Fiche de révision : Champ d’application de la TVA

📋 Plan du Cours

1. Principes du champ de la TVA
2. Opérations imposables par nature
3. Assujetti et opérations particulières
4. Opérations imposables par la loi
5. Importations et échanges européens
6. Opérations immobilières taxables
7. Opérations exonérées et effets
8. Imposition sur option
9. Opérations hors champ

📖 1. Principes du champ de la TVA

📝 Points essentiels

📌 Les opérations dans le champ d’application de la TVA sont imposables ou exonérées, tandis que les opérations hors du champ ne sont pas imposables à la TVA.

• Les quatre catégories d’opérations dans le champ de la TVA sont:
  • les opérations effectuées à titre onéreux par un assujetti
  • les opérations imposables par disposition de la loi
  • les opérations exonérées
  • les opérations imposées sur option

💡 Astuce mémo

Dans le champ : imposable ou exonéré ; hors champ : non imposable

📖 2. Opérations imposables par nature

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison de biens : Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, selon l’article 256 II du CGI.
• Opération à titre onéreux : Une opération à titre onéreux suppose une contrepartie remise par l’acquéreur ou le bénéficiaire et un lien direct entre le bien livré ou le service rendu et cette contrepartie.

📝 Points essentiels

📌 L’article 256 du CGI soumet à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

💡 Astuce mémo

B-O-A : Bien ou service, Onéreux, Assujetti

📖 3. Assujetti et opérations particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti : Personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique, conformément à l’article 256 A du CGI.

★ À maîtriser

📌 Un logiciel standard fabriqué en série est assimilé à une livraison de biens, tandis qu’un logiciel spécifique créé selon le cahier des charges d’un client est assimilé à une prestation de services.

Compléments

• La location d’un logiciel constitue une prestation de services, qu’il soit standard ou spécifique.

💡 Astuce mémo

Logiciel standard = bien ; logiciel spécifique = service

📖 4. Opérations imposables par la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Livraison à soi-même : Une livraison à soi-même est une opération par laquelle une personne utilise des biens, éléments ou moyens lui appartenant pour obtenir un autre bien ou une prestation de services, en étant à la fois fournisseur et consommateur.

★ À maîtriser

📌 Une LASM de biens destinée aux besoins de l’entreprise est exonérée si l’achat auprès d’un autre assujetti aurait ouvert droit à déduction en totalité, mais elle est taxable si ce droit aurait été total ou partiel seulement.

📌 Une LASM destinée à des besoins autres que ceux de l’entreprise est soumise à la TVA lorsque le bien utilisé a ouvert droit à déduction, même partiellement, lors de son acquisition.

Compléments

📌 Une prestation de services à soi-même destinée aux besoins de l’entreprise est exonérée, tandis qu’une prestation destinée à des besoins privés est taxable si le bien utilisé a ouvert droit à déduction.

💡 Astuce mémo

LASM entreprise = déduction déterminante ; LASM privée = avantage imposable sous condition

📖 5. Importations et échanges européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition intracommunautaire : Une acquisition intracommunautaire est l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté en France depuis un autre État membre de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

📌 Pour une acquisition intracommunautaire située en France, l’acquéreur autoliquide la TVA et fait apparaître simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration.

• 🔄 Lors d’une importation, l’assujetti: déclare la TVA due, paie la TVA due, déduit le cas échéant la TVA sur la même déclaration CA3

💡 Astuce mémo

Hors UE : importation ; UE vers France : acquisition ; France vers UE : livraison

📖 6. Opérations immobilières taxables

📝 Points essentiels

📌 La livraison d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée de TVA, mais le cédant peut opter pour son imposition.

• La TVA immobilière concerne notamment: les livraisons de terrains à bâtir, les immeubles en état de futur achèvement, les immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans

💡 Astuce mémo

Terrain à bâtir → futur achèvement → immeuble neuf

📖 7. Opérations exonérées et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Exonération de TVA : Dispense une activité ou une opération située dans le champ d’application de la TVA du paiement de cette taxe par une disposition particulière de la loi.

★ À maîtriser

📌 Les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA tout en conservant le droit à déduction de la TVA payée en amont.

📌 Une entreprise exonérée ne collecte pas de TVA et ne peut en principe pas déduire la TVA payée sur ses achats, ce qui augmente ses coûts.

Compléments

• Les principales exonérations légales concernent notamment:
  • le secteur médical et paramédical réglementé
  • le secteur des assurances
  • le secteur de l’enseignement
  • le secteur bancaire et financier
  • certaines locations immobilières

💡 Astuce mémo

Exonération ordinaire : pas de collecte et pas de déduction ; commerce international : déduction conservée

📖 8. Imposition sur option

★ À maîtriser

📌 L’option pour la TVA permet de déduire la TVA facturée en amont et de supporter les charges pour leur montant hors taxes plutôt que toutes taxes comprises.

📌 L’option doit être notifiée expressément à l’administration et couvre une période de cinq ans, pouvant atteindre vingt ans pour les locations immobilières, avec renouvellement par tacite reconduction.

Compléments

• L’option peut notamment concerner: les bailleurs d’immeubles nus à usage professionnel, certains exploitants agricoles, certaines banques, des cessions immobilières, certaines collectivités locales

💡 Astuce mémo

Option exercée → TVA collectée → TVA amont déductible

📖 9. Opérations hors champ

★ À maîtriser

📌 Une personne assujettie et redevable réalise des opérations imposables et acquitte la TVA due, tandis qu’une personne assujettie non redevable réalise des opérations dans le champ mais exonérées et ne collecte ni ne déduit la TVA.

📌 Une opération hors champ n’est pas effectuée à titre onéreux ou n’est pas réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, tandis qu’une opération exonérée répond aux critères du champ mais bénéficie d’une dispense légale.

📐 Formule — La TVA due par l’assujetti se calcule ainsi : $\text{TVA due} = \text{TVA collectée} - \text{TVA déductible}$.

Compléments

• Sont notamment hors champ: les dividendes, les revenus d’obligations, la vente d’un meuble par un particulier, la mission d’un salarié pour son employeur, les indemnités réparant exclusivement un préjudice

💡 Astuce mémo

Hors champ ≠ exonéré : non-assujetti contre assujetti non redevable

📊 Tableaux de synthèse

Statuts au regard de la TVA