QCM : Champ d’application de la TVA — 23 questions

Explication

La livraison à soi-même suppose qu’une même personne utilise ses propres biens, moyens ou éléments pour obtenir un bien ou un service dont elle est aussi le consommateur. La revente à un client professionnel constitue une opération entre deux personnes distinctes.

Explication

L’exonération dispense du paiement de la TVA une activité qui relève pourtant du champ d’application de cette taxe, en vertu d’une disposition légale particulière. Une opération hors champ ne relève pas, quant à elle, du champ de la TVA.

Explication

Une opération située dans le champ de la TVA peut être imposable ou exonérée, alors qu’une opération hors champ n’est pas imposable à cette taxe. L’assimilation entre exonération et absence de champ constitue donc une confusion.

Explication

La TVA due se calcule en soustrayant la TVA déductible de la TVA collectée : 12 000 − 4 500 = 7 500 euros. Le montant collecté avant déduction ne correspond donc pas à la taxe finalement due.

Explication

Une opération à titre onéreux exige une contrepartie et un lien direct entre cette contrepartie et le bien ou le service fourni. Une somme dépourvue de ce lien direct ne suffit donc pas à caractériser une telle opération.

Explication

La TVA immobilière concerne notamment les terrains à bâtir, les immeubles en état de futur achèvement et les immeubles bâtis achevés depuis moins de cinq ans. Les donations, successions et prêts immobiliers ne correspondent pas aux catégories citées.

Explication

Une livraison à soi-même destinée à des besoins autres que ceux de l’entreprise est taxable lorsque le bien utilisé a ouvert droit à déduction, même partiellement. L’usage privé ne maintient donc pas l’exonération accordée aux opérations répondant aux besoins de l’entreprise.

Explication

La livraison à soi-même destinée aux besoins de l’entreprise est exonérée lorsque l’achat du bien auprès d’un autre assujetti aurait permis une déduction totale. Une déduction totale ou partielle seulement conduirait au contraire à une opération taxable.

Explication

L’acquisition intracommunautaire concerne l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel transporté vers la France depuis un autre État membre. Un bien provenant d’un pays hors Union européenne relève de l’importation, ce qui constitue la confusion la plus plausible.

Explication

L’article 256 du CGI vise les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Les opérations hors champ ou dépourvues de contrepartie directe ne relèvent pas de cette règle.

Explication

La vente d’un meuble par un particulier constitue une opération hors champ, car elle n’est pas réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Les autres situations relèvent du champ de la TVA mais bénéficient d’une exonération légale.

Explication

Est assujettie la personne qui exerce indépendamment une activité économique, sans que son statut juridique soit déterminant. Le salariat se distingue de cette situation par l’existence d’un lien de subordination.

Explication

L’assujetti redevable réalise des opérations imposables, collecte la TVA et peut déduire celle qui grève ses achats. L’assujetti non redevable exerce dans le champ mais bénéficie d’une exonération, de sorte qu’il ne collecte ni ne déduit la taxe.

Explication

La livraison d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est exonérée, tout en permettant au cédant d’opter pour l’imposition à la TVA. Elle n’est donc pas automatiquement taxable, contrairement à l’affirmation selon laquelle aucune option ne serait possible.

Explication

Lors d’une importation, l’assujetti déclare et paie la TVA due sur sa déclaration CA3, tout en la déduisant le cas échéant. Le traitement ne repose donc pas sur un reversement de TVA au vendeur étranger.

Explication

Un logiciel standard fabriqué en série est traité comme une livraison de biens, tandis qu’un logiciel conçu selon les besoins d’un client relève d’une prestation de services. Le critère déterminant est donc le caractère standardisé ou personnalisé du logiciel.

Explication

L’entreprise exonérée ne collecte pas de TVA et ne peut en principe pas déduire la TVA payée sur ses achats, ce qui peut accroître ses coûts. L’entreprise imposable, par opposition, collecte et déduit la TVA selon les règles applicables.

Explication

Les exportations et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA tout en maintenant le droit de déduire la taxe payée sur les achats en amont. Elles ne doivent donc pas être confondues avec des opérations exonérées qui supprimeraient ce droit.

Explication

L’option permet de récupérer la TVA facturée en amont et de supporter les charges pour leur montant hors taxes. Elle n’a pas pour effet de supprimer les obligations déclaratives liées à la TVA.

Explication

L’option doit être notifiée expressément à l’administration et s’applique pendant cinq ans, avec renouvellement par tacite reconduction. Pour certaines locations immobilières, sa durée peut atteindre vingt ans.

Explication

Le champ de la TVA comprend quatre catégories : opérations à titre onéreux réalisées par un assujetti, opérations imposables par la loi, opérations exonérées et opérations imposées sur option. Les opérations hors champ ne constituent pas une catégorie incluse dans ce champ.

Explication

L’acquéreur français est redevable de la TVA : il l’autoliquide et fait apparaître simultanément la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration. La livraison intracommunautaire exonérée concerne le vendeur, et non l’obligation fiscale de l’acquéreur.

Explication

La livraison de biens consiste à transférer le pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire. Une simple prestation ou une somme sans lien direct avec un bien ne répond pas à cette définition.