★ À maîtriser
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire à partir du 1er septembre 2026.
L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Compléments
📌 À partir du 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par une plateforme agréée par l’État, directement ou par une solution compatible.
📌 Chaque entreprise doit désigner une plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.
1. Une entreprise de taille intermédiaire prépare son calendrier de mise en conformité. À quelle date doit-elle commencer à émettre des factures électroniques ?
2. Une micro-entreprise doit déterminer quand commence son obligation d’émettre des factures électroniques. Quelle date s’applique à son cas ?
3. Une entreprise qui n’est pas encore tenue d’émettre des factures électroniques reçoit une facture électronique le 1er septembre 2026. À partir de quand doit-elle être en mesure de les recevoir ?
À partir de quand les grandes entreprises doivent-elles émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026.
À partir de quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027.
À partir de quand toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026.
Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?
Les entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Quelles opérations sont couvertes par la facturation électronique entre assujettis ?
Les livraisons de biens et prestations de services situées en France, non exonérées.
Quel numéro d’identification du client doit figurer sur une facture ?
Le numéro SIREN.
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