Fiche de révision : Certificat de salaire et rémunérations

📋 Plan du Cours

1. Politique salariale et rémunération
2. Types de rémunération
3. Structure du décompte salarial
4. Règles de calcul des salaires
5. Organisation de la sécurité sociale
6. LPGA et système des trois piliers
7. Cotisations AVS et catégories assurées
8. Rentes AVS et calcul
9. Assurance-invalidité et réadaptation
10. Prévoyance professionnelle LPP
11. Allocations pour perte de gain
12. Allocations APG et calcul
13. Assurance-chômage et indemnisation
14. RHT et intempéries
15. Assurance-accidents LAA
16. Allocations familiales LAFam
17. Perte de gain maladie
18. Indemnités maladie et assurances

📅 Repères chronologiques

1. 01.01.1953La LAPG entre en vigueur pour les allocations de service.
2. 01.01.1984la LAA, l’OLAA et l’OPA sont entrées en vigueur et constituent la base de la législation actuelle sur l’assurance-accidents
3. 1er janvier 1996La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) a été mise en place pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
4. 01.01.2009la LAFam est entrée en vigueur afin de fixer des montants minimaux, de généraliser les allocations entières et de définir les conditions d’octroi des différentes allocations
5. 01.01.2021Le congé de paternité est introduit et le taux de cotisation APG augmente de 0.45 % à 0.50 %.
6. 01.01.2023Le gain assuré maximal augmente et le congé d’adoption d’un enfant de moins de 4 ans est introduit.

📖 1. Politique salariale et rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• Rémunération : Toutes les formes de rétribution monétaire ou non, directe et indirecte, qu’une personne reçoit pour l’accomplissement de son activité dans le cadre d’un contrat de travail.

★ À maîtriser

• La politique salariale découle de la politique RH et repose notamment sur la description et l’évaluation des postes, qui servent à créer une grille salariale.

📌 L’augmentation salariale peut être fondée sur l’ancienneté selon un système d’échelons, sur la performance individuelle de l’année écoulée, ou sur l’indice des prix à la consommation dans le cadre d’une augmentation collective.

Compléments

• Les salaires minimums indiqués dans le cours sont de CHF 24.59 par heure à Genève, CHF 21.35 par heure à Neuchâtel et CHF 21.40 par heure dans le Jura.

📌 Depuis le 1er juillet 2020, les entreprises ayant au moins 100 collaborateurs doivent faire réaliser ou valider par un mandataire externe un contrôle du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes.

💡 Astuce mémo

Employeur : compétitivité et coûts ; employé : existence et sécurité sociale.

📖 2. Types de rémunération

🔑 Notions clés & Définitions

• 13ème salaire : Versement d’un salaire mensuel moyen, soit 1/12 du salaire annuel, lorsqu’il est prévu par le contrat.

★ À maîtriser

• Le salaire au temps est lié à la durée du travail, tandis que le salaire à la tâche ou à la pièce dépend respectivement de la réalisation d’une tâche ou de la quantité de pièces produites selon un niveau de qualité prédéterminé.

• En vertu de l’article 326 CO, l’employeur qui ne fournit pas suffisamment de travail à un salarié payé à la pièce doit le payer au temps.

• La commission est un salaire variable souvent combiné avec un salaire de base fixe et calculé selon le chiffre d’affaires, voire le bénéfice net, réalisé par l’employé.

• Selon l’article 321c CO, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent le temps de travail contractuel sans dépasser la durée maximale légale ; sauf accord écrit contraire, elles sont compensées par un congé de même durée ou payées avec une majoration de 25 %.

Compléments

📌 Le travail de nuit temporaire donne droit à un supplément de salaire de 25 %, tandis que le travail de nuit régulier, dès 25 nuits par an, donne droit à un congé compensatoire de 10 % du temps travaillé la nuit.

💡 Astuce mémo

Temps = durée travaillée ; rendement = quantité ou tâche réalisée.

📖 3. Structure du décompte salarial

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 323 alinéa 1 CO, l’employeur doit payer le salaire à la fin de chaque mois et remettre un décompte écrit lors du paiement en espèces ou par virement bancaire ou postal.

📌 Le niveau 1 regroupe les éléments du salaire brut, le niveau 2 les déductions sociales à la charge de l’employé et le niveau 3 les remboursements de frais, retenues et corrections qui déterminent le salaire net à payer.

• Le salaire brut constitue l’assiette fiscale de l’impôt à la source, mais tous ses éléments ne sont pas nécessairement soumis aux cotisations sociales, car chaque assurance définit son propre salaire déterminant.

📌 Les indemnités journalières d’assurance versées à l’employeur lorsque celui-ci maintient le salaire à 100 % doivent figurer sur le décompte par une double écriture afin de gérer séparément leur soumission aux cotisations sociales sans modifier le salaire brut.

Compléments

• Pour un véhicule d’entreprise utilisé à titre privé, la valeur à soumettre correspond à $0{,}9\%$ par mois du prix d’achat hors TVA, avec un minimum de CHF 150 par mois.

• Les remboursements de frais professionnels sont inscrits au niveau 3 et ne sont en principe soumis ni aux charges sociales ni à l’assiette fiscale.

💡 Astuce mémo

En-tête → niveau 1 brut → niveau 2 déductions → niveau 3 frais et retenues → pied-de-page.

📖 4. Règles de calcul des salaires

📝 Points essentiels

• Les recommandations du SECO retiennent les bases suivantes:
  • 52.178 semaines par année
  • 4.35 semaines par mois
  • 21.75 jours par mois travaillé sur cinq jours
  • 23.9 jours par mois travaillé sur cinq jours et demi

📐 Formule — La conversion d’un salaire annuel en salaire mensuel s’effectue ainsi : sans 13e salaire contractuel, $salaire\ mensuel=\frac{salaire\ annuel}{12}$ ; avec 13e salaire contractuel, $salaire\ mensuel=\frac{salaire\ annuel}{13}$.

📐 Formule — Pour un salaire mensuel proratisé selon la méthode SECO ou HRSE, $salaire\ au\ prorata=\frac{salaire\ mensuel}{21.75}\times nombre\ de\ jours\ travaillés\ effectifs\ hors\ samedi\ et\ dimanche$.

📐 Formule — La conversion des minutes en centièmes s’effectue avec $centièmes\ à\ payer=\frac{minutes}{60}$ ; ainsi, 37 minutes correspondent à 0.62 heure après arrondi à deux décimales.

• Les suppléments de vacances pour un salaire horaire sont de 8.33 % pour quatre semaines de vacances, 10.64 % pour cinq semaines et 13.04 % pour six semaines.

📌 Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé de durée égale avec l’accord de l’employé ou, à défaut d’accord contraire, rémunérées avec une majoration de 25 %.

💡 Astuce mémo

Convertir, proratiser, indemniser, arrondir

📖 5. Organisation de la sécurité sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Comprend les assurances sociales, l’aide sociale, les assurances privées complémentaires, les institutions privées ainsi que l’aide de la famille, des amis, des églises et de la charité.

★ À maîtriser

• Le système suisse de sécurité sociale est mixte, public et privé, décentralisé, complexe, lacunaire et diversifié ; l’affiliation n’y est pas toujours obligatoire.

📌 La répartition finance les prestations de la même année par les cotisations encaissées, tandis que la capitalisation accumule et place les cotisations de chaque assuré pour financer ses prestations futures.

Compléments

• Les neuf branches définies par la Convention OIT n° 102 sont:

  • Soins médicaux
  • Indemnités de maladie
  • Maternité
  • Vieillesse
  • Survivants
  • Invalidité
  • Accidents du travail et maladies professionnelles
  • Chômage
  • Charges familiales

• La répartition est notamment appliquée à l’AVS, l’AI, l’APG, l’AC, l’assurance-maladie et les allocations familiales, tandis que la capitalisation est appliquée à la LPP.

💡 Astuce mémo

Répartition : solidarité immédiate ; capitalisation : épargne individuelle

📖 6. LPGA et système des trois piliers

★ À maîtriser

• Les trois piliers sont:
  • La prévoyance publique AVS/AI
  • La prévoyance professionnelle obligatoire LPP
  • La prévoyance individuelle

📌 Le premier pilier AVS/AI, complété par les prestations complémentaires, doit couvrir le minimum vital.

📌 Le deuxième pilier LPP complète le premier pilier afin de maintenir le niveau de vie habituel à la retraite.

• 🔄 La procédure de contestation suit cet ordre:
  1. Opposition auprès de l’assureur dans les 30 jours
  2. Recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours
  3. Recours au Tribunal fédéral dans les 30 jours

Compléments

• La règle d’or vise une couverture cumulée de 60 % de l’ancien revenu par les premier et deuxième piliers.

• Pour les salariés assurés à la LPP, la déduction maximale du pilier 3a est de CHF 7’258.- par année.

💡 Astuce mémo

Trois étages : minimum vital, maintien du niveau de vie, complément individuel

📖 7. Cotisations AVS et catégories assurées

★ À maîtriser

📌 L’obligation de payer des cotisations commence le 1er janvier de l’année des 18 ans pour les salariés et les indépendants, et le 1er janvier de l’année des 21 ans pour les personnes sans activité lucrative; elle cesse à la fin du mois où l’âge de référence de retraite est atteint.

• En 2026, les cotisations AVS/AI/APG des salariés s’élèvent à 5,30 % pour l’employé et 5,30 % pour l’employeur, soit 10,60 % au total; les indépendants paient 10,00 %, et les personnes sans activité lucrative paient entre CHF 530.- et CHF 26’500.- par an.

• Les cotisations d’assurance-chômage sont de 1,1 % pour l’employé et de 1,1 % pour l’employeur, soit 2,2 % au total jusqu’à CHF 148’200.- par année; aucune cotisation n’est prélevée au-delà de ce montant depuis le 1er janvier 2023.

Compléments

📌 Un salaire annuel ne dépassant pas CHF 2’500.- chez un employeur n’est soumis aux cotisations qu’à la demande de la personne assurée, tandis que certains secteurs, notamment les ménages privés, sont soumis aux cotisations dès le premier franc.

• L’employeur verse les acomptes de cotisations chaque mois, sauf si sa masse salariale est inférieure à CHF 200’000.- par an, auquel cas il peut les verser chaque trimestre; les indépendants et les personnes sans activité lucrative paient chaque trimestre.

📌 Les cotisations AVS oubliées peuvent être payées rétroactivement dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile concernée, mais il n’est pas possible de racheter des années de cotisations comme dans la LPP.

💡 Astuce mémo

Salarié, indépendant et personne sans activité lucrative ont des bases et des taux distincts.

📖 8. Rentes AVS et calcul

★ À maîtriser

📌 Une rente complète est accordée lorsque la durée de cotisations est complète et relève de l’échelle 44, tandis qu’une rente partielle est accordée lorsque la durée de cotisations est incomplète et relève d’une échelle comprise entre 1 et 43.

• En 2026, l’âge de référence des femmes est de 64 ans et 6 mois, tandis que celui des hommes est fixé au premier jour du mois suivant l’accomplissement de leurs 65 ans révolus.

• La rente de couple est plafonnée à 150 % du montant maximal de la rente de vieillesse, soit CHF 3’780.- lorsque la rente maximale individuelle est de CHF 2’520.-.

• La rente pour enfant correspond à 40 % de la rente de vieillesse, soit au maximum CHF 1’008.-, et elle est versée jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans au plus tard si l’enfant est en formation.

• La 13e rente AVS, versée pour la première fois en 2026 en une seule fois au mois de décembre, correspond à un douzième, soit 8,3333 %, des rentes de vieillesse perçues pendant l’année.

Compléments

• Le calcul d’une rente AVS prend en compte les éléments suivants: les années de cotisations, les revenus d’activité lucrative inscrits au compte individuel, les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance, le facteur de revalorisation, l’effet du splitting AVS

💡 Astuce mémo

Cotiser → calculer → plafonner → verser.

📖 9. Assurance-invalidité et réadaptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Invalidité : Incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente ou de longue durée; elle comprend une atteinte à la santé, une diminution de la capacité de gain et un lien causal entre les deux.

★ À maîtriser

📌 L’assurance-invalidité applique le principe « la réadaptation prime la rente » et vise à prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité, à compenser ses effets économiques et à aider les assurés à mener une vie autonome et responsable.

• La détection précoce vise à établir rapidement un contact avec une personne dont la capacité de travail est restreinte et dont l’affection risque de devenir chronique; depuis le 1er janvier 2022, une incapacité ininterrompue d’au moins 30 jours n’est plus exigée.

• La détection précoce vise à établir le plus tôt possible un contact avec une personne dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé et dont l’affection risque de devenir chronique.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, une annonce de détection précoce peut être effectuée dès qu’un salarié est menacé par une incapacité de travail prolongée, sans exiger une incapacité ininterrompue d’au moins 30 jours.

• Après le dépôt d’une demande de prestations AI, les mesures d’intervention précoce visent à maintenir la personne dans son activité ou à la préparer à des mesures professionnelles ultérieures.

• La phase d’intervention précoce peut comprendre:

  • l’aménagement du poste de travail
  • des cours de formation
  • le service de placement
  • l’orientation professionnelle
  • la réadaptation socioprofessionnelle
  • des mesures d’occupation
  • des conseils et un suivi

📌 Le droit à une rente AI suppose notamment une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et persistante à au moins 40 % au terme de cette année, lorsque la réadaptation raisonnablement exigible ne permet pas de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain.

📌 Depuis le 1er janvier 2022, une invalidité de 1 % à 39 % ne donne droit à aucune rente, une invalidité de 40 % à 49 % ouvre progressivement le droit à une fraction de rente, une invalidité de 50 % à 69 % donne une rente correspondant au taux d’invalidité et une invalidité d’au moins 70 % donne une rente entière.

Compléments

• Le taux de cotisation AI est de 1,4 % du salaire soumis à l’AVS, réparti à parts égales entre l’employé et l’employeur, chacun supportant 0,7 %.

• Les mesures d’intervention précoce peuvent comprendre:

  • l’aménagement du poste de travail
  • des cours de formation
  • un service de placement
  • une orientation professionnelle

• La détection précoce peut être annoncée par: la personne assurée ou son représentant légal, les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne assurée, l’employeur, le médecin traitant, le chiropraticien, les assureurs et l’institution de prévoyance professionnelle, l’assurance-chômage et les organes de l’aide sociale, l’assurance militaire

💡 Astuce mémo

Atteinte à la santé → incapacité de gain → mesures de réadaptation avant la rente.

📖 10. Prévoyance professionnelle LPP

🔑 Notions clés & Définitions

• Salaire coordonné LPP : Salaire annuel AVS diminué de la déduction de coordination de CHF 26’460.-, avec un minimum assuré de CHF 3’780.- et un maximum de CHF 64’260.- dès 2025.

★ À maîtriser

• La LPP est financée par capitalisation : chaque assuré cotise pour son propre compte, contrairement à l’AVS qui fonctionne par répartition.

📌 Les salariés soumis à l’AVS, engagés pour plus de trois mois et gagnant plus de CHF 22’680.- par an sont obligatoirement assurés à la LPP ; la couverture des risques commence dès le 1er janvier de l’année des 18 ans et l’épargne vieillesse dès le 1er janvier de l’année des 25 ans.

• Le taux d’intérêt minimal LPP est de 1.25 % en 2026 et le taux de conversion est de 6.80 % pour les femmes et les hommes.

• Les cotisations LPP comprennent toujours l’épargne, les risques et les frais de gestion, et sont financées au minimum à 50 % par l’employé et à 50 % par l’employeur.

Compléments

📌 La couverture LPP des risques décès et invalidité est prolongée d’un mois civil après la fin des rapports de travail lorsqu’aucun nouveau rapport de prévoyance ne commence immédiatement.

💡 Astuce mémo

Primauté des cotisations : prestations selon les cotisations ; primauté des prestations : cotisations selon le niveau visé

📖 11. Allocations pour perte de gain

📝 Points essentiels

• Le régime des allocations pour perte de gain compense une partie de la perte de gain liée au service militaire, à la protection civile et au service civil, ainsi qu’à la maternité, à la paternité, à l’adoption et au congé pour parents d’un enfant mineur gravement malade ou accidenté.

• Les cotisations APG s’élèvent à 0.50 % du salaire soumis à l’AVS, soit 0.25 % à la charge de l’employé et 0.25 % à la charge de l’employeur ; les indépendants paient 0.50 %.

• L’allocation de base en cas de service correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un minimum de CHF 69.-, un maximum de CHF 220.- et une allocation totale plafonnée à CHF 275.-.

📖 12. Allocations APG et calcul

★ À maîtriser

📌 Les APG compensent une partie de la perte de gain en cas de service militaire, de protection civile, de service civil, de maternité, de paternité, d’adoption ou de congé pour la prise en charge d’un enfant mineur gravement malade ou accidenté.

• Le revenu journalier moyen est calculé à partir du salaire soumis à l’AVS avant le service, puis multiplié par 80 % pour déterminer l’allocation journalière.

• L’allocation de maternité correspond à 80 % du revenu AVS, avec un maximum de CHF 220.- par jour, et elle est versée pendant 98 jours au maximum, sauf prolongation pouvant porter la durée totale à 154 jours en cas d’hospitalisation du nouveau-né.

📌 Pour obtenir l’allocation de maternité, la femme doit avoir été soumise obligatoirement à la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois durant cette période et être active au moment de l’accouchement.

Compléments

• L’allocation pour enfant s’élève à CHF 22.- par enfant et par jour, pour les enfants de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont en études, sans dépasser le revenu journalier moyen ni l’allocation totale maximale de CHF 275.-.

💡 Astuce mémo

Service → maternité → autre parent → adoption → prise en charge

📖 13. Assurance-chômage et indemnisation

★ À maîtriser

📌 Le délai-cadre de cotisation couvre les 2 années précédant le début du droit et sert à vérifier que l’assuré a cotisé au moins 12 mois ou en est libéré, tandis que le délai-cadre d’indemnisation couvre les 2 années suivant ce début et permet de consommer les indemnités.

• Les conditions cumulatives du droit sont:

  • Être sans emploi ou partiellement sans emploi et subir une perte de travail
  • Être domicilié en Suisse
  • Avoir terminé l’école obligatoire et ne pas avoir atteint l’âge de la rente AVS
  • Remplir la période de cotisations ou en être libéré
  • Être apte au placement
  • Satisfaire aux exigences du contrôle

• L’indemnité de chômage correspond à 80 % du gain assuré pour les assurés ayant une obligation familiale envers des enfants, percevant une indemnité journalière d’au plus CHF 140.- ou touchant une rente d’invalidité, et à 70 % du gain assuré pour les autres assurés.

Compléments

• Depuis 2023, les cotisations à l’assurance-chômage sont prélevées jusqu’à un salaire annuel de CHF 148’200.-, avec une cotisation de 1,10 % pour l’employé et de 1,10 % pour l’employeur.

💡 Astuce mémo

DCC : cotiser avant ; DCI : consommer les indemnités après

📖 14. RHT et intempéries

🔑 Notions clés & Définitions

• Réduction de l’horaire de travail : Diminution temporaire de l’horaire décidée par l’employeur avec l’accord des travailleurs en raison de difficultés conjoncturelles, alors que le contrat de travail est maintenu.
• Indemnité en cas d’intempéries : Indemniser les travailleurs de certaines branches pour les pertes dues à des interruptions de travail causées directement et exclusivement par les conditions météorologiques.

★ À maîtriser

📌 La RHT doit être imputable à des facteurs temporaires et économiques, être inévitable et représenter au moins 10 % des heures normalement effectuées par l’ensemble des travailleurs.

Compléments

• L’indemnité en cas de RHT correspond à 80 % de la perte de gain prise en considération, avec une durée normale de versement de 12 mois pendant un délai-cadre de 2 ans.

💡 Astuce mémo

Difficulté économique temporaire → réduction d’horaire → maintien des emplois

📖 15. Assurance-accidents LAA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance-accidents LAA : Couvre les conséquences économiques des accidents professionnels, des accidents non professionnels et des maladies professionnelles, ainsi que les prestations en nature nécessaires aux soins, à la réadaptation et au retour à la capacité de gain.
• Accident : Atteinte dommageable, soudaine et involontaire portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire, qui compromet la santé physique ou mentale ou entraîne la mort.

📝 Points essentiels

📌 Les accidents non professionnels sont obligatoirement couverts pour les travailleurs qui travaillent au moins 8 heures par semaine pour le même employeur.

📌 Un accident professionnel survient lors d’un travail exécuté sur ordre ou dans l’intérêt de l’employeur, ou lorsque l’assuré se trouve à bon droit sur le lieu de travail ou dans la zone de danger, tandis qu’un accident non professionnel est tout accident qui ne répond pas à cette définition.

• Le gain assuré annuel maximal pour les prestations LAA est de CHF 148'200.-, soit CHF 12'350.- par mois ou CHF 406.- par jour.

📐 Formule — L’indemnité journalière LAA correspond à 80 % du gain assuré journalier, selon la relation $\text{IJ LAA} = 0{,}80 \times \text{gain assuré journalier}$.

💡 Astuce mémo

AP couvre le travail ; ANP couvre le hors-travail dès 8 heures hebdomadaires

📖 16. Allocations familiales LAFam

🔑 Notions clés & Définitions

• Allocation pour enfant : Prestation mensuelle minimale de CHF 215.- versée dès le mois de la naissance jusqu’au mois des 16 ans révolus inclus.
• Allocation de formation : Prestation mensuelle minimale de CHF 268.- versée du mois suivant les 16 ans révolus jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’au mois des 25 ans révolus.

📝 Points essentiels

📌 Le droit à l’allocation de formation est supprimé si l’enfant gagne plus de CHF 2'520.- par mois en moyenne annuelle ou CHF 30'240.- par année.

• En cas de concours de droits pour un même enfant, la priorité revient successivement à la personne qui exerce une activité lucrative, à celle qui détient seule l’autorité parentale, à celle chez qui l’enfant vit principalement, à celle qui travaille dans le canton du domicile de l’enfant, puis à celle dont le revenu AVS est le plus élevé, d’abord comme salarié puis comme indépendant.

📌 L’interdiction de cumul signifie qu’un enfant donne droit à une seule allocation familiale, éventuellement complétée par une allocation différentielle.

💡 Astuce mémo

Enfant, formation, naissance, adoption

📖 17. Perte de gain maladie

★ À maîtriser

📌 Sans assurance, l’employeur doit continuer à verser le salaire selon l’article 324a CO et l’échelle de Berne, tandis qu’avec une assurance collective maladie, les indemnités journalières remplacent ce système sous certaines conditions.

📌 Pour qu’une assurance collective d’indemnités journalières maladie soit reconnue comme dérogatoire, elle doit couvrir au moins 80 % du salaire, être versée au moins 720 jours sur une période de 900 jours, être financée pour moitié au moins par l’employeur et prévoir un délai d’attente maximal de 2 à 3 jours sans salaire.

• Dans le système sans assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, l’employeur verse d’abord le salaire à 100 % pendant la durée prévue par l’article 324a CO, puis applique la durée correspondant à l’échelle de Berne.

Compléments

• Selon l’échelle de Berne appliquée en Suisse romande, le maintien du salaire est de 3 semaines pendant la première année de service, de 1 mois pendant la deuxième année, de 2 mois pendant les troisième et quatrième années, puis augmente progressivement jusqu’à 10 mois dès la 40e année.

📌 En cas d’incapacité de travail à temps partiel, la durée de maintien du salaire est prolongée, car le crédit de salaire doit être épuisé avant sa cessation.

💡 Astuce mémo

Sans assurance : salaire selon l’échelle de Berne ; avec assurance : IJM sous conditions

📖 18. Indemnités maladie et assurances

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt à la source : Impôt prélevé directement sur le revenu par l’employeur ou l’institution qui verse la prestation imposable.
• Certificat de salaire : Document que tout employeur suisse doit remettre pour récapituler les prestations et avantages appréciables en argent fournis à l’employé durant l’année civile.

📝 Points essentiels

📌 Sans assurance perte de gain prévue par le contrat, la CCT ou le CTT, l’article 324a alinéas 1 à 3 du Code des obligations s’applique.

• L’échelle de Berne prévoit les durées suivantes:
  • 1re année : 3 semaines
  • 2e année : 1 mois
  • 3e et 4e années : 2 mois
  • 5e à 9e années : 3 mois
  • 10e à 14e années : 4 mois
  • 15e à 19e années : 5 mois
  • 20e à 24e années : 6 mois
  • 25e à 29e années : 7 mois
  • 30e à 34e années : 8 mois
  • Dès la 40e année : 10 mois

📌 Dans le régime LAMal, l’assureur doit accepter les personnes domiciliées ou travaillant en Suisse âgées de 15 à 65 ans, tandis que dans le régime LCA aucune obligation générale d’accepter un assuré n’existe.

• Le régime LAMal prévoit généralement 720 indemnités journalières pleines sur une période de 900 jours, tandis que le régime LCA prévoit une durée fixée par le contrat, souvent 720 ou 730 indemnités pleines ou partielles.

📐 Formule — L’indemnité journalière maladie se calcule généralement ainsi : $\text{IJM} = \frac{\text{salaire annuel assuré}}{365} \times \text{pourcentage indemnisé}$, puis le résultat est multiplié par le nombre de jours indemnisables.

• La LAMat garantit une allocation à 80 % du salaire soumis à l’AVS pendant 112 jours, soit 16 semaines, après déduction des allocations fédérales couvrant 98 jours au maximum à 220 francs par jour.

📌 Les travailleurs étrangers domiciliés ou en séjour en Suisse sont soumis à l’impôt à la source sur leur revenu d’activité lucrative dépendante, sauf notamment les titulaires d’un permis C et les personnes mariées à un ressortissant suisse ou à un titulaire d’un permis C. — LIFD

• Dans les cantons de Fribourg, Genève, Tessin, Valais et Vaud, le modèle annuel s’applique pour l’impôt à la source, tandis que le modèle mensuel s’applique dans les autres cantons.

• Les principaux barèmes sont:

  • Barème A : contribuables seuls sans enfant à charge
  • Barème B : couples mariés dont un seul conjoint travaille
  • Barème C : couples mariés dont les deux conjoints travaillent
  • Barème G : revenus acquis en compensation
  • Barème H : contribuables seuls avec enfants ou personnes nécessiteuses à charge

📌 Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur décompte l’impôt à la source directement auprès du canton du domicile de l’employé et non plus nécessairement auprès du canton où se situe l’employeur.

📌 Tout employeur en Suisse doit délivrer à son employé un certificat de salaire récapitulant les prestations et avantages appréciables en argent fournis pendant l’année civile.

• Les cantons concernés sont:
  • Bâle-Ville
  • Berne
  • Fribourg
  • Jura
  • Neuchâtel
  • Soleure
  • Valais
  • Vaud

📌 Le champ A sert à attester une activité professionnelle principale ou accessoire, ou une fonction de membre de l’administration, tandis que le champ B sert à attester des rentes.

• La part privée mensuelle d’une voiture de service correspond à $0{,}9\%$ du prix d’achat hors TVA, équipements spéciaux compris, avec un minimum de CHF 150.- par mois.

💡 Astuce mémo

LAMal protège socialement davantage, tandis que la LCA laisse plus de liberté contractuelle.

📊 Tableaux de synthèse

Les trois piliers de la prévoyance

Cotisations selon le statut