1. Avant de déposer un signe, quelles conditions fondamentales faut-il vérifier ?
Qu’il soit distinctif, licite, non trompeur et disponible au regard des droits antérieurs
Explication
La protection suppose de vérifier la distinctivité, la licéité, l’absence de caractère trompeur et la disponibilité du signe au regard des droits antérieurs. La mémorisation ou l’esthétique peuvent être utiles en marketing, mais elles ne remplacent pas ces critères juridiques.