Fiche de révision : Douanes et régimes douaniers

📋 Plan du Cours

1. Construction du système douanier mondial
2. Construction douanière européenne
3. Missions de la douane française
4. Échanges intra et extra européens
5. Régimes particuliers
6. Régimes de transit
7. Garanties et documents de transit
8. Importation et exportation définitives
9. Détermination des droits à l’importation
10. Origine et preuve préférentielle
11. Classement tarifaire et valeur douanière
12. Procédures et opérateurs douaniers
13. Guichet unique et dématérialisation
14. TVA française applicable

📅 Repères chronologiques

1. 1947Le GATT a été signé pour harmoniser les politiques douanières et faciliter la reprise des échanges après la Seconde Guerre mondiale.
2. 1951La CECA a été créée par le traité de Paris sous l’impulsion de Robert Schuman.
3. novembre 1952Le Conseil de coopération douanière a été créé et est devenu l’Organisation mondiale des douanes en 1994.
4. 25 mars 1957La Communauté économique européenne a été créée entre l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
5. 1968Les droits et restrictions douaniers ont été supprimés entre les six États de la CEE et remplacés par un tarif douanier commun envers les pays tiers.
6. 1er janvier 1995L’Organisation mondiale du commerce a remplacé le GATT après huit cycles de négociation étalés sur 47 ans.
7. 2023Le DAU est progressivement remplacé par un jeu de données informatiques, mais la déclaration en douane reste obligatoire.

📖 1. Construction du système douanier mondial

📝 Points essentiels

• L’OMD regroupe 187 administrations douanières qui traitent 98 % du commerce mondial.

💡 Astuce mémo

GATT 1947 → OMD 1952 → OMC 1995

📖 2. Construction douanière européenne

📝 Points essentiels

• La CEE est devenue la Communauté européenne en 1993, puis la Communauté européenne est devenue l’Union européenne lors du traité de Lisbonne.

💡 Astuce mémo

CEE → CE → UE

📖 3. Missions de la douane française

🔑 Notions clés & Définitions

• Mission de lutte contre la fraude : Protège le territoire, les citoyens et les intérêts économiques et financiers contre les trafics, le terrorisme, les menaces sanitaires et environnementales et les atteintes aux patrimoines.
• Mission économique : Contrôle les flux commerciaux internationaux afin d’assurer leur fluidité, leur sécurité et leur qualité grâce à des procédures adaptées aux entreprises.

★ À maîtriser

• La douane perçoit environ 13 % des recettes de l’État et contribue au financement du budget communautaire.

Compléments

• La douane perçoit notamment: les droits de douane, la TVA à l’importation, les accises sur les tabacs, alcools et produits pétroliers, la TGAP, la TICFE

💡 Astuce mémo

FEM : fraude, économie, fiscalité

📖 4. Échanges intra et extra européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration européenne de services : Permet aux entreprises françaises déclarant des prestations vendues à des États membres de transmettre en ligne les informations relatives à leurs transactions.

📝 Points essentiels

📌 Dans les échanges entre États membres de l’Union européenne, l’envoi vers un autre État membre est une expédition et la réception depuis un autre État membre est une introduction.

• Les échanges intra-UE de biens font notamment l’objet de l’enquête mensuelle statistique EMEBI et de l’état récapitulatif TVA des livraisons intra-UE.

📌 Un envoi d’un pays tiers vers l’Union européenne est une importation, tandis qu’un envoi de l’Union européenne vers un pays tiers est une exportation.

💡 Astuce mémo

UE : expédition/introduction ; pays tiers : exportation/importation

📖 5. Régimes particuliers

🔑 Notions clés & Définitions

• Admission temporaire : Permet d’importer des marchandises destinées à être réexportées après un usage déterminé sans modification de leur état.
• Entrepôt douanier : Permet de stocker des marchandises non-Union sous surveillance douanière dans l’Union européenne pour une durée illimitée sans acquitter certains droits, taxes et impositions à l’importation.

★ À maîtriser

📌 La mise en libre pratique confère le statut de marchandise de l’Union après paiement des droits de douane, tandis que la mise à la consommation intervient après paiement de la TVA et des taxes nationales exigibles.

📌 Le perfectionnement actif transforme une marchandise dans l’Union en vue de sa réexportation, tandis que le perfectionnement passif la transforme hors de l’Union en vue de sa réimportation.

Compléments

• Le carnet ATA sert de document de transit pour l’admission temporaire et est valable 12 mois.

💡 Astuce mémo

Utiliser → stocker → transformer

📖 6. Régimes de transit

🔑 Notions clés & Définitions

• Transit externe T1 : Permet à une marchandise tierce de circuler jusqu’au lieu de dédouanement en suspension des droits, taxes et mesures de commerce extérieur.
• Transit interne T2 : Permet d’acheminer des marchandises de l’Union entre deux États membres lorsqu’elles traversent un pays de l’AELE, un pays assimilé ou un pays tiers.
• Transit TIR : Simplifie et accélère le franchissement des frontières pour les marchandises transportées par route entre pays contractants.

📝 Points essentiels

• Le code T2F est utilisé lorsque deux parties du territoire douanier communautaire n’ont pas le même régime fiscal.

💡 Astuce mémo

T1 : marchandise tierce ; T2 : marchandise de l’Union

📖 7. Garanties et documents de transit

🔑 Notions clés & Définitions

• Document d’accompagnement : Le document d’accompagnement remplace les exemplaires 4 et 5 du DAU et accompagne les marchandises sous transit informatisé DELTA T grâce à un code-barres et à un numéro MRN.
• Principal obligé : Est la personne qui s’engage à effectuer une opération de transit et répond de son exécution régulière envers les autorités douanières.

★ À maîtriser

📌 Le titulaire du transit doit présenter les marchandises intactes au bureau de destination, respecter le délai et l’itinéraire prescrits et constituer une garantie adaptée.

Compléments

• L’agrément TIR des véhicules est valable trois ans depuis juin 2025, contre deux ans auparavant.

• L’AFTRI garantit les opérateurs utilisant des carnets TIR pour un montant maximal de 60 000 euros.

💡 Astuce mémo

Déclarer → garantir → sceller → présenter

📖 8. Importation et exportation définitives

🔑 Notions clés & Définitions

• Exportation définitive : Est la sortie définitive d’une marchandise de l’Union vers un pays tiers et ne donne en principe pas lieu à la perception de droits à l’exportation.
• Importation définitive : Est l’entrée définitive d’une marchandise non-Union dans le territoire douanier de l’Union avec déclaration en douane et paiement des droits et taxes exigibles.

📝 Points essentiels

• Les droits dépendent de:
  • l’origine
  • l’espèce tarifaire
  • la valeur de la marchandise

• La liquidation douanière correspond au cumul des droits de douane, des taxes additionnelles et de la TVA, sauf en cas d’autoliquidation de la TVA.

💡 Astuce mémo

MLP : droits communautaires ; MAC : taxes nationales

📖 9. Détermination des droits à l’importation

🔑 Notions clés & Définitions

• Valeur en douane : Comprend la valeur de la marchandise, le transport et l’assurance jusqu’au point d’entrée dans l’Union européenne.

★ À maîtriser

📌 L’origine indique le pays de l’ouvraison substantielle, l’espèce tarifaire identifie le produit par un code et la valeur en douane constitue la base sur laquelle sont calculés les droits.

Compléments

• Les droits antidumping et les mesures de rétorsion sont calculés sur la valeur frontière de l’Union, tandis que certaines taxes additionnelles sont calculées sur la valeur frontière française.

📌 La fraction d’euro inférieure ou égale à 0,49 est arrondie à l’euro inférieur et la fraction supérieure ou égale à 0,50 à l’euro supérieur pour les droits, taxes additionnelles et TVA.

💡 Astuce mémo

OEV : origine, espèce, valeur

📖 10. Origine et preuve préférentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Renseignement contraignant sur l’origine : Le renseignement contraignant sur l’origine est délivré gratuitement dans un délai maximal de 120 jours et est opposable pendant trois ans aux administrations douanières de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

📌 L’origine préférentielle permet une réduction ou une suppression des droits dans le cadre d’accords de l’Union, tandis que l’origine non préférentielle entraîne l’application du tarif extérieur commun.

• L’origine préférentielle peut être justifiée par une DOF, un certificat Form A, un EUR1, un EUR2, un EUR-MED ou un certificat ATR selon le pays et la situation.

📌 Une déclaration d’origine sur facture suffit généralement jusqu’à 6 000 euros pour un exportateur non agréé et sans limitation de montant pour un exportateur agréé.

💡 Astuce mémo

Origine : ouvraison ; provenance : dernier départ

📖 11. Classement tarifaire et valeur douanière

🔑 Notions clés & Définitions

• Système harmonisé : Organisation Mondiale des Douanes — Le Système harmonisé est une codification mondiale des marchandises en six chiffres, organisée en 22 sections et 99 chapitres.

• Nomenclature combinée : La nomenclature combinée ajoute deux chiffres au code du Système harmonisé pour obtenir un code européen à huit chiffres servant notamment de base au tarif douanier commun et aux statistiques.
• TARIC : Le TARIC ajoute deux chiffres à la nomenclature combinée pour intégrer les particularités des règles communautaires d’importation.
• Valeur première destination : Correspond au lieu indiqué par la lettre de voiture, la lettre de transport aérien ou le connaissement, généralement la première rupture de charge.

📝 Points essentiels

• Le taux par défaut applicable aux importations de pays tiers est le tarif extérieur commun erga omnes, tandis qu’un taux réduit peut s’appliquer en cas d’origine préférentielle.

💡 Astuce mémo

SH 6 chiffres → NC 8 → TARIC 10

📖 12. Procédures et opérateurs douaniers

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérateur économique agréé : Est un label européen attestant la fiabilité des processus douaniers et de sécurité-sûreté d’une entreprise active dans le commerce international.
• Numéro EORI : Le numéro EORI est l’identifiant douanier unique obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les formalités d’importation et d’exportation.

📝 Points essentiels

📌 En représentation directe, le représentant agit comme mandataire et le client reste débiteur envers la douane, tandis qu’en représentation indirecte le représentant agit en son nom et répond du paiement des droits et taxes.

• Les autorisations OEA sont:
  • OEA C pour les simplifications douanières
  • OEA-S pour la sécurité et la sûreté
  • OEA-F pour les simplifications douanières et la sécurité-sûreté

📖 13. Guichet unique et dématérialisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Guichet unique national du dédouanement : Automatise le dialogue entre DELTA-G et les systèmes des administrations partenaires afin de contrôler les documents d’ordre public au moment du dédouanement.

📝 Points essentiels

• Les documents concernent notamment:

  • la CITES
  • les semences et plants
  • les certificats agricoles
  • les autorisations nucléaires
  • les licences d’armes
  • les certificats de conformité

• Le GUN doit permettre de concilier la protection collective et la fluidité des flux logistiques internationaux.

💡 Astuce mémo

Documents électroniques → dédouanement plus fluide

📖 14. TVA française applicable

★ À maîtriser

• Le taux normal de TVA en France est de 20 %, le taux réduit est de 10 % ou 5,5 %, le taux super réduit est de 2,1 % et un taux de 0 % est limité aux vaccins contre la Covid-19 et aux tests de dépistage.

Compléments

• Le taux de 10 % concerne notamment les produits agricoles non transformés, la restauration, les transports de voyageurs et le traitement des déchets.

• Le taux de 5,5 % concerne notamment l’essentiel des produits alimentaires, les livres, les équipements pour personnes handicapées et certains travaux d’amélioration énergétique des logements.

• Le taux de 2,1 % s’applique notamment aux médicaments remboursables, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

📊 Tableaux de synthèse

Principaux régimes de transit

MLP et MAC