L’assurance raisonnable repose sur des éléments probants suffisants et appropriés et s’exprime positivement, tandis que l’assurance modérée repose principalement sur des demandes d’informations et des procédures analytiques et s’exprime négativement.

• L’audit de conformité vérifie le respect des règles, tandis que l’audit opérationnel évalue l’atteinte des objectifs et le coût des moyens employés.

• Le commissaire aux comptes ne réalise jamais d’audit de performance, car sa mission permanente exclut toute immixtion dans la gestion selon l’article L. 821-54 du Code de commerce.

Compléments

• La règle des 5 E comprend (ISSAI 300, § 9):
  • Économie
  • Efficience
  • Efficacité
  • Équité
  • Écologie

💡 Astuce mémo

Opinion positive pour l’audit, conclusion négative pour l’examen limité

📖 3. Certification et parties prenantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation d’agence : Asymétrie d’information et divergence d’intérêts entre les dirigeants et les tiers de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, l’audit légal porte à la fois sur la certification des comptes et sur la certification des informations de durabilité.

• Le commissaire aux comptes rend l’information financière crédible simultanément pour l’État, les fournisseurs, les salariés, les banques et les actionnaires.

💡 Astuce mémo

Asymétrie d’information → certification → information crédible

📖 4. Commissaire aux comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Certification des comptes : Consiste pour le CAC à certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat et de la situation financière.

★ À maîtriser

• Le commissaire aux comptes est un professionnel libéral réglementé, inscrit sur la liste des CAC et diplômé de l’expertise comptable ou du CAFCAC.

📌 La nomination d’un CAC devient obligatoire lorsqu’au moins 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés.

Compléments

📌 Une entité d’intérêt public doit nommer un CAC sans condition de seuil, tandis que les comptes consolidés exigent deux CAC titulaires à partir de 2 seuils sur 3 : 30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires ou 250 salariés.

📖 5. Missions et responsabilités du CAC

★ À maîtriser

• La mission permanente comprend notamment:
  • La certification des comptes annuels et consolidés
  • L’examen limité des comptes intermédiaires
  • Les attestations de rémunération
  • Le contrôle des conventions réglementées
  • Le rapport de gestion

📌 Dans une entité non EIP, l’indépendance encadre les SACC sans liste générale de services interdits, tandis que dans une EIP la liste noire de l’article 5§1 du règlement UE 537/2014 et l’autorisation préalable du comité d’audit s’appliquent.

Compléments

• Les missions particulières du CAC comprennent le commissariat aux apports, à la fusion et à la transformation.

📌 Depuis 2016, les diligences directement liées ont été remplacées par le régime des Services Autres que la Certification des Comptes, ou SACC.

💡 Astuce mémo

Mission permanente → missions particulières → SACC → durabilité

📖 6. Expert-comptable et auditeur interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de présentation : Consiste pour l’expert-comptable à exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes.
• Audit interne : IIA, 1999 — Activité indépendante et objective qui donne à l’organisation une assurance sur la maîtrise de ses opérations, conseille leur amélioration et évalue systématiquement ses processus de management des risques, de contrôle et de gouvernance.

★ À maîtriser

• 🔄 L’examen limité suit quatre étapes:
  1. Prise de connaissance de l’entité
  2. Identification des domaines et comptes sensibles
  3. Examen des procédures comptables
  4. Collecte d’éléments probants

Compléments

📌 L’auditeur interne est salarié de l’entreprise et n’engage qu’une responsabilité contractuelle, contrairement au CAC externe qui exerce une mission légale.

💡 Astuce mémo

Expert-comptable externe et contractuel, auditeur interne salarié et rattaché à la direction

📖 7. Audit de durabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Double matérialité : Impose de rendre compte à la fois de l’impact des enjeux ESG sur l’activité et de l’impact de l’activité sur l’environnement et la société.

📝 Points essentiels

📌 La certification financière offre une assurance raisonnable sur des informations comptables historiques, tandis que la certification de durabilité offre une assurance limitée sur une chaîne de valeur comprenant des informations historiques et prospectives.

• La certification des informations de durabilité peut être réalisée par un CAC titulaire du visa durabilité ou par un OTI accrédité par le COFRAC, tandis que le CAC financier est le seul habilité à certifier les comptes.

• L’avis porte sur:

  • La conformité du processus de double matérialité
  • La conformité des informations publiées au Code de commerce et aux ESRS
  • Le respect de l’article 8 du règlement Taxonomie UE 2020/852

💡 Astuce mémo

Une boucle relie l’impact de l’entreprise sur le monde et l’impact du monde sur l’entreprise

📖 8. Organisation française de l’audit

★ À maîtriser

• La profession française de l’audit est encadrée par la H2A, la CNCC, les CRCC et le COFRAC.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2024, le COFRAC accrédite les Organismes Tiers Indépendants pour la certification de durabilité.

• Depuis le 1er novembre 2020, le nombre de CRCC est passé de 32 à 17 à la suite de la réforme territoriale.

💡 Astuce mémo

H2A régule, CNCC représente, CRCC relaie, COFRAC accrédite

📖 9. H2A et contrôle de la profession

★ À maîtriser

• Le 1er janvier 2024, le H3C est devenu la Haute Autorité de l’Audit et sa supervision s’est étendue à la durabilité.

• La H2A est une autorité publique indépendante instituée auprès du garde des Sceaux, chargée de réguler la profession de CAC et de superviser les CAC, OTI et auditeurs de durabilité.

• La H2A exerce neuf missions comprenant l’inscription sur les listes, l’adoption des normes, la formation continue, les mesures propres aux EIP, les contrôles, les enquêtes, les sanctions, la coopération internationale et le suivi du marché.

Compléments

• 🔄 La procédure suit les étapes suivantes:
  1. Ouverture de l’enquête
  2. Investigation
  3. Rédaction du rapport
  4. Décision d’engager les poursuites
  5. Phase contradictoire
  6. Jugement
  7. Publication et voies de recours

💡 Astuce mémo

Enquêter → poursuivre → juger → sanctionner

📖 10. Instances internationales et normes

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2023, l’IAASB est un organisme de normalisation indépendant chargé d’établir les normes internationales d’audit, de certification et de services connexes.

📌 En France, le CAC applique les normes d’exercice professionnel homologuées par la H2A, car aucune norme internationale d’audit n’a encore été adoptée par la Commission européenne.

• Les cinq missions sont:
  • Audit
  • Examen limité
  • Attestation
  • Procédures convenues
  • Compilation

Compléments

• L’IFAC est une fédération mondiale des instituts de professionnels comptables et auditeurs, fondée en 1977 à Munich, qui compte 180 membres dans 135 pays.

• Les douze normes ESRS comprennent ESRS 1 et 2 pour les normes transverses, E1 à E5 pour l’environnement, S1 à S4 pour le social et G1 pour la gouvernance.

💡 Astuce mémo

International : IFAC → IAASB ; Europe : CE → EFRAG/CEAOB ; France : H2A → NEP

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux acteurs

Audit financier et durabilité