Fiche de révision : Fiscalité belge des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’ISOC
2. Résultat comptable et résultat fiscal
3. Passage à la base imposable
4. Dépenses non admises
5. Déductions fiscales disponibles
6. Taux et calcul de l’ISOC
7. Déclaration et précompte mobilier
8. Régimes spéciaux et cotisations
9. Cas pratiques intégrateurs

📖 1. Champ d’application de l’ISOC

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt des sociétés : Impôt direct frappant les bénéfices nets réalisés par les sociétés résidentes belges et régi par les articles 179 à 219quater du CIR 92.

★ À maîtriser

📌 Une société est assujettie à l’ISOC si elle possède la personnalité juridique, a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction effective en Belgique, et exerce une activité ou des opérations à caractère lucratif.

📌 Une ASBL ou une fondation relève en principe de l’IPM, mais peut être assujettie à l’ISOC si ses opérations lucratives constituent son objet ou ses activités principales.

Compléments

• Les formes sociétaires citées sont :

  • la SRL
  • la SA
  • la SC
  • la SNC
  • la SComm

• L’exercice d’imposition suit la période imposable, et l’exercice d’imposition correspond à l’année suivant la clôture de la période imposable.

💡 Astuce mémo

JSL : personnalité juridique, siège belge, lucrativité

📖 2. Résultat comptable et résultat fiscal

★ À maîtriser

• Le résultat comptable est établi selon les règles comptables, tandis que le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable avant impôts par application des corrections prévues par le CIR 92.

• Une différence permanente entre résultat comptable et résultat fiscal ne se résorbe jamais, tandis qu’une différence temporaire se résorbe dans le temps et génère des impôts différés actifs ou passifs.

• Selon l’article 48 du CIR 92, une provision comptable n’est fiscalement déductible que si le risque est certain ou probable et si la charge est précisément identifiée à la clôture.

Compléments

• Les principes comptables cités sont : la prudence, la continuité, l’image fidèle, le rattachement des charges et produits à l’exercice, la permanence des méthodes

📌 Pour les sociétés, l’amortissement fiscal est linéaire et le prorata temporis en jours est obligatoire pour les acquisitions en cours d’exercice.

• Depuis le 1er janvier 2020, les charges d’intérêts nettes déductibles sont limitées à 30 % de l’EBITDA fiscal ou à 3 000 000 €, le plafond le plus élevé étant retenu, et l’excédent est reportable sans limite de durée.

💡 Astuce mémo

Le résultat comptable part des comptes ; le résultat fiscal passe par les corrections du CIR 92

📖 3. Passage à la base imposable

★ À maîtriser

• Le bénéfice imposable se détermine en ajoutant les DNA au résultat comptable avant impôts, puis en déduisant successivement les RDT, les revenus exonérés, la DPI, la DCR et les pertes antérieures.

📌 L’ordre des déductions fiscales est impératif selon l’article 207 du CIR 92, et chaque déduction s’effectue sur le solde restant après la précédente.

📌 Les corrections positives, notamment les DNA, augmentent le résultat fiscal, tandis que les corrections négatives, notamment les déductions fiscales, le diminuent.

Compléments

• Pour une société ayant 200 000 € de résultat comptable, 10 000 € de DNA, 30 000 € de RDT, 5 000 € de DPI et 20 000 € de pertes antérieures, le bénéfice imposable est de 155 000 €.

💡 Astuce mémo

DNA → RDT → revenus exonérés → DPI → DCR → pertes

📖 4. Dépenses non admises

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépenses non admises : Charges comptabilisées que la loi fiscale refuse de déduire et qui sont réintégrées dans le résultat fiscal.

📝 Points essentiels

• Une dépense professionnelle est déductible si elle remplit ces conditions : elle est supportée pendant la période imposable, elle vise à acquérir ou conserver des revenus imposables, elle est justifiée par des documents probants

• L’ISOC comptabilisé, les amendes et pénalités, ainsi que les ATN non déclarés constituent en principe des DNA à 100 %.

• Les frais de restaurant sont soumis à une DNA de 31 %, tandis que les frais de réception et de représentation sont soumis à une DNA de 50 %.

📐 Formule - Pour les véhicules achetés depuis le 1er janvier 2020, le pourcentage de déductibilité des frais de voiture est $\min(100,\max(50{,}120-(0{,}5\times c\times CO_2)))\%$, où $c=0{,}95$ pour l’essence et le GPL et $c=1{,}00$ pour le diesel ; la déductibilité est toutefois de 40 % lorsque les émissions atteignent au moins 200 g de CO₂/km ou ne sont pas connues.

📖 5. Déductions fiscales disponibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime RDT : Régime permettant de déduire 100 % des dividendes reçus qui remplissent les conditions légales, afin d’éviter la double imposition économique.

★ À maîtriser

📌 Le régime RDT exige une participation d’au moins 10 % du capital ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 €, et la détention en pleine propriété doit durer au moins un an.

📌 Les pertes fiscales antérieures sont déductibles sans limitation de durée ni de montant, sauf notamment en cas de changement de contrôle non justifié par des besoins légitimes financiers ou économiques.

Compléments

📌 La déduction RDT ne peut pas créer une perte fiscale et s’applique aux dividendes nets éligibles après les DNA.

• Les taux de DPI indiqués pour l’EI 2024 sont :

  • 8 % pour les investissements ordinaires des PME
  • 20,5 % pour les investissements en recherche
  • 15,5 % pour les investissements économiseurs d’énergie
  • 15,5 % pour les véhicules sans émission
  • 15,5 % pour les investissements digitaux

• La DPI se calcule en multipliant le prix d’acquisition ou de revient de l’investissement par le pourcentage applicable.

• Pour l’EI 2024, la DCR est supprimée : aucun taux de déduction nouveau ne s’applique, y compris pour les PME.

📖 6. Taux et calcul de l’ISOC

★ À maîtriser

• Pour l’EI 2024, le taux ordinaire de l’ISOC est de 25 %, tandis que le taux réduit PME de 20 % s’applique à la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable.

📌 Le taux réduit PME exige simultanément le statut PME, une rémunération brute minimale de dirigeant de 45 000 € ou égale au bénéfice imposable s’il est inférieur, sauf dispense pendant les quatre premières périodes imposables des petites sociétés, et le respect des exclusions relatives aux sociétés financières et aux participations.

• La contribution complémentaire de crise est supprimée pour l’EI 2024, de sorte qu’aucune majoration de 3 % ne s’ajoute à l’ISOC brut.

Compléments

• Selon les critères PME cités, les seuils sont de 50 travailleurs, 9 000 000 € de chiffre d’affaires annuel HTVA et 4 500 000 € de total bilan, et le dépassement de plus d’un critère entraîne la qualification de grande entreprise.

📖 7. Déclaration et précompte mobilier

★ À maîtriser

• Le taux général du précompte mobilier sur les dividendes ordinaires est de 30 %, et le précompte doit être versé dans les 15 jours suivant la mise en paiement des dividendes.

Compléments

• La déclaration ISOC, formulaire 275.1, doit en principe être déposée au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture de l’exercice comptable, sous réserve des délais supplémentaires accordés par le SPF Finances.

• Les bonifications indiquées pour les versements anticipés sont :

  • 9 % pour VA1
  • 7,5 % pour VA2,6 % pour VA3
  • 4,5 % pour VA4

📌 Pour l’EI 2024, l’insuffisance de versements anticipés entraîne une majoration calculée au taux de 6,75 %, sauf pendant les trois premiers exercices comptables des petites sociétés.

• Le régime VVPR bis prévoit, un précompte mobilier de 20 % dès le premier dividende et de 15 % dès le deuxième dividende, à partir de la troisième année complète après l’émission des actions.

📖 8. Régimes spéciaux et cotisations

★ À maîtriser

📐 Formule - La cotisation distincte sur les dépenses secrètes se calcule selon la formule $\text{Cotisation distincte}=\text{montant de la dépense secrète}\times\frac{100}{68}$ et constitue elle-même une DNA.

Compléments

📌 La neutralité fiscale des restructurations peut s’appliquer si l’opération repose sur des raisons économiques valables, ne vise pas à éluder l’impôt et si la société absorbante reprend les éléments fiscaux de la société absorbée.

• Pour l’EI 2024, l’administration peut appliquer un minimum imposable de 45 190 € aux sociétés concernées lorsqu’elles ne déposent pas de déclaration ou la déposent tardivement, sans condition de capital libéré inférieur ou égal à 1 000 €.

📖 9. Cas pratiques intégrateurs

📝 Points essentiels

• Dans le cas de la SRL NordConsult, le résultat comptable avant impôts de 44 400 €, augmenté de 27 590 € de DNA et diminué de 12 000 € de RDT, donne un bénéfice imposable de 60 990 €.

• Dans le cas de la SRL OmegaServices, le bénéfice imposable de 173 388 € entraîne un ISOC brut de 38 347 € et, la CCC étant supprimée pour l’EI 2024, un ISOC total de 38 347 €.