Crédit et responsabilité en entreprise

📋 Plan du Cours

1. Entreprise individuelle : avantages de création
2. Protection de l’entrepreneur individuel
3. Choix de l’entreprise individuelle pour Sibylle
4. Micro-entreprise : conditions et seuils
5. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel
6. Statut unique de l’entrepreneur individuel 2022
7. Caution personnelle et risque sur le patrimoine
8. Entreprise individuelle et unicité du patrimoine
9. EURL : caractéristiques et formalités
10. Contrat de société et affectio societatis
11. Responsabilité limitée aux apports et apports
12. Société coopérative SCOP : gouvernance et intérêt

📖 1. Entreprise individuelle : avantages de création

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Forme d’activité où une personne exerce seule, sans créer de société, avec des démarches de création simplifiées.
• Formulaire P0 : Document de base utilisé pour déclarer la création d’une entreprise individuelle, complété par des pièces d’identité et de filiation.
• Déclaration de début d’activité : Déclaration à fournir lorsque l’entrepreneur choisit le statut d’auto-entrepreneur pour démarrer son activité.
• Micro-entreprise : Régime de l’entreprise individuelle qui simplifie fortement les obligations comptables et fiscales, sous conditions de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels