Qu’est-ce qu’un groupe en comptabilité ?
Une unité économique sans personnalité morale.
Que présentent les comptes sociaux et les comptes consolidés ?
Les comptes sociaux présentent chaque société séparément ; les comptes consolidés regroupent la société mère et les entités contrôlées ou influencées en éliminant les opérations internes.
Quelle obligation l’article L. 233-16 du Code de commerce impose-t-il aux sociétés commerciales ?
Elles établissent et publient des comptes consolidés si elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises.
Sur quels fondements repose le contrôle selon l’article L. 233-3 du Code de commerce ?
Il repose sur la majorité des droits de vote, un accord ou le pouvoir de nomination.
Quels référentiels les groupes cotés dans l’UE appliquent-ils aux comptes consolidés et sociaux ?
IFRS adoptées par l’UE pour les comptes consolidés et règles françaises pour les comptes sociaux.
Quel organisme interprète les normes IFRS ?
L’IFRIC.
Quelles décisions l’information financière aide-t-elle à prendre concernant les ressources de l’entité ?
Décider d’apporter ou non des ressources à l’entité.
Quel statut le cadre conceptuel IFRS possède-t-il par rapport aux normes IFRS ?
Ce n’est pas une norme et il ne prime sur aucune IFRS.
Quelles sont les deux caractéristiques fondamentales de l’information financière ?
La pertinence et l’image fidèle.
Qu’est-ce qu’un actif selon sa définition comptable ?
Une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité du fait d’événements passés, constituant un droit susceptible de produire des avantages économiques.
Qu’est-ce qu’un passif selon sa définition comptable ?
Une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés.
Selon quel critère un élément répondant à sa définition est-il comptabilisé ?
Si sa comptabilisation fournit une information pertinente et donnant une image fidèle.
Quand une société contrôlant d’autres entreprises est-elle exemptée de comptes consolidés ?
Si le groupe ne dépasse pas au moins deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs.
Quels sont les trois seuils d’exemption de taille ?
30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne.
Quel événement exclut l’exemption de taille d’un groupe ?
L’admission des titres d’une entité du groupe sur un marché réglementé.
Comment les IFRS traitent-elles les restrictions sévères et durables affectant une entité ?
Elles imposent de vérifier si le contrôle existe encore, sans prévoir de cas spécifique.
Quelle est en principe la date de clôture des comptes consolidés ?
Celle de la société mère.
Quand une entité entre-t-elle dans le périmètre de consolidation ?
À la date de prise de contrôle ou d’influence notable.
Quand une entité sort-elle du périmètre de consolidation ?
À la date de perte du contrôle ou de l’influence notable.
Que faut-il pour qu’une filiale sorte du périmètre après une promesse de cession ?
Le transfert des titres et la perte du contrôle ou de l’influence notable.
Sur quelle période le résultat d’une filiale est-il intégré aux comptes consolidés ?
De son entrée dans le périmètre jusqu’à sa sortie.
Selon l’ANC 2020-01, quelle méthode découle du contrôle exclusif ?
L’intégration globale.
Selon IFRS 10, quelle méthode découle du contrôle ?
L’intégration globale.
Selon IFRS 11, quelle méthode s’applique à une coentreprise ?
La mise en équivalence.
Selon quelle référence l’ANC définit-il le contrôle exclusif ?
ANC 2020-01, art. 211-3.
Quel seuil de droits de vote caractérise le contrôle de droit ?
Plus de 50 %.
Qu’est-ce que le contrôle conjoint ?
Un accord contractuel où un nombre limité d’associés exploitent une entité ensemble et consentent unanimement aux décisions clés.
Quelle méthode comptable l’ANC 2020-01 impose-t-elle au contrôle conjoint ?
L’intégration proportionnelle, sans intérêts minoritaires.
Quelle norme distingue la coentreprise de l’activité conjointe ?
IFRS 11.
Quels droits une coentreprise confère-t-elle selon IFRS 11 ?
Des droits sur l’actif net.
Quel seuil de droits de vote crée une présomption simple d’influence notable dans les deux référentiels ?
20 % des droits de vote.
Quelle norme énumère les indices habituels d’influence notable ?
IAS 28.
Quel indice lié au conseil d’administration peut signaler une influence notable ?
La représentation au conseil d’administration.
Qu’est-ce qu’une entité ad hoc ?
Une structure distincte créée pour gérer une opération pour le compte d’une entreprise.
Selon quelle référence une entité ad hoc est-elle consolidée si les pouvoirs de décision sont associés à la majorité des avantages ou des risques ?
ANC 2020-01.
Quelle référence encadre l’évaluation du contrôle des entités ad hoc en IFRS ?
IFRS 10.
Quel effet le droit de vote double a-t-il sur le pourcentage de contrôle ?
Il compte double.
Comment les actions sans droit de vote sont-elles traitées dans le pourcentage d’intérêt ?
Elles y sont incluses.
À quoi sert le pourcentage de contrôle en consolidation ?
À choisir la méthode de consolidation.
Quelles détentions sont additionnées pour calculer le contrôle, et où s’arrête la chaîne ?
Les droits directs et ceux détenus via des sociétés contrôlées, jusqu’au premier maillon non contrôlé.
Comment calcule-t-on le pourcentage d’intérêt dans une chaîne de détention ?
On multiplie les pourcentages de chaque chaîne, puis on additionne les détentions directes et indirectes.
En intégration globale, à quel pourcentage les comptes de la filiale sont-ils repris ?
À 100 %.
À quelle hauteur l’intégration proportionnelle reprend-elle les actifs et passifs ?
À hauteur du pourcentage d’intérêt.
Quelles règles prévoient l’intégration proportionnelle du contrôle conjoint ?
Les seules règles françaises, notamment l’ANC 2020-01, articles 221-1 et 221-3.
Qu’est-ce que la mise en équivalence ?
La réévaluation des titres selon le pourcentage détenu dans les capitaux propres, sans reprise des actifs ni passifs.
Quelle valeur des titres est inscrite en mise en équivalence à 30 % ?
60.
À qui servent les comptes consolidés et quel effet ont-ils sur la distribution ?
Ils informent les investisseurs et les prêteurs, mais n’influencent pas la distribution, fondée uniquement sur le résultat social.
Quelle détention définit une filiale, une participation et une influence notable ?
Une filiale suppose plus de la moitié du capital, une participation de 10 % à 50 %, et l’influence notable est présumée dès 20 % des droits de vote.
Quelles sont les étapes de la consolidation des comptes ?
Les travaux préparatoires, la préconsolidation, la consolidation et l’établissement des documents de synthèse.
Depuis quand les IFRS sont-elles obligatoires pour les comptes consolidés des groupes cotés dans l’UE ?
Depuis 2005.
Selon combien de référentiels un groupe coté français présente-t-il ses comptes ?
Deux référentiels.
Quelle étape suit la publication du projet de norme dans le due process de l’IASB ?
La publication de la norme définitive.
Quelles normes de durabilité l’ISSB a-t-il élaborées ?
IFRS S1 et S2.
Quel organisme fournit l’avis technique initial lors de l’adoption des IFRS dans l’UE ?
L’EFRAG.
Quel document constitue le fondement conceptuel des normes IFRS, et quand a-t-il été révisé ?
Le cadre conceptuel de l’IASB, révisé en mars 2018.
Quelles deux évaluations les investisseurs, prêteurs et créanciers effectuent-ils ?
Les perspectives de flux de trésorerie futurs et la gestion des ressources par la direction.
Quelle différence d’objectif distingue le cadre conceptuel IFRS du PCG ?
Les IFRS privilégient l’information utile aux apporteurs de capitaux, tandis que le PCG suit une logique patrimoniale et prudente au service des créanciers et de l’administration fiscale.
Quelle condition l’avantage de l’information financière doit-il satisfaire concernant son coût ?
L’avantage procuré doit justifier le coût de production.
Comment les capitaux propres sont-ils définis ?
L’intérêt résiduel dans les actifs après déduction de tous les passifs.
Qu’est-ce qu’un produit comptable ?
Une augmentation d’actif ou une diminution de passif qui accroît les capitaux propres, hors apports des détenteurs.
Qu’est-ce qu’une charge comptable ?
Une diminution d’actif ou une augmentation de passif qui réduit les capitaux propres, hors distributions aux détenteurs.
Depuis la révision de 2018, quel potentiel suffit pour qu’un droit réponde à la définition d’une ressource économique ?
Le potentiel de produire des avantages économiques.
À partir de quelle date les seuils fixés par l’article D. 230-2 s’appliquent-ils ?
Aux exercices clos à compter du 01/01/2025.
À quelle condition une mère de sous-groupe est-elle dispensée selon le Code de commerce ?
Elle est incluse dans les comptes consolidés publiés de son contrôlant, sans opposition d’un associé détenant au moins 10 %, et ses titres ne sont pas admis sur un marché réglementé.
Quelle condition de publication permet une dispense à une mère selon IFRS 10 (§ 4) ?
Sa mère ultime ou intermédiaire publie des états consolidés IFRS.
Quand les règles françaises imposent-elles des comptes intermédiaires pour une filiale ?
Lorsque sa clôture précède ou suit celle de la société mère de plus de trois mois.
Quelle condition les IFRS posent-elles aux dates de clôture des entités consolidées ?
Elles doivent être identiques.
Quel écart maximal les IFRS autorisent-elles entre les dates de clôture ?
Trois mois.
Que faut-il faire si les dates de clôture diffèrent selon les IFRS ?
Effectuer des ajustements.
Combien de commissaires aux comptes une entité publiant des comptes consolidés désigne-t-elle au minimum ?
Deux.
À quelle date entre une entité dans le périmètre après des achats successifs ?
À la date de franchissement du seuil.
Sur quel point les règles françaises et les IFRS ne divergent-elles pas pour le périmètre de consolidation ?
Les dates d’entrée et de sortie du périmètre.
Quelle norme et quelle année marquent la fin de l’intégration proportionnelle en IFRS ?
IFRS 11, 2013.
Quelle activité exercent deux entreprises coproduisant un navire par contrat, sans société ?
Une activité conjointe.
Quelle condition d’accord établit le contrôle conjoint selon la règle donnée ?
L’unanimité d’un groupe de parties identifié à l’avance.
Quel indice peut établir une influence notable malgré une participation inférieure à 20 % ?
Un siège au conseil accompagné d’informations techniques essentielles.
Que garantit une participation supérieure à 20 % lorsque les indices sont absents et la présomption renversée ?
Elle ne garantit pas l’influence notable.
Comment calcule-t-on le pourcentage de droits de vote détenus directement et indirectement ?
On additionne les droits détenus directement et ceux des filiales contrôlées.
Quels pouvoirs de décision pertinents peut-on exercer sur une entité ad hoc ?
La dissoudre ou modifier ses statuts, même sans exercer ces pouvoirs.
Quels éléments constituent les avantages d’une entité ad hoc ?
Les flux, une quote-part de l’actif net et le boni de liquidation.
Quels pouvoirs de Bourbon permettent de contrôler le fonds de titrisation décrit ?
Ses pouvoirs sur le règlement, le recouvrement et la liquidation.
Qui vote en assemblée générale ordinaire pour une action démembrée, sauf disposition statutaire contraire ?
L’usufruitier.
Quel traitement les IFRS réservent-elles aux droits potentiels issus des OBSA et OCA ?
Elles les retiennent s’ils sont substantiels.
Comment les actions propres sont-elles traitées dans les pourcentages de contrôle et d’intérêt ?
Elles sont exclues des deux calculs.
Dans le cas 3, quel est le pourcentage d’intérêt de M dans B ?
42 %.
Dans le cas 4, quel est le statut de B dans le périmètre de consolidation ?
B n’est pas contrôlée et reste hors périmètre.
Dans le cas 5, quels sont le contrôle et l’intérêt de M dans B ?
Le contrôle est de 55 % et l’intérêt est de 51 %.
Dans le cas 6, quelle détention de C est exclue du contrôle de X ?
Les 20 % de X détenus par C, qui n’est pas contrôlée.
Où figurent les intérêts minoritaires en intégration globale ?
Dans les capitaux propres consolidés.
Où porte-t-on l’écart de mise en équivalence relatif au passé ?
En réserves.
Quel est le total du bilan consolidé après intégration globale de F détenue à 80 % ?
1 420.
Combien valent les intérêts minoritaires dans l’exemple d’intégration globale à 80 % ?
40.
Quel est le résultat de l’ensemble consolidé dans l’exemple d’intégration globale à 80 % ?
140.
Quel est le total du bilan consolidé après mise en équivalence de F détenue à 30 % ?
1 030.
Quelle quote-part de résultat est inscrite au compte consolidé après mise en équivalence à 30 % ?
12.
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