Fiche de révision : Facturation électronique des entreprises

Plan du Cours

  1. Calendrier et plateformes agréées
  2. Champ des opérations concernées
  3. Mentions obligatoires des factures
  4. Sécurisation et conservation des factures
  5. Préparation de la transition numérique
  6. Objectifs de la réforme
  7. Application dans les territoires ultramarins

1. Calendrier et plateformes agréées

★ À maîtriser

  • L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er septembre 2026.

  • L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

  • Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Compléments

📌 À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par une plateforme agréée par l’État, directement ou par une solution compatible.

📌 Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

  • Le calendrier de la facturation électronique s’applique aussi à la transmission à l’administration des données de transaction de l’entreprise, appelée e-reporting.

2. Champ des opérations concernées

Notions clés & Définitions

  • Facturation électronique : Concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

★ À maîtriser

  • La facturation électronique couvre les livraisons de biens et les prestations de services situées en France entre assujettis à la TVA, lorsqu’elles ne sont pas exonérées.

Compléments

  • Les acomptes se rapportant aux livraisons de biens ou prestations de services concernées entrent dans le champ de la facturation électronique.

  • Les livraisons aux enchères publiques concernées portent sur :

    • biens d’occasion
    • œuvres d’art
    • objets de collection
    • antiquité

3. Mentions obligatoires des factures

★ À maîtriser

📌 La facture doit indiquer l’adresse de livraison des biens lorsque celle-ci diffère de l’adresse de facturation.

📌 La facture doit préciser si les opérations portent exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux catégories.

  • Les factures doivent comporter le numéro SIREN du client.

Compléments

📌 La facture doit mentionner le paiement de la TVA sur les débits lorsque le prestataire a opté pour ce régime.

  • Les nouvelles mentions s’appliquent aux factures émises par les grandes entreprises et les ETI au 1er septembre 2026, et par les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

4. Sécurisation et conservation des factures

Notions clés & Définitions

  • Cachet électronique qualifié : Moyen de sécuriser les factures électroniques en garantissant l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.

★ À maîtriser

📌 Les documents établis ou reçus sur support informatique, dont les factures, doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date d’établissement de la facture.

Compléments

  • Le cachet électronique qualifié est utilisé par les personnes morales et atteste que le créateur du cachet est à l’origine du document.

5. Préparation de la transition numérique

★ À maîtriser

  • 🔄 Pour préparer la réforme, l’entreprise doit : identifier les acteurs concernés, faire un état des lieux, adapter son processus de traitement des factures, choisir une plateforme de réception, intégrer les changements à son organisation de facturation et de comptabilité

Compléments

  • La Mission facturation électronique de la DGFiP a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises. - Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

Astuce mémo

Identifier les acteurs, faire l’état des lieux, adapter le traitement, puis intégrer le changement à l’organisation.

6. Objectifs de la réforme

★ À maîtriser

  • La réforme vise à lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.

  • La dématérialisation vise à améliorer la compétitivité des entreprises en réduisant les délais de paiement et la charge administrative.

  • La réforme vise à simplifier à terme les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations.

Compléments

  • La réforme vise à améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

7. Application dans les territoires ultramarins

★ À maîtriser

  • Les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernés par la facturation électronique et l’e-reporting, car la TVA y est applicable.

  • Les territoires non concernés sont : la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises

Compléments

  • Les opérations d’un assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ de l’e-reporting.

Astuce mémo

Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont concernées ; les autres territoires cités ne le sont pas.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Facturation électronique des entreprises avec 17 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise de taille intermédiaire prépare son calendrier de mise en conformité. À quelle date doit-elle commencer à émettre des factures électroniques ?

2. Une micro-entreprise doit déterminer quand commence son obligation d’émettre des factures électroniques. Quelle date s’applique à son cas ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Facturation électronique des entreprises avec 35 flashcards interactives.

À partir de quand les grandes entreprises doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2026.

À partir de quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027.

À partir de quand toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2026.

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