Quelles opérations sont imposables ou exonérées dans le champ de la TVA ?
Les opérations dans le champ d’application de la TVA.
Quelles opérations ne sont pas imposables à la TVA ?
Les opérations hors champ de la TVA.
Quelles sont les quatre catégories d’opérations dans le champ de la TVA ?
Opérations à titre onéreux par un assujetti, imposables par loi, exonérées, imposables sur option.
Selon l’article 256 du CGI, quelles opérations sont soumises à la TVA ?
Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux par un assujetti.
Qu'est-ce que la livraison de biens corporels ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Qu'exige une opération à titre onéreux ?
Une contrepartie et un lien direct entre bien ou service et cette contrepartie.
Qu'est-ce qu'un assujetti selon l'article 256 A du CGI ?
Une personne exerçant une activité économique indépendante et habituelle pour son propre compte.
Comment est assimilé un logiciel standard en fiscalité ?
À une livraison de biens.
Comment est assimilé un logiciel spécifique créé selon un cahier des charges client ?
À une prestation de services.
Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même en droit fiscal ?
Une opération où une personne utilise ses propres biens pour obtenir d'autres biens ou services en étant fournisseur et consommateur.
Quand une livraison à soi-même destinée à l'entreprise est-elle exonérée de TVA ?
Lorsque l'acquisition du bien aurait ouvert droit à déduction complète.
Quelle est la condition pour qu'une livraison à soi-même destinée à des besoins étrangers soit soumise à la TVA ?
Les biens utilisés ont ouvert droit à déduction totale ou partielle lors de leur acquisition.
Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire selon l'article 256 bis ?
L'obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'un bien meuble corporel expédié depuis un autre État membre.
Comment est traitée la TVA lors d'une acquisition intracommunautaire ?
La TVA est autoliquidée par l'acquéreur.
Qu'est-ce qu'une exonération de TVA selon la loi ?
Une dispense légale du paiement de la TVA pour une activité ou opération.
Que ne peut pas faire une entreprise exonérée de TVA ?
Elle ne peut pas déduire la TVA sur ses achats.
Que ne collecte pas une entreprise exonérée de TVA ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Quels types d’opérations sont exonérées tout en gardant le droit à déduction ?
Les exportations et livraisons intracommunautaires.
Qu'autorise l'imposition sur option concernant la TVA ?
Elle permet de soumettre à la TVA des opérations exonérées ou non imposables.
Que permet de déduire l'option pour la TVA ?
La TVA facturée en amont.
Quelle charge supporte-t-on avec l'option pour la TVA ?
Les charges pour leur montant hors taxes.
Quelle différence principale existe entre un assujetti redevable et non redevable ?
L'assujetti redevable doit acquitter la TVA due, l'autre réalise des opérations exonérées sans droit à déduction.
Comment calcule-t-on la TVA due par un assujetti redevable ?
TVA due = TVA collectée moins TVA déductible.
Qu'est-ce qu'une opération hors champ en TVA ?
Une opération non effectuée à titre onéreux ou non réalisée par un assujetti agissant en tant que tel.
Quand une indemnité est-elle hors champ de la TVA ?
Lorsqu’elle répare un préjudice sans être contrepartie d’une livraison ou d’un service.
Quelles prestations de services sont incluses dans les opérations imposables ?
Les locations, transports, travaux immobiliers, hébergement, travaux à façon, cessions ou concessions de biens meubles incorporels.
Quelle nature fiscale a la fourniture d'un logiciel sans support matériel par transmission électronique ?
Une prestation de services.
Quelle est la nature fiscale de la location de tout logiciel ?
Une prestation de services.
Qui autoliquide la TVA pour les déchets neufs d’industrie en France ?
Le client identifié à la TVA en France.
Qui est redevable de la TVA si le client n'a pas de numéro d'identification en France ?
Le fournisseur.
Comment sont taxées les importations de biens hors Union européenne en France ?
Elles sont taxées à l'entrée et la TVA est autoliquidée par les assujettis sur leur déclaration.
Quels biens sont concernés par la TVA immobilière ?
Les terrains à bâtir, immeubles en état futur d'achèvement et immeubles bâtis de moins de cinq ans.
Quels secteurs bénéficient d’exonérations légales de TVA ?
Les secteurs médical, paramédical, assurances, enseignement et certaines locations.
Comment doit être notifiée l'option pour la TVA ?
Elle doit être notifiée expressément à l'administration.
Quelle est la durée normale de l'option pour la TVA ?
Elle couvre en principe cinq ans.
Quelle durée peut atteindre l'option pour la TVA pour les locations immobilières ?
Elle peut atteindre vingt ans.
Comment se renouvelle l'option pour la TVA ?
Par tacite reconduction.
Quelles activités sont comprises dans les activités économiques ?
Producteur, commerçant, prestataire, extractives, agricoles, professions libérales ou assimilées.
Quels revenus sont considérés comme opérations hors champ de la TVA ?
Les dividendes, revenus d’obligations, intérêts moratoires et vente d’un meuble par un particulier.
Quels effets ont les opérations hors champ sur la TVA ?
Elles ne sont pas soumises à la TVA, n’ouvrent pas droit à déduction et peuvent entraîner la taxe sur les salaires.
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1. Concernant l’exonération de TVA, quelles sont les propositions exactes ?
2. Concernant le traitement d’une indemnité réparant un préjudice, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
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