Quelles opérations dans le champ de la TVA sont imposables ou exonérées ?
Les opérations dans le champ d’application de la TVA.
Les opérations hors du champ de la TVA sont-elles imposables ?
Non, elles ne sont pas imposables à la TVA.
Quelles sont les quatre catégories d’opérations dans le champ de la TVA ?
Opérations à titre onéreux par un assujetti, imposables par la loi, exonérées, imposées sur option.
Qu'est-ce que la livraison de biens selon l'article 256 II du CGI ?
Le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.
Qu'impose une opération à titre onéreux ?
Une contrepartie remise par l’acquéreur ou le bénéficiaire.
Quel lien doit exister dans une opération à titre onéreux ?
Un lien direct entre le bien livré ou le service rendu et la contrepartie.
Que soumet à la TVA l'article 256 du CGI ?
Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti.
Selon quel article du CGI les livraisons de biens sont-elles soumises à la TVA ?
Selon l'article 256 du CGI.
Qu'est-ce qu'un assujetti selon l'article 256 A du CGI ?
Une personne exerçant de manière indépendante une activité économique.
Comment est assimilé un logiciel standard fabriqué en série ?
À une livraison de biens.
Comment est assimilé un logiciel spécifique créé selon un cahier des charges client ?
À une prestation de services.
Quelle nature a la location d'un logiciel standard ou spécifique ?
Une prestation de services.
Qu'est-ce qu'une livraison à soi-même (LASM) ?
C'est une opération où une personne utilise ses propres biens pour obtenir un autre bien ou service en étant fournisseur et consommateur.
Quand une LASM de biens pour l'entreprise est-elle exonérée ?
Elle est exonérée si l'achat auprès d'un autre assujetti aurait donné droit à une déduction totale.
Quand une LASM de biens pour l'entreprise est-elle taxable ?
Elle est taxable si le droit à déduction aurait été total ou partiel seulement.
Quand une LASM destinée à des besoins hors entreprise est-elle soumise à la TVA ?
Elle est soumise à la TVA si le bien utilisé a ouvert droit à déduction lors de son acquisition.
Quelle est la taxation d'une prestation de services à soi-même pour les besoins de l'entreprise ?
Elle est exonérée de TVA.
Quelle est la taxation d'une prestation de services à soi-même pour des besoins privés ?
Elle est taxable si le bien utilisé a ouvert droit à déduction.
Que fait l'assujetti lors d'une importation concernant la TVA ?
Il déclare, paie et déduit simultanément la TVA due sur sa déclaration CA3.
Qu'est-ce qu'une acquisition intracommunautaire ?
C'est l'obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'un bien meuble corporel expédié en France depuis un autre État membre de l'UE.
Que fait l'acquéreur pour une acquisition intracommunautaire située en France ?
Il autoliquide la TVA et fait apparaître la TVA collectée et déductible sur sa déclaration.
Quels biens immobiliers sont concernés par la TVA immobilière ?
Les terrains à bâtir, immeubles en état de futur achèvement et immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans.
Quelle est la règle de TVA pour un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ?
La livraison est exonérée de TVA sauf option du cédant pour son imposition.
Qu'est-ce que l'exonération de TVA ?
C'est la dispense du paiement de la TVA pour une activité ou opération selon la loi.
Que fait une entreprise exonérée de TVA concernant la collecte ?
Elle ne collecte pas la TVA.
Une entreprise exonérée peut-elle déduire la TVA sur ses achats ?
En principe, elle ne peut pas déduire la TVA payée.
Quels secteurs sont principalement concernés par les exonérations légales de TVA ?
Les secteurs médical, paramédical, assurances, enseignement, bancaire, financier et certaines locations immobilières.
Quelle est la particularité fiscale des exportations en matière de TVA ?
Elles sont exonérées de TVA tout en conservant le droit à déduction.
Quelle est la particularité fiscale des livraisons intracommunautaires en matière de TVA ?
Elles sont exonérées de TVA tout en conservant le droit à déduction.
Que permet de faire l’option pour la TVA concernant la TVA facturée en amont ?
Elle permet de déduire la TVA facturée en amont.
Quel montant supporte-t-on avec l’option pour la TVA ?
On supporte les charges pour leur montant hors taxes.
Quels types d’activités peuvent bénéficier de l’option pour la TVA ?
Les bailleurs d’immeubles nus professionnels, certains exploitants agricoles, certaines banques, des cessions immobilières et certaines collectivités locales.
Comment doit être notifiée l’option pour la TVA à l’administration ?
Elle doit être notifiée expressément.
Quelle est la durée standard de l’option pour la TVA ?
Elle couvre une période de cinq ans.
Quelle durée maximale peut atteindre l’option pour la TVA pour les locations immobilières ?
Elle peut atteindre vingt ans.
Comment se renouvelle l’option pour la TVA ?
Par tacite reconduction.
Quelle différence existe-t-il entre une personne assujettie redevable et non redevable ?
La redevable réalise des opérations imposables et acquitte la TVA, la non redevable réalise des opérations exonérées sans collecter ni déduire la TVA.
Comment se calcule la TVA due par l’assujetti ?
TVA due = TVA collectée - TVA déductible.
Qu’est-ce qui distingue une opération hors champ d’une opération exonérée ?
L’opération hors champ n’est pas à titre onéreux ou pas par un assujetti, l’exonérée est dans le champ mais bénéficie d’une dispense légale.
Quels exemples sont considérés comme opérations hors champ ?
Les dividendes, revenus d’obligations, vente d’un meuble par un particulier, mission d’un salarié pour son employeur, indemnités réparant un préjudice.
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1. Quelle situation correspond à une livraison à soi-même ?
2. Que signifie l’exonération de TVA pour une opération située dans le champ d’application de cette taxe ?
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