Fiche de révision : Introduction à la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et légitimité de l’impôt
2. Principes fondamentaux de l’impôt
3. Définition et caractéristiques de l’impôt
4. Classifications des impôts
5. Recettes fiscales de l’État
6. Technique fiscale
7. Sources du droit fiscal
8. Administration fiscale et DGFiP

📖 1. Fonctions et légitimité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiscalité : Ensemble des règles, lois et pratiques qui régissent la perception des impôts et des taxes par l’administration fiscale.

★ À maîtriser

• La fonction première de l’impôt est d’assurer la couverture des dépenses publiques, tout en poursuivant des objectifs économiques et sociaux.

• L’impôt contribue à réduire les inégalités de revenus en faisant payer une part plus importante aux personnes ayant les revenus les plus élevés afin de financer des aides et des services pour les personnes vulnérables.

Compléments

• Les recettes fiscales financent notamment les infrastructures, l’enseignement et d’autres services essentiels.

• 57 % des Français bénéficient davantage de la redistribution de richesse qu’ils n’y contribuent.

💡 Astuce mémo

Impôt → dépenses publiques, redistribution et objectifs économiques ou sociaux

📖 2. Principes fondamentaux de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Impose que les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature soient fixées par la loi et votées par le Parlement.
• Principe d’annualité : Oblige le Parlement à donner chaque année au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt.
• Principe de nécessité : Signifie que l’impôt n’est légitime que lorsqu’il est indispensable à la couverture des besoins publics, constatés par les citoyens par l’intermédiaire de leurs représentants.
• Principe d’égalité : Impose que la contribution commune soit répartie entre les citoyens selon leurs facultés et qu’un même régime fiscal s’applique aux contribuables placés dans la même situation.

📝 Points essentiels

📌 Les règles de l’impôt sont fixées par la loi et votées par le Parlement, qui autorise chaque année le Gouvernement à percevoir l’impôt dans le cadre du vote du budget.

💡 Astuce mémo

LANN : Légalité, Annualité, Nécessité, Égalité

📖 3. Définition et caractéristiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prestation pécuniaire définitive, obligatoire, mise à la charge des personnes physiques et morales selon leur capacité contributive, sans contrepartie déterminée, afin de couvrir les dépenses publiques et de réaliser des objectifs économiques et sociaux.

📝 Points essentiels

• Les prélèvements se distinguent ainsi: impôt sans contrepartie déterminée et non affecté, taxes ou redevances en contrepartie d’un service public rendu, cotisations sociales affectées à des dépenses spécifiques de protection sociale

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie déterminée, taxe contre service, cotisation pour une dépense affectée

📖 4. Classifications des impôts

★ À maîtriser

📌 Un impôt direct est versé directement par le contribuable à l’administration sans intermédiaire, tandis qu’un impôt indirect est collecté par un intermédiaire à l’occasion d’une opération.

• La classification économique distingue:

  • imposition du revenu
  • imposition de la dépense
  • imposition du capital

• Les principales impositions économiques sont: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits indirects sur le tabac, l’alcool et le carburant, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits d’enregistrement

📌 L’impôt réel taxe un bien sans tenir compte de la situation personnelle de son détenteur, tandis que l’impôt personnel prend en compte la situation économique, financière et sociale du contribuable.

Compléments

• Les impôts directs comprennent notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu non encore prélevé à la source.

• Les impôts indirects comprennent notamment la TVA et l’impôt sur le revenu prélevé à la source.

📌 Les impôts d’État financent l’État, tandis que les impôts locaux financent les collectivités locales.

• La classification de la DGFiP comprend:
  • fiscalité personnelle
  • fiscalité des entreprises
  • fiscalité patrimoniale

💡 Astuce mémo

Direct sans intermédiaire, indirect par intermédiaire

📖 5. Recettes fiscales de l’État

📝 Points essentiels

• En 2024, les recettes fiscales brutes du budget général s’élèvent à 467,6 milliards d’euros.

• La répartition des recettes fiscales brutes en 2024 est:

  • TVA : 35,4 %
  • impôt sur le revenu et CSG : 24,4 %
  • impôt sur les sociétés : 16,9 %
  • autres recettes fiscales brutes : 23,3 %

📌 Les cotisations sociales, qui financent le système social français, ne sont pas des impôts, contrairement aux prélèvements sociaux perçus par l’État.

📖 6. Technique fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : Précise qui est imposable, quelles opérations sont imposables et quelles règles de territorialité s’appliquent.
• Assiette : Base de calcul d’un impôt ou d’une taxe, déterminée en identifiant la matière imposable et les règles d’évaluation correspondantes.

★ À maîtriser

• La technique fiscale détermine successivement le champ d’application, l’assiette, l’exigibilité, la liquidation et le recouvrement de l’impôt.

📌 Le contribuable supporte la charge de l’impôt, l’assujetti se trouve dans le champ d’application de l’impôt et le redevable doit verser l’impôt ; une personne peut être assujettie sans être redevable.

📌 L’exigibilité est l’événement, l’acte ou la situation qui rend une personne redevable et fait naître sa dette envers la collectivité, tandis que le fait générateur réalise les conditions légales nécessaires à cette exigibilité.

• Liquider un impôt consiste à calculer le montant exigible après avoir défini ou évalué la base imposable.

• Le recouvrement est la dernière étape de la technique fiscale et consiste à encaisser l’impôt après appel de l’administration, spontanément ou par retenue à la source.

Compléments

• Une opération imposable est un événement ou un acte soumis à l’impôt, soit par nature, soit par détermination de la loi, soit sur option, tandis que certaines opérations sont exonérées.

• La liquidation est effectuée par le contribuable pour la TVA et l’impôt sur les sociétés, et par l’administration pour l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → exigibilité → liquidation → recouvrement

📖 7. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée qui illustrent la manière dont cette question a été résolue et constituent une source de droit.

★ À maîtriser

• Le droit fiscal est une branche du droit public dont la loi constitue la principale source, suivie par les sources conventionnelles, les règlements et la jurisprudence.

📌 L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.

• La loi de finances, votée par le Parlement avant la fin de chaque année, définit les recettes fiscales de l’État et fixe des dispositions fiscales structurelles ou conjoncturelles résultant des arbitrages politiques du Gouvernement.

Compléments

• Les lois fiscales sont regroupées dans le Code général des impôts, complété par ses annexes et par le Livre des procédures fiscales.

• Les conventions internationales de non-double imposition sont conclues entre deux États pour éviter les situations de double imposition.

• Les sources conventionnelles comprennent aussi les conventions internationales de lutte contre la fraude fiscale et les dispositions communautaires qui s’imposent aux pays membres.

• Les lois fiscales sont souvent complétées par des décrets et des arrêtés ministériels.

• En matière administrative, la jurisprudence provient notamment du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

💡 Astuce mémo

Loi → conventions → règlements → jurisprudence

📖 8. Administration fiscale et DGFiP

🔑 Notions clés & Définitions

• DGFiP : Plus importante direction à réseau du ministère des Finances, communément appelé Bercy.

★ À maîtriser

• La DGFiP est compétente pour l’établissement et le recouvrement des impôts.

• L’organisation territoriale et nationale de la DGFiP comprend: services centraux, directions régionales des Finances publiques, directions départementales des Finances publiques, directions et services à compétence nationale

Compléments

• Les services centraux assurent notamment:
  • les missions fiscales
  • le contentieux
  • la gestion du contrôle fiscal
  • les missions de ressources humaines

💡 Astuce mémo

La DGFiP comme réseau fiscal allant de Bercy aux directions régionales et départementales

📊 Tableaux de synthèse

Principes de l’impôt