Quels domaines composent le droit social encadrant la paie ?
Le droit de la sécurité sociale et le droit du travail.
Quelles conditions définissent le travail effectif ?
Le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
Quelle est la durée légale hebdomadaire du travail, quelle que soit la taille de l’entreprise ?
35 heures par semaine.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ?
Une heure effectuée au-delà de la durée hebdomadaire légale, sauf aménagement du temps de travail ou durée équivalente.
À quelle durée correspond le travail à temps partiel ?
À une durée inférieure à 35 heures ou à la durée collective de l’entreprise.
Depuis quelle date les nouveaux contrats à temps partiel doivent-ils prévoir une durée minimale ?
Depuis le 1er juillet 2014.
Quels éléments variables transmettre au gestionnaire de paie ?
Les heures supplémentaires, les heures complémentaires, les absences et les congés.
Depuis le 24 avril 2024, quelles catégories d’arrêts sont prises en compte pour les droits à congés payés ?
Les arrêts pour maladie ou accident, professionnels ou non.
Combien de congés payés sont acquis par mois d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
2,5 jours.
Quand l’employeur doit-il informer le salarié de ses congés après sa reprise du travail ?
Dans le mois qui suit la reprise du travail.
Quels éléments l’employeur doit-il communiquer sur les congés payés ?
Le nombre de jours acquis et la date limite pour les prendre.
Quel document l’employeur doit-il obligatoirement remettre au salarié ?
Une fiche de paie, également appelée bulletin de salaire.
Qu’exige l’évolution constante du droit du travail ?
Une veille juridique et la mise à jour régulière d’une documentation sociale.
Quand les temps de restauration et d’habillage peuvent-ils être assimilés au travail effectif ou compensés ?
Lorsqu’une convention ou un accord le prévoit.
Quel est le contingent annuel réglementaire d’heures supplémentaires sans accord collectif ?
220 heures par salarié.
Quels salariés sont exclus du contingent d’heures supplémentaires ?
Les cadres dirigeants et les salariés en forfait annuel, cadres ou itinérants.
Qu’est-ce qu’une astreinte ?
Une période où le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Quelle durée d’une astreinte est considérée comme du travail effectif ?
La durée de l’intervention.
Comment le travail à temps partiel peut-il être instauré ?
Par accord collectif, décision de l’employeur ou demande du salarié.
Quelles formes peut prendre la durée du travail à temps partiel ?
Elle peut être mensualisée ou annualisée.
Pour quels motifs un salarié peut-il demander par écrit moins de 24 heures ?
Pour des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités.
Quels salariés peuvent avoir un contrat de moins de 24 heures ?
Les étudiants de moins de 26 ans et les salariés des particuliers employeurs.
Quelles informations le contrat à temps partiel doit-il préciser par écrit ?
Les horaires journaliers, la répartition du travail et les cas et la nature de ses modifications possibles.
Quel préavis l’employeur doit-il respecter pour modifier la répartition du travail à temps partiel ?
Sept jours.
Qu’est-ce qui caractérise les congés des salariés ?
Ils sont soumis à l’approbation de l’entreprise ou liés à l’activité professionnelle.
Qu’est-ce qui caractérise les absences des salariés ?
Elles sont imprévisibles.
Pourquoi un remplacement interne peut-il entraîner des heures supplémentaires ou complémentaires ?
La charge de travail est répartie entre les salariés présents au-delà de leur horaire normal.
Combien de jours ouvrés compte une semaine, hors samedi et dimanche ?
5 jours.
Combien de jours ouvrables compte une semaine, hors dimanche ?
6 jours.
Avant le 24 avril 2024, quelles absences étaient assimilées à du travail effectif pour acquérir des congés payés ?
Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À partir de quelle date les règles d’acquisition pendant une maladie non professionnelle s’appliquent-elles rétroactivement ?
Après le 1er décembre 2009.
Jusqu’à quelle date un salarié encore en activité peut-il réclamer les congés acquis après des arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 ?
Jusqu’au 23 avril 2026 à minuit.
Quel délai un salarié ayant quitté l’entreprise a-t-il pour réclamer les indemnités compensatrices liées à ses arrêts maladie ?
Trois ans à compter de la rupture de son contrat.
Comment l’employeur doit-il transmettre l’information sur les congés payés ?
Par tout moyen donnant une date certaine de réception, notamment la fiche de paie.
Quel événement déclenche la période de report des congés impossibles à prendre ?
La date de délivrance de l’information sur les congés.
Que peut inclure le total brut d’un bulletin de salaire ?
Le salaire, les heures supplémentaires ou complémentaires, les majorations, les primes ou indemnités soumises à cotisations, et une retenue pour absence.
Comment obtient-on le net fiscal à partir du total brut ?
On soustrait du total brut le total des cotisations, puis on ajoute les cotisations patronales de prévoyance, y compris les frais de santé.
À quoi sert le net fiscal du bulletin de salaire ?
Il sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu.
Comment calcule-t-on le taux horaire normal ?
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1. Pour une entreprise dont la durée légale hebdomadaire s’applique, quelle durée mensuelle correspond à la base légale, quelle que soit sa taille ?
2. Un salarié est en arrêt pour accident du travail pendant 8 mois au cours d’une année. Combien de jours ouvrables de congés payés acquiert-il pour cette période ?
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