QCM : Crédit et responsabilité en entreprise — 24 questions

Explication

L’entreprise individuelle se crée plus simplement, sans statuts ni associé. Les autres propositions décrivent des caractéristiques propres à certaines sociétés, pas à l’EI.

Explication

Le formulaire P0 est le document de base pour déclarer la création d’une entreprise individuelle. Les statuts et l’assemblée constitutive concernent une société.

Explication

La réforme instaure une protection de principe du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels. La proposition sur la déclaration d’insaisissabilité correspond à l’ancien cadre.

Explication

La saisie est limitée aux éléments utiles à l’activité professionnelle. La résidence principale seule était protégée dans l’ancien régime, pas dans le nouveau mécanisme de séparation.

Explication

Le maintien du statut de micro-entrepreneur dépend du respect de seuils de chiffre d’affaires. Il ne s’agit ni d’un capital social ni d’une forme sociétaire.

Explication

La caution personnelle expose le patrimoine personnel si l’emprunteur ne rembourse pas. Les autres éléments ne créent pas, à eux seuls, ce risque de garantie.

Explication

Le seuil indiqué pour ces activités est de 77 700 €. Le montant de 188 700 € concerne la vente de marchandises et activités assimilées.

Explication

En micro-entreprise, un livre des recettes et un registre des achats suffisent pour la comptabilité de base. Les autres obligations relèvent de structures plus lourdes.

Explication

Le patrimoine professionnel regroupe les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité. Il est distinct du patrimoine personnel dans le cadre de la réforme.

Explication

Cette distinction sert à évaluer quel patrimoine peut être exposé en cas de dettes. Elle ne crée pas une personne morale ni n’efface les obligations.

Explication

Le statut unique organise une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Il ne supprime pas la responsabilité liée à l’activité.

Explication

La réforme mentionne une séparation automatique incluant certains biens communs du conjoint en communauté légale. Elle n’opère pas de transfert à une personne morale.

Explication

La caution personnelle est une garantie exigée par le créancier sur la personne du dirigeant. Elle ne supprime pas la dette : elle permet au créancier de se retourner contre la caution.

Explication

En cas de défaut, le créancier peut agir contre la caution pour obtenir le paiement. La caution expose donc le patrimoine personnel au risque.

Explication

Dans l’entreprise individuelle, il n’existe pas de personnalité morale distincte : la personne et l’entreprise se confondent. C’est ce qui explique l’idée d’un patrimoine unique.

Explication

Si un seul patrimoine existe, les créanciers liés à l’activité peuvent atteindre les biens personnels. Les autres propositions correspondent à des mécanismes sociétaires.

Explication

L’EURL suppose des statuts et plusieurs formalités, dont l’immatriculation et le dépôt au greffe. Elle n’est pas créée par simple déclaration orale.

Explication

L’EURL est une société à associé unique qui possède une personnalité morale et un patrimoine propre distinct. C’est précisément ce qui la différencie de l’entreprise individuelle.

Explication

L’affectio societatis correspond à l’intention de collaborer et de partager bénéfices comme pertes. Sans cette volonté commune, il n’y a pas de société.

Explication

Comme tout contrat, le contrat de société suppose un consentement libre et éclairé, ainsi que la capacité et un contenu licite. Les autres propositions ne sont pas des conditions générales de validité.

Explication

Les apports donnent lieu à l’attribution de titres sociaux, comme des parts sociales ou des actions. Ce sont ces titres qui supportent ensuite les aléas de la société.

Explication

La responsabilité limitée plafonne la perte de l’associé à ce qu’il a apporté. Elle ne le rend pas totalement insensible aux pertes, mais protège ses autres biens personnels.

Explication

Dans une SCOP, les salariés sont associés et participent à la gouvernance, ce qui traduit une logique démocratique. Ce n’est pas une structure dirigée uniquement par des investisseurs extérieurs.

Explication

Les résultats d’une SCOP sont répartis en priorité pour soutenir la pérennité des emplois. L’objectif n’est donc pas seulement la rémunération du capital.