QCM : Certificat de salaire et rémunérations — 65 questions

Explication

La rémunération comprend les formes de rétribution monétaires ou non, directes et indirectes, reçues en contrepartie de l’activité. La limiter au salaire mensuel exclurait notamment certains avantages indirects et formes non monétaires.

Explication

La politique salariale découle de la politique RH, et la description ainsi que l’évaluation des postes permettent de construire une grille salariale. La grille n’est donc pas l’origine de la politique RH, mais un outil élaboré à partir de l’évaluation des postes.

Explication

Une augmentation collective peut reposer sur l’indice des prix à la consommation. La performance individuelle concerne une augmentation individuelle, tandis que l’ancienneté relève d’un système d’échelons.

Explication

La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes a été mise en place le 1er janvier 1996 afin de promouvoir l’égalité. Le 1er juillet 2020 concerne une obligation de contrôle salarial pour certaines entreprises.

Explication

Le salaire au temps est lié à la durée du travail, tandis que le salaire à la pièce dépend de la quantité produite selon une qualité prédéterminée. Le bénéfice net constitue plutôt une base possible pour une commission.

Explication

Selon l’article 326 CO, l’employeur doit payer au temps le salarié rémunéré à la pièce lorsqu’il ne lui fournit pas suffisamment de travail. Le manque de travail ne permet donc pas de transférer le risque économique sur ce salarié.

Explication

Le 13ème salaire contractuel correspond à un salaire mensuel moyen, soit $1/12$ du salaire annuel, lorsqu’il est prévu au contrat. Une gratification, au contraire, est fixée unilatéralement et accordée à bien plaire.

Explication

Selon l’article 321c CO, ces heures sont compensées par un congé de même durée ou payées avec une majoration de 25 %, sauf accord écrit contraire. Elles ne sont donc pas remplacées par une prime forfaitaire ou une réduction ultérieure du salaire.

Explication

L’article 323 alinéa 1 CO impose le paiement du salaire à la fin de chaque mois ainsi que la remise d’un décompte écrit lors du paiement. Un décompte annuel peut être admis dans une situation particulière, mais il ne remplace pas la règle générale du décompte lors du paiement.

Explication

Le niveau 2 regroupe les déductions sociales supportées par l’employé et diminue ainsi le salaire brut. Les éléments du salaire brut appartiennent au niveau 1, tandis que les remboursements, retenues et corrections relèvent du niveau 3.

Explication

Le salaire brut constitue l’assiette fiscale de l’impôt à la source, alors que les assurances peuvent retenir des salaires déterminants différents. Il est donc inexact d’affirmer que toutes les composantes du salaire brut sont automatiquement soumises aux mêmes cotisations.

Explication

La double écriture permet de traiter séparément la soumission des indemnités journalières aux cotisations sociales tout en maintenant inchangé le salaire brut. Ces indemnités ne sont donc pas assimilées à des remboursements de frais ni ajoutées définitivement au salaire brut.

Explication

Le SECO retient 52,178 semaines par année pour ses recommandations de calcul salarial. Le chiffre de 52 semaines correspond à la méthode patronale, et non à la méthode du SECO.

Explication

Avec un 13e salaire contractuel, le salaire annuel est divisé par 13, ce qui donne CHF 6 000. Une division par 12 s’appliquerait en l’absence de 13e salaire contractuel.

Explication

La méthode SECO ou HRSE divise le salaire mensuel par 21,75 et le multiplie par les jours effectivement travaillés hors week-end. La méthode calendaire se distingue précisément par la prise en compte des samedis et dimanches.

Explication

La conversion s’effectue en divisant 37 par 60, puis en arrondissant à deux décimales, ce qui donne 0,62 heure. La valeur 0,37 reprend les minutes sans conversion et ne représente pas des centièmes d’heure.

Explication

La sécurité sociale comprend les assurances sociales, l’aide sociale, les assurances privées complémentaires, certaines institutions privées et les soutiens de la famille, des amis, des églises et de la charité. Une définition limitée aux dispositifs publics ou aux assurances omet donc plusieurs composantes.

Explication

Le système suisse est à la fois public et privé, décentralisé, complexe, lacunaire et diversifié, et l’affiliation n’est pas toujours obligatoire. Il ne repose donc pas sur une institution unique ni sur une couverture uniforme de toute la population.

Explication

Dans un système de répartition, les cotisations encaissées servent aux prestations de la même année ; dans un système de capitalisation, elles sont accumulées et placées pour financer les prestations futures de l’assuré. La solidarité entre cotisants et bénéficiaires actuels caractérise donc la répartition, et non la capitalisation.

Explication

Les trois piliers sont l’AVS/AI pour la prévoyance publique, la LPP pour la prévoyance professionnelle obligatoire et la prévoyance individuelle. L’assurance-chômage et l’assurance-maladie ne constituent pas les trois piliers de la prévoyance vieillesse.

Explication

Le premier pilier, avec les prestations complémentaires, vise à garantir le minimum vital. Le maintien du niveau de vie habituel relève principalement de la fonction du deuxième pilier.

Explication

La LPP complète les prestations du premier pilier afin de contribuer au maintien du niveau de vie habituel à la retraite. La couverture du minimum vital constitue d’abord l’objectif du premier pilier, complété par les prestations complémentaires.

Explication

La procédure LPGA prévoit un délai de 30 jours pour recourir auprès du tribunal cantonal après la décision sur opposition. Le même délai de 30 jours s’applique ensuite pour un recours au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal.

Explication

Pour une personne sans activité lucrative, l’obligation de cotiser commence le 1er janvier de l’année de ses 21 ans. Le seuil de 18 ans concerne les salariés et les indépendants, ce qui explique la confusion possible.

Explication

Le salarié et l’employeur paient chacun 5,30 %, soit un total de 10,60 %. Le taux de 10,00 % concerne l’indépendant, qui assume seul ses cotisations.

Explication

Les cotisations d’assurance-chômage s’appliquent jusqu’à un revenu annuel de CHF 148’200.-, au taux de 1,1 % pour chaque partie. Au-delà de ce montant, aucune cotisation n’est prélevée depuis le 1er janvier 2023.

Explication

Une durée complète de cotisations donne droit à une rente complète calculée selon l’échelle 44. Les échelles comprises entre 1 et 43 correspondent aux rentes partielles résultant d’une durée incomplète.

Explication

En 2026, l’âge de référence des femmes est fixé à 64 ans et 6 mois. Pour les hommes, la référence reste liée à l’accomplissement de 65 ans révolus, avec un départ au premier jour du mois suivant.

Explication

La rente de couple est plafonnée à 150 % de la rente individuelle maximale, ce qui donne CHF 3’780.- lorsque cette dernière atteint CHF 2’520.-. Le montant de CHF 3’024.- correspondrait à 120 % et ne respecte pas le plafond prévu.

Explication

La rente pour enfant est versée jusqu’à 18 ans, ou jusqu’à 25 ans au plus tard lorsque l’enfant est en formation. L’âge de 18 ans constitue donc l’échéance ordinaire, mais une prolongation est prévue pour la formation.

Explication

La diminution de la capacité de gain constitue l’élément économique de l’invalidité. L’atteinte à la santé relève de la dimension médicale, tandis que le lien causal relie les deux aspects.

Explication

L’assurance-invalidité applique le principe selon lequel la réadaptation prime la rente, afin de prévenir, réduire ou éliminer l’invalidité. Une rente n’est donc pas le point de départ privilégié lorsque des mesures de réadaptation peuvent aider la personne assurée.

Explication

La détection précoce cherche à établir rapidement un contact avec une personne dont la capacité de travail est restreinte et dont l’affection risque de devenir chronique. Elle ne fixe pas automatiquement une rente et intervient avant la détermination définitive du droit aux prestations.

Explication

Après le dépôt de la demande, les mesures d’intervention précoce visent à maintenir la personne dans son activité ou à la préparer à des mesures professionnelles ultérieures. Elles favorisent donc une intervention rapide plutôt qu’un versement automatique de rente.

Explication

Dans la LPP, chaque assuré accumule un capital sur son propre compte, selon le principe de la capitalisation. L’AVS repose au contraire sur la répartition, les cotisations courantes finançant les prestations actuelles.

Explication

L’assujettissement obligatoire suppose notamment une activité soumise à l’AVS, une durée d’engagement supérieure à trois mois et un salaire annuel dépassant CHF 22’680. Les autres propositions modifient l’un de ces critères ou le statut de la personne.

Explication

Le salaire coordonné résulte du salaire annuel soumis à l’AVS diminué de CHF 26’460, sous réserve des montants minimal et maximal assurés. Le seuil de CHF 22’680 concerne l’obligation d’assurance, et non ce calcul.

Explication

Le taux d’intérêt minimal de 1,25 % rémunère l’épargne accumulée, alors que le taux de conversion de 6,80 % sert à convertir le capital en rente. Les autres propositions confondent ces fonctions avec celles des cotisations ou du salaire coordonné.

Explication

Les APG couvrent notamment le congé destiné à prendre en charge un enfant mineur gravement malade ou accidenté, ainsi que plusieurs services et congés familiaux. Une démission, une formation privée ou une réduction d’horaire économique ne constitue pas en soi un événement couvert par ce régime.

Explication

Le taux APG total est de 0,50 %, soit 0,25 % pour le salarié et 0,25 % pour l’employeur. L’indépendant assume quant à lui seul le taux total de 0,50 %, ce qui ne change pas la règle applicable aux salariés.

Explication

L’allocation de base correspond à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, avec un maximum de CHF 220 par jour. Le plafond total de CHF 275 peut être atteint grâce à l’ajout d’allocations pour enfant, tandis que CHF 69 est le minimum.

Explication

Les APG liées au service peuvent être versées à une personne sans activité lucrative, alors que l’allocation de maternité suppose que la femme soit active au moment de l’accouchement. Les conditions d’accès ne sont donc pas identiques pour ces deux prestations.

Explication

L’allocation journalière se calcule en appliquant 80 % au revenu journalier moyen : $250 \times 0{,}80 = 200$. Le montant de CHF 250 est le revenu de référence avant l’application du taux, tandis que CHF 220 correspond à un plafond dans certains calculs.

Explication

L’allocation de maternité équivaut à 80 % du revenu AVS et est plafonnée à CHF 220 par jour; sa durée normale est de 98 jours. L’hospitalisation du nouveau-né peut prolonger cette durée jusqu’à 154 jours, mais elle ne modifie pas le taux ni le plafond indiqués.

Explication

Le droit exige une assurance obligatoire à la LAVS pendant les neuf mois précédant l’accouchement, une activité lucrative d’au moins cinq mois durant cette période et une activité au moment de l’accouchement. La LPP n’est pas le régime de référence, et l’absence d’activité ne satisfait pas les conditions requises.

Explication

Le délai-cadre de cotisation précède le début du droit et vérifie la durée de cotisation, tandis que le délai-cadre d’indemnisation lui succède et permet de recevoir les indemnités. La confusion fréquente consiste à inverser l’ordre temporel des deux délais.

Explication

L’aptitude au placement et le respect des exigences de contrôle font partie des conditions d’octroi de l’indemnité. Une personne sans disponibilité pour travailler ou sans perte de travail ne remplit pas les conditions correspondantes.

Explication

Une obligation familiale envers des enfants ouvre droit à une indemnité correspondant à 80 % du gain assuré. Le taux de 70 % concerne les assurés qui ne remplissent aucune des conditions particulières prévues.

Explication

La RHT diminue temporairement l’horaire en raison de difficultés conjoncturelles, mais le contrat de travail reste en vigueur. La fin totale ou partielle de l’emploi relève du chômage, tandis que les intempéries correspondent à une autre prestation.

Explication

La RHT suppose un facteur économique temporaire, inévitable, entraînant une perte d’au moins 10 % des heures normalement effectuées. Une baisse saisonnière habituelle ou une simple mesure d’organisation interne ne constitue pas la cause requise.

Explication

La LAA couvre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que les maladies professionnelles, avec des prestations économiques et des soins nécessaires. Les maladies ordinaires et les prestations de retraite ne constituent pas le champ général de cette assurance.

Explication

La couverture obligatoire des accidents non professionnels s’applique lorsque le travailleur atteint au moins 8 heures par semaine auprès du même employeur. Le simple fait d’avoir plusieurs emplois ou de travailler à temps partiel ne suffit pas sans respecter ce seuil.

Explication

Un accident survenant lors d’un travail exécuté sur ordre ou dans l’intérêt de l’employeur est professionnel. Le moment exact de la journée ne change pas cette qualification lorsque l’activité est liée aux intérêts de l’employeur.

Explication

L’indemnité journalière LAA correspond à 80 % du gain assuré journalier, donc $0{,}80 \times 250 = 200$ francs. Le taux de 70 % appartient à certaines prestations de l’assurance-chômage et ne s’applique pas à ce calcul LAA.

Explication

L’allocation pour enfant s’élève au minimum à CHF 215 par mois et est versée de la naissance au mois des 16 ans révolus inclus. Le montant de CHF 268 concerne l’allocation de formation, qui commence en principe après 16 ans.

Explication

L’allocation de formation commence le mois suivant les 16 ans révolus et prend fin avec la formation, au plus tard au mois des 25 ans révolus. L’allocation pour enfant correspond à la période antérieure et ne se prolonge pas selon cette règle.

Explication

L’ordre de priorité commence par la personne qui exerce une activité lucrative, avant les critères liés à l’autorité parentale, au domicile de l’enfant ou au revenu AVS. La détention seule de l’autorité parentale intervient donc après ce premier critère.

Explication

L’interdiction de cumul limite le droit à une seule allocation familiale pour un même enfant, avec un éventuel complément différentiel. Le travail des parents dans des cantons différents ne permet donc pas de cumuler plusieurs allocations entières.

Explication

Sans assurance collective, l’employeur doit maintenir le salaire conformément à l’article 324a CO et à l’échelle de Berne. Les indemnités journalières maladie correspondent au mécanisme utilisé lorsqu’une assurance collective intervient.

Explication

La reconnaissance exige notamment une couverture d’au moins 80 %, une durée minimale de 720 jours sur 900 et une participation patronale d’au moins la moitié, avec un délai d’attente limité. La durée de 720 jours ne signifie pas une couverture de 100 % ni une période de 720 jours sur 720.

Explication

À temps partiel, le crédit de salaire se consomme progressivement, de sorte qu’il faut davantage de temps pour l’épuiser. L’échelle de Berne ne double pas automatiquement la durée en fonction du taux d’activité.

Explication

En l’absence d’assurance perte de gain prévue par un instrument contractuel ou collectif, le maintien du salaire est régi par l’article 324a, alinéas 1 à 3, du Code des obligations. La LAMal et la LAMat concernent d’autres régimes d’assurance ou d’allocations.

Explication

Dans le régime LAMal, l’assureur doit accepter les personnes domiciliées ou travaillant en Suisse qui se situent entre 15 et 65 ans. Le régime LCA ne prévoit pas d’obligation générale d’accepter un assuré, contrairement à cette règle.

Explication

La LAMal prévoit généralement 720 indemnités journalières pleines sur une période de 900 jours. En LCA, la durée résulte du contrat et peut notamment correspondre à 720 ou 730 indemnités, pleines ou partielles.

Explication

La formule part du salaire annuel assuré, le convertit en montant journalier par une division par 365, puis applique le pourcentage indemnisé et le nombre de jours concernés. Elle ne repose donc pas sur une multiplication du salaire annuel par 365.