À partir de quand les grandes entreprises doivent-elles émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026.
À partir de quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027.
À partir de quand toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Quelles opérations sont couvertes par la facturation électronique entre assujettis ?
Les livraisons de biens et prestations de services situées en France, non exonérées.
Quel numéro d’identification du client doit figurer sur une facture ?
Le numéro SIREN.
Quelle adresse doit figurer sur la facture si elle diffère de l’adresse de facturation ?
L’adresse de livraison des biens.
Quelles catégories d’opérations la facture doit-elle préciser ?
Les livraisons de biens, les prestations de services, ou les deux.
Quelles garanties le cachet électronique qualifié apporte-t-il à une facture électronique ?
L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité.
Pendant combien de temps une facture informatique doit-elle être conservée sous forme informatique ?
Six ans à compter de la date d’établissement de la facture.
Quels acteurs l’entreprise doit-elle identifier pour préparer la réforme ?
Les acteurs concernés.
Que doit faire l’entreprise de son processus de traitement des factures ?
L’adapter.
Quelle plateforme l’entreprise doit-elle choisir pour préparer la réforme ?
Une plateforme de réception.
Quel objectif la réforme poursuit-elle concernant la fraude à la TVA ?
Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA.
Quel objectif la dématérialisation poursuit-elle pour la compétitivité des entreprises ?
Améliorer la compétitivité des entreprises.
Quels délais la dématérialisation vise-t-elle à réduire ?
Les délais de paiement.
Quelle charge la dématérialisation vise-t-elle à réduire ?
La charge administrative.
Comment la réforme vise-t-elle à simplifier les obligations déclaratives de TVA ?
Grâce au pré-remplissage des déclarations.
Quand la réforme vise-t-elle à simplifier les obligations déclaratives de TVA ?
À terme.
Pourquoi les opérateurs établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont-ils concernés par la facturation électronique ?
La TVA y est applicable.
Quels opérateurs ultramarins sont concernés par la facturation électronique et l’e-reporting ?
Ceux établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Quels territoires ultramarins ne sont pas concernés par la facturation électronique ?
La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Par quel moyen les entreprises doivent-elles transmettre leurs factures dès le 1er septembre 2026 ?
Par une plateforme agréée par l’État, directement ou par une solution compatible.
Que doit désigner chaque entreprise pour gérer ses factures électroniques ou déclarer ses données ?
Une plateforme.
À quelles données le calendrier de la facturation électronique s’applique-t-il aussi ?
Aux données de transaction transmises à l’administration dans le cadre de l’e-reporting.
Quel est le traitement des acomptes liés aux opérations concernées par la facturation électronique ?
Ils entrent dans son champ.
Quelles ventes aux enchères publiques sont concernées par la facturation électronique ?
Les ventes de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquités.
Quand la facture doit-elle mentionner le paiement de la TVA sur les débits ?
Lorsque le prestataire a opté pour ce régime.
À quelle date les nouvelles mentions s’appliquent-elles aux factures des grandes entreprises et des ETI ?
Au 1er septembre 2026.
À quelle date les nouvelles mentions s’appliquent-elles aux factures des PME et micro-entreprises ?
Au 1er septembre 2027.
Qui utilise le cachet électronique qualifié ?
Les personnes morales.
Que certifie le cachet électronique qualifié sur le créateur d’un document ?
Le créateur du cachet est à l’origine du document.
Qui a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises ?
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP).
Quelle connaissance de l’activité des entreprises la réforme vise-t-elle à améliorer ?
Une connaissance en temps réel.
Quel est le statut, au regard de l’e-reporting, des opérations d’un assujetti établi en France métropolitaine ?
Elles entrent dans le champ de l’e-reporting.
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1. Une entreprise de taille intermédiaire prépare son calendrier de mise en conformité. À quelle date doit-elle commencer à émettre des factures électroniques ?
2. Une micro-entreprise doit déterminer quand commence son obligation d’émettre des factures électroniques. Quelle date s’applique à son cas ?
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