QCM : Facturation électronique des entreprises (17 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise de taille intermédiaire prépare son calendrier de mise en conformité. À quelle date doit-elle commencer à émettre des factures électroniques ?

Le 1er septembre 2028
Le 1er septembre 2025
Le 1er septembre 2026
Le 1er septembre 2027

Le 1er septembre 2026

Explication

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. La date de 2027 concerne les PME et les micro-entreprises, tandis que les autres dates ne correspondent pas au calendrier indiqué.

2. Une micro-entreprise doit déterminer quand commence son obligation d’émettre des factures électroniques. Quelle date s’applique à son cas ?

Le 1er septembre 2028
Le 1er septembre 2025
Le 1er septembre 2027
Le 1er septembre 2026

Le 1er septembre 2027

Explication

L’obligation d’émettre débute le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. La date de 2026 concerne l’émission des grandes entreprises et des ETI ainsi que la réception pour toutes les entreprises.

3. Une entreprise qui n’est pas encore tenue d’émettre des factures électroniques reçoit une facture électronique le 1er septembre 2026. À partir de quand doit-elle être en mesure de les recevoir ?

À partir du 1er septembre 2028
À partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er janvier 2027
À partir du 1er septembre 2027

À partir du 1er septembre 2026

Explication

La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. La date de 2027 concerne l’obligation d’émission des PME et des micro-entreprises, et non leur obligation de réception.

4. Une société établie en France réalise une opération avec une entreprise établie à l’étranger ; les deux sont assujetties à la TVA. Ce seul fait suffit-il à faire entrer l’opération dans le champ de la facturation électronique décrit ici ?

Non, car le dispositif vise les opérations avec des particuliers
Oui, l’assujettissement des deux entreprises suffit
Non, les entreprises concernées doivent être établies en France
Oui, dès lors que la société française facture l’opération

Non, les entreprises concernées doivent être établies en France

Explication

Le champ concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA ; l’assujettissement des deux parties ne remplace pas le critère d’établissement en France. La facturation électronique visée porte sur les échanges entre entreprises, pas sur les opérations avec des particuliers.

5. Deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France concluent une prestation de services non exonérée située en France. Le client verse un acompte lié à cette prestation : quel traitement s’applique à cet acompte ?

Il entre dans le champ seulement si la prestation est exonérée
Il entre dans le champ de la facturation électronique
Il est hors champ jusqu’à la facture finale
Il est hors champ parce qu’il s’agit d’une prestation

Il entre dans le champ de la facturation électronique

Explication

Les acomptes liés aux livraisons de biens ou aux prestations de services concernées entrent eux aussi dans le champ de la facturation électronique. Le versement avant la facture finale ne les exclut pas, et la règle couvre aussi les prestations de services.

6. Quelle information d’identification du client doit figurer sur une facture ?

Le numéro SIREN du fournisseur
Le numéro de TVA intracommunautaire du client
Le numéro SIREN du client
Le numéro SIRET du client

Le numéro SIREN du client

Explication

La facture doit comporter le numéro SIREN du client. Le SIRET confond l’identifiant requis avec un identifiant d’établissement, le numéro de TVA intracommunautaire est une autre information et le SIREN du fournisseur ne correspond pas à la mention visée.

7. Une entreprise facture des biens à un client, mais les livre à une adresse différente de celle indiquée pour la facturation. Quelle mention doit-elle ajouter ?

L’adresse du siège social du transporteur
L’adresse de livraison des biens
L’adresse de facturation du fournisseur
L’adresse du siège social du client

L’adresse de livraison des biens

Explication

Lorsque l’adresse de livraison des biens diffère de l’adresse de facturation, la facture doit indiquer cette adresse de livraison. L’adresse du transporteur ou du siège social ne répond pas à cette exigence, tandis que remplacer l’adresse de facturation ne restitue pas les deux adresses distinctes.

8. Une facture porte sur des biens et des prestations de services. Quelle information doit-elle préciser au sujet des opérations facturées ?

Qu’elles portent exclusivement sur des prestations de services
Qu’elles sont exonérées de TVA
Qu’elles portent sur les deux catégories d’opérations
Qu’elles portent exclusivement sur des livraisons de biens

Qu’elles portent sur les deux catégories d’opérations

Explication

La facture doit préciser si les opérations relèvent des livraisons de biens, des prestations de services ou des deux catégories. Les réponses limitées à une seule catégorie méconnaissent la situation mixte, et l’exonération de TVA décrit un régime fiscal plutôt que la nature des opérations.

9. Quel rôle joue le cachet électronique qualifié dans la sécurisation d’une facture électronique ?

Garantir l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité
Garantir l’origine et l’intégrité du contenu, sans la lisibilité
Assurer la conservation de la facture pendant six ans
Attester que le client a réglé le montant facturé

Garantir l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité

Explication

Le cachet électronique qualifié contribue à sécuriser la facture en garantissant l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. Le limiter à l’origine et à l’intégrité omet la lisibilité, tandis que la conservation et la preuve de paiement sont d’autres fonctions.

10. Une facture est établie sur support informatique le 12 mars 2025. Jusqu’à quelle date doit-elle être conservée sous cette forme, selon le délai de six ans ?

Jusqu’au 12 mars 2035
Jusqu’à six ans après sa réception
Jusqu’au 12 mars 2031
Jusqu’au 12 mars 2030

Jusqu’au 12 mars 2031

Explication

Les factures établies ou reçues sur support informatique doivent être conservées sous cette forme pendant six ans à compter de leur date d’établissement : six ans après le 12 mars 2025 mène au 12 mars 2031. Le 12 mars 2030 correspond à cinq ans, 2035 à dix ans, et le point de départ n’est pas la réception.

11. Une entreprise prépare la transition numérique de sa facturation. Quelle démarche regroupe les étapes nécessaires à cette préparation ?

Choisir une plateforme, puis conserver le traitement des factures et l’organisation comptable existants
Identifier les acteurs, faire un état des lieux, adapter le traitement, choisir une plateforme et intégrer les changements à la facturation et à la comptabilité
Identifier les acteurs et dresser un état des lieux, sans modifier les processus ni l’organisation de facturation
Adapter la comptabilité, puis choisir une plateforme sans examiner les acteurs concernés ni les pratiques actuelles

Identifier les acteurs, faire un état des lieux, adapter le traitement, choisir une plateforme et intégrer les changements à la facturation et à la comptabilité

Explication

La préparation combine l’identification des acteurs, l’état des lieux, l’adaptation du traitement des factures, le choix d’une plateforme et l’intégration des changements à l’organisation. Choisir d’abord une plateforme néglige le diagnostic, modifier la comptabilité seule omet le processus de facturation, et s’arrêter au diagnostic laisse les changements à mettre en œuvre.

12. Quel organisme a publié une FAQ destinée aux PME et aux micro-entreprises sur la facturation électronique ?

Le ministère chargé des entreprises
La Mission facturation électronique de la DGFiP
L’organisme national chargé des statistiques publiques
Une administration fiscale locale

La Mission facturation électronique de la DGFiP

Explication

La FAQ pour les PME et les micro-entreprises a été publiée par la Mission facturation électronique de la DGFiP. L’administration locale, le ministère chargé des entreprises et l’organisme statistique sont des attributions erronées.

13. Une administration cherche à réduire les pertes de recettes provoquées par les déclarations frauduleuses de TVA. Quel objectif de la réforme correspond directement à cette priorité ?

Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel
Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA
Améliorer la compétitivité des entreprises par la dématérialisation
Simplifier les obligations déclaratives de TVA par pré-remplissage

Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA

Explication

La lutte plus efficace contre la fraude à la TVA est un objectif explicite de la réforme. La compétitivité relève de la dématérialisation, la simplification des déclarations du pré-remplissage et le suivi en temps réel de la connaissance de l’activité.

14. Une entreprise dématérialise ses factures et observe des paiements plus rapides ainsi qu’une diminution des tâches administratives. Quel objectif de la réforme ces effets illustrent-ils ?

Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA
Simplifier les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage
Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation
Améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel

Améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation

Explication

La dématérialisation vise à améliorer la compétitivité, notamment en réduisant les délais de paiement et la charge administrative. La lutte contre la fraude, le pré-remplissage déclaratif et la connaissance en temps réel correspondent à d’autres objectifs.

15. Une réforme permet à l’administration de pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises. Quel objectif cela poursuit-il à terme ?

Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA
Réduire les délais de paiement des entreprises
Suivre l’activité des entreprises en temps réel
Simplifier les obligations déclaratives de TVA

Simplifier les obligations déclaratives de TVA

Explication

Le pré-remplissage des déclarations vise à simplifier à terme les obligations déclaratives de TVA. La réduction des délais de paiement relève de la compétitivité, tandis que la lutte contre la fraude et le suivi en temps réel sont des objectifs distincts.

16. Une entreprise établie en Martinique réalise des opérations soumises à la TVA. Quel régime de transmission la concerne ?

L’e-reporting sans la facturation électronique
La facturation électronique et l’e-reporting
Ni la facturation électronique ni l’e-reporting
La facturation électronique sans l’e-reporting

La facturation électronique et l’e-reporting

Explication

En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l’application de la TVA rend les opérateurs concernés par la facturation électronique et l’e-reporting. L’exemption attribuée à des territoires comme la Guyane ne s’applique pas à la Martinique; distinguer les deux obligations ou écarter les deux confond le régime applicable.

17. Une société est établie à Mayotte. Au regard de la facturation électronique, quelle catégorie lui correspond ?

Elle relève du régime métropolitain pour la facturation électronique
Elle est concernée par la facturation électronique et l’e-reporting
Elle est concernée par la facturation électronique, mais pas l’e-reporting
Elle n’est pas concernée par la facturation électronique

Elle n’est pas concernée par la facturation électronique

Explication

Mayotte figure parmi les territoires qui ne sont pas concernés par la facturation électronique. L’assimiler à La Réunion confond deux territoires au statut différent; le régime métropolitain et l’ajout de l’e-reporting ne correspondent pas à la règle donnée pour Mayotte.

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À partir de quand les grandes entreprises doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2026.

À partir de quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2027.

À partir de quand toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?

À partir du 1er septembre 2026.

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