L’avis d’imposition
Explication
L’avis d’imposition est l’extrait du rôle qui indique au contribuable le montant dû. Le rôle est la liste complète des contribuables et de leurs dettes.
Parce qu’une loi postérieure n’est pas tenue par une loi antérieure
Explication
Le principe est qu’une loi postérieure n’est pas tenue de respecter une loi antérieure, ce qui empêche la programmation de contraindre l’annuelle. La programmation peut orienter, mais pas lier juridiquement.
L’État discute avec ses créanciers pour modifier les conditions de remboursement
Explication
La renégociation suppose un échange avec les créanciers sur les conditions de remboursement, comme le principal, les intérêts ou la durée. L’annulation unilatérale, au contraire, rompt le remboursement sans accord préalable.
Il encadre les possibilités d’amendement du Parlement
Explication
Le vote par mission rationalise la procédure et encadre les amendements parlementaires. Il ne supprime pas pour autant la structure des programmes.
Le paiement
Explication
L’ordonnateur prépare la dépense à travers l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. Le comptable public intervient au moment du paiement.
Ils ne constituent pas un plafond juridiquement contraignant
Explication
Les crédits évaluatifs ne forment pas un plafond juridiquement contraignant : des paiements peuvent dépasser la limite inscrite. Ils se distinguent ainsi des crédits limitatifs du droit commun.
Atteindre l’équilibre, l’excédent ou un déficit limité à 0,5 %
Explication
La trajectoire pluriannuelle doit conduire vers l’équilibre ou l’excédent, avec une tolérance de déficit maximale de 0,5 %. Elle ne se limite donc pas à l’année en cours.
Le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance
Explication
Le volet préventif vise à orienter les États en amont afin d’éviter les dérapages budgétaires. La procédure pour déficit excessif relève, elle, du volet correctif.
Envoyer un signal sur le risque perçu par les marchés
Explication
Les agences de notation donnent un signal de risque sur la situation financière d’un État. Elles n’exécutent pas les paiements et ne votent pas le budget.
Les prévisions doivent être fiables et non trompeuses au regard des informations disponibles
Explication
La sincérité exige des informations budgétaires fiables, établies à partir des données disponibles et des prévisions raisonnables. Elle ne garantit pas une exactitude absolue.
Il paie la dépense et contrôle la régularité des pièces justificatives
Explication
Le comptable public exécute le paiement et vérifie les pièces justificatives avant de payer. L’engagement et l’ordonnancement relèvent de l’ordonnateur.
Elle comporte un contenu limité et vise surtout des ajustements de fin d’exercice
Explication
La loi de fin de gestion intervient en fin d’exercice avec un contenu limité, pour des ajustements ciblés. Elle ne remplace pas la loi de finances initiale.
Il corrige les effets de la conjoncture économique
Explication
Le solde structurel est un solde corrigé des effets du cycle économique. Le solde effectif, lui, correspond simplement à la différence entre recettes et dépenses constatées.
Une diminution constante et substantielle du déficit ou de la dette vers les seuils de référence
Explication
Le traité admet une exception lorsque le déficit ou la dette diminuent de façon constante et substantielle vers les seuils de 3 % ou 60 %. Une hausse des dépenses ne constitue pas une telle justification.
Elles regroupent les ressources et dépenses qui permettent à l’État d’assurer ses missions et sa continuité
Explication
Les finances publiques englobent l’ensemble des ressources et dépenses des administrations publiques au service des missions de l’État. Elles sont donc au cœur de sa continuité, et pas seulement de sa dette ou de son déficit.
Le transfert de crédit
Explication
Le transfert de crédit autorise le déplacement de crédits entre ministères sous réserve que la finalité et l’objet restent inchangés. Le revirement concerne seulement des programmes d’un même ministère.
Déposer un projet de loi de finances spécial pour reconduire les recettes et ouvrir les crédits du service voté
Explication
En cas de censure totale, un projet de loi de finances spécial peut reconduire les recettes et ouvrir les crédits nécessaires au service voté. Cela permet d’assurer la continuité des services publics.
Il perd l’accès aux marchés financiers et le traitement passe par des institutions financières
Explication
Un État en défaut ou proche du défaut est généralement écarté des marchés financiers et doit passer par des mécanismes institutionnels. Cela ne supprime pas sa dette ni ne lui donne plus de pouvoir fiscal.
L’État perd sa capacité d’action budgétaire et ne peut plus dépenser ni percevoir les impôts
Explication
Sans loi de finances adoptée dans les délais, l’État ne dispose plus de l’autorisation budgétaire nécessaire pour agir. Il ne peut alors plus ni dépenser ni percevoir les impôts.
La capacité d’un État à faire face à sa dette sans défaut durable
Explication
La soutenabilité renvoie à la capacité de rembourser sans tomber dans un défaut durable. C’est cette capacité qui conditionne l’accès au financement.
La loi de finances de l’année
Explication
La loi de finances de l’année est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’exercice budgétaire. La loi de programmation n’a pas cette portée d’autorisation annuelle.
Les règles qui déterminent la matière imposable, les personnes imposables et la base taxable
Explication
L’assiette fixe ce qui est imposable, qui est imposable et sur quelle base l’impôt sera calculé. Le calcul final relève de la liquidation.
Mémorisez les réponses avec 22 flashcards sur Introduction aux Finances Publiques.
Loi de finances — définition ?
Acte qui prévoit et autorise recettes et dépenses annuelles de l’État.
Finances publiques — rôle ?
Gérer ressources et dépenses pour assurer la continuité de l’État.
Dette publique — qu’est-ce ?
Stock des emprunts contractés pour financer les déficits successifs.
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