Qu'est-ce que la rémunération dans un contrat de travail ?
Toutes les formes de rétribution monétaire ou non reçues pour une activité.
De quoi découle la politique salariale ?
De la politique des ressources humaines (RH).
Sur quoi repose la politique salariale pour créer une grille salariale ?
La description et l’évaluation des postes.
Quels sont les trois fondements possibles d'une augmentation salariale ?
Ancienneté, performance individuelle, indice des prix à la consommation.
Quel est le salaire minimum horaire à Genève ?
CHF 24.59 par heure.
En quelle année la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes a-t-elle été mise en place ?
En 1996.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes ?
Le 1er janvier 1996.
Depuis quand les entreprises de 100 salariés doivent-elles contrôler l’égalité salariale ?
Depuis le 1er juillet 2020.
Qu'est-ce qui différencie le salaire au temps du salaire à la tâche ?
Le salaire au temps dépend de la durée du travail, le salaire à la tâche de la réalisation d'une tâche.
Selon l’article 326 CO, que doit faire l’employeur si le travail à la pièce est insuffisant ?
Il doit payer le salarié au temps.
Qu'est-ce que le 13ème salaire ?
Un versement d’un salaire mensuel moyen prévu par le contrat.
Sur quoi se base le calcul de la commission ?
Sur le chiffre d’affaires ou le bénéfice net réalisé par l’employé.
Comment sont compensées les heures supplémentaires selon l’article 321c CO ?
Par un congé de même durée ou une majoration de 25 % de salaire.
Quelle est la limite des heures supplémentaires selon l’article 321c CO ?
Elles ne doivent pas dépasser la durée maximale légale.
Quel supplément donne droit le travail de nuit temporaire ?
Un supplément de salaire de 25 %.
Quel avantage donne le travail de nuit régulier dès 25 nuits par an ?
Un congé compensatoire de 10 % du temps travaillé la nuit.
Qu'impose l'article 323 alinéa 1 CO concernant le paiement du salaire ?
L'employeur doit payer le salaire à la fin de chaque mois.
Que doit remettre l'employeur lors du paiement du salaire en espèces ou par virement ?
Un décompte écrit doit être remis.
Que regroupe le niveau 1 dans le décompte salarial ?
Les éléments du salaire brut.
Que comprend le niveau 2 dans le décompte salarial ?
Les déductions sociales à la charge de l’employé.
Que détermine le niveau 3 dans le décompte salarial ?
Les remboursements de frais, retenues et corrections qui déterminent le salaire net à payer.
Quelle est la base fiscale pour l'impôt à la source ?
Le salaire brut constitue l’assiette fiscale de l’impôt à la source.
Quelle valeur mensuelle soumettre pour un véhicule d’entreprise utilisé à titre privé ?
par mois du prix d’achat hors TVA, avec un minimum de CHF 150 par mois.
Comment figurent les indemnités journalières d’assurance sur le décompte quand le salaire est maintenu à 100 % ?
Par une double écriture pour gérer séparément leur soumission aux cotisations sociales.
Combien de semaines contient une année selon le SECO ?
Une année contient 52,178 semaines selon le SECO.
Quelle formule convertit un salaire annuel en salaire mensuel sans 13e salaire ?
Le salaire mensuel est le salaire annuel divisé par 12.
Quelle formule convertit un salaire annuel en salaire mensuel avec 13e salaire ?
Le salaire mensuel est le salaire annuel divisé par 13.
Comment calcule-t-on un salaire mensuel proratisé selon SECO ou HRSE ?
On divise le salaire mensuel par 21,75 puis on multiplie par les jours travaillés hors week-end.
Quelle formule convertit les minutes en centièmes d'heure ?
Les centièmes à payer sont les minutes divisées par 60.
Quel est le supplément de vacances pour un salaire horaire avec cinq semaines de vacances ?
Le supplément est de 10,64 % pour cinq semaines de vacances.
Comment doivent être compensées les heures supplémentaires selon la règle ?
Elles doivent être compensées par un congé égal ou payées avec 25 % de majoration.
Quelle source recommande les durées de semaines et mois pour le calcul des salaires ?
Le SECO dans son Commentaire sur la Loi sur le travail (LTR) et ses ordonnances.
Que comprend la sécurité sociale selon sa définition ?
Les assurances sociales, l’aide sociale, les assurances privées complémentaires, les institutions privées, et l’aide familiale, amicale, religieuse et charitable.
Comment est caractérisé le système suisse de sécurité sociale ?
Il est mixte, public et privé, décentralisé, complexe, lacunaire et diversifié.
L’affiliation au système suisse de sécurité sociale est-elle toujours obligatoire ?
Non, elle n’est pas toujours obligatoire.
Quelle convention définit neuf branches de sécurité sociale en 1953 ?
La Convention OIT n° 102.
Quelles sont les neuf branches de sécurité sociale définies par la Convention OIT n° 102 ?
Soins médicaux, indemnités de maladie, maternité, vieillesse, survivants, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, chômage, charges familiales.
Quelle différence fondamentale existe entre la répartition et la capitalisation ?
La répartition finance les prestations de l’année par les cotisations encaissées, la capitalisation accumule les cotisations pour financer les prestations futures.
À quelles assurances la répartition est-elle appliquée ?
À l’AVS, l’AI, l’APG, l’AC, l’assurance-maladie et les allocations familiales.
À quelle assurance la capitalisation est-elle appliquée ?
À la LPP.
Sur quels piliers repose le système suisse des trois piliers ?
L’AVS/AI, la LPP obligatoire et la prévoyance individuelle.
Que doit couvrir le premier pilier AVS/AI complété par les prestations complémentaires ?
Le minimum vital.
Quel est le but du deuxième pilier LPP par rapport au premier pilier ?
Maintenir le niveau de vie habituel à la retraite.
Quelle couverture cumulée vise la règle d’or entre premier et deuxième piliers ?
60 % de l’ancien revenu.
Quelle est la déduction maximale annuelle du pilier 3a pour salariés assurés à la LPP ?
CHF 7’258.- par année.
Quels sont les délais pour former opposition et recours dans la procédure LPGA ?
Opposition dans 30 jours, recours cantonal dans 30 jours, recours au Tribunal fédéral dans 30 jours.
Quand commence l'obligation de payer les cotisations AVS pour un salarié ?
Le 1er janvier de l'année des 18 ans.
Quel est le taux total des cotisations AVS/AI/APG des salariés en 2026 ?
10,60 % au total.
Quel est le taux des cotisations AVS pour les indépendants en 2026 ?
10,00 %.
Quel est le taux total des cotisations d’assurance-chômage jusqu’à CHF 148’200.- ?
2,2 % au total.
À partir de quel salaire annuel les cotisations AVS sont-elles obligatoires dans certains secteurs comme les ménages privés ?
Dès le premier franc.
À quelle fréquence un employeur avec une masse salariale inférieure à CHF 200’000.- peut-il verser les acomptes de cotisations ?
Chaque trimestre.
Quelle est la fréquence de paiement des cotisations pour les indépendants ?
Chaque trimestre.
Dans quel délai peut-on payer rétroactivement des cotisations AVS oubliées ?
Dans un délai de cinq ans après l’année civile concernée.
Qu'impose une rente complète selon la durée de cotisations et l'échelle ?
Une durée complète et l’échelle 44.
Qu'impose une rente partielle selon la durée de cotisations et l'échelle ?
Une durée incomplète et une échelle entre 1 et 43.
Quel est l'âge de référence des femmes en 2026 pour l'AVS ?
64 ans et 6 mois.
Quel est l'âge de référence des hommes en 2026 pour l'AVS ?
Le premier jour du mois suivant leurs 65 ans révolus.
À combien est plafonnée la rente de couple AVS en pourcentage de la rente maximale individuelle ?
À 150 % de la rente maximale individuelle.
Quelle est la formule pour calculer la 13e rente AVS versée en décembre 2026 ?
Un douzième, soit 8,3333 %, des rentes perçues pendant l’année.
Quelle part de la rente de vieillesse correspond la rente pour enfant ?
40 % de la rente de vieillesse.
Quels éléments prend en compte le calcul d’une rente AVS ?
Années de cotisations, revenus, bonifications, revalorisation, splitting AVS.
Qu'est-ce que l'invalidité selon la définition donnée ?
Une incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée.
Quel principe l'assurance-invalidité applique-t-elle ?
La réadaptation prime la rente.
Quel est le taux total de cotisation AI sur le salaire soumis à l'AVS ?
1,4 % du salaire soumis à l'AVS.
Comment est réparti le taux de cotisation AI entre employé et employeur ?
Chacun supporte 0,7 %.
Quel est l'objectif de la détection précoce en assurance-invalidité ?
Établir rapidement un contact avec une personne à capacité de travail restreinte à risque chronique.
Quelle condition d'incapacité n'est plus exigée depuis le 1er janvier 2022 pour la détection précoce ?
Une incapacité ininterrompue d'au moins 30 jours.
Quelle est la durée maximale des mesures d'intervention précoce après une demande de prestations AI ?
12 mois maximum.
Quelles conditions ouvrent droit à une rente AI selon le taux d'incapacité ?
Incapacité d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable.
Comment la LPP est-elle financée ?
La LPP est financée par capitalisation.
Qui est obligatoirement assuré à la LPP ?
Les salariés soumis à l’AVS, engagés plus de trois mois et gagnant plus de CHF 22’680.- par an.
Quand commence la couverture des risques LPP ?
Le 1er janvier de l’année des 18 ans.
Qu'est-ce que le salaire coordonné LPP ?
Le salaire annuel AVS diminué de la déduction de coordination de CHF 26’460.-.
Quels sont les minimum et maximum assurés du salaire coordonné LPP dès 2025 ?
Minimum CHF 3’780.- et maximum CHF 64’260.-.
Quel est le taux d’intérêt minimal LPP en 2026 ?
1.25 %.
Quelle est la part minimale des cotisations LPP financée par l’employé ?
Au minimum 50 %.
Combien de temps la couverture LPP est-elle prolongée après la fin du travail ?
D’un mois civil.
Quand la LAPG est-elle entrée en vigueur pour les allocations de service ?
Le 1er janvier 1953.
Quelles pertes de gain compense le régime des allocations pour perte de gain ?
Celles liées au service militaire, protection civile, service civil, maternité, paternité, adoption et congé pour enfant gravement malade.
Quel est le taux total des cotisations APG sur le salaire soumis à l’AVS ?
0,50 % du salaire soumis à l’AVS.
Comment se répartissent les cotisations APG entre employé et employeur ?
0,25 % à la charge de l’employé et 0,25 % à la charge de l’employeur.
Quel taux de cotisation APG paient les indépendants ?
0,50 % du salaire soumis à l’AVS.
Quelle modification importante est intervenue dans la LAPG au 1er janvier 2021 ?
Introduction du congé de paternité et augmentation du taux de cotisation APG à 0,50 %.
Quelles nouveautés ont été introduites au 1er janvier 2023 dans la LAPG ?
Augmentation du gain assuré maximal à CHF 99'000.- et introduction du congé d’adoption pour enfant de moins de 4 ans.
Quelle est la base de calcul de l’allocation en cas de service selon la LAPG ?
80 % du revenu moyen acquis avant le service.
Quelles situations les APG compensent-elles en cas de perte de gain ?
Le service militaire, protection civile, service civil, maternité, paternité, adoption, ou congé pour enfant gravement malade.
Comment calcule-t-on l’allocation journalière à partir du salaire soumis à l’AVS ?
On multiplie le revenu journalier moyen par 80 %.
Quel est le montant de l’allocation pour enfant par jour et par enfant ?
CHF 22.- par enfant et par jour.
Quel est l’âge limite pour bénéficier de l’allocation pour enfant ?
Moins de 18 ans ou moins de 25 ans s’ils sont en études.
Quelle est la limite maximale de l’allocation pour enfant ?
Elle ne dépasse pas le revenu journalier moyen ni CHF 275.- au total.
Quelle part du revenu AVS représente l’allocation de maternité ?
80 % du revenu AVS.
Quelle est la durée maximale normale de versement de l’allocation de maternité ?
98 jours au maximum.
Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’allocation de maternité ?
Être soumise à la LAVS 9 mois avant, avoir travaillé 5 mois, et être active à l’accouchement.
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1. Que recouvre la notion de rémunération dans le cadre d’un contrat de travail ?
2. Comment la description et l’évaluation des postes interviennent-elles dans la politique salariale ?
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