Loi de finances — définition ?
Acte qui prévoit et autorise recettes et dépenses annuelles de l’État.
Finances publiques — rôle ?
Gérer ressources et dépenses pour assurer la continuité de l’État.
Dette publique — qu’est-ce ?
Stock des emprunts contractés pour financer les déficits successifs.
État gendarme — fonction ?
Assurer l’équilibre budgétaire et limiter l’intervention économique.
Trajectoire pluriannuelle — objectif ?
Conduire les comptes vers l’équilibre ou un déficit limité à 0,5%.
Clause de sauvegarde — but ?
Garantir la soutenabilité de la dette et le respect des seuils.
Agence de notation — signal ?
Indicateur du risque de crédit de l’État.
Crédits évaluatifs — plafond ?
Pas de plafond contraignant, ils sont indicatifs.
Lois de finances — types ?
Loi de finances de l’année, rectificative, fin de gestion.
Loi de fin de gestion — contenu ?
Contient principalement des ajustements et des comptes définitifs.
Principe de sincérité — objectif ?
Fournir des informations budgétaires fiables et non trompeuses.
Procédure de paiement — étapes ?
Engagement, liquidation, ordonnancement, paiement.
Recouvrement — phases ?
Assiette, liquidation, rôle, paiement.
Assiette — définition ?
Base imposable sur laquelle l’impôt est calculé.
Liquidation — étape ?
Calcul du montant exact de la dette.
Rôle — qu’est-ce ?
Liste nominative des contribuables et montants dus.
Sincérité budgétaire — principe ?
Fiabilité des prévisions et des informations financières.
Semestre européen — objectif ?
Coordonner la politique économique et surveiller les déficits.
Volet préventif — action ?
Surveillance annuelle pour éviter le dépassement des seuils.
Volet correctif — déclenchement ?
En cas de dépassement des seuils, avec recommandations et sanctions.
Solde effectif — qu’est-ce ?
Différence entre recettes et dépenses réelles.
Solde structurel — qu’est-ce ?
Solde corrigé des effets du cycle économique.
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1. Quel document correspond à l’extrait du rôle qui fixe, pour le contribuable, le montant de l’impôt à payer ?
2. Pourquoi une loi de programmation ne peut-elle pas lier juridiquement une loi de finances annuelle ?
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