QCM : Déficit foncier et régimes immobiliers (40 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un propriétaire engage des travaux déductibles dont le montant dépasse les recettes de son logement loué. Quel mécanisme peut-il mobiliser pour déduire certaines de ces charges ?

Le plafonnement des niches fiscales
Le déficit foncier
Le bénéfice industriel et commercial
Le régime micro-foncier

Le déficit foncier

Explication

Le déficit foncier permet de déduire certaines charges de travaux lorsque celles-ci dépassent les recettes locatives. Le régime micro-foncier est un régime d’imposition, le BIC concerne notamment les locations meublées, et le déficit foncier n’est pas une niche fiscale.

2. Après déduction des recettes locatives, une propriétaire constate un déficit de 12 000 €, constitué de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt. Quel montant peut-elle imputer sur son revenu global au titre de la limite annuelle ordinaire ?

10 700 €
1 300 €
15 300 €
12 000 €

10 700 €

Explication

Les dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Le montant de 12 000 € ignore le plafond, 15 300 € renvoie à certains cas particuliers, et 1 300 € correspond seulement au dépassement du plafond.

3. Une contribuable bénéficie d’un autre dispositif de défiscalisation et réalise aussi un déficit foncier. Comment ce déficit est-il traité au regard des niches fiscales ?

Il remplace l’autre dispositif de défiscalisation
Il peut être cumulé avec l’autre dispositif
Il est intégré aux niches fiscales et empêche le cumul
Il est réservé aux contribuables au régime micro-foncier

Il peut être cumulé avec l’autre dispositif

Explication

Le déficit foncier n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales et peut donc être cumulé avec d’autres dispositifs de défiscalisation. Le considérer comme une niche fiscale confond son traitement fiscal avec les plafonds applicables à d’autres avantages.

4. Une propriétaire loue un appartement non meublé et perçoit également des revenus accessoires liés à cet immeuble. Dans quelle catégorie ces revenus relèvent-ils ?

Les revenus de capitaux mobiliers
Les bénéfices industriels et commerciaux
Les traitements et salaires
Les revenus fonciers

Les revenus fonciers

Explication

Les revenus fonciers imposables comprennent les revenus de location d’immeubles non meublés et les revenus accessoires associés. Les BIC concernent notamment les revenus de location meublée, tandis que les autres catégories proposées ne correspondent pas à cette location nue.

5. Un bailleur loue un logement meublé et doit choisir la catégorie fiscale dans laquelle déclarer les revenus de cette location. Quelle catégorie s’applique ?

Le régime réel foncier
Le régime micro-foncier
Les revenus fonciers
Les bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux

Explication

Les revenus d’une location meublée sont déclarés comme bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non comme revenus fonciers. Le régime réel et le micro-foncier sont des régimes d’imposition des revenus fonciers, tandis que les revenus accessoires ne changent pas la catégorie de la location meublée.

6. Un propriétaire détient pleinement un appartement, le loue meublé, déclare ses revenus et relève du régime réel. Quelle condition du déficit foncier n’est pas satisfaite ?

La pleine propriété
La location nue
Le régime réel
La déclaration des revenus fonciers

La location nue

Explication

Le déficit foncier suppose une location nue ; une location meublée relève des BIC et ne satisfait pas cette condition. La pleine propriété, la déclaration des revenus et le régime réel sont ici déjà réunis.

7. Un bien rapporte 18 000 € de revenus fonciers bruts et entraîne 3 500 € d’intérêts d’emprunt. Quel est le revenu foncier net des intérêts ?

21 500 €
11 000 €
18 000 €
14 500 €

14 500 €

Explication

Le revenu foncier net des intérêts se calcule en retranchant les intérêts d’emprunt du revenu brut : 18 000 € − 3 500 € = 14 500 €. Ajouter les intérêts ou les soustraire deux fois applique une opération erronée.

8. Après déduction des intérêts, le revenu foncier net d’un propriétaire est de 12 000 €; ses charges déductibles s’élèvent à 15 000 €. Quel est son revenu foncier net imposable ?

−3 000 €
27 000 €
12 000 €
−15 000 €

−3 000 €

Explication

Le revenu foncier net imposable correspond au revenu net des intérêts diminué des charges déductibles : 12 000 € − 15 000 € = −3 000 €. L’addition des charges ou leur soustraction à une autre base ne respecte pas cette formule.

9. Après imputation du déficit lié aux dépenses autres que les intérêts dans la limite annuelle applicable, un propriétaire conserve un excédent provenant des intérêts d’emprunt. Sur quelle période et quel type de revenus peut-il reporter cet excédent ?

Sur le revenu global de l’année suivante
Sur les revenus fonciers des dix années suivantes
Sur les revenus fonciers de l’année suivante
Sur le revenu global des dix années suivantes

Sur les revenus fonciers des dix années suivantes

Explication

L’excédent provenant des intérêts d’emprunt se reporte sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € concerne les dépenses autres que les intérêts.

10. Un déficit foncier dépasse le plafond annuel de 10 700 €. Sur quels revenus et pendant quelle période l’excédent peut-il être imputé ?

Sur les revenus fonciers de l’année suivante
Sur le revenu global de l’année suivante
Sur les revenus fonciers des dix années suivantes
Sur le revenu global des dix années suivantes

Sur les revenus fonciers des dix années suivantes

Explication

La part du déficit foncier qui dépasse le plafond annuel de 10 700 € peut être imputée sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global est soumise au plafond, et l’excédent ne se reporte pas sur le revenu global.

11. Quel formulaire le contribuable doit-il compléter dans la catégorie « revenus fonciers » pour reporter un déficit foncier ?

Le formulaire 2044 spécial
Le formulaire 2042 C
Le formulaire 2042
Le formulaire 2044

Le formulaire 2042

Explication

Pour effectuer le report, le contribuable complète la catégorie « revenus fonciers » du formulaire 2042. Le formulaire 2044 spécial est la déclaration spéciale des revenus fonciers, et non le formulaire indiqué pour renseigner le report.

12. Un bailleur perçoit 5 000 € de revenus fonciers bruts, paie 2 000 € d’intérêts d’emprunt et supporte 4 000 € de charges déductibles. Dans quel ordre calcule-t-il le résultat foncier ?

Calculer 5 000 € − 4 000 €, puis soustraire 2 000 €
Calculer 5 000 € + 2 000 €, puis soustraire 4 000 €
Calculer 5 000 € − 2 000 €, puis ajouter 4 000 €
Calculer 5 000 € − 2 000 €, puis soustraire 4 000 €

Calculer 5 000 € − 2 000 €, puis soustraire 4 000 €

Explication

Le calcul se fait en deux étapes : les intérêts sont d’abord soustraits du revenu brut, puis les charges sont retranchées du revenu net des intérêts. Soustraire les charges en premier inverse l’ordre ; ajouter les intérêts ou les soustraire deux fois les traite incorrectement.

13. Un déficit foncier de 32 000 € est calculé dans la situation de Paul. Quelle répartition entre imputation sur le revenu global et report sur les revenus fonciers des années suivantes s’applique dans cet exemple ?

10 000 € sur le revenu global et 22 000 € en report foncier
21 300 € sur le revenu global et 10 700 € en report foncier
10 700 € sur le revenu global et 21 300 € en report foncier
32 000 € sur le revenu global et aucun report foncier

10 700 € sur le revenu global et 21 300 € en report foncier

Explication

Dans l’exemple, 10 700 € sont imputés sur le revenu global et le reliquat, 32 000 € − 10 700 € = 21 300 €, est reporté sur les revenus fonciers des années suivantes. Imputer 21 300 € sur le revenu global inverse la répartition, tandis que les autres montants ne correspondent pas à celle de l’exemple.

14. Dans un logement loué, le propriétaire remplace un équipement vétuste par un modèle plus adapté sans modifier la structure, puis répare une fuite pour rétablir un usage normal. Comment classer ces deux interventions ?

Amélioration, puis réparation et entretien
Construction, puis amélioration
Agrandissement, puis réparation et entretien
Réparation et entretien, puis amélioration

Amélioration, puis réparation et entretien

Explication

Le remplacement par un équipement plus adapté relève de l’amélioration, tandis que réparer une fuite pour rétablir l’usage normal relève de la réparation et de l’entretien. L’agrandissement et la construction impliquent des modifications de nature différente ; inverser les deux catégories confond leurs critères.

15. Un bailleur loue un local commercial et envisage des travaux d’amélioration destinés à faciliter l’accueil des personnes handicapées. Comment ces dépenses sont-elles traitées au regard de leur déductibilité ?

Elles relèvent de l’exception permettant la déduction
Elles sont déductibles parce qu’elles maintiennent le bien en état
Elles relèvent de l’exception réservée à la protection contre l’amiante
Elles restent exclues car le local est à usage commercial

Elles relèvent de l’exception permettant la déduction

Explication

Les améliorations destinées à faciliter l’accueil des personnes handicapées font partie des exceptions à l’exclusion applicable aux locaux professionnels ou commerciaux. Exclure toute amélioration commerciale ignore cette exception ; la protection contre l’amiante est une autre exception, et l’accueil des personnes handicapées ne constitue pas en soi une réparation d’entretien.

16. Un propriétaire fait construire une extension qui augmente la surface de son immeuble loué. Peut-il déduire cette dépense de ses revenus fonciers ?

Non, car toute dépense liée à un immeuble est exclue
Non, car il s’agit d’un agrandissement
Oui, car l’extension améliore le confort du logement
Oui, car les travaux concernent un immeuble loué

Non, car il s’agit d’un agrandissement

Explication

Les dépenses d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. L’agrandissement ne devient pas une simple amélioration ou une réparation du fait qu’il améliore le confort ou concerne un logement loué ; l’exclusion ne s’étend pas pour autant à toute dépense immobilière.

17. Un logement ne possède pas de cuisine équipée. Le propriétaire y installe une cuisine aménagée et achète des appareils électroménagers : quels travaux correspondent aux exemples de dépenses déductibles ?

L’installation de la cuisine et l’achat des appareils électroménagers
Le remplacement d’un équipement existant, mais pas son installation initiale
L’achat des appareils, mais pas l’installation de la cuisine
La création d’une pièce supplémentaire et l’achat des appareils

L’installation de la cuisine et l’achat des appareils électroménagers

Explication

L’installation d’une cuisine aménagée ou équipée dans un logement qui en était dépourvu, ainsi que l’acquisition d’équipements électroménagers et ménagers, figurent parmi les exemples cités. La création d’une pièce relève d’une autre catégorie de travaux, tandis que les deux autres réponses écartent à tort une dépense mentionnée.

18. Lors d’une rénovation, un propriétaire fait retirer des matériaux contenant de l’amiante, agrandir des fenêtres et poser des persiennes. À quelle catégorie d’exemples de travaux déductibles ces interventions correspondent-elles ?

Aux travaux d’agrandissement du logement
Aux travaux de remise en état du gros œuvre
Aux travaux de modernisation des équipements
Aux travaux de mise aux normes

Aux travaux de mise aux normes

Explication

L’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante, l’agrandissement des fenêtres et la pose de persiennes sont cités comme travaux de mise aux normes. La modernisation concerne plutôt des équipements, l’agrandissement des fenêtres n’est pas une extension de la surface habitable, et le retrait de l’amiante n’est pas présenté comme une remise en état du gros œuvre.

19. En 2025, un bailleur engage des travaux de rénovation énergétique admissibles et impute un déficit foncier sur son revenu global. Quel plafond temporaire s’applique ?

10 700 €
42 800 €
21 400 €
21 400 € jusqu’en 2026

21 400 €

Explication

Le plafond d’imputation est temporairement doublé à 21 400 €, au lieu de 10 700 €, jusqu’en 2025. Le montant de 10 700 € correspond au plafond habituel, 42 800 € double à tort le plafond majoré, et la prolongation jusqu’en 2026 dépasse la période indiquée.

20. Une propriétaire veut bénéficier du plafond temporairement doublé du déficit foncier et prévoit des travaux dans son logement. Quelle condition portant sur la nature des travaux doit-elle remplir ?

Réaliser n’importe quels travaux déductibles
Limiter les travaux à la remise en état du gros œuvre
Effectuer des travaux de modernisation sans objectif énergétique
Réaliser certains travaux de rénovation énergétique

Réaliser certains travaux de rénovation énergétique

Explication

Le plafond temporairement doublé est réservé à certains travaux de rénovation énergétique. Les travaux déductibles en général, la modernisation sans objectif énergétique et la remise en état du gros œuvre ne suffisent donc pas, à eux seuls, à satisfaire cette condition.

21. Une propriétaire fait remplacer le système de chauffage de son logement et isole le plancher bas. Ces travaux appartiennent-ils aux catégories de travaux éligibles au doublement du déficit foncier ?

Aucune des deux catégories n’est éligible
Seule l’isolation du plancher bas est éligible
Oui, les deux catégories sont éligibles
Seul le remplacement du chauffage est éligible

Oui, les deux catégories sont éligibles

Explication

Les travaux sur les systèmes de chauffage, notamment leur remplacement, et l’isolation des planchers bas font partie des catégories éligibles. Confondre le chauffage avec une chaudière à très haute performance énergétique, omettre les planchers bas ou limiter l’éligibilité aux parois extérieures conduit aux autres réponses.

22. Pour demander le doublement du déficit foncier, un propriétaire a fait établir le devis le 10 novembre 2022 et a payé les travaux le 20 décembre 2025. Les dates respectent-elles les conditions requises ?

Non, le devis aurait dû être établi avant le 5 novembre 2022
Oui, le devis est postérieur au 5 novembre 2022 et le paiement est dans la période prévue
Non, le paiement aurait dû intervenir après le 31 décembre 2025
Non, le devis devait être établi pendant la période de paiement des travaux

Oui, le devis est postérieur au 5 novembre 2022 et le paiement est dans la période prévue

Explication

Les travaux doivent être payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025, et le devis ne doit pas être antérieur au 5 novembre 2022. La première erreur inverse la condition sur le devis, la deuxième prolonge à tort la période de paiement et la troisième confond les deux échéances.

23. Un logement classé F après travaux passe en classe D. Le changement de classe satisfait-il la condition énergétique du doublement du déficit foncier ?

Non, il doit passer d’une classe A à une classe comprise entre E et G
Oui, dès qu’il passe de F à E
Oui, il passe d’une classe E, F ou G à une classe comprise entre A et D
Non, il doit atteindre la classe A

Oui, il passe d’une classe E, F ou G à une classe comprise entre A et D

Explication

La condition est de faire sortir le logement des classes E, F ou G pour atteindre une classe comprise entre A et D. Viser la classe A est trop restrictif, passer de F à E ne sort pas des classes visées, et l’inversion des classes de départ et d’arrivée est erronée.

24. Un bailleur paie en 2025 des frais de gestion liés à son immeuble locatif afin de préserver ses revenus fonciers. Quelle condition générale ces dépenses doivent-elles satisfaire pour être déductibles ?

Être payées pendant l’année, sans lien avec l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers
Être réalisées durant l’année civile et viser l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers
Être réalisées l’année civile suivante et viser l’acquisition des revenus fonciers
Être engagées à titre personnel et ne pas concerner les revenus fonciers

Être réalisées durant l’année civile et viser l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers

Explication

Les dépenses déductibles doivent être réalisées durant l’année civile et avoir pour finalité l’acquisition ou la conservation des revenus fonciers. Une finalité personnelle ne convient pas, l’année suivante décale la période requise, et la date de paiement seule ne suffit pas sans la finalité exigée.

25. Un propriétaire emprunte pour réparer son immeuble locatif et supporte des intérêts élevés pendant plusieurs années. Quelle règle s’applique à la déduction de ces intérêts ?

Ils sont déductibles pendant une durée maximale déterminée
Ils sont déductibles sans limitation de durée ni de montant
Ils sont déductibles dans la limite d’un montant plafonné
Ils sont déductibles uniquement si l’emprunt finance une acquisition

Ils sont déductibles sans limitation de durée ni de montant

Explication

Les intérêts d’une dette contractée pour la réparation de l’immeuble sont déductibles sans limitation de durée ni de montant. Restreindre la règle à l’acquisition exclut à tort la réparation, tandis qu’un plafond de montant ou de durée contredit la règle.

26. Une propriétaire perçoit 12 000 € de revenus fonciers annuels et souhaite déduire ses dépenses réelles pour créer un déficit foncier. Quel choix de régime lui permet de le faire ?

Choisir le régime réel, qui s’applique automatiquement sous le seuil
Conserver le micro-foncier, qui déduit les dépenses réelles
Demander à passer du micro-foncier au régime réel d’imposition
Rester au micro-foncier, régime de droit commun sous le seuil

Demander à passer du micro-foncier au régime réel d’imposition

Explication

Sous 15 000 € de revenus fonciers annuels, le micro-foncier est le régime de droit commun, mais le contribuable peut demander à opter pour le régime réel, qui permet de déduire les dépenses. « Rester au micro-foncier » confond régime par défaut et régime adapté à la déduction réelle; le seuil n’interdit pas le changement et le réel n’est pas automatique.

27. Un bailleur engage des dépenses pour repeindre son logement, réparer une fuite et agrandir une pièce. Quelles dépenses relèvent des catégories déductibles du déficit foncier ?

La réparation de la fuite et l’agrandissement de la pièce
La peinture et la réparation de la fuite
Les trois dépenses, car elles rénovent le logement
La peinture et l’agrandissement de la pièce

La peinture et la réparation de la fuite

Explication

Les travaux d’entretien et de réparation sont déductibles, tout comme certains travaux d’amélioration; l’agrandissement ne figure pas parmi ces catégories. « L’agrandissement » est confondu avec une amélioration, tandis que l’affirmation selon laquelle toute rénovation est déductible élargit indûment la règle.

28. Quel type d’opération immobilière peut ouvrir droit à une réduction d’impôt au titre de la loi Malraux ?

La construction d’un logement neuf destiné à la location dans un secteur éligible
La restauration d’un bien ancien destiné à l’usage personnel dans un secteur éligible
La restauration d’un bien ancien destiné à la location dans un secteur éligible
L’achat-revente d’un bien ancien dans un secteur éligible

La restauration d’un bien ancien destiné à la location dans un secteur éligible

Explication

Le dispositif Malraux vise certains biens anciens destinés à la location faisant l’objet d’opérations de restauration dans des secteurs éligibles. « L’achat-revente » ne correspond pas à une restauration, « le logement neuf » substitue le neuf à l’ancien, et l’usage personnel ne correspond pas à la destination locative visée.

29. Dans le cadre d’une opération Malraux admissible, un investisseur engage 80 000 € de charges de rénovation. Quel montant maximal de ces charges peut être défiscalisé au taux prévu ?

16 000 €
32 000 €
80 000 €
24 000 €

24 000 €

Explication

Le taux peut atteindre 30 % des charges engagées : 80 000 € × 0,30 = 24 000 €. « 16 000 € » correspond à 20 %, « 32 000 € » à 40 %, et « 80 000 € » assimile le montant des charges à celui défiscalisé.

30. Une opération Malraux prévoit 120 000 € de travaux par an pendant quatre ans. Quel plafond annuel doit être retenu pour les travaux pris en compte ?

400 000 € par an
100 000 € par an
80 000 € par an
120 000 € par an

100 000 € par an

Explication

Les travaux sont plafonnés à 100 000 € par an, dans la limite de 400 000 € sur une période maximale de quatre ans. « 400 000 € par an » confond les plafonds annuel et total; « 120 000 € » reprend le budget prévu sans appliquer le plafond; « 80 000 € » répartit le plafond total sur cinq ans.

31. Un propriétaire remplit les critères Malraux, prévoit de louer le logement comme résidence principale et engage des travaux déductibles dont le coût dépasse les loyers attendus. Quelle structure doit réaliser le programme pour permettre le cumul avec le déficit foncier ?

Le propriétaire sans structure dédiée
Une AFUL, si les loyers couvrent le coût des travaux
Une association foncière urbaine libre (AFUL)
Une association syndicale libre (ASL)

Une association syndicale libre (ASL)

Explication

Le cumul exige notamment que le programme soit réalisé avec une ASL, et non une AFUL, en plus des conditions relatives à la location et aux travaux déductibles excédant les loyers. « Une AFUL » inverse la distinction; « sans structure dédiée » omet l’exigence; couvrir le coût par les loyers contredit la condition de déficit.

32. Une propriétaire signe une convention Loc’Avantages pour un logement situé dans une zone donnée. Quels éléments déterminent le niveau de sa réduction d’impôt ?

La localisation du logement et le niveau de la convention
Les revenus du propriétaire et la durée de location
La durée de la convention et le montant des travaux
Le régime réel et le montant des loyers perçus

La localisation du logement et le niveau de la convention

Explication

La réduction d’impôt varie en fonction de la localisation du bien et du niveau de la convention, intermédiaire, social ou très social. La durée et les travaux ne déterminent pas ce niveau; les revenus du propriétaire et le régime de location ne sont pas les critères indiqués.

33. Un propriétaire souhaite bénéficier de Loc’Avantages et conclut une convention avec l’ANAH le 15 janvier 2023. La date de conclusion respecte-t-elle la période prévue ?

Oui, car la convention est conclue entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Non, car la convention devait être conclue après le 31 décembre 2024
Oui, car une convention conclue avec tout organisme est recevable
Non, car la convention devait être conclue avant le 1er mars 2022

Oui, car la convention est conclue entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024

Explication

La convention Loc’Avantages doit être conclue avec l’ANAH entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024; le 15 janvier 2023 se situe dans cette période. Les autres réponses déplacent les bornes de la période ou écartent à tort l’ANAH.

34. Une propriétaire veut cumuler Loc’Avantages et le déficit foncier. Elle loue son logement meublé sous un régime autre que le régime réel; quelle condition de cumul n’est-elle pas remplie ?

La localisation du logement dans une zone éligible
La perception de revenus locatifs imposables
La location nue au régime réel
La conclusion d’une convention de niveau social

La location nue au régime réel

Explication

Le cumul suppose notamment une location nue imposée au régime réel; la situation décrite ne respecte pas cette condition. Une convention sociale ou la localisation du bien ne remplace pas l’exigence relative au type de location et au régime fiscal.

35. Un propriétaire qui remplit les conditions du cumul constate un déficit foncier annuel de 13 200 €. Quel traitement du plafond et de l’excédent s’applique ?

Le plafond annuel est de 15 000 € et l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Le plafond annuel est de 10 700 € et l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
Le plafond annuel est de 13 200 € et aucun excédent n’est reporté
Le plafond annuel est de 10 700 € et l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 5 années suivantes

Le plafond annuel est de 10 700 € et l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Explication

Le cumul porte le plafond annuel du déficit foncier à 10 700 €; l’excédent peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La réponse qui conserve le plafond mais réduit la durée de report confond celle-ci avec une période plus courte.

36. Comment définir le démembrement de propriété ?

Le partage d’un bien entre plusieurs copropriétaires titulaires des mêmes droits
Le transfert de la propriété du bien à l’usufruitier avec maintien d’un droit d’usage
La division des prérogatives attachées à un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire
La répartition des revenus d’un bien entre un propriétaire et un locataire

La division des prérogatives attachées à un bien entre un usufruitier et un nu-propriétaire

Explication

Le démembrement répartit les prérogatives attachées au bien entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, qui peuvent être des personnes physiques ou morales. L’indivision répartit des droits de propriété, tandis que le locataire ou le transfert complet ne décrit pas cette division.

37. Un nu-propriétaire paie des charges pour un logement démembré, mais ne perçoit aucun revenu foncier imposable provenant de ce logement. Quelle règle s’applique en général à la déduction de ces charges ?

Il peut généralement déduire ces charges de ses revenus d’activité
Il peut généralement déduire ces charges dès qu’il finance l’entretien
Il peut généralement déduire ces charges de ses revenus fonciers
Il ne peut généralement pas déduire ces charges du bien démembré

Il ne peut généralement pas déduire ces charges du bien démembré

Explication

En règle générale, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les charges foncières du bien démembré puisqu’il ne perçoit pas les revenus fonciers imposables correspondants. Le fait de payer les charges ou de posséder le bien ne suffit pas, et l’exception concernant la location par l’usufruitier est une situation distincte.

38. Un usufruitier loue un immeuble démembré. Le nu-propriétaire finance des dépenses destinées à assurer la conservation de l’immeuble; dans quelle situation peut-il être admis à les déduire ?

Si les dépenses sont payées par l’usufruitier plutôt que par lui
Si les dépenses concernent un logement occupé par le nu-propriétaire
Si les dépenses sont sans lien avec l’acquisition ou la conservation
Si les dépenses relèvent des revenus fonciers imposables

Si les dépenses relèvent des revenus fonciers imposables

Explication

Lorsque l’usufruitier loue le bien, le nu-propriétaire peut être admis à déduire certaines dépenses de financement de l’acquisition ou de conservation, à condition qu’elles relèvent des revenus fonciers imposables. La déduction ne dépend pas d’une perception personnelle des loyers et ne s’étend pas à toute dépense sans distinction.

39. Une propriétaire constate un déficit foncier de 3 000 €, inférieur au plafond annuel de 10 700 €. Quelle imputation peut-elle effectuer ?

Reporter les 3 000 € sur ses revenus fonciers des années suivantes
Imputer les 3 000 € intégralement sur son revenu global
Imputer 10 700 € sur son revenu global
Imputer les 3 000 € sur ses revenus fonciers de l’année

Imputer les 3 000 € intégralement sur son revenu global

Explication

Comme le déficit de 3 000 € est inférieur au plafond de 10 700 €, il est intégralement imputable sur le revenu global. Déduire le plafond entier surestime le déficit disponible, tandis que le report concerne l’excédent au-delà du plafond et non ce déficit inférieur.

40. Dans un bien démembré, une fuite impose le remplacement d’une partie majeure de la charpente, tandis qu’une porte doit être réglée pour son entretien courant. Qui supporte en principe chacune de ces interventions ?

Le nu-propriétaire assume la charpente et l’usufruitier règle la porte.
L’usufruitier assume la charpente et le nu-propriétaire règle la porte.
Le nu-propriétaire assume la charpente et l’entretien de la porte.
L’usufruitier assume la charpente et l’entretien de la porte.

Le nu-propriétaire assume la charpente et l’usufruitier règle la porte.

Explication

En principe, les grosses réparations relèvent du nu-propriétaire, tandis que les réparations d’entretien incombent à l’usufruitier. Confondre les catégories inverse les responsabilités; attribuer les deux travaux à l’usufruitier ou au nu-propriétaire méconnaît cette distinction.

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Que permet le mécanisme du déficit foncier lorsque les charges de travaux dépassent les recettes locatives ?

Déduire certaines charges de travaux.

Quel est le plafond annuel d’imputation sur le revenu global des dépenses déductibles hors intérêts d’emprunt ?

10 700 €.

Comment le déficit foncier est-il classé parmi les niches fiscales ?

Il n’est pas comptabilisé parmi les niches fiscales.

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