Flashcards : Déficit foncier et régimes immobiliers (86 cartes)

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1Question

Que permet le mécanisme du déficit foncier lorsque les charges de travaux dépassent les recettes locatives ?

Réponse

Déduire certaines charges de travaux.

2Question

Quel est le plafond annuel d’imputation sur le revenu global des dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt ?

Réponse

10 700 €.

3Question

Comment le déficit foncier est-il classé parmi les niches fiscales ?

Réponse

Il n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales.

4Question

Avec quels dispositifs le déficit foncier peut-il être cumulé ?

Réponse

Avec d’autres dispositifs de défiscalisation.

5Question

Quels revenus le revenu foncier imposable comprend-il ?

Réponse

Les revenus de location d’immeubles non meublés et les revenus accessoires associés.

6Question

Comment les revenus d’une location meublée sont-ils déclarés fiscalement ?

Réponse

Comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

7Question

Quelles conditions le propriétaire doit-il remplir pour bénéficier du déficit foncier ?

Réponse

Détenir le bien en pleine propriété, le louer nu, déclarer ses revenus fonciers et relever du régime réel.

8Question

Comment calculer le revenu foncier net des intérêts ?

Réponse

Revenu foncier brut moins intérêts d’emprunt.

9Question

Comment calculer le revenu foncier net imposable ?

Réponse

Revenu foncier net des intérêts moins charges déductibles.

10Question

Sur quelle période l’excédent issu des intérêts d’emprunt est-il imputable ?

Réponse

Sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

11Question

Sur quelle période le déficit foncier dépassant 10 700 € est-il imputable ?

Réponse

Sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

12Question

Quelle catégorie du formulaire 2042 faut-il compléter pour reporter un déficit foncier ?

Réponse

La catégorie « revenus fonciers ».

13Question

Que soustrait-on ensuite pour calculer le déficit foncier ?

Réponse

Les charges du revenu foncier net des intérêts.

14Question

Quel est le revenu net des intérêts de Paul après déduction de 4 000 € ?

Réponse

−2 000 €.

15Question

Quel déficit foncier obtient Paul après déduction de 30 000 € de charges ?

Réponse

32 000 €.

16Question

Quelle part du déficit de Paul est imputable sur son revenu global ?

Réponse

10 700 €.

17Question

Sur quels revenus l’excédent de 21 300 € de Paul est-il imputable ?

Réponse

Sur les revenus fonciers des années suivantes.

18Question

Que caractérisent les dépenses d’amélioration d’un immeuble ?

Réponse

Elles remplacent un équipement par un équipement plus adapté sans modifier la structure de l’immeuble.

19Question

Que caractérisent les dépenses de réparation et d’entretien d’un immeuble ?

Réponse

Elles maintiennent ou rétablissent le bien en état d’usage normal sans modifier sa substance, son agencement ni son équipement initial.

20Question

Les dépenses d’amélioration à usage professionnel ou commercial sont-elles déductibles ?

Réponse

Non, sauf si elles facilitent l’accueil des personnes handicapées ou protègent les locaux contre l’amiante.

21Question

Les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement sont-elles déductibles des revenus fonciers ?

Réponse

Non, elles ne sont pas déductibles.

22Question

Quel est le plafond temporaire d’imputation du déficit foncier sur le revenu global ?

Réponse

21 400 € au lieu de 10 700 €.

23Question

Jusqu’en quelle année le plafond doublé du déficit foncier s’applique-t-il ?

Réponse

Jusqu’en 2025.

24Question

Quels travaux d’isolation des parois extérieures sont éligibles au doublement du déficit foncier ?

Réponse

L’isolation des toitures, des murs, des parois vitrées et des portes donnant sur l’extérieur.

25Question

Quels travaux sur le chauffage sont éligibles au doublement du déficit foncier ?

Réponse

L’installation, la régulation ou le remplacement des systèmes de chauffage.

26Question

Quand les travaux doivent-ils être payés pour bénéficier du doublement du déficit foncier ?

Réponse

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

27Question

Quelles classes énergétiques le logement doit-il atteindre pour bénéficier du doublement du déficit foncier ?

Réponse

Une classe comprise entre A et D.

28Question

À quelles conditions les dépenses sont-elles déductibles des revenus fonciers ?

Réponse

Elles doivent être réalisées durant l’année civile et viser l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers.

29Question

Quelles catégories de dépenses sont déductibles des revenus fonciers ?

Réponse

Les frais de gestion, impôts locaux non récupérables, primes d’assurance, intérêts d’emprunt, provisions de copropriété, certaines charges locatives et indemnités d’éviction ou de relogement.

30Question

Quelles obligations encadrent l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global ?

Réponse

Le contribuable doit conserver le bien pendant trois ans après l’imputation et le louer dès la fin des travaux.

31Question

Quel régime fiscal permet l’imputation d’un déficit foncier ?

Réponse

Le régime réel d’imposition.

32Question

Quel régime s’applique par défaut sous 15 000 € de revenus fonciers annuels ?

Réponse

Le régime micro-foncier.

33Question

Quels travaux sont déductibles au titre du déficit foncier ?

Réponse

Les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, ainsi que certains travaux de copropriété.

34Question

À quels biens immobiliers anciens la loi Malraux ouvre-t-elle une réduction d’impôt ?

Réponse

Aux biens destinés à la location et restaurés dans des secteurs éligibles.

35Question

Jusqu’à quel pourcentage des charges de rénovation la loi Malraux permet-elle de défiscaliser ?

Réponse

Jusqu’à 30 %.

36Question

Où doit se situer un bien ancien pour être éligible au dispositif Malraux ?

Réponse

Dans un site patrimonial remarquable ou un quartier d’habitat ancien dégradé couvert par une convention pluriannuelle du NPNRU.

37Question

Quels plafonds s’appliquent aux travaux Malraux par an et sur quatre ans ?

Réponse

100 000 € par an et 400 000 € sur quatre ans au maximum.

38Question

Quelle association doit réaliser le programme pour cumuler Malraux et déficit foncier ?

Réponse

Une association syndicale libre (ASL).

39Question

Selon quels critères varie la réduction d’impôt Loc’Avantages ?

Réponse

La localisation du bien et le niveau de la convention.

40Question

Entre quelles dates la convention Loc’Avantages doit-elle être conclue avec l’ANAH ?

Réponse

Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024.

41Question

Quelle condition de location permet le cumul Loc’Avantages et déficit foncier ?

Réponse

Louer le bien nu au régime réel.

42Question

À combien s’élève le plafond annuel du déficit foncier en cas de cumul ?

Réponse

10 700 €.

43Question

Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?

Réponse

La division des prérogatives attachées à un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire, personnes physiques ou morales.

44Question

Pourquoi le nu-propriétaire ne peut-il généralement pas déduire les charges foncières du bien démembré ?

Réponse

Parce qu’il ne perçoit pas les revenus fonciers imposables correspondants.

45Question

Quand le nu-propriétaire peut-il déduire des dépenses liées à l’immeuble loué par l’usufruitier ?

Réponse

Lorsqu’elles financent l’acquisition ou la conservation de l’immeuble et relèvent des revenus fonciers imposables.

46Question

À combien peut s’élever le plafond annuel d’imputation dans certains cas, notamment pour les investissements Périssol ?

Réponse

15 300 €.

47Question

Pendant combien d’années l’excédent est-il reportable pour une déduction sur le revenu global ?

Réponse

6 ans.

48Question

Pendant combien d’années l’excédent est-il reportable pour une déduction sur les revenus fonciers ?

Réponse

10 ans.

49Question

Quels régimes d’imposition s’appliquent aux revenus fonciers ?

Réponse

Le régime réel ou le régime micro-foncier.

50Question

Pour quels baux le logement meublé doit-il respecter une liste d’équipements ?

Réponse

Pour les baux signés après août 2015.

51Question

Quel équipement de couchage un logement meublé doit-il fournir ?

Réponse

Une literie avec couette ou couverture.

52Question

Quels équipements de cuisine un logement meublé doit-il fournir ?

Réponse

Des plaques de cuisson, un four ou micro-ondes, un réfrigérateur et un congélateur ou compartiment à congélateur à température maximale de −6°.

53Question

Quels critères distinguent notamment location meublée et location nue ?

Réponse

La fiscalité du bail, sa durée, le préavis et le dépôt de garantie.

54Question

Quand le régime réel s’applique-t-il automatiquement selon le montant des loyers annuels ?

Réponse

Lorsque les loyers annuels dépassent 15 000 €.

55Question

Quelle démarche est nécessaire si les loyers annuels sont inférieurs à 15 000 € ?

Réponse

Une démarche auprès de l’administration fiscale.

56Question

Combien de temps la location doit-elle se poursuivre sans interruption après la première imputation du déficit ?

Réponse

Au moins trois ans.

57Question

Quelles catégories de charges déductibles comprend le déficit foncier ?

Réponse

Les charges financières et les charges non financières.

58Question

Le loueur peut-il déduire les dépenses d’entretien et de réparation à la charge exclusive des locataires ?

Réponse

Non, même s’il rembourse ensuite les locataires.

59Question

Que signifie transformer un local en habitation pour sa destination initiale ?

Réponse

Cela modifie sa destination initiale et ne relève pas des dépenses déductibles de réparation et d’entretien.

60Question

Quelle transformation d’un local d’habitation est présentée comme déductible ?

Réponse

Sa transformation en deux studios.

61Question

Quels travaux conséquents sont déductibles sans toucher aux éléments structurels ?

Réponse

Des travaux ne touchant ni aux murs porteurs, ni à la charpente, ni à la toiture.

62Question

Quel équipement de cuisine peut être installé dans un logement qui en était dépourvu ?

Réponse

Une cuisine aménagée ou équipée.

63Question

Quelles interventions sur l’amiante sont citées parmi les travaux déductibles de mise aux normes ?

Réponse

L’enlèvement, la fixation ou l’encoffrement des matériaux contenant de l’amiante.

64Question

Quels équipements mieux adaptés peuvent être installés ou remplacer les anciens parmi les travaux déductibles ?

Réponse

Un chauffage central, une salle d’eau, une cuisine, un ascenseur ou une antenne de télévision.

65Question

Quels éléments peuvent être remis en état dans les travaux déductibles d’entretien ou de réparation ?

Réponse

La toiture, la façade, les menuiseries extérieures, les canalisations et l’installation électrique.

66Question

Quels travaux déductibles concernent les plafonds anciens ?

Réponse

La pose de nouveaux plafonds en remplacement des anciens.

67Question

Quels travaux ouvrent droit au plafond temporairement doublé du déficit foncier ?

Réponse

Certains travaux de rénovation énergétique.

68Question

Quels travaux d’assainissement individuel sont exclus du doublement du déficit foncier ?

Réponse

Les travaux sur des systèmes d’assainissement individuel sans utilisation d’énergie, comme la réhabilitation des fosses septiques.

69Question

Quel équipement de chauffage est exclu du doublement du déficit foncier ?

Réponse

Une chaudière à très haute performance énergétique.

70Question

Quels justificatifs des travaux doivent être conservés pour le service des impôts ?

Réponse

Les devis et les factures.

71Question

Quel risque couvert par une assurance immobilière empêche la déduction de sa prime ?

Réponse

Aucun risque couvert ne l’empêche.

72Question

Quels intérêts de dettes immobilières sont déductibles sans limite de durée ni de montant ?

Réponse

Ceux liés à la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de l’immeuble.

73Question

Comment apprécier des travaux simultanés indissociables de natures différentes ?

Réponse

Leur caractère déductible s’apprécie globalement.

74Question

Quelles dépenses retenir pour des travaux simultanés indissociables ?

Réponse

Seules celles relevant des catégories déductibles.

75Question

À quelle année les travaux sont-ils déduits ?

Réponse

L’année de leur paiement.

76Question

À quelle condition les charges engagées avant la location sont-elles déductibles ?

Réponse

Elles doivent viser l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers.

77Question

Quelle mention est conseillée avant de louer un bien dont les charges sont déduites ?

Réponse

Une mention manuscrite attestant l’intention de louer le bien.

78Question

Pendant combien de temps le bénéficiaire doit-il louer un bien Malraux ?

Réponse

Au moins 9 ans.

79Question

Qui peut bénéficier de la réduction Malraux ?

Réponse

Les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et imposées dans la catégorie des revenus fonciers.

80Question

Quels propriétaires peuvent bénéficier de Loc’Avantages ?

Réponse

Les personnes physiques et les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.

81Question

En quelle année le dispositif Cosse est-il devenu Loc’Avantages ?

Réponse

En 2022, avec la loi de finances.

82Question

Comment l’usufruitier occupant est-il traité fiscalement pour le logement ?

Réponse

Comme un propriétaire ayant la pleine jouissance du logement.

83Question

Dans quel ordre le nu-propriétaire impute-t-il ses dépenses déductibles ?

Réponse

D’abord sur ses revenus fonciers propres, puis sur les autres revenus fonciers s’ils sont insuffisants, selon le droit commun.

84Question

Quelles réparations incombent en principe au nu-propriétaire du bien ?

Réponse

Les grosses réparations.

85Question

Quel formulaire permet de bénéficier du déficit foncier ?

Réponse

Le formulaire n° 2044, intitulé « déclaration des revenus fonciers », ou, dans certains cas particuliers, le formulaire n° 2044 spécial.

86Question

Pourquoi le déficit foncier de Lola est-il intégralement imputable sur son revenu global ?

Réponse

Parce qu’il est inférieur au plafond de 10 700 €.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 40 questions sur Déficit foncier et régimes immobiliers.

1. Un propriétaire engage des travaux déductibles dont le montant dépasse les recettes de son logement loué. Quel mécanisme peut-il mobiliser pour déduire certaines de ces charges ?

2. Après déduction des recettes locatives, une propriétaire constate un déficit de 12 000 €, constitué de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt. Quel montant peut-elle imputer sur son revenu global au titre de la limite annuelle ordinaire ?

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