Fiche de révision : Cours 1

Plan du Cours

  1. Cadre juridique de la paie
  2. Durée du travail et heures supplémentaires
  3. Règles du travail à temps partiel
  4. Éléments variables et taux horaire
  5. Acquisition des congés pendant un arrêt
  6. Information sur les congés et bulletin

1. Cadre juridique de la paie

★ À maîtriser

📌 Le droit social qui encadre la paie comprend le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.

Compléments

  • L’évolution constante du droit du travail nécessite une veille juridique et la mise à jour régulière d’une documentation sociale.

2. Durée du travail et heures supplémentaires

Notions clés & Définitions

  • Travail effectif : Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
  • Heures supplémentaires : Heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale, sauf aménagement du temps de travail ou durée équivalente.
  • Astreinte : Période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir.

★ À maîtriser

📐 Formule - La durée légale du travail est de 35 h/semaine=35×5212=151,67 h/mois35\ \text{h/semaine} = \frac{35 \times 52}{12} = 151{,}67\ \text{h/mois}, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Compléments

📌 Les temps de restauration et d’habillage ou de déshabillage peuvent être assimilés à du travail effectif ou donner lieu à du repos ou à des contreparties financières si une convention ou un accord le prévoit.

  • À défaut de convention ou d’accord collectif, le contingent annuel réglementaire est de 220 heures supplémentaires par salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

  • Les cadres dirigeants et les salariés, cadres ou itinérants, en forfait annuel sont exclus du contingent d’heures supplémentaires.

📌 Les astreintes donnent lieu à des compensations financières ou à des temps de repos, mais seule la durée de l’intervention est considérée comme du travail effectif.

Astuce mémo

Astreinte sans disponibilité immédiate, intervention en travail effectif

3. Règles du travail à temps partiel

Notions clés & Définitions

  • Temps partiel : Durée de travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou à la durée collective fixée par l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 Depuis le 1er juillet 2014, les nouveaux contrats à temps partiel doivent prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine ou 104 heures par mois ; cette durée minimale ne s’impose pas aux contrats signés avant cette date.

Compléments

  • Le temps partiel peut être mis en place par accord collectif, sur décision de l’employeur ou à la demande du salarié.

  • La durée du travail à temps partiel peut être mensualisée ou annualisée.

  • Un salarié peut demander par écrit à travailler moins de 24 heures pour des contraintes personnelles ou afin de cumuler plusieurs activités.

  • Les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études et les salariés des particuliers employeurs peuvent avoir un contrat de moins de 24 heures.

  • Le contrat à temps partiel doit indiquer par écrit les horaires de chaque journée travaillée, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ainsi que les cas et la nature des modifications possibles de cette répartition.

  • L’employeur doit respecter un préavis de 7 jours pour modifier la répartition du travail prévue au contrat, délai qui peut être réduit à 3 jours au maximum par convention ou accord d’entreprise ou de branche.

  • Dans certains cas, le salarié peut s’opposer à une modification de la répartition du travail sans encourir de sanction ni de licenciement.

4. Éléments variables et taux horaire

★ À maîtriser

📐 Formule - Le taux horaire normal se calcule ainsi : Taux horaire=salaire mensuel de basenombre d’heures mensualiseˊes correspondant\text{Taux horaire} = \frac{\text{salaire mensuel de base}}{\text{nombre d’heures mensualisées correspondant}}, soit 151,67 heures pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

  • Les éléments variables transmis au gestionnaire de paie peuvent comprendre :
    • les heures supplémentaires
    • les heures complémentaires
    • les absences
    • les congés des salariés

Compléments

📌 Les congés sont soumis à l’approbation de l’entreprise ou liés à l’activité professionnelle, tandis que les absences sont imprévisibles.

  • Les remplacements effectués en interne peuvent entraîner des heures supplémentaires ou complémentaires, car la charge de travail est répartie entre les salariés présents en plus de leur horaire normal.

5. Acquisition des congés pendant un arrêt

★ À maîtriser

📌 Depuis le 24 avril 2024, les arrêts pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont pris en compte pour déterminer les droits à congés payés selon des règles spécifiques.

  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.

Compléments

  • Les unités de décompte des jours sont :

    • jours ouvrés : 5 jours par semaine hors samedi et dimanche
    • jours ouvrables : 6 jours par semaine hors dimanche
    • jours calendaires : les 7 jours de la semaine
  • Avant le 24 avril 2024, seules les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle étaient considérées comme du travail effectif pour l’acquisition des congés payés ; les arrêts pour maladie non professionnelle n’ouvraient pas de droits pendant l’arrêt.

  • L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie non professionnels s’applique rétroactivement aux arrêts intervenus après le 1er décembre 2009.

  • Un salarié encore en activité dans l’entreprise dispose de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 à minuit, pour réclamer les congés acquis au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.

  • Un salarié ayant quitté l’entreprise dispose de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour obtenir de son ancien employeur le paiement d’indemnités compensatrices au titre des arrêts maladie.

6. Information sur les congés et bulletin

★ À maîtriser

📌 Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié du nombre de jours de congés payés dont il bénéficie et de la date limite à laquelle ils peuvent être pris.

📌 L’employeur doit obligatoirement remettre une fiche de paie, également appelée bulletin de salaire, au salarié.

Compléments

📌 L’employeur transmet l’information sur les congés par tout moyen donnant une date certaine de réception, notamment au moyen de la fiche de paie.

  • La date de délivrance de l’information sur les congés constitue le point de départ de la période de report pour le salarié qui ne peut pas prendre ses congés pendant la période prévue.
  • Le total brut du bulletin comprend le salaire, les heures supplémentaires ou complémentaires, les majorations, les primes ou indemnités soumises à cotisations, et peut intégrer une retenue pour absence.

  • Le net fiscal est obtenu en soustrayant du total brut le total des cotisations et sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu ; il faut y ajouter les cotisations patronales de prévoyance, y compris les frais de santé.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Cours 1 avec 12 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Pour une entreprise dont la durée légale hebdomadaire s’applique, quelle durée mensuelle correspond à la base légale, quelle que soit sa taille ?

2. Un salarié est en arrêt pour accident du travail pendant 8 mois au cours d’une année. Combien de jours ouvrables de congés payés acquiert-il pour cette période ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Cours 1 avec 39 flashcards interactives.

Quels domaines composent le droit social encadrant la paie ?

Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.

Quelles conditions définissent le travail effectif ?

Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.

Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail, quelle que soit la taille de l’entreprise ?

35 heures par semaine.

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