Fiche de révision : Déficit foncier et régimes immobiliers

Plan du Cours

  1. Déficit foncier et plafonds d’imputation
  2. Revenus fonciers et types de location
  3. Conditions et calcul du déficit foncier
  4. Report et déclaration du déficit
  5. Calcul du déficit foncier illustré
  6. Travaux déductibles des revenus fonciers
  7. Exemples de travaux déductibles
  8. Doublement temporaire du plafond
  9. Travaux éligibles au déficit doublé
  10. Autres dépenses déductibles
  11. Conditions de déduction du déficit foncier
  12. Cumul Malraux et déficit foncier
  13. Cumul Loc’Avantages et déficit foncier
  14. Démembrement et déficit foncier

1. Déficit foncier et plafonds d’imputation

Notions clés & Définitions

  • Déficit foncier : Mécanisme permettant de déduire certaines charges de travaux lorsque celles-ci dépassent les recettes de location.

★ À maîtriser

📌 Les dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt peuvent être imputées sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.

📌 Le déficit foncier n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales et peut donc être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation.

Compléments

  • Dans certains cas particuliers, notamment les investissements Périssol, le plafond annuel d’imputation peut être porté à 15 300 €.

📌 L’excédent au-delà du plafond est reportable pendant 6 ans pour une déduction sur le revenu global et pendant 10 ans pour une déduction sur les revenus fonciers.

2. Revenus fonciers et types de location

Notions clés & Définitions

  • Revenu foncier : Revenu imposable comprenant les revenus de location d’immeubles non meublés et les revenus accessoires associés.

★ À maîtriser

📌 Les revenus d’une location meublée sont déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non comme revenus fonciers.

Compléments

  • Les revenus fonciers sont imposés selon le régime réel ou le régime micro-foncier.

  • Pour les baux signés après août 2015, le logement meublé doit comporter : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur, un congélateur ou compartiment à congélateur à température maximale de −6°, de la vaisselle en nombre suffisant, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté au logement

  • La location meublée et la location nue se distinguent notamment par :

    • la fiscalité du bail
    • la durée du bail
    • le préavis du bail
    • le dépôt de garantie

Astuce mémo

Location nue : revenus fonciers ; location meublée : BIC.

3. Conditions et calcul du déficit foncier

★ À maîtriser

📌 Pour bénéficier du déficit foncier, le propriétaire doit détenir la pleine propriété d’un bien locatif, le louer nu, déclarer ses revenus fonciers et relever du régime réel.

  • Le revenu foncier net des intérêts se calcule ainsi : revenu foncier brut−inteˊreˆts d’emprunt\text{revenu foncier brut} - \text{intérêts d’emprunt}.

  • Le revenu foncier net imposable se calcule ainsi : revenu foncier net des inteˊreˆts−charges deˊductibles\text{revenu foncier net des intérêts} - \text{charges déductibles}.

Compléments

📌 Le régime réel est automatique lorsque les loyers annuels dépassent 15 000 €; lorsque les loyers sont inférieurs à ce montant, le document indique qu’une démarche auprès de l’administration fiscale est nécessaire.

📌 La location doit se poursuivre sans interruption pendant au moins trois ans à compter de la première imputation du déficit.

  • Les charges déductibles comprennent :
    • les intérêts d’emprunt et les frais associés
    • les frais d’agence immobilière
    • les charges de copropriété
    • les impôts

4. Report et déclaration du déficit

★ À maîtriser

📌 L’excédent provenant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

📌 Le déficit foncier dépassant le plafond annuel de 10 700 € peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

  • Pour reporter un déficit foncier, le contribuable complète la catégorie « revenus fonciers » du formulaire 2042.

Compléments

  • Le contribuable doit remplir le formulaire n° 2044, intitulé « déclaration des revenus fonciers », ou, dans certains cas particuliers, le formulaire n° 2044 spécial, pour bénéficier du déficit foncier.

5. Calcul du déficit foncier illustré

★ À maîtriser

  • Le calcul du déficit foncier consiste à soustraire d’abord les intérêts d’emprunt du revenu foncier brut, puis à soustraire les charges du revenu foncier net des intérêts.

  • Pour Paul, le revenu foncier brut de 2 000 € diminué de 4 000 € d’intérêts d’emprunt donne un revenu net des intérêts de −2 000 € ; après déduction de 30 000 € de charges, le déficit foncier est de 32 000 €.

📌 Dans l’exemple de Paul, 10 700 € du déficit sont imputables sur le revenu global et l’excédent de 21 300 € est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.

Compléments

  • Dans l’exemple de Lola, le déficit de 3 000 € est présenté comme intégralement imputable sur le revenu global parce qu’il est inférieur au plafond de 10 700 €.

6. Travaux déductibles des revenus fonciers

★ À maîtriser

  • Les dépenses d’amélioration remplacent un équipement par un équipement plus adapté sans modifier la structure de l’immeuble, tandis que les dépenses de réparation et d’entretien maintiennent ou rétablissent le bien en état d’usage normal sans modifier sa substance, son agencement ni son équipement initial.

  • Les dépenses d’amélioration à usage professionnel ou commercial ne sont pas déductibles, sauf celles qui facilitent l’accueil des personnes handicapées ou protègent les locaux contre l’amiante.

  • Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Compléments

📌 Les dépenses d’entretien et de réparation à la charge exclusive des locataires ne sont pas déductibles par le loueur, même s’il rembourse ensuite les locataires.

  • Transformer un local en habitation modifie sa destination initiale et ne relève pas des dépenses déductibles de réparation et d’entretien.

Astuce mémo

Améliorer sans transformer s’oppose à construire ou agrandir, qui n’est pas déductible.

7. Exemples de travaux déductibles

Points essentiels

  • Parmi les travaux présentés comme déductibles figurent la transformation d’un local d’habitation en deux studios, des travaux conséquents qui ne touchent ni aux murs porteurs, ni à la charpente, ni à la toiture, et des travaux qui n’augmentent pas la surface habitable et ne modifient pas la destination des locaux.

  • Les exemples de travaux déductibles comprennent l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée dans un logement qui en était dépourvu, ainsi que l’acquisition d’équipements électroménagers et ménagers.

  • Les travaux de mise aux normes cités sont : l’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante, la fixation de matériaux contenant de l’amiante, l’encoffrement de matériaux contenant de l’amiante, l’agrandissement des fenêtres, la pose de persiennes

  • Les exemples de travaux déductibles comprennent l’installation ou le remplacement d’équipements par des équipements mieux adaptés, notamment le chauffage central, une salle d’eau, une cuisine, un ascenseur ou une antenne de télévision, ainsi que la pose de sanitaires.

  • Les exemples de travaux déductibles d’entretien ou de réparation comprennent la remise en état de la toiture, de la façade, des menuiseries extérieures, des canalisations et de l’installation électrique, ainsi que la réparation des plafonds, des planchers, de l’escalier et des enduits extérieurs.

  • Les exemples de travaux déductibles comprennent la mise en conformité ou le remplacement d’un ascenseur selon les normes réglementaires de sécurité, la remise en état d’une cuisine aménagée existante et la pose de nouveaux plafonds en remplacement des anciens.

8. Doublement temporaire du plafond

★ À maîtriser

📌 Pour encourager et accélérer la rénovation énergétique des logements, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est temporairement doublé à 21 400 € au lieu de 10 700 € jusqu’en 2025.

Compléments

📌 Seuls certains travaux de rénovation énergétique permettent de bénéficier du plafond temporairement doublé du déficit foncier.

Astuce mémo

Rénovation énergétique encouragée → plafond temporairement doublé.

9. Travaux éligibles au déficit doublé

★ À maîtriser

  • Les travaux éligibles comprennent : l’isolation thermique des toitures, l’isolation thermique des murs, l’isolation thermique des parois vitrées, l’isolation thermique des portes donnant sur l’extérieur, les travaux sur les systèmes de chauffage (installation, régulation ou remplacement), l’isolation des planchers bas

📌 Pour bénéficier du doublement du déficit foncier, les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et les devis ne doivent pas avoir été effectués avant le 5 novembre 2022.

📌 Le logement doit sortir des classes de performance énergétique E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D afin de bénéficier du doublement du déficit foncier.

Compléments

📌 Les travaux d’amélioration des systèmes d’assainissement individuel sans utilisation d’énergie, comme la réhabilitation des fosses septiques, et la mise en place d’une chaudière à très haute performance énergétique sont exclus du doublement du déficit foncier.

  • Les devis et les factures des travaux doivent être conservés comme preuves et peuvent être demandés par le service des impôts.

10. Autres dépenses déductibles

★ À maîtriser

📌 Les dépenses déductibles des revenus fonciers doivent être réalisées durant l’année civile et avoir pour finalité l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers.

  • Les principales dépenses déductibles sont : les frais de gestion (gérance, concierge, comptabilité et agence immobilière de location), les impôts locaux non à la charge du locataire, comme la taxe foncière, les primes d’assurance afférentes à l’immeuble, les intérêts des dettes contractées pour l’immeuble, les provisions pour charges de copropriété, les charges locatives non récupérées auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ, les indemnités d’éviction ou de relogement

Compléments

  • Les primes d’assurance afférentes à l’immeuble sont déductibles quel que soit le risque couvert, notamment l’incendie, les dégâts des eaux ou la garantie des loyers impayés.

  • Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble sont déductibles sans limitation de durée ni de montant.

📌 Lorsque des travaux simultanés de nature différente sont indissociables, leur caractère déductible s’apprécie globalement ; seules les dépenses relevant des catégories déductibles peuvent être retenues.

11. Conditions de déduction du déficit foncier

★ À maîtriser

  • Pour imputer un déficit foncier sur le revenu global, le contribuable ne doit ni vendre ni louer le bien pendant les trois années suivant l’imputation et doit le mettre en location dès la fin des travaux.

  • Le contribuable doit relever du régime réel d’imposition et non du régime micro-foncier ; sous 15 000 € de revenus fonciers annuels, le micro-foncier est le régime de droit commun, mais une demande de changement au régime réel est possible.

  • Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, ainsi que certains travaux réalisés par la copropriété, sont déductibles au titre du déficit foncier.

Compléments

📌 Les travaux sont déduits l’année de leur paiement ; les charges engagées avant la location peuvent être déduites si elles visent l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers, et il est conseillé de rédiger une mention manuscrite attestant l’intention de louer le bien.

12. Cumul Malraux et déficit foncier

★ À maîtriser

  • La loi Malraux ouvre une réduction d’impôt pour certains biens immobiliers anciens destinés à la location et faisant l’objet d’opérations de restauration dans des secteurs éligibles.

  • La loi Malraux permet de défiscaliser jusqu’à 30 % des charges engagées pour la rénovation.

  • Pour bénéficier du dispositif Malraux, le bien doit être ancien et situé dans un site patrimonial remarquable ou dans un quartier présentant une forte concentration d’habitat ancien dégradé couvert par une convention pluriannuelle du NPNRU.

📌 Les travaux Malraux sont plafonnés à 100 000 € par an et à 400 000 € sur une période maximale de 4 ans.

📌 Le cumul Malraux et déficit foncier exige de remplir les conditions du dispositif Malraux, de louer le bien comme résidence principale, d’avoir des travaux déductibles des revenus fonciers dont le coût dépasse les loyers perçus, et de réaliser le programme avec une association syndicale libre (ASL), non une association foncière urbaine libre (AFUL).

  • Le cumul Malraux et déficit foncier peut permettre une réduction d’impôt allant jusqu’à 100 % du montant des travaux et le report de l’excédent sur les revenus fonciers pendant 10 ans.

Compléments

  • Le bénéficiaire du dispositif Malraux doit louer le bien pendant au moins 9 ans et faire encadrer les travaux par un architecte des bâtiments de France.

  • La réduction Malraux bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

  • Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans et à le conserver au moins 3 ans après l’imputation du déficit foncier.

13. Cumul Loc’Avantages et déficit foncier

★ À maîtriser

  • Loc’Avantages accorde aux propriétaires une réduction d’impôt qui varie selon la localisation du bien et le niveau de la convention, intermédiaire, social ou très social.

📌 La convention Loc’Avantages doit avoir été conclue avec l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.

📌 Le cumul avec le déficit foncier suppose de remplir les conditions de Loc’Avantages, de louer le bien nu au régime réel, d’avoir des charges et intérêts supérieurs aux revenus perçus et d’effectuer des travaux éligibles au déficit foncier.

  • Le cumul Loc’Avantages et déficit foncier porte le plafond annuel du déficit foncier à 10 700 €, et l’excédent est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Compléments

  • Loc’Avantages s’applique aux propriétaires personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

  • Le dispositif Cosse est devenu Loc’Avantages avec la loi de finances 2022, au moins jusqu’au 31 décembre 2024.

14. Démembrement et déficit foncier

Notions clés & Définitions

  • Démembrement de propriété : Division des prérogatives attachées à un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire, personnes physiques ou morales.

★ À maîtriser

  • Le nu-propriétaire possède la nue-propriété du bien et supporte en principe les grosses réparations, tandis que l’usufruitier doit assurer les réparations d’entretien et peut y séjourner et en percevoir les fruits, notamment les loyers.

  • En règle générale, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les charges foncières du bien démembré, car il ne perçoit pas les revenus fonciers imposables correspondants.

  • Lorsque l’usufruitier loue le bien, le nu-propriétaire peut être admis à déduire certaines dépenses destinées à financer l’acquisition ou à assurer la conservation de l’immeuble, si elles relèvent des revenus fonciers imposables.

Compléments

  • Lorsque le logement est occupé par l’usufruitier, celui-ci est traité fiscalement comme un propriétaire ayant la pleine jouissance du logement, tandis que le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre des revenus fonciers.

📌 Les dépenses du nu-propriétaire sont d’abord déduites de ses revenus fonciers propres, puis des autres revenus fonciers si ceux-ci sont insuffisants, dans les conditions de droit commun.

Astuce mémo

L’usufruitier perçoit les loyers ; le nu-propriétaire supporte certaines dépenses.

Tableaux de synthèse

Location nue et location meublée

CritèreLocation nueLocation meublée
Catégorie fiscaleRevenus fonciersBénéfices industriels et commerciaux (BIC)
ÉquipementPas de liste d’équipements fournie iciÉquipements obligatoires pour les baux signés après août 2015

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Déficit foncier et régimes immobiliers avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un propriétaire engage des travaux déductibles dont le montant dépasse les recettes de son logement loué. Quel mécanisme peut-il mobiliser pour déduire certaines de ces charges ?

2. Après déduction des recettes locatives, une propriétaire constate un déficit de 12 000 €, constitué de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt. Quel montant peut-elle imputer sur son revenu global au titre de la limite annuelle ordinaire ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Déficit foncier et régimes immobiliers avec 86 flashcards interactives.

Que permet le mécanisme du déficit foncier lorsque les charges de travaux dépassent les recettes locatives ?

Déduire certaines charges de travaux.

Quel est le plafond annuel d’imputation sur le revenu global des dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt ?

10 700 €.

Comment le déficit foncier est-il classé parmi les niches fiscales ?

Il n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales.

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