★ À maîtriser
📌 Les dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt peuvent être imputées sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
📌 Le déficit foncier n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales et peut donc être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation.
Compléments
📌 L’excédent au-delà du plafond est reportable pendant 6 ans pour une déduction sur le revenu global et pendant 10 ans pour une déduction sur les revenus fonciers.
★ À maîtriser
📌 Les revenus d’une location meublée sont déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non comme revenus fonciers.
Compléments
Les revenus fonciers sont imposés selon le régime réel ou le régime micro-foncier.
Pour les baux signés après août 2015, le logement meublé doit comporter : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur, un congélateur ou compartiment à congélateur à température maximale de −6°, de la vaisselle en nombre suffisant, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager adapté au logement
La location meublée et la location nue se distinguent notamment par :
Location nue : revenus fonciers ; location meublée : BIC.
★ À maîtriser
📌 Pour bénéficier du déficit foncier, le propriétaire doit détenir la pleine propriété d’un bien locatif, le louer nu, déclarer ses revenus fonciers et relever du régime réel.
Le revenu foncier net des intérêts se calcule ainsi : .
Le revenu foncier net imposable se calcule ainsi : .
Compléments
📌 Le régime réel est automatique lorsque les loyers annuels dépassent 15 000 €; lorsque les loyers sont inférieurs à ce montant, le document indique qu’une démarche auprès de l’administration fiscale est nécessaire.
📌 La location doit se poursuivre sans interruption pendant au moins trois ans à compter de la première imputation du déficit.
★ À maîtriser
📌 L’excédent provenant des intérêts d’emprunt est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
📌 Le déficit foncier dépassant le plafond annuel de 10 700 € peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Compléments
★ À maîtriser
Le calcul du déficit foncier consiste à soustraire d’abord les intérêts d’emprunt du revenu foncier brut, puis à soustraire les charges du revenu foncier net des intérêts.
Pour Paul, le revenu foncier brut de 2 000 € diminué de 4 000 € d’intérêts d’emprunt donne un revenu net des intérêts de −2 000 € ; après déduction de 30 000 € de charges, le déficit foncier est de 32 000 €.
📌 Dans l’exemple de Paul, 10 700 € du déficit sont imputables sur le revenu global et l’excédent de 21 300 € est imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.
Compléments
★ À maîtriser
Les dépenses d’amélioration remplacent un équipement par un équipement plus adapté sans modifier la structure de l’immeuble, tandis que les dépenses de réparation et d’entretien maintiennent ou rétablissent le bien en état d’usage normal sans modifier sa substance, son agencement ni son équipement initial.
Les dépenses d’amélioration à usage professionnel ou commercial ne sont pas déductibles, sauf celles qui facilitent l’accueil des personnes handicapées ou protègent les locaux contre l’amiante.
Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Compléments
📌 Les dépenses d’entretien et de réparation à la charge exclusive des locataires ne sont pas déductibles par le loueur, même s’il rembourse ensuite les locataires.
Améliorer sans transformer s’oppose à construire ou agrandir, qui n’est pas déductible.
Parmi les travaux présentés comme déductibles figurent la transformation d’un local d’habitation en deux studios, des travaux conséquents qui ne touchent ni aux murs porteurs, ni à la charpente, ni à la toiture, et des travaux qui n’augmentent pas la surface habitable et ne modifient pas la destination des locaux.
Les exemples de travaux déductibles comprennent l’installation d’une cuisine aménagée ou équipée dans un logement qui en était dépourvu, ainsi que l’acquisition d’équipements électroménagers et ménagers.
Les travaux de mise aux normes cités sont : l’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante, la fixation de matériaux contenant de l’amiante, l’encoffrement de matériaux contenant de l’amiante, l’agrandissement des fenêtres, la pose de persiennes
Les exemples de travaux déductibles comprennent l’installation ou le remplacement d’équipements par des équipements mieux adaptés, notamment le chauffage central, une salle d’eau, une cuisine, un ascenseur ou une antenne de télévision, ainsi que la pose de sanitaires.
Les exemples de travaux déductibles d’entretien ou de réparation comprennent la remise en état de la toiture, de la façade, des menuiseries extérieures, des canalisations et de l’installation électrique, ainsi que la réparation des plafonds, des planchers, de l’escalier et des enduits extérieurs.
Les exemples de travaux déductibles comprennent la mise en conformité ou le remplacement d’un ascenseur selon les normes réglementaires de sécurité, la remise en état d’une cuisine aménagée existante et la pose de nouveaux plafonds en remplacement des anciens.
★ À maîtriser
📌 Pour encourager et accélérer la rénovation énergétique des logements, le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est temporairement doublé à 21 400 € au lieu de 10 700 € jusqu’en 2025.
Compléments
📌 Seuls certains travaux de rénovation énergétique permettent de bénéficier du plafond temporairement doublé du déficit foncier.
Rénovation énergétique encouragée → plafond temporairement doublé.
★ À maîtriser
📌 Pour bénéficier du doublement du déficit foncier, les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et les devis ne doivent pas avoir été effectués avant le 5 novembre 2022.
📌 Le logement doit sortir des classes de performance énergétique E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D afin de bénéficier du doublement du déficit foncier.
Compléments
📌 Les travaux d’amélioration des systèmes d’assainissement individuel sans utilisation d’énergie, comme la réhabilitation des fosses septiques, et la mise en place d’une chaudière à très haute performance énergétique sont exclus du doublement du déficit foncier.
★ À maîtriser
📌 Les dépenses déductibles des revenus fonciers doivent être réalisées durant l’année civile et avoir pour finalité l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers.
Compléments
Les primes d’assurance afférentes à l’immeuble sont déductibles quel que soit le risque couvert, notamment l’incendie, les dégâts des eaux ou la garantie des loyers impayés.
Les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble sont déductibles sans limitation de durée ni de montant.
📌 Lorsque des travaux simultanés de nature différente sont indissociables, leur caractère déductible s’apprécie globalement ; seules les dépenses relevant des catégories déductibles peuvent être retenues.
★ À maîtriser
Pour imputer un déficit foncier sur le revenu global, le contribuable ne doit ni vendre ni louer le bien pendant les trois années suivant l’imputation et doit le mettre en location dès la fin des travaux.
Le contribuable doit relever du régime réel d’imposition et non du régime micro-foncier ; sous 15 000 € de revenus fonciers annuels, le micro-foncier est le régime de droit commun, mais une demande de changement au régime réel est possible.
Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, ainsi que certains travaux réalisés par la copropriété, sont déductibles au titre du déficit foncier.
Compléments
📌 Les travaux sont déduits l’année de leur paiement ; les charges engagées avant la location peuvent être déduites si elles visent l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers, et il est conseillé de rédiger une mention manuscrite attestant l’intention de louer le bien.
★ À maîtriser
La loi Malraux ouvre une réduction d’impôt pour certains biens immobiliers anciens destinés à la location et faisant l’objet d’opérations de restauration dans des secteurs éligibles.
La loi Malraux permet de défiscaliser jusqu’à 30 % des charges engagées pour la rénovation.
Pour bénéficier du dispositif Malraux, le bien doit être ancien et situé dans un site patrimonial remarquable ou dans un quartier présentant une forte concentration d’habitat ancien dégradé couvert par une convention pluriannuelle du NPNRU.
📌 Les travaux Malraux sont plafonnés à 100 000 € par an et à 400 000 € sur une période maximale de 4 ans.
📌 Le cumul Malraux et déficit foncier exige de remplir les conditions du dispositif Malraux, de louer le bien comme résidence principale, d’avoir des travaux déductibles des revenus fonciers dont le coût dépasse les loyers perçus, et de réaliser le programme avec une association syndicale libre (ASL), non une association foncière urbaine libre (AFUL).
Compléments
Le bénéficiaire du dispositif Malraux doit louer le bien pendant au moins 9 ans et faire encadrer les travaux par un architecte des bâtiments de France.
La réduction Malraux bénéficie aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et imposées dans la catégorie des revenus fonciers.
Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans et à le conserver au moins 3 ans après l’imputation du déficit foncier.
★ À maîtriser
📌 La convention Loc’Avantages doit avoir été conclue avec l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.
📌 Le cumul avec le déficit foncier suppose de remplir les conditions de Loc’Avantages, de louer le bien nu au régime réel, d’avoir des charges et intérêts supérieurs aux revenus perçus et d’effectuer des travaux éligibles au déficit foncier.
Compléments
Loc’Avantages s’applique aux propriétaires personnes physiques ou associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le dispositif Cosse est devenu Loc’Avantages avec la loi de finances 2022, au moins jusqu’au 31 décembre 2024.
★ À maîtriser
Le nu-propriétaire possède la nue-propriété du bien et supporte en principe les grosses réparations, tandis que l’usufruitier doit assurer les réparations d’entretien et peut y séjourner et en percevoir les fruits, notamment les loyers.
En règle générale, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les charges foncières du bien démembré, car il ne perçoit pas les revenus fonciers imposables correspondants.
Lorsque l’usufruitier loue le bien, le nu-propriétaire peut être admis à déduire certaines dépenses destinées à financer l’acquisition ou à assurer la conservation de l’immeuble, si elles relèvent des revenus fonciers imposables.
Compléments
📌 Les dépenses du nu-propriétaire sont d’abord déduites de ses revenus fonciers propres, puis des autres revenus fonciers si ceux-ci sont insuffisants, dans les conditions de droit commun.
L’usufruitier perçoit les loyers ; le nu-propriétaire supporte certaines dépenses.
Location nue et location meublée
| Critère | Location nue | Location meublée |
|---|---|---|
| Catégorie fiscale | Revenus fonciers | Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) |
| Équipement | Pas de liste d’équipements fournie ici | Équipements obligatoires pour les baux signés après août 2015 |
Teste tes connaissances sur Déficit foncier et régimes immobiliers avec 40 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un propriétaire engage des travaux déductibles dont le montant dépasse les recettes de son logement loué. Quel mécanisme peut-il mobiliser pour déduire certaines de ces charges ?
2. Après déduction des recettes locatives, une propriétaire constate un déficit de 12 000 €, constitué de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt. Quel montant peut-elle imputer sur son revenu global au titre de la limite annuelle ordinaire ?
Mémorisez les concepts clés de Déficit foncier et régimes immobiliers avec 86 flashcards interactives.
Que permet le mécanisme du déficit foncier lorsque les charges de travaux dépassent les recettes locatives ?
Déduire certaines charges de travaux.
Quel est le plafond annuel d’imputation sur le revenu global des dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt ?
10 700 €.
Comment le déficit foncier est-il classé parmi les niches fiscales ?
Il n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales.
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