QCM : Fiscalité belge des sociétés (29 questions)

Explication

L’ISOC frappe directement les bénéfices nets réalisés par les sociétés résidentes belges et ses règles figurent dans les articles 179 à 219quater du CIR 92. L’impôt sur le chiffre d’affaires concerne une autre assiette et ne correspond pas à cette définition.

Explication

L’assujettissement suppose la personnalité juridique, un rattachement belge par le siège social, l’établissement principal ou la direction effective, ainsi qu’une activité ou des opérations à caractère lucratif. La présence en Belgique et la personnalité juridique ne suffisent pas si le caractère lucratif fait défaut.

Explication

L’IPM est le régime de principe des ASBL et des fondations, mais une activité lucrative constituant leur objet ou leurs activités principales peut entraîner l’assujettissement à l’ISOC. La forme d’ASBL ne rend donc pas l’IPM applicable dans toutes les situations.

Explication

Le résultat comptable est établi selon les règles comptables, alors que le résultat fiscal est calculé à partir du résultat comptable avant impôts après les corrections fiscales pertinentes. Confondre le résultat fiscal avec le montant figurant directement dans les comptes annuels omet le tableau de passage et ces corrections.

Explication

Une différence permanente ne se résorbe pas, alors qu’une différence temporaire s’inverse avec le temps et entraîne des impôts différés actifs ou passifs. L’idée qu’une différence temporaire disparaît sans effet d’impôts différés omet précisément cette conséquence.

Explication

La déduction exige un risque certain ou probable et une charge précisément identifiée à la clôture. Une provision globale pour des risques futurs non précisés ne satisfait pas à cette exigence d’identification.

Explication

Le calcul commence par l’ajout des DNA au résultat comptable avant impôts, puis suit l’ordre des déductions indiqué : RDT, revenus exonérés, DPI, DCR et pertes antérieures. Commencer par déduire les DNA inverse leur rôle dans le passage vers le bénéfice imposable.

Explication

L’article 207 du CIR 92 impose l’ordre des déductions, chacune étant calculée sur le solde restant après la précédente. Appliquer toutes les déductions au résultat de départ ne respecte pas ce mécanisme successif.

Explication

Les corrections positives augmentent le résultat fiscal, tandis que les corrections négatives le diminuent; les DNA et les déductions illustrent respectivement ces deux effets. Inverser leurs effets revient à traiter les DNA comme une déduction et les déductions comme un ajout.

Explication

Une DNA est une charge déjà enregistrée en comptabilité, mais dont la déduction fiscale est refusée, ce qui conduit à la réintégrer au résultat fiscal. Une charge dont la déduction est simplement reportée ne correspond pas à cette définition.

Explication

La déductibilité professionnelle suppose que la dépense soit supportée durant la période imposable, vise à acquérir ou conserver des revenus imposables et soit documentée par des pièces probantes. Une dépense dépourvue de lien avec des revenus imposables ne satisfait pas la règle.

Explication

Les amendes et pénalités constituent en principe des dépenses non admises à 100 %. La justification par une facture ne transforme pas une amende en charge fiscalement déductible.

Explication

Les frais de restaurant sont soumis à une DNA de 31 %, tandis que celle des frais de réception et de représentation est de 50 %. Les deux catégories ne partagent donc pas le même pourcentage de DNA.

Explication

Le régime RDT permet de déduire 100 % des dividendes reçus lorsqu’ils remplissent les conditions légales, pour éviter une double imposition économique. Il ne s’agit pas d’exonérer tous les bénéfices de la société distributrice.

Explication

Le régime exige une participation d’au moins 10 % du capital ou une valeur d’acquisition d’au moins 2 500 000 €, ainsi qu’une détention en pleine propriété d’au moins un an. Une détention de six mois ne répond pas à cette dernière condition.

Explication

Les pertes fiscales antérieures sont en principe déductibles sans limite de durée ni de montant, mais un changement de contrôle non justifié par des besoins légitimes constitue notamment une exception. La règle générale ne s’applique donc pas sans égard aux circonstances du changement.

Explication

Pour l’EI 2024, le taux réduit PME de 20 % s’applique à la première tranche de 100 000 €, tandis que le taux ordinaire est de 25 %. Le taux réduit ne couvre donc pas la totalité d’un bénéfice imposable de 150 000 €.

Explication

Le précompte mobilier général sur les dividendes ordinaires est de 30 % et doit être versé dans les 15 jours suivant leur mise en paiement. Le taux de 15 % ne correspond pas au taux général indiqué pour ces dividendes.

Explication

La cotisation distincte se calcule en multipliant le montant de la dépense secrète par 100/68 et constitue elle-même une DNA. La considérer comme une charge déductible confond son traitement avec celui d’une charge fiscalement déductible.

Explication

La neutralité fiscale peut s’appliquer lorsque la restructuration repose sur des raisons économiques valables, ne vise pas à éluder l’impôt et que l’absorbante reprend les éléments fiscaux de l’absorbée. Une opération visant à éluder l’impôt ne satisfait pas cette condition.

Explication

Le calcul consiste à ajouter 27 590 € de DNA aux 44 400 €, puis à soustraire 12 000 € de RDT, ce qui donne 60 990 €. Ajouter les RDT au résultat au lieu de les retrancher produirait un montant erroné.

Explication

Pour les sociétés, l’amortissement fiscal est linéaire et le prorata temporis en jours s’impose pour une acquisition réalisée en cours d’exercice. Un calcul au prorata des mois ne respecte pas la règle de décompte en jours.

Explication

Pour le diesel, $c=1{,}00$, donc le calcul donne $120-(0{,}5\times1{,}00\times120)=60$ %, ramené au minimum légal de 50 %. Le taux de 40 % s’applique lorsque les émissions atteignent au moins 200 g/km ou ne sont pas connues, ce qui n’est pas le cas ici.

Explication

Pour l’EI 2024, la DCR est supprimée et aucun nouveau taux de déduction ne s’applique, y compris pour les PME. Le taux de 2,247 % correspond à un taux PME antérieur incluant une majoration de 0,5 point, et non à un taux applicable pour cet exercice.

Explication

La condition prévoit une rémunération brute minimale de 45 000 €, ramenée au montant du bénéfice imposable lorsque celui-ci est inférieur. Une rémunération nette de 45 000 € ne correspond pas à la règle, qui porte sur un montant brut.

Explication

Pour l’EI 2024, la contribution complémentaire de crise est supprimée, donc la majoration de 3 % n’est pas appliquée à l’ISOC brut. La réalisation d’un bénéfice imposable ne rétablit pas cette contribution supprimée.

Explication

La règle du septième mois fixe le dépôt au plus tard le dernier jour du septième mois suivant la clôture, sous réserve d’éventuels délais supplémentaires du SPF Finances. Le délai de neuf mois est associé à la règle générale et non à la règle du septième mois.

Explication

Pour l’EI 2024, le minimum imposable de 45 190 € peut s’appliquer en cas d’absence de déclaration ou de dépôt tardif, sans condition portant sur un capital libéré inférieur ou égal à 1 000 €. Le seuil de capital ne constitue donc pas une condition de cette mesure.

Explication

L’ISOC brut s’élève à 38 347 € et, puisque la CCC est supprimée pour l’EI 2024, ce montant correspond aussi à l’ISOC total. Ajouter la CCC au montant brut ne convient pas dans cette situation.