QCM : Cadre conceptuel et consolidation (48 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la nature juridique d’un groupe au sens économique ?

Une société commerciale dotée d’une personnalité juridique propre
Une personne morale regroupant plusieurs sociétés
Une fraction du capital détenue dans une autre société
Une unité économique sans personnalité morale

Une unité économique sans personnalité morale

Explication

Un groupe constitue une unité économique, mais il ne possède pas de personnalité morale. Le qualifier de personne morale ou de société unique confond le groupe avec l’une des sociétés qui le composent.

2. Une société mère détient plusieurs filiales et réalise avec elles des ventes internes. Quelle présentation permet d’apprécier l’ensemble économique du groupe ?

Présenter chaque société séparément, en conservant les ventes internes
Présenter les seuls comptes de la société mère, sans les entités liées
Présenter mère et entités liées comme une entité unique, après élimination des opérations internes
Additionner les comptes des sociétés, en conservant les ventes internes

Présenter mère et entités liées comme une entité unique, après élimination des opérations internes

Explication

Les comptes consolidés présentent la mère et les entités contrôlées ou influencées comme une seule entité, en éliminant les opérations internes. La présentation séparée relève des comptes sociaux, tandis qu’une addition sans élimination maintient les opérations internes.

3. Une société commerciale contrôle exclusivement une entreprise, mais n’exerce qu’une influence notable sur une autre. Pour quelle situation l’obligation légale d’établir et de publier des comptes consolidés s’applique-t-elle ?

À toute relation commerciale avec une entreprise
À l’influence notable sur l’autre entreprise
À la seule détention d’une fraction du capital
Au contrôle exclusif de l’entreprise

Au contrôle exclusif de l’entreprise

Explication

L’article L. 233-16 vise les sociétés commerciales qui contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises. L’influence notable seule ne crée pas cette obligation; elle ne se confond pas non plus avec une simple relation commerciale.

4. Une société détient 42 % des droits de vote d’une entreprise, et aucun autre associé n’en détient davantage. Quelle conclusion découle de la présomption prévue par l’article L. 233-3 ?

La filiale est automatiquement définie
Aucun contrôle ne peut être présumé
Le contrôle est présumé
L’influence notable est présumée

Le contrôle est présumé

Explication

Le contrôle est présumé au-delà de 40 % des droits de vote lorsqu’aucun autre associé n’en détient davantage. Cette règle repose sur les droits de vote, et non sur la seule fraction du capital; elle ne requiert pas une majorité absolue des voix.

5. Un groupe coté sur un marché réglementé de l’Union européenne prépare ses comptes consolidés et ses comptes sociaux. Quels référentiels doit-il appliquer respectivement ?

Règles françaises aux comptes consolidés comme aux comptes sociaux
IFRS adoptées par l’UE aux comptes consolidés et règles françaises aux comptes sociaux
IFRS aux comptes consolidés comme aux comptes sociaux
Règles françaises aux comptes consolidés et IFRS aux comptes sociaux

IFRS adoptées par l’UE aux comptes consolidés et règles françaises aux comptes sociaux

Explication

Pour un groupe coté sur un marché réglementé de l’UE, les comptes consolidés relèvent des IFRS adoptées par l’UE, tandis que les comptes sociaux suivent les règles françaises. Inverser ces référentiels ou étendre les IFRS aux comptes sociaux ne correspond pas à cette distinction.

6. Quel organisme élabore les normes comptables IFRS, et quel organisme les interprète ?

L’IFRIC élabore les normes et l’IASB les interprète
L’ANC élabore les normes et l’IASB les interprète
L’ISSB élabore les normes et l’IFRIC les interprète
L’IASB élabore les normes et l’IFRIC les interprète

L’IASB élabore les normes et l’IFRIC les interprète

Explication

L’IASB élabore les normes comptables IFRS, tandis que l’IFRIC en fournit les interprétations. L’ISSB concerne les normes de durabilité, et l’ANC n’occupe pas ces rôles dans l’élaboration et l’interprétation des IFRS.

7. Une entreprise engage des frais de développement et vérifie que les critères d’IAS 38 sont satisfaits. Quel traitement s’applique dans ses comptes sociaux et en IFRS ?

En charges dans les deux référentiels
En charges en comptes sociaux et à l’actif en IFRS
À l’actif dans les deux référentiels
À l’actif en comptes sociaux et en charges en IFRS

À l’actif dans les deux référentiels

Explication

Les frais de développement sont comptabilisés à l’actif en comptes sociaux et le sont aussi en IFRS lorsque les critères d’IAS 38 sont remplis. Les traiter en charges dans l’un ou l’autre référentiel ne respecte pas ces conditions.

8. Une entreprise utilise une location qui n’est pas qualifiée de crédit-bail en comptes sociaux. Quel traitement doit-elle appliquer à ce contrat dans ses comptes sociaux et selon IFRS 16 ?

L’inscrire à l’actif en comptes sociaux, mais pas selon IFRS 16
Inscrire la location à l’actif dans les deux référentiels
Ne pas inscrire la location à l’actif en comptes sociaux, mais l’y inscrire selon IFRS 16
Ne pas inscrire la location à l’actif dans les deux référentiels

Ne pas inscrire la location à l’actif en comptes sociaux, mais l’y inscrire selon IFRS 16

Explication

En comptes sociaux, c’est le crédit-bail qui est inscrit à l’actif; IFRS 16 prévoit l’inscription à l’actif de toute location. Assimiler les deux traitements néglige donc la différence de portée entre les référentiels.

9. Une entreprise prépare un rapport destiné à ses investisseurs potentiels et à ses prêteurs. Quelle décision l’information financière doit-elle principalement les aider à prendre ?

Déterminer le montant de l’impôt dû par l’entité
Évaluer uniquement la gestion des ressources par la direction
Apporter ou non des ressources à l’entité
Choisir les normes comptables applicables à l’entité

Apporter ou non des ressources à l’entité

Explication

L’information financière vise à éclairer la décision des investisseurs, prêteurs et autres créanciers d’apporter ou non des ressources. L’évaluation de la gestion est un autre objectif d’information, la conformité fiscale relève d’un autre cadre et le choix des normes n’est pas la décision visée.

10. Un préparateur rencontre une transaction qu’aucune norme IFRS ne traite. Quel rôle le cadre conceptuel peut-il jouer dans cette situation ?

Il sert de guide au préparateur, notamment dans le cadre d’IAS 8
Il devient une norme IFRS prioritaire pour cette transaction
Il remplace les normes IFRS par des principes facultatifs
Il permet d’écarter une norme IFRS qui traite déjà la transaction

Il sert de guide au préparateur, notamment dans le cadre d’IAS 8

Explication

Le cadre conceptuel guide les préparateurs lorsqu’aucune norme ne s’applique, notamment selon IAS 8, mais il n’est pas lui-même une norme et ne prime sur aucune IFRS. Le traiter comme une norme prioritaire ou comme un moyen d’écarter une norme existante confond son rôle de guide avec celui d’une norme.

11. Une analyste classe les caractéristiques qualitatives à mettre en avant dans un rapport financier. Quelle classification est correcte ?

La pertinence et la rapidité sont fondamentales; les quatre autres sont auxiliaires
La pertinence et l’image fidèle sont fondamentales; les quatre autres sont auxiliaires
La pertinence et la comparabilité sont fondamentales; les quatre autres sont auxiliaires
La comparabilité et l’image fidèle sont fondamentales; les quatre autres sont auxiliaires

La pertinence et l’image fidèle sont fondamentales; les quatre autres sont auxiliaires

Explication

Les deux caractéristiques fondamentales sont la pertinence et l’image fidèle; la comparabilité, la vérifiabilité, la rapidité et la compréhensibilité sont auxiliaires. La comparabilité ou la rapidité ne remplace pas la pertinence parmi les caractéristiques fondamentales, et l’image fidèle n’est pas auxiliaire.

12. Une entité contrôle, à la suite d’un événement passé, un droit qui peut générer des avantages économiques. Comment ce droit est-il qualifié ?

Des capitaux propres
Un actif
Un passif
Un produit

Un actif

Explication

Un actif est une ressource économique actuelle contrôlée par l’entité à la suite d’événements passés; la ressource est un droit susceptible de produire des avantages économiques. Un passif est une obligation de transfert, les capitaux propres sont un intérêt résiduel et un produit correspond à une augmentation des capitaux propres hors apports.

13. À la suite d’un événement passé, une entité a une obligation actuelle de transférer une ressource économique. Quel élément cette obligation représente-t-elle ?

Une charge
Un passif
Des capitaux propres
Un actif

Un passif

Explication

Un passif est une obligation actuelle de l’entité de transférer une ressource économique du fait d’événements passés. Un actif est une ressource contrôlée, une charge réduit les capitaux propres et les capitaux propres représentent l’intérêt résiduel.

14. Un élément satisfait la définition comptable d’un actif, mais sa comptabilisation ne fournirait pas une information pertinente. Faut-il le comptabiliser selon le critère de reconnaissance ?

Oui, car satisfaire la définition suffit à imposer la comptabilisation
Oui, dès lors que l’évaluation est fiable, même sans pertinence
Non, car la comptabilisation doit fournir une information pertinente et une image fidèle
Non, sauf si l’élément est mesuré à la juste valeur

Non, car la comptabilisation doit fournir une information pertinente et une image fidèle

Explication

Un élément répondant à sa définition est comptabilisé si cette comptabilisation fournit une information pertinente et donnant une image fidèle. La définition seule ne suffit pas, la fiabilité de l’évaluation ne remplace pas la pertinence et la juste valeur n’est pas une condition générale de comptabilisation.

15. Pour évaluer un actif, une entité compare le coût historique aux valeurs actuelles. Quelle liste présente correctement ces bases d’évaluation ?

Coût historique, juste valeur, valeur d’exécution des actifs, valeur d’utilité des passifs et coût actuel
Coût historique, juste valeur, valeur d’utilité des actifs, valeur d’exécution des passifs et coût actuel
Coût historique, juste valeur, valeur d’utilité des actifs et valeur d’exécution des passifs, sans coût actuel
Coût actuel, juste valeur, valeur d’utilité des actifs, valeur d’exécution des passifs et coût historique comme valeur actuelle

Coût historique, juste valeur, valeur d’utilité des actifs, valeur d’exécution des passifs et coût actuel

Explication

Les bases comprennent le coût historique et les valeurs actuelles: juste valeur, valeur d’utilité pour les actifs, valeur d’exécution pour les passifs et coût actuel. Inverser les notions de valeur d’utilité et d’exécution attribue à chaque catégorie la mauvaise mesure, tandis que les autres réponses omettent ou classent mal une base.

16. Un groupe reste sous au moins deux des trois seuils de taille pendant deux exercices consécutifs. Si la société mère contrôle exclusivement ou conjointement d’autres entreprises, quelle conséquence en découle-t-il pour l’obligation d’établir des comptes consolidés, hors autre exception ?

La société mère est tenue d’établir des comptes consolidés
La société mère est exemptée après un seul exercice sous les seuils
La société mère est exemptée uniquement en cas de contrôle exclusif
La société mère est exemptée d’établir des comptes consolidés

La société mère est exemptée d’établir des comptes consolidés

Explication

L’exemption de taille s’applique lorsque le groupe ne dépasse pas au moins deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs. Exiger un dépassement inverse la règle, retenir un seul exercice omet la durée requise, et écarter le contrôle conjoint méconnaît le critère prévu.

17. Quels sont les trois seuils de taille utilisés pour l’exemption d’établissement de comptes consolidés ?

60 M€ de bilan, 30 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne
30 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne
30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne
30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net et 200 salariés en moyenne

30 M€ de bilan, 60 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés en moyenne

Explication

Les seuils sont un total de bilan de 30 M€, un chiffre d’affaires net de 60 M€ et un effectif moyen de 250 salariés. L’inversion des deux montants confond bilan et chiffre d’affaires, tandis que les autres réponses modifient l’effectif ou le seuil de chiffre d’affaires.

18. Un groupe reste sous les seuils de taille requis pendant deux exercices consécutifs, mais une entité du groupe a des titres admis sur un marché réglementé. La société mère peut-elle invoquer l’exemption de taille ?

Oui, si l’entité cotée n’est pas la société mère
Oui, les seuils atteints suffisent malgré la cotation d’une entité
Non, sauf si le groupe reste sous les seuils deux exercices
Non, la cotation d’une entité du groupe empêche l’exemption de taille

Non, la cotation d’une entité du groupe empêche l’exemption de taille

Explication

L’exemption de taille ne s’applique pas lorsqu’une entité du groupe a des titres admis sur un marché réglementé. L’exemption malgré cette cotation et la distinction selon que l’entité cotée est la mère contredisent cette règle ; la durée sous les seuils ne lève pas l’exception.

19. Une société acquiert une filiale avec l’intention de la céder ultérieurement. Quelle différence de traitement faut-il retenir entre ANC 2020-01 et IFRS ?

Les deux référentiels la consolident jusqu’à la cession effective
Les deux référentiels l’excluent dès l’acquisition
ANC 2020-01 l’exclut dès l’acquisition ; les IFRS la consolident selon IFRS 5
ANC 2020-01 la consolide selon IFRS 5 ; les IFRS l’excluent dès l’acquisition

ANC 2020-01 l’exclut dès l’acquisition ; les IFRS la consolident selon IFRS 5

Explication

Selon ANC 2020-01, l’entité détenue en vue d’une cession ultérieure est exclue dès l’acquisition, tandis qu’en IFRS elle reste consolidée et est présentée selon IFRS 5. Inverser les référentiels confond leurs traitements, assimiler la présentation IFRS 5 à une exclusion confond présentation et périmètre, et attendre la cession effective contredit la règle française.

20. Une société mère clôture ses comptes le 31 décembre et sa filiale le 30 septembre. Quelle est, en principe, la date de clôture des comptes consolidés ?

Le 31 décembre, date de clôture de la société mère
Le 30 septembre, date de clôture de la filiale
Le 30 novembre, date intermédiaire entre les deux clôtures
La date de prise de contrôle de la filiale

Le 31 décembre, date de clôture de la société mère

Explication

La date de clôture des comptes consolidés est en principe celle de la société mère, ici le 31 décembre. Le 30 septembre reprend la clôture de la filiale, le 30 novembre n’est pas la règle, et la date de prise de contrôle concerne l’entrée dans le périmètre.

21. Combien de commissaires aux comptes au minimum une entité tenue de publier des comptes consolidés doit-elle désigner ?

Un commissaire aux comptes
Deux commissaires aux comptes
Trois commissaires aux comptes
Deux dirigeants chargés de certifier les comptes

Deux commissaires aux comptes

Explication

Une entité tenue de publier des comptes consolidés désigne au moins deux commissaires aux comptes. Un seul ne satisfait pas ce minimum, trois dépasse le nombre minimal demandé, et des dirigeants ne sont pas des commissaires aux comptes.

22. Une société acquiert le contrôle d’une filiale le 15 septembre et le perd le 20 février suivant. À quelles dates la filiale entre-t-elle dans le périmètre de consolidation et en sort-elle, selon les règles françaises et les IFRS ?

Le 1er janvier et le 20 février, dans les deux référentiels
Le 15 septembre et la date de signature de la vente, dans les deux référentiels
Le 15 septembre et le 20 février, dans les deux référentiels
Le 15 septembre selon les règles françaises, mais à une autre date selon les IFRS

Le 15 septembre et le 20 février, dans les deux référentiels

Explication

L’entrée et la sortie sont déterminées par la prise et la perte du contrôle ou de l’influence notable, sans divergence entre les règles françaises et les IFRS. Le début d’exercice confond date de consolidation et date d’entrée ; la signature ne remplace pas la perte du contrôle ; l’idée d’une divergence entre référentiels est erronée.

23. Une filiale contrôlée fait l’objet d’une promesse de cession signée avant la clôture, mais le transfert des titres n’intervient qu’après cette date et le contrôle est conservé entre-temps. Quel est son statut à la clôture ?

Elle sort du périmètre dès la signature de la promesse
Elle sort du périmètre à la date du paiement, même si le contrôle demeure
Elle sort du périmètre dès l’annonce publique de la cession
Elle reste dans le périmètre jusqu’au transfert et à la perte du contrôle

Elle reste dans le périmètre jusqu’au transfert et à la perte du contrôle

Explication

Une promesse de cession ne suffit pas à faire sortir la filiale : il faut le transfert des titres et la perte du contrôle ou de l’influence notable. La signature, le paiement ou l’annonce ne constituent pas à eux seuls ce changement de périmètre.

24. Une filiale entre dans le périmètre le 1er juillet et en sort le 30 novembre. Comment son résultat doit-il être pris en compte pour l’exercice concerné ?

À partir du 1er juillet, sans situation comptable arrêtée à la date de sortie
À partir du 1er juillet jusqu’au 30 novembre, sur la base d’une situation comptable arrêtée à la sortie
Jusqu’à la signature d’une cession future, sur la base d’une situation arrêtée à cette signature
Sur l’exercice entier, à partir des comptes annuels de la filiale

À partir du 1er juillet jusqu’au 30 novembre, sur la base d’une situation comptable arrêtée à la sortie

Explication

Le résultat est intégré à partir de la date d’entrée et jusqu’à la date de sortie, à partir d’une situation comptable arrêtée à cette date. L’intégration sur tout l’exercice ignore l’entrée tardive ; une signature future ne détermine pas la sortie ; omettre la situation arrêtée à la date pertinente ne respecte pas le processus.

25. Une entreprise applique les règles françaises et identifie un contrôle exclusif, un contrôle conjoint et une influence notable dans trois entités. Quelle méthode associe-t-elle à chacune ?

Intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence
Intégration proportionnelle, intégration globale, mise en équivalence
Intégration globale, mise en équivalence, intégration proportionnelle
Mise en équivalence, intégration proportionnelle, intégration globale

Intégration globale, intégration proportionnelle, mise en équivalence

Explication

Selon l’ANC 2020-01, le contrôle exclusif entraîne l’intégration globale, le contrôle conjoint l’intégration proportionnelle et l’influence notable la mise en équivalence. L’inversion entre les deux formes de contrôle confond leurs méthodes ; l’influence notable relève de la mise en équivalence ; le contrôle exclusif ne conduit pas à cette dernière méthode.

26. Dans un groupe appliquant les IFRS, une entité est contrôlée au sens d’IFRS 10 et une autre fait l’objet d’une influence notable au sens d’IAS 28. Quelles méthodes de consolidation s’appliquent ?

Intégration globale pour la première et mise en équivalence pour la seconde
Intégration globale pour les deux entités
Mise en équivalence pour la première et intégration globale pour la seconde
Intégration proportionnelle pour la première et mise en équivalence pour la seconde

Intégration globale pour la première et mise en équivalence pour la seconde

Explication

En IFRS, le contrôle selon IFRS 10 conduit à l’intégration globale, tandis que l’influence notable selon IAS 28 conduit à la mise en équivalence. Inverser ces méthodes confond contrôle et influence notable ; l’intégration proportionnelle concerne une autre notion ; l’influence notable ne justifie pas l’intégration globale.

27. Deux accords relèvent d’IFRS 11 : le premier est une coentreprise et le second une activité conjointe. Quel traitement convient à chacun ?

Intégration globale pour la coentreprise ; mise en équivalence pour l’activité conjointe
Mise en équivalence pour la coentreprise ; quote-part des actifs, passifs, produits et charges pour l’activité conjointe
Quote-part des actifs, passifs, produits et charges pour la coentreprise ; mise en équivalence pour l’activité conjointe
Mise en équivalence pour la coentreprise ; intégration globale des actifs et passifs de l’activité conjointe

Mise en équivalence pour la coentreprise ; quote-part des actifs, passifs, produits et charges pour l’activité conjointe

Explication

IFRS 11 distingue la coentreprise, mise en équivalence, de l’activité conjointe, comptabilisée par quote-part des actifs, passifs, produits et charges. L’inversion applique à chaque accord le traitement de l’autre ; l’intégration globale de la coentreprise et la mise en équivalence de l’activité conjointe ne correspondent pas à cette distinction.

28. Une société détient 43 % des droits de vote, aucun autre associé n’en détient davantage, et elle désigne effectivement la majorité des dirigeants pendant deux exercices successifs. Quelle conclusion correspond au contrôle de fait selon les règles françaises ?

Le contrôle de fait est présumé même si un autre associé détient davantage de droits de vote
Le contrôle de fait est exclu faute de détenir plus de la moitié des droits de vote
Le contrôle de fait est présumé par la détention et établi par la désignation durable des dirigeants
Le contrôle de fait dépend de la désignation des dirigeants pendant un seul exercice

Le contrôle de fait est présumé par la détention et établi par la désignation durable des dirigeants

Explication

La détention de plus de 40 % fonde une présomption si aucun autre associé ne détient davantage ; la désignation effective de la majorité des dirigeants pendant deux exercices successifs établit également le contrôle de fait. Exiger plus de 50 % confond contrôle de fait et contrôle de droit ; un seul exercice ne respecte pas le critère de durée ; la présomption ne joue pas si un autre associé détient davantage.

29. Trois sociétés ont conclu un accord pour exploiter ensemble une entité. Les décisions clés requièrent le consentement unanime de ces trois associés. Quelle caractéristique décrit leur relation ?

Un contrôle conjoint fondé sur un accord contractuel et l’unanimité
Un contrôle individuel exercé par l’associé qui détient le plus de droits
Un contrôle conjoint fondé sur une majorité qualifiée des voix
Une détention commune sans accord sur les décisions clés

Un contrôle conjoint fondé sur un accord contractuel et l’unanimité

Explication

Le contrôle conjoint suppose un accord contractuel et le consentement unanime d’un nombre limité d’associés pour les décisions clés. Une majorité qualifiée ne suffit pas, la détention majoritaire ne prouve pas un contrôle individuel et une simple détention commune ne caractérise pas cet accord.

30. Une entité est soumise au contrôle conjoint au sens de l’ANC 2020-01. Quelle méthode de consolidation faut-il appliquer ?

La mise en équivalence, sans constatation d’intérêts minoritaires
L’intégration globale, avec constatation d’intérêts minoritaires
L’intégration proportionnelle, sans intérêts minoritaires
La mise en équivalence, avec constatation d’intérêts minoritaires

L’intégration proportionnelle, sans intérêts minoritaires

Explication

Selon l’ANC 2020-01, le contrôle conjoint conduit à l’intégration proportionnelle sans intérêts minoritaires. La mise en équivalence correspond notamment à la coentreprise selon IFRS 11, tandis que l’intégration globale relève du contrôle exclusif.

31. Dans un partenariat, chaque partenaire a des droits sur les actifs et assume des obligations au titre des passifs. Quelle qualification et quel traitement correspondent à IFRS 11 ?

Une coentreprise, avec mise en équivalence de la participation
Une coentreprise, avec comptabilisation par chacun de sa quote-part
Une activité conjointe, avec mise en équivalence de la participation
Une activité conjointe, avec comptabilisation par chacun de sa quote-part

Une activité conjointe, avec comptabilisation par chacun de sa quote-part

Explication

Selon IFRS 11, les droits sur les actifs et les obligations au titre des passifs caractérisent une activité conjointe, dont chaque partenaire comptabilise sa quote-part. Les droits sur l’actif net caractérisent plutôt une coentreprise, mise en équivalence.

32. Une société acquiert exactement 20 % des droits de vote d’une autre société. Quel effet cette détention a-t-elle sur l’évaluation de l’influence notable ?

Elle établit irréfragablement une influence notable dans les deux référentiels
Elle crée une présomption simple d’influence notable dans un seul référentiel
Elle établit automatiquement le contrôle dans les deux référentiels
Elle crée une présomption simple d’influence notable dans les deux référentiels

Elle crée une présomption simple d’influence notable dans les deux référentiels

Explication

Une détention de 20 % des droits de vote crée une présomption simple d’influence notable dans les deux référentiels. Elle ne constitue ni une preuve irréfragable d’influence notable ni une preuve automatique de contrôle.

33. Une entreprise détient 15 % des droits de vote d’une société, possède un siège sur sept au conseil et fournit des informations techniques essentielles. Quelle conclusion est justifiée ?

Une influence notable est exclue puisque la détention est inférieure à 20 %
Une influence notable ne peut être établie que si la détention atteint 20 %
Une influence notable peut être établie malgré une détention inférieure à 20 %
Un contrôle exclusif est établi par la présence au conseil

Une influence notable peut être établie malgré une détention inférieure à 20 %

Explication

Une détention inférieure à 20 % peut établir une influence notable lorsque des indices forts sont présents, notamment un siège au conseil et la fourniture d’informations techniques essentielles. Le seuil de 20 % crée une présomption simple, mais n’est pas indispensable à l’existence de cette influence.

34. Une entreprise crée une structure distincte pour porter des actifs pour son compte. De quel type de structure s’agit-il ?

Un investisseur extérieur
Une entreprise associée
Une société mère
Une entité ad hoc

Une entité ad hoc

Explication

Une entité ad hoc est une structure distincte créée pour gérer une opération pour le compte d’une entreprise, notamment le portage d’actifs. La société mère désigne l’entreprise qui peut créer cette structure, tandis que l’investisseur extérieur et l’entreprise associée ne définissent pas ce type de véhicule.

35. Une entreprise dispose des pouvoirs de décision sur une entité ad hoc et en supporte la majorité des risques, sans en recevoir la majorité des avantages. Selon l’ANC 2020-01, faut-il consolider cette entité ?

Non, car il faut réunir les majorités des avantages et des risques
Oui, car pouvoirs et majorité des risques sont réunis
Oui, car les pouvoirs de décision suffisent
Non, car il faut aussi la majorité des avantages

Oui, car pouvoirs et majorité des risques sont réunis

Explication

L’ANC 2020-01 prévoit la consolidation lorsque les pouvoirs de décision sont associés à la majorité des avantages ou à la majorité des risques. Exiger les deux majorités ajoute une condition absente de la règle, tandis que les pouvoirs seuls ne suffisent pas.

36. Une entité structurée est évaluée en IFRS pour déterminer si elle doit être consolidée. Quelle démarche faut-il appliquer ?

Évaluer le contrôle selon les trois conditions d’IFRS 10
Ne pas évaluer le contrôle des entités structurées
Appliquer le régime propre prévu par l’ANC 2020-01
Vérifier uniquement la majorité des droits de vote

Évaluer le contrôle selon les trois conditions d’IFRS 10

Explication

En IFRS, les entités ad hoc ne bénéficient pas d’un régime propre : leur contrôle s’évalue selon les trois conditions d’IFRS 10. Les critères particuliers de l’ANC ne se transposent pas tels quels, et les droits de vote seuls ne résument pas cette évaluation.

37. Une société détient des actions donnant chacune deux voix à l’assemblée, sans droits financiers supplémentaires. Quel effet ces droits de vote doubles ont-ils sur ses pourcentages ?

Ils augmentent le contrôle, mais pas l’intérêt
Ils ne modifient ni le contrôle ni l’intérêt
Ils augmentent le contrôle et l’intérêt
Ils augmentent l’intérêt, mais pas le contrôle

Ils augmentent le contrôle, mais pas l’intérêt

Explication

Le droit de vote double compte double dans le pourcentage de contrôle, mais ne modifie pas le pourcentage d’intérêt. L’intérêt porte sur les droits financiers : lui appliquer les voix doubles confond pouvoir de vote et participation financière.

38. Un groupe doit déterminer la méthode de consolidation d’une entité, puis répartir ses capitaux propres entre le groupe et les minoritaires. Quel pourcentage répond à chacun de ces besoins ?

Le contrôle choisit la méthode ; l’intérêt répartit les capitaux propres
L’intérêt choisit la méthode ; le contrôle répartit les capitaux propres
L’intérêt sert aux deux décisions
Le contrôle sert aux deux décisions

Le contrôle choisit la méthode ; l’intérêt répartit les capitaux propres

Explication

Le pourcentage de contrôle sert à choisir la méthode de consolidation, tandis que le pourcentage d’intérêt détermine la répartition des capitaux propres entre le groupe et les minoritaires. Inverser leurs usages revient à confondre pouvoir de décision et part économique.

39. La société M détient directement 25 % des voix de Z et contrôle exclusivement X, qui détient 40 % des voix de Z. M détient aussi une participation dans Y, mais ne contrôle pas Y, qui possède 20 % de Z. Quels droits de vote retenir pour calculer le contrôle de M dans Z ?

10 %
69 %
65 %
25 %

65 %

Explication

Le contrôle additionne les droits de vote détenus directement par M et ceux détenus par les sociétés qu’elle contrôle exclusivement : 25%+40%=65%25\% + 40\% = 65\%. La chaîne via Y est rompue puisque M ne contrôle pas Y ; ajouter ses droits ou multiplier les taux applique une autre logique.

40. Une société détient 60 % d’une entité X, et X détient 30 % d’une entité Z. La société détient également directement 10 % de Z. Quel est son pourcentage d’intérêt dans Z en additionnant ces deux chaînes ?

100 %
6 %
28 %
18 %

28 %

Explication

Le pourcentage d’intérêt se calcule en multipliant les taux de chaque chaîne, puis en additionnant les chaînes : 60%×30%+10%=18%+10%=28%60\% \times 30\% + 10\% = 18\% + 10\% = 28\%. Additionner directement les taux de la chaîne indirecte ignore le produit, tandis que l’omission ou la multiplication de la participation directe fausse le calcul.

41. La société M détient directement 30 % des droits de vote de X et contrôle X. X détient 40 % de Y, mais M ne contrôle pas Y. Quel pourcentage de contrôle M retient-elle dans Y ?

12 %
0 %
40 %
70 %

0 %

Explication

Le calcul du contrôle s’arrête au premier maillon non contrôlé : les droits de vote de X dans Y ne sont donc pas ajoutés. Le taux de 12 % confond contrôle et intérêt, 40 % retient les droits de X malgré la rupture, et 70 % additionne des taux sans fondement.

42. M détient 20 % de Z directement et 60 % de A, qui détient 50 % de Z. Quel est le pourcentage d’intérêt total de M dans Z ?

20 %
50 %
12 %
30 %

50 %

Explication

L’intérêt indirect dans Z vaut 60%×50%=30%60\% \times 50\% = 30\% ; en y ajoutant les 20 % détenus directement, on obtient 50 %. Le résultat de 110 % additionnerait les taux de la chaîne, 30 % omettrait la détention directe et 12 % multiplierait à tort les deux détentions de M.

43. Une filiale est contrôlée exclusivement par sa mère, qui détient 75 % de son intérêt. Quelle présentation correspond à l’intégration globale ?

Reprise à 100 %, sans élimination des opérations internes
Réévaluation des titres à 75 %, sans reprise des comptes
Reprise à 75 %, éliminations, puis partage selon l’intérêt
Reprise à 100 %, éliminations, puis partage selon l’intérêt

Reprise à 100 %, éliminations, puis partage selon l’intérêt

Explication

L’intégration globale reprend les comptes de la filiale à 100 %, élimine les titres et les opérations internes, puis partage capitaux propres et résultat selon le pourcentage d’intérêt. La reprise à 75 % relève de l’intégration proportionnelle, la réévaluation des titres de la mise en équivalence, et l’absence d’élimination omet une étape requise.

44. Dans un contrôle conjoint soumis aux règles françaises, le groupe détient 40 % d’intérêt. Quelle part des comptes de l’entité est reprise par intégration proportionnelle ?

40 % des comptes et 60 % des capitaux propres en minoritaires
40 % des actifs, passifs, charges et produits, sans minoritaires
100 % des actifs, passifs, charges et produits, avec partage aux minoritaires
Les titres réévalués à 40 %, sans reprise des actifs ni passifs

40 % des actifs, passifs, charges et produits, sans minoritaires

Explication

L’intégration proportionnelle reprend actifs, passifs, charges et produits selon le pourcentage d’intérêt, puis élimine les titres contre la quote-part des capitaux propres reprise ; la part des autres coentrepreneurs n’est pas comptabilisée comme minoritaire. La reprise à 100 % décrit l’intégration globale, la réévaluation des seuls titres décrit la mise en équivalence, et les minoritaires ne sont pas retenus dans cette méthode.

45. Une entité consolidante établit ses comptes selon les IFRS et détient une coentreprise soumise au contrôle conjoint. Quelle méthode applique-t-elle ?

La mise en équivalence
L’intégration proportionnelle
La mise hors périmètre
L’intégration globale

La mise en équivalence

Explication

En IFRS, une coentreprise est mise en équivalence ; l’intégration proportionnelle du contrôle conjoint est prévue par les règles françaises, notamment l’ANC 2020-01. L’intégration globale correspond au contrôle exclusif, tandis que le contrôle conjoint ne conduit pas à mettre la participation hors périmètre.

46. Une société détient 30 % d’une entité mise en équivalence. Quelle présentation des comptes de cette entité applique-t-elle ?

Reprend 30 % des actifs et passifs, sans ajuster la valeur des titres
Réévalue les titres selon sa part des capitaux propres, sans reprendre actifs ni passifs
Conserve les titres à leur coût d’acquisition, sans tenir compte des capitaux propres
Reprend 100 % des actifs et passifs, puis partage les capitaux propres

Réévalue les titres selon sa part des capitaux propres, sans reprendre actifs ni passifs

Explication

La mise en équivalence porte la valeur des titres à la quote-part détenue dans les capitaux propres de l’entité, sans reprendre ses actifs ni ses passifs. Une reprise proportionnelle des postes relève de l’intégration proportionnelle, la reprise intégrale de l’intégration globale, et le maintien au coût omet la réévaluation.

47. Une société détient 30 % de F et applique la mise en équivalence. Quel effet cette méthode a-t-elle sur les actifs et les dettes de F dans les comptes consolidés ?

50 % des actifs et des dettes de F sont repris.
Tous les actifs et toutes les dettes de F sont repris.
30 % des dettes de F sont reprises, mais aucun actif.
Aucun actif ni dette de F n’est repris ligne par ligne.

Aucun actif ni dette de F n’est repris ligne par ligne.

Explication

La mise en équivalence ne reprend ni les actifs ni les dettes de F ligne par ligne; la quote-part détenue est représentée par les titres mis en équivalence. La reprise intégrale correspond à l’intégration globale, la reprise à 50 % à l’intégration proportionnelle, et la reprise des seules dettes ne correspond pas à cette méthode.

48. Dans un groupe qui détient 80 % d’une filiale, les intérêts minoritaires valent 40, dont 8 de résultat. Quel est le résultat de l’ensemble consolidé, avant sa répartition entre le groupe et les minoritaires ?

180
148
132
140

140

Explication

Le résultat de l’ensemble consolidé comprend le résultat part du groupe et les 8 de résultat attribués aux minoritaires : 132 + 8 = 140. 132 omet leur part de résultat, tandis que 148 et 180 résultent d’ajouts incorrects des intérêts minoritaires.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Cadre conceptuel et consolidation.

Qu’est-ce qu’un groupe en comptabilité ?

Une unité économique sans personnalité morale.

Que présentent les comptes sociaux et les comptes consolidés ?

Les comptes sociaux présentent chaque société séparément ; les comptes consolidés regroupent la société mère et les entités contrôlées ou influencées en éliminant les opérations internes.

Quelle obligation l’article L. 233-16 du Code de commerce impose-t-il aux sociétés commerciales ?

Elles établissent et publient des comptes consolidés si elles contrôlent exclusivement ou conjointement une ou plusieurs entreprises.

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