Quels bénéfices l’impôt des sociétés (ISOC) frappe-t-il ?
Les bénéfices nets réalisés par les sociétés résidentes belges.
Quels articles du CIR 92 régissent l’ISOC ?
Les articles 179 à 219quater.
Quelles conditions rendent une société assujettie à l’ISOC ?
Elle possède la personnalité juridique, a un siège en Belgique et exerce une activité lucrative.
Quel impôt s’applique en principe à une ASBL ou une fondation ?
L’IPM.
Quand une ASBL ou une fondation peut-elle être assujettie à l’ISOC ?
Lorsque ses opérations lucratives constituent son objet ou ses activités principales.
Selon quelles règles le résultat comptable est-il établi ?
Selon les règles comptables.
À partir de quelle base le résultat fiscal est-il calculé ?
Du résultat comptable avant impôts, corrigé selon le CIR 92.
Comment évolue une différence permanente entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Elle ne se résorbe jamais.
Que génère une différence temporaire entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Des impôts différés actifs ou passifs.
Quelles conditions rendent une provision déductible selon l’article 48 du CIR 92 ?
Le risque doit être certain ou probable et la charge précisément identifiée à la clôture.
Comment détermine-t-on le bénéfice imposable à partir du résultat comptable avant impôts ?
On ajoute les DNA, puis on déduit successivement les RDT, les revenus exonérés, la DPI, la DCR et les pertes antérieures.
Quel ordre l’article 207 du CIR 92 impose-t-il pour les déductions fiscales ?
L’ordre des déductions fiscales est impératif.
Sur quelle base s’effectue chaque déduction fiscale selon l’article 207 du CIR 92 ?
Sur le solde restant après la déduction précédente.
Quel est l’effet des corrections positives, notamment des DNA, sur le résultat fiscal ?
Elles augmentent le résultat fiscal.
Quel est l’effet des corrections négatives, notamment des déductions fiscales, sur le résultat fiscal ?
Elles diminuent le résultat fiscal.
Que sont les dépenses non admises (DNA) ?
Des charges comptabilisées que la loi fiscale refuse de déduire et qui sont réintégrées dans le résultat fiscal.
Quelles conditions rendent une dépense professionnelle déductible selon l’article 49 du CIR 92 ?
Elle doit être supportée pendant la période imposable, viser l’acquisition ou la conservation de revenus imposables et être justifiée par des documents probants.
Quel est le taux de DNA de l’ISOC comptabilisé ?
100 % en principe.
Quel est le taux de DNA des amendes et pénalités ?
100 % en principe.
Quel est le taux de DNA des ATN non déclarés ?
100 % en principe.
Quel est le taux de DNA des frais de restaurant ?
31 %.
Quel est le taux de DNA des frais de réception et de représentation ?
50 %.
Quel pourcentage de dividendes éligibles le régime RDT permet-il de déduire ?
100 % des dividendes reçus éligibles.
Quelles conditions de participation ou de valeur d’acquisition le régime RDT impose-t-il ?
Au moins 10 % du capital ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 €.
Quelle durée minimale de détention en pleine propriété le régime RDT exige-t-il ?
Au moins un an.
Quelle exception limite la déduction des pertes fiscales antérieures ?
Un changement de contrôle non justifié par des besoins légitimes financiers ou économiques.
Quel est le taux ordinaire de l’ISOC pour l’EI 2024 ?
25 %.
Sur quelle première tranche de bénéfice imposable le taux réduit PME s’applique-t-il pour l’EI 2024 ?
100 000 €, au taux de 20 %.
Quel est le taux général du précompte mobilier sur les dividendes ordinaires ?
30 %.
Dans quel délai le précompte mobilier sur les dividendes doit-il être versé ?
Dans les 15 jours suivant la mise en paiement des dividendes.
Comment calculer la cotisation distincte sur les dépenses secrètes ?
À quelle catégorie fiscale appartient la cotisation distincte sur les dépenses secrètes ?
À une DNA.
Quelles formes sociétaires sont citées comme soumises à l’ISOC en Belgique ?
La SRL, la SA, la SC, la SNC et la SComm.
À quelle période correspond l’exercice d’imposition ?
À l’année suivant la clôture de la période imposable.
De quelle période dépend l’exercice d’imposition ?
De la période imposable.
Quels principes le droit comptable belge applique-t-il ?
La prudence, la continuité, l’image fidèle, le rattachement à l’exercice et la permanence des méthodes.
Depuis quelle date les charges d’intérêts nettes déductibles sont-elles plafonnées ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quel bénéfice imposable obtient la société de l’exemple après les corrections indiquées ?
155 000 €.
Quel effet la déduction RDT ne peut-elle pas produire sur le résultat fiscal ?
Elle ne peut pas créer une perte fiscale.
Quels taux de DPI s’appliquent à chaque catégorie d’investissement pour l’EI 2024 ?
8 % pour les investissements ordinaires des PME, 20,5 % pour la recherche et 15,5 % pour les investissements économiseurs d’énergie, véhicules sans émission et investissements digitaux.
Comment calculer la DPI sur un investissement ?
Prix d’acquisition ou de revient multiplié par le pourcentage applicable.
Combien de travailleurs une PME peut-elle compter selon les critères cités ?
50 travailleurs.
Quel chiffre d’affaires annuel HTVA maximal figure parmi les critères PME cités ?
9 000 000 €.
Quels taux de bonification s’appliquent aux versements anticipés VA1 à VA4 ?
9 % pour VA1, 7,5 % pour VA2, 6 % pour VA3 et 4,5 % pour VA4.
Quels taux de précompte mobilier le régime VVPR bis prévoit-il dès le premier et le deuxième dividende ?
20 % dès le premier dividende et 15 % dès le deuxième dividende.
Quelle condition économique permet la neutralité fiscale d’une restructuration ?
L’opération doit reposer sur des raisons économiques valables.
Quel objectif fiscal exclut la neutralité fiscale d’une restructuration ?
L’élusion de l’impôt.
Que doit reprendre la société absorbante pour bénéficier de la neutralité fiscale ?
Les éléments fiscaux de la société absorbée.
Quel bénéfice imposable obtient la SRL NordConsult dans son cas pratique ?
60 990 €.
Quelle formule détermine la déductibilité des frais de voiture achetée depuis le 1er janvier 2020 ?
Quel taux s’applique aux frais de voiture émettant au moins 200 g de CO₂/km ou dont les émissions sont inconnues ?
40 %.
Quelles conditions cumulatives ouvrent droit au taux réduit PME de l’ISOC ?
Le statut PME, la rémunération minimale requise ou sa dispense, et le respect des exclusions financières et de participation.
Quel est l’effet de la suppression de la contribution complémentaire de crise pour l’EI 2024 ?
Aucune majoration de 3 % ne s’ajoute à l’ISOC brut.
Quel mode d’amortissement fiscal s’applique aux sociétés ?
L’amortissement linéaire.
Quel prorata s’impose aux sociétés pour une acquisition en cours d’exercice ?
Le prorata temporis en jours est obligatoire.
Quel est le statut de la DCR pour l’EI 2024 ?
Elle est supprimée.
Quel taux de déduction nouveau s’applique pour l’EI 2024, y compris aux PME ?
Aucun taux ne s’applique.
Quand faut-il déposer la déclaration ISOC, formulaire 275.1 ?
Au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Quel taux majore l’insuffisance de versements anticipés pour l’EI 2024 ?
6,75 %.
Quel minimum imposable l’administration peut-elle appliquer pour l’EI 2024 aux sociétés concernées ?
45 190 €.
Dans quelles circonstances l’administration peut-elle appliquer le minimum imposable de l’EI 2024 ?
Lorsque les sociétés concernées ne déposent pas leur déclaration ou la déposent tardivement.
Quel est l’ISOC brut de la SRL OmegaServices pour un bénéfice imposable de 173 388 € ?
38 347 €.
Quel est l’ISOC total de la SRL OmegaServices pour l’EI 2024 ?
38 347 €.
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1. Quelle caractéristique décrit l’impôt des sociétés belge ?
2. Dans quelle situation une société relève-t-elle de l’ISOC en Belgique ?
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