★ À maîtriser
📌 Le droit social qui encadre la paie comprend le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
Compléments
★ À maîtriser
📐 Formule - La durée légale du travail est de , quelle que soit la taille de l’entreprise.
Compléments
📌 Les temps de restauration et d’habillage ou de déshabillage peuvent être assimilés à du travail effectif ou donner lieu à du repos ou à des contreparties financières si une convention ou un accord le prévoit.
À défaut de convention ou d’accord collectif, le contingent annuel réglementaire est de 220 heures supplémentaires par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Les cadres dirigeants et les salariés, cadres ou itinérants, en forfait annuel sont exclus du contingent d’heures supplémentaires.
📌 Les astreintes donnent lieu à des compensations financières ou à des temps de repos, mais seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif.
Astreinte sans disponibilité immédiate, intervention en travail effectif
★ À maîtriser
📌 Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois ; cette durée minimale ne s’impose pas aux contrats signés avant cette date.
Compléments
Le temps partiel peut être mis en place par accord collectif, sur décision de l’employeur ou à la demande du salarié.
La durée du travail à temps partiel peut être mensualisée ou annualisée.
Un salarié peut demander par écrit à travailler moins de 24 heures pour des contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités.
Les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études et les salariés des particuliers employeurs peuvent avoir un contrat de moins de 24 heures.
Le contrat à temps partiel doit indiquer par écrit les horaires de chaque journée travaillée, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas et la nature des modifications possibles de cette répartition.
L’employeur doit respecter un préavis de 7 jours pour modifier la répartition du travail prévue au contrat, délai qui peut être réduit à 3 jours au maximum par convention ou accord d’entreprise ou de branche.
Dans certains cas, le salarié peut s’opposer à une modification de la répartition du travail sans encourir de sanction ni de licenciement.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le taux horaire normal se calcule ainsi : , soit 151,67 heures pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
Compléments
📌 Les congés sont soumis à l’approbation de l’entreprise ou liés à l’activité professionnelle, tandis que les absences sont imprévisibles.
★ À maîtriser
📌 Depuis le 24 avril 2024, les arrêts pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont pris en compte pour déterminer les droits à congés payés selon des règles spécifiques.
Compléments
Les unités de décompte des jours sont :
Avant le 24 avril 2024, seules les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle étaient considérées comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés ; les arrêts pour maladie non professionnelle n’ouvraient pas de droits pendant l’arrêt.
L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels s’applique rétroactivement aux arrêts intervenus après le 1er décembre 2009.
Un salarié encore en activité dans l’entreprise dispose de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit, pour réclamer les congés acquis au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Un salarié ayant quitté l’entreprise dispose de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour obtenir de son ancien employeur le paiement d’indemnités compensatrices au titre des arrêts maladie.
★ À maîtriser
📌 Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris.
📌 L’employeur doit obligatoirement remettre une fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, au salarié.
Compléments
📌 L’employeur transmet l’information sur les congés par tout moyen donnant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.
Le total brut du bulletin comprend le salaire, les heures supplémentaires ou complémentaires, les majorations, les primes ou indemnités soumises à cotisations, et peut intégrer une retenue pour absence.
Le net fiscal est obtenu en soustrayant du total brut le total des cotisations et sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu ; il faut y ajouter les cotisations patronales de prévoyance, y compris les frais de santé.
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1. Pour une entreprise dont la durée légale hebdomadaire s’applique, quelle durée mensuelle correspond à la base légale, quelle que soit sa taille ?
2. Un salarié est en arrêt pour accident du travail pendant 8 mois au cours d’une année. Combien de jours ouvrables de congés payés acquiert-il pour cette période ?
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Quels domaines composent le droit social encadrant la paie ?
Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
Quelles conditions définissent le travail effectif ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail, quelle que soit la taille de l’entreprise ?
35 heures par semaine.
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