Fiche de révision : Crédit et responsabilité en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle : avantages de création
2. Protection de l’entrepreneur individuel
3. Choix de l’entreprise individuelle pour Sibylle
4. Micro-entreprise : conditions et seuils
5. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel
6. Statut unique de l’entrepreneur individuel 2022
7. Caution personnelle et risque sur le patrimoine
8. Entreprise individuelle et unicité du patrimoine
9. EURL : caractéristiques et formalités
10. Contrat de société et affectio societatis
11. Responsabilité limitée aux apports et apports
12. Société coopérative SCOP : gouvernance et intérêt

📖 1. Entreprise individuelle : avantages de création

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où une personne exerce seule, sans créer de société, avec des démarches de création simplifiées.
• Formulaire P0 : Document de base utilisé pour déclarer la création d’une entreprise individuelle, complété par des pièces d’identité et de filiation.
• Déclaration de début d’activité : Déclaration à fournir lorsque l’entrepreneur choisit le statut d’auto-entrepreneur pour démarrer son activité.
• Micro-entreprise : Régime de l’entreprise individuelle qui simplifie fortement les obligations comptables et fiscales, sous conditions de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• La création d’une entreprise individuelle repose sur un formulaire P0 et quelques pièces personnelles, sans rédaction de statuts.
• En micro-entreprise (auto-entrepreneur), une déclaration de début d’activité est exigée en plus des pièces de base.
• L’entrepreneur n’a pas à convoquer d’assemblées générales pour approuver les comptes ou réaliser certaines modifications qui, en société, nécessitent une AG.
• L’entreprise individuelle permet d’alléger les obligations comptables grâce à la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise.
• Sous micro-entreprise, l’entrepreneur est dispensé de produire des comptes annuels et une liasse fiscale.
• Sous micro-entreprise, la tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats suffit pour la comptabilité de base.

💡 Astuce mémo

P0 = Pas de statuts ; Micro = Pas de comptes annuels (livre recettes + registre achats).

📖 2. Protection de l’entrepreneur individuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine personnel insaisissable : Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient, par défaut, protégé contre les créanciers professionnels en cas de défaillance.
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité indépendante de l’entrepreneur individuel.
• Séparation automatique des patrimoines : La dissociation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel se met en place sans démarche administrative ni information des créanciers.
• Créances postérieures au 15 mai 2022 : Pour les entreprises individuelles créées avant la loi, la dissociation ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

📝 Points essentiels

• Avant le nouveau statut, seule la résidence principale était protégée contre les créanciers professionnels.
• En cas de défaillance, seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle peuvent être saisis.
• Le patrimoine professionnel ne peut pas être scindé, sous réserve des dispositions du livre VI du code concerné.
• Les éléments non inclus dans le patrimoine professionnel constituent le patrimoine personnel.
• La séparation s’applique automatiquement, sans formalités envers les créanciers.
• Pour les entreprises créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la protection liée à la dissociation vise les créances nées après le 15 mai 2022.

💡 Astuce mémo

Avant : résidence principale protégée ; Après : tout le personnel, sauf ce qui sert à l’activité (patrimoine pro).

📖 3. Choix de l’entreprise individuelle pour Sibylle

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise sans associé, avec des démarches de création simplifiées et sans capital à constituer pour l’entrepreneur.
• Micro-entrepreneur : Le micro-entrepreneur est un entrepreneur soumis à l’impôt sur le revenu, avec des seuils de chiffre d’affaires à respecter pour rester dans ce régime.
• Patrimoine personnel : Le patrimoine personnel regroupe les biens d’un individu sur lesquels il détient un droit, et qui peuvent être cédés ou donnés.
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel regroupe les biens acquis et utilisés pour exercer une activité professionnelle.
• Unicité : L’unicité désigne le fait que l’entrepreneur et son entreprise ne forment pas deux entités distinctes, ce qui influence la protection des biens en cas de dettes.

📝 Points essentiels

• Sibylle peut conserver le statut de micro-entrepreneur si elle reste sous les seuils de chiffre d’affaires indiqués pour son activité.
• Le seuil de 77 700 € concerne les prestations de service relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.
• Le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu.
• La banque peut exiger une caution personnelle, ce qui expose le patrimoine personnel de Sibylle au risque lié au prêt.
• La refonte du statut d’entrepreneur individuel rend la séparation des patrimoines automatique, avec insaisissabilité par défaut des biens personnels par les créanciers professionnels, sauf renonciation pour un engagement
• La séparation vise uniquement les éléments nécessaires à l’activité professionnelle, qui seuls peuvent être saisis en cas de défaillance professionnelle.

💡 Astuce mémo

Seuils micro + caution perso = risque : si ça dépasse ou si la banque exige une caution, Sibylle doit envisager une évolution de statut.

📖 4. Micro-entreprise : conditions et seuils

🔑 Notions clés & Définitions

• Micro-entreprise : Régime d’entreprise individuelle simplifié, pensé pour démarrer une activité avec des formalités allégées et un cadre fiscal/social spécifique.
• Entreprise individuelle : Forme d’activité où l’entrepreneur et l’entreprise ne forment pas deux personnes distinctes, ce qui impacte la séparation des patrimoines.
• Société : Structure juridique constituée en personne morale, distincte de l’entrepreneur, avec un patrimoine propre séparé.
• Personne morale : Entité juridique indépendante de ses fondateurs, pouvant détenir un patrimoine et être titulaire de droits et d’obligations.
• Personne physique : Individu agissant en son nom propre, dont le patrimoine peut être engagé selon la structure choisie.

📝 Points essentiels

• La source oppose la création d’une entreprise individuelle (EI) à celle d’une société, en soulignant que l’EI demande moins de justificatifs et pas de contrat de société ni d’annonce légale de constitution.
• Dans une EI, il n’y a pas de séparation entre biens personnels et biens professionnels : dettes et créances de l’entrepreneur restent dans son patrimoine personnel.
• Dans une société, l’actif et le passif de la personne morale sont séparés de la personne de l’entrepreneur, ce qui protège davantage ce dernier.
• Depuis 2022, un nouveau statut d’entreprise individuelle existe, permettant d’affecter un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, avec saisie limitée au patrimoine professionnel.
• Le principe de caution personnelle est présenté comme une limitation : une personne physique ne peut cautionner que pour un seul patrimoine, en lien avec l’ensemble de ses biens et dettes.

💡 Astuce mémo

EI = pas de séparation des patrimoines ; Société = séparation (personne morale).

📖 5. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : La personne physique désigne un individu qui agit en son nom propre et répond personnellement des conséquences juridiques de ses actes.
• Personne morale : La personne morale est une entité juridique distincte des personnes qui la composent, capable d’avoir des droits et des obligations en son nom.
• Principe de l’unicité du patrimoine : Le principe de l’unicité du patrimoine affirme qu’une même personne dispose d’un patrimoine unique regroupant ses actifs et ses passifs.
• Patrimoine personnel : Le patrimoine personnel regroupe les biens et dettes qui restent liés à la personne, en dehors de l’activité professionnelle organisée.
• Patrimoine professionnel : Le patrimoine professionnel correspond aux biens et dettes affectés à l’activité économique, selon la structure juridique choisie.

📝 Points essentiels

• Une personne physique agit directement et engage en principe son patrimoine personnel dans ses activités.
• Une personne morale est distincte de ses membres, ce qui permet de séparer ses engagements de ceux des associés.
• Le principe de l’unicité du patrimoine vise l’ensemble des actifs et passifs d’une même personne.
• Distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel sert à mesurer le risque financier supporté en cas de dettes.
• Le choix de la forme juridique dépend notamment du niveau de risque encouru par l’entrepreneur.
• Dans une entreprise individuelle, l’activité est exercée à son propre compte, ce qui rend la séparation avec le patrimoine personnel moins protectrice que dans certaines sociétés.

💡 Astuce mémo

Personne physique = “je réponds avec mon patrimoine” ; personne morale = “la société répond avec son patrimoine”.

📖 6. Statut unique de l’entrepreneur individuel 2022

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’entreprendre : Principe général permettant à un individu d’exercer librement une activité économique professionnelle de son choix.
• Statut unique de l’entrepreneur individuel : Statut issu de la loi du 8 février 2022 qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
• Entreprise individuelle : Structure juridique qui se confond avec la personne de l’entrepreneur et ne possède pas de personnalité juridique propre.
• Micro-entreprise : Forme simplifiée de l’entreprise individuelle avec un régime social particulier et un plafond de chiffre d’affaires à respecter.
• Séparation automatique des patrimoines : Mécanisme qui distingue automatiquement le patrimoine professionnel des biens personnels de l’entrepreneur, y compris certains biens du conjoint.

📝 Points essentiels

• Depuis le 8 février 2022, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante instaure un statut unique protecteur du patrimoine personnel.
• L’entreprise individuelle est simplifiée et sans associé, avec des démarches de création rapides.
• Le choix de la structure juridique dépend notamment du risque financier encouru.
• La micro-entreprise correspond à un entrepreneur non salarié bénéficiant du régime microsocial, sous condition de chiffre d’affaires.
• En entreprise individuelle, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel, y compris les biens communs du conjoint en communauté légale.
• La séparation vise les biens nécessaires à l’activité et protège les biens personnels de l’entrepreneur contre le risque lié à l’activité.

💡 Astuce mémo

8/02/2022 = statut unique protecteur : patrimoine perso séparé automatiquement du patrimoine pro.

📖 7. Caution personnelle et risque sur le patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Entreprise individuelle : activité exercée par une personne sans personnalité juridique propre, confondue avec l’entrepreneur.
• Principe de l’unicité du patrimoine : Principe de l’unicité du patrimoine : une personne ne dispose que d’un seul patrimoine, composé d’actif et de passif.
• Patrimoine personnel : Patrimoine personnel : ensemble des biens détenus par l’individu sur lesquels il peut faire valoir un droit de propriété.
• Patrimoine professionnel : Patrimoine professionnel : ensemble des biens acquis et utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL : société à associé unique dotée d’une personnalité morale et d’un patrimoine propre distinct, avec une responsabilité limitée aux apports.

📝 Points essentiels

• Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forment pas deux personnes juridiques distinctes.
• Dans l’entreprise individuelle, patrimoine professionnel et patrimoine personnel ne sont pas séparés : ils sont confondus.
• La micro-entreprise est une version simplifiée de l’entreprise individuelle avec une responsabilité personnelle limitée au patrimoine professionnel.
• La caution personnelle est une garantie de paiement prise par le créancier sur le chef d’entreprise.
• En cas de défaut de paiement de la structure, le créancier peut se retourner contre la caution pour obtenir le dû.
• Dans l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée au montant de son apport grâce à un patrimoine propre distinct.

💡 Astuce mémo

Caution = filet de sécurité du créancier : si la société ne paie pas, il remonte vers la personne (et donc vers le patrimoine exposé).

📖 8. Entreprise individuelle et unicité du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité exercée par une seule personne, sans création d’une société distincte, ce qui entraîne une confusion entre ses biens personnels et ceux affectés à l’activité.
• Unicité du patrimoine : Principe selon lequel une même personne ne dispose que d’un seul patrimoine, de sorte que les créanciers professionnels peuvent atteindre les biens personnels.
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Société à associé unique où la responsabilité de l’associé est limitée aux apports, avec un patrimoine social distinct de celui de l’associé.
• Responsabilité limitée aux apports : Règle selon laquelle l’associé d’une EURL ne répond des dettes sociales qu’à hauteur des apports versés ou promis.
• Personnalité morale : Qualité juridique qui permet à une société d’exister comme un sujet de droit distinct de ses associés, notamment pour contracter et être titulaire de biens.

📝 Points essentiels

• L’entreprise individuelle ne crée pas de personnalité morale distincte, ce qui renforce l’idée d’un patrimoine unique pour l’activité et la personne.
• Dans une logique d’unicité du patrimoine, les créanciers liés à l’activité peuvent saisir les biens personnels du chef d’entreprise.
• L’EURL est une société à associé unique, pouvant avoir un gérant personne physique ou non, et la responsabilité est limitée aux apports.
• La création d’une EURL suppose des statuts, une annonce légale, une inscription au RCS, un dépôt au greffe et la constitution du capital social.
• L’associé d’EURL peut choisir une imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sous conditions.
• Le gérant associé unique relève du régime social et fiscal des travailleurs indépendants, tandis qu’un gérant tiers relève du régime des salariés.

💡 Astuce mémo

Un seul “compte” pour l’entreprise individuelle (patrimoine unique) ; l’EURL sépare le “compte” social (responsabilité limitée aux apports).

📖 9. EURL : caractéristiques et formalités

🔑 Notions clés & Définitions

• EURL : Forme de société à responsabilité limitée constituée par un associé unique, qui permet d’exercer une activité en séparant le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
• Affectio societatis : Intention commune des associés de s’associer et de partager les résultats de l’entreprise, qu’il s’agisse des bénéfices ou des pertes.
• Contrat de société : Accord qui fonde la société et qui impose aux associés d’organiser leur collaboration, notamment via les statuts.
• Statuts de société : Document d’engagement des associés qui fixe les apports et les règles de fonctionnement de la société.
• Limitation de responsabilité : Mécanisme qui limite l’exposition financière des associés aux dettes sociales selon la forme de société.

📝 Points essentiels

• L’affectio societatis exige une volonté commune de s’associer et de partager les résultats, pertes comme bénéfices.
• Sans affectio societatis, il ne peut pas y avoir société, car l’intention de collaboration et de partage des résultats manque.
• La société se distingue d’autres contrats (comme bail ou prêt) par la présence d’un projet commun et d’un partage des résultats.
• Le contrat de société prend la forme des statuts, qui matérialisent l’engagement des associés à créer la société.
• Les statuts doivent indiquer les apports réalisés par chacun et les règles de fonctionnement de la société.
• À la formation du contrat, les statuts doivent respecter les conditions générales du droit commun des contrats : consentement non vicié, capacité à contracter, contenu licite et certain.

💡 Astuce mémo

Affectio societatis = « on s’associe et on partage » (bénéfices ET pertes).

📖 10. Contrat de société et affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Contrat par lequel des personnes décident d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour en partager les résultats.
• Statuts de société : Document fondateur qui précise les apports de chacun et les règles de fonctionnement de la société.
• Consentement libre et éclairé : Condition générale du droit des contrats exigeant que chaque partie accepte le contrat en pleine connaissance et sans contrainte.
• Capacité à contracter : Condition générale du droit des contrats qui impose que les parties aient la faculté juridique de s’engager valablement.
• Affectio societatis : Volonté commune de s’associer pour créer une entreprise et participer au partage des résultats, y compris les pertes.

📝 Points essentiels

• La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune.
• Les statuts doivent mentionner l’apport de chacun et les règles de fonctionnement de la société.
• La formation du contrat de société suppose un consentement libre et éclairé, une capacité à contracter, et un contenu licite et certain.
• Les associés s’engagent à contribuer aux pertes, pas seulement à partager les bénéfices.
• L’affectio societatis renvoie à une volonté commune de s’associer et de partager les résultats (bénéfices ou pertes).
• En pratique, la question de savoir si un apport financier est nécessaire revient souvent lors de la création d’une société.

💡 Astuce mémo

Affectio societatis = « on s’associe pour partager » : bénéfices ET pertes.

📖 11. Responsabilité limitée aux apports et apports

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité limitée : Régime où la perte maximale d’un associé est en principe plafonnée à ce qu’il a apporté à la société.
• Apports en capital : Biens mis par les associés à disposition de la société pour permettre une exploitation commune, en échange de titres.
• Titres sociaux : Parts sociales ou actions remises aux apporteurs en contrepartie de leurs apports au capital.
• Capital social : Ensemble des apports réunis qui constitue la base financière de la société.

📝 Points essentiels

• Les apports peuvent être de l’argent, un fonds de commerce, un immeuble, etc.
• Les apporteurs reçoivent des titres (parts sociales ou actions) en contrepartie de leurs apports.
• Les titres reçus sont soumis aux aléas de la société, donc leur valeur peut varier.
• La réunion de tous les apports forme le capital de la société.
• La responsabilité limitée vise à limiter le risque de l’associé à son apport plutôt qu’à ses autres biens personnels.

💡 Astuce mémo

Apport → Titres → Aléas : je mets des biens, je reçois des parts, et je partage le risque via mes titres.

📖 12. Société coopérative SCOP : gouvernance et intérêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Société coopérative : Société fondée sur une gouvernance démocratique et sur une logique de partage des résultats orientée vers la pérennité des emplois.
• Gouvernance démocratique : Mode de décision où les salariés participent à la direction en devenant associés de la société.
• SCOP : Forme de société coopérative où les salariés sont associés et participent à la gouvernance, avec des résultats prioritairement affectés aux emplois.
• Pérennité des emplois : Objectif prioritaire de répartition des résultats, visant à maintenir durablement les postes dans l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Dans une entreprise sociétaire, le contrat de société réunit au moins 2 associés et repose sur l’affectio societatis, c’est-à-dire la volonté de collaborer activement aux affaires.
• La société coopérative s’appuie sur une gouvernance démocratique : les salariés deviennent associés et peuvent devenir dirigeants.
• Les résultats sont répartis en priorité pour soutenir la pérennité des emplois, ce qui oriente la politique de la société.
• La société a une personnalité juridique et devient opposable aux tiers après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
• Les statuts fixent notamment les apports, l’objet social licite et la participation aux résultats (bénéfices ou économies).
• Responsabilité limitée : en cas de procédure collective, l’associé ne risque en principe que la perte de ses apports, sans saisie de ses biens personnels pour payer les dettes sociales.

💡 Astuce mémo

SCOP = Salariés associés, Coopération démocratique, Priorité aux emplois (S-COP : S = salariés, COP = coopérative orientée emplois).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

EI vs société : séparation et risques

Micro-entreprise : conditions et effets

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre entreprise individuelle et société : dans l’EI, pas de personnalité morale distincte, alors que la société est une personne juridique immatriculée.
2. Croire que la micro-entreprise supprime tout risque : la micro-entreprise reste une entreprise individuelle, et une caution personnelle peut exposer le patrimoine personnel.
3. Penser que la séparation des patrimoines est toujours totale : elle vise les éléments nécessaires à l’activité professionnelle, et peut être écartée par renonciation pour un engagement spécifique.
4. Mélanger unicité du patrimoine et séparation : l’unicité signifie un patrimoine unique (actif/passif) pour une même personne, tandis que la réforme 2022 organise une séparation EI/pro (dans le cadre du nouveau statut).
5. Oublier que la dissociation automatique a une limite temporelle pour les EI créées avant la loi : elle ne s’applique qu’aux créances nées après le 15 mai 2022.
6. Confondre affectio societatis avec un simple contrat : sans volonté commune de partager les résultats (bénéfices ou pertes), il ne peut pas y avoir société.
7. Croire que la responsabilité limitée aux apports s’applique à l’entrepreneur individuel comme en société : le cours insiste sur le fait que la caution personnelle peut réduire la protection.

✅ Checklist Examen

1. Citer les 3 avantages de l’entreprise individuelle : pas de statuts, pas de convocation d’AG, allègement des obligations comptables.
2. Expliquer la protection du patrimoine personnel : insaisissabilité par défaut par les créanciers professionnels et saisie limitée aux éléments nécessaires à l’activité.
3. Justifier le choix de l’entreprise individuelle pour Sibylle en mobilisant simplicité de création (P0), absence d’AG, et allègement comptable via micro-entreprise.
4. Indiquer si Sibylle peut opter pour la micro-entreprise et rappeler les seuils (188 700 € ventes ; 77 700 € prestations de service BIC/professions libérales BNC).
5. Expliquer la séparation des patrimoines : mécanisme automatique sans démarche/information des créanciers, et la règle spécifique pour les EI créées avant l’entrée en vigueur (créances après le 15 mai 2022).
6. Définir l’unicité du patrimoine : une même personne dispose d’un seul patrimoine composé d’actif et de passif.
7. Définir la caution personnelle et décrire le risque : le créancier se retourne vers la caution en cas de défaut de paiement de la structure.
8. Expliquer les conséquences de la forme juridique sur le patrimoine : EI (confusion/risque) vs société (séparation via personne morale).
9. Rappeler la différence personne physique / personne morale et l’intérêt de distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel pour mesurer le risque.
10. Expliquer le statut unique de l’entrepreneur individuel (depuis 8 février 2022) : séparation automatique patrimoine pro/personnel et protection par défaut.
11. Définir les apports et leurs effets : apports en capital, contrepartie en titres (parts/actions), et constitution du capital social.
12. Identifier les éléments fondamentaux du contrat de société : affectio societatis (partage résultats, pertes et bénéfices), statuts, conditions de validité (consentement libre et éclairé, capacité, contenu licite et sûr).
13. Expliquer la responsabilité limitée aux apports : principe de non-saisie des biens personnels de l’associé pour payer les dettes sociales, et rappeler l’apport en industrie (non constitutif du capital).
14. Présenter la SCOP : gouvernance démocratique, salariés associés, répartition des résultats prioritairement affectée à la pérennité des emplois, et pouvoir des salariés-associés (65 % des droits de vote au conseil).